Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 28 novembre 2019 à 10h45
Loi de finances pour 2020 — Article 78 unvicies, amendement 33
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-33, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Une commission fixe, chaque année, la fraction des sommes acquises à l’État en application du III de l’article L. 312 20 du code monétaire et financier qui est affectée au fonds pour le développement de la vie associative. Cette fraction est déterminée afin de correspondre aux sommes dont le titulaire ne les ayant pas réclamées était une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
La composition de la commission mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
