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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 10h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 436
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-436 est retiré.
L'amendement n° I-82, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
III. - la perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
