Intervention de Jean Desessard

Réunion du 23 novembre 2009 à 10h00
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel avant l'article 4

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Je voterai en faveur de cet amendement, mais je souhaiterais également poser une question à M. le ministre.

Vous prétendez que vous ne pouvez pas augmenter l’impôt sur les sociétés en raison de la concurrence des autres pays européens. Mais votre ministère a-t-il engagé des démarches pour encourager une harmonisation fiscale au niveau européen ?

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