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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 10h00
Loi de finances pour 2010 — Article 4, amendement 281
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-281, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 7, 8, 9, 10 et 11
Supprimer l'année :
II. - Alinéas 8 et 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
au titre de 2009
par les mots : au titre de l'année
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
