Intervention de Marie Mercier

Le Sénat a adopté en première lecture, le 7 novembre dernier, la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille qui nous avait été transmise par l'Assemblée nationale.

La discussion de ce texte en séance publique a été moins consensuelle au Sénat qu'elle n'avait pu l'être à l'Assemblée nationale, comme vient de le souligner le président Bas. Plusieurs de nos collègues auraient souhaité enrichir le texte, en y ajoutant notamment des dispositions évoquées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Notre commission a adopté, sur certains points, une position plus prudente, considérant qu'elle n'avait pas eu le temps d'examiner de manière approfondie, dans le court délai qui lui a été imparti, tous ces sujets, qui sont, pour certains, forts complexes. Cette différence d'approche a pu entraîner des incompréhensions, qui ne nous empêcheront pas, je l'espère, d'aboutir ce soir à un large accord sur ce texte attendu par nos concitoyens.

Cette position de prudence ne nous a pas empêchés d'adopter vingt-trois amendements dans le cadre de nos travaux en commission, puis treize amendements supplémentaires au cours du débat en séance publique.

Permettez-moi de revenir brièvement sur les principaux apports du Sénat.

Sur l'initiative de nos collègues du groupe socialiste et républicain, nous avons tout d'abord adopté un amendement, devenu l'article 1er A, prévoyant que la question de la lutte contre les violences conjugales sera abordée au cours de la journée Défense et citoyenneté (JDC).

Toujours à l'initiative du groupe socialiste et républicain, deux amendements ont ensuite été adoptés, malgré l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement : le premier, à l'article 1er B, aurait pour effet d'interdire à une victime de violences conjugales d'inscrire une main courante en lui imposant de déposer une plainte ; le second, à l'article 1er, vise à imposer le recours à la voie administrative pour l'assignation du défendeur dans le cadre d'une ordonnance de protection ; l'assignation par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception ne serait donc plus possible. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces deux sujets dans la suite de notre discussion.

Le Sénat a voté conforme l'article 2, relatif à l'ordonnance de protection, de manière à préserver l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Compte tenu des interrogations qui se sont exprimées au cours des auditions, il nous a cependant paru opportun de donner un caractère expérimental, pour une durée de trois ans, à la mesure permettant au juge aux affaires familiales (JAF) d'ordonner l'utilisation du bracelet anti-rapprochement (BAR). Tel est l'objet de l'article 2 quater sur lequel nous aurons également l'occasion de revenir.

Adopté sur proposition du Gouvernement, l'article 2 ter prévoit que les personnes soumises à une interdiction de détenir ou de porter une arme, en application d'une ordonnance de protection, seront inscrites au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), ce qui nous a paru parfaitement cohérent.

À l'article 2 quinquies, nous avons adopté, sur la proposition de notre collègue Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, une demande de rapport sur la question du retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences conjugales. Nous avons souhaité ainsi marquer notre intérêt pour cette question importante sur laquelle nous voulions poursuivre la réflexion.

Les articles 2 sexies, septies et octies ont été adoptés sur la proposition de plusieurs de nos collègues du groupe socialiste et républicain. Les deux premiers articles visent à exclure de la succession le conjoint condamné pour des faits de violence envers le défunt. Le troisième vise à exclure, en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant du bénéfice de la pension de réversion. Il nous a semblé que ces trois mesures enverraient un signal fort : la solidarité qui existe normalement entre conjoints ou ex-conjoints n'a plus lieu d'être en cas de violences conjugales.

Concernant le volet pénal, le Sénat a surtout adopté, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand, des dispositions visant à préciser la manière dont la personne qui dépose plainte est informée de la possibilité de bénéficier d'un bracelet anti-rapprochement. Le Sénat a adopté sans modification l'article relatif au téléphone grave danger (TGD).

Concernant le volet logement, nous avons approuvé les expérimentations proposées, qui sont destinées à faciliter le relogement des victimes. Nous n'avons pas jugé utile de prévoir dans la loi la création d'un comité de pilotage de ces expérimentations, mais il s'agit là d'une question assez secondaire sur laquelle nous pouvons évoluer. Le Sénat a également supprimé l'article 7 ter, qui nous a paru satisfait par le droit en vigueur et ne relève pas du domaine législatif.

Le Sénat a enfin supprimé aux articles 10 A et 10 B des demandes de rapport, qui ne nous ont pas semblé indispensables, et il a procédé à des ajustements à l'article sur l'application outre-mer.