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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Philippe Bas, sénateur, président :Nos rapporteurs nous proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de la suppression du cinquième alinéa.
