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Intervention de Marie Mercier
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il s'agit d'un dispositif innovant en matière civile. Lors de l'examen au Sénat, nous avions voulu rester prudents, car les juges aux affaires familiales n'ont pas l'habitude de prescrire des mesures restrictives de liberté. Vous conservez le principe d'une évaluation dans trois ans, qui permettra le cas échéant d'améliorer le dispositif. Dans un souci de compromis, nous nous rallions à votre proposition de rédaction.
