Intervention de Philippe Bas

Soit, mais la commission mixte paritaire doit se prononcer en droit, non en opportunité. Avant de nous prononcer éventuellement sur le fond, nous devons d'abord examiner la recevabilité de la proposition. Vous envisagez de transformer l'article 2 quinquies, qui contient une demande de rapport sur une éventuelle suspension de l'autorité parentale, en une mesure de fond sur le même sujet. Cette substitution est-elle recevable ? En tout cas, ce n'est pas parce que le Conseil constitutionnel n'aura pas à se prononcer sur la procédure que nous ne devons pas légiférer dans le respect des règles qui encadrent la procédure parlementaire. Je rappelle que nous sommes, avant le Conseil constitutionnel, les gardiens du droit et de la procédure. La question est de savoir si la proposition peut être rattachée à l'article 2 quinquies. Le Conseil constitutionnel censure les dispositions nouvelles. Nous avons souvent vu des dispositions de fond transformées en demandes de rapport, mais je n'ai pas le souvenir de l'inverse... D'un autre côté, si le chemin est possible dans un sens, il doit être possible dans l'autre sens.