Intervention de Philippe Bas

Je rappelle qu'il n'existe aucune disposition sur le régime applicable à l'exercice de l'autorité parentale de l'auteur de violences conjugales dans le texte dont nous discutons ce soir. Et, il y a une heure, nous ne savions même pas si nous admettrions la recevabilité d'une proposition commune de rédaction qui inscrirait dans le droit dur une disposition sur l'autorité parentale. Jusqu'à l'ouverture de cette commission mixte paritaire, aucune assemblée n'avait adopté la moindre disposition sur ce point. Nous avons réussi à proposer une disposition de droit sur l'autorité parentale qui n'existait pas : ne dites pas que nous renonçons aux ambitions préventives de la proposition de loi ! Prenez cette disposition, ou non, mais il faut décider !

Si vous n'adoptez pas la proposition commune de rédaction, nous devrons choisir entre ne rien inscrire dans le texte sur l'autorité parentale, ou adopter le texte du Sénat, qui prévoit un rapport. Je préférerais, pour ma part, faire un pas en avant important sur la régulation de l'exercice de l'autorité parentale, plutôt que d'adresser au Gouvernement l'injonction sans portée juridique de nous préparer un rapport, assez puérile de surcroît puisqu'il vient de prendre nettement position sur ce sujet à l'issue du Grenelle.