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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Philippe Bas, sénateur, président :C'est, en quelque sorte, un pas dans notre direction.
La proposition commune de rédaction n° 2 rectifiée est adoptée à l'unanimité.
L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je suis saisi d'une proposition des rapporteurs tendant à supprimer les deux articles relatifs à l'indignité successorale, ainsi que cette division et son intitulé.
