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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 10h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 278
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-278, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e) du II est ainsi rédigé :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; »
2° Le e bis) du II est ainsi rédigé :
« e bis) Les frais de défense de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins ; »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati
