Intervention de Michel Charasse

Je ne veux pas vous chicaner, madame la ministre, mais il s’agit là d’un problème de fond, qui touche aux compétences du Parlement. Certes, ce n’est pas une question très importante au regard d’autres dispositions en discussion, et il est vrai qu’il y a déjà eu des précédents, mais il faut que les choses soient claires.

Si cette contribution est un impôt, son assiette et son taux relèvent de la loi et non du pouvoir réglementaire. Si, en revanche, on considère que ce n’est pas un impôt, bien qu’elle soit inscrite dans le projet de loi de finances, on peut alors considérer que cette contribution est quasiment une redevance. Dans ce cas, la fixation de son taux relève du domaine réglementaire et il faut parler d’une redevance, et non d’une contribution.

Madame la ministre, cette contribution étant versée à la Banque de France, son montant pourrait être fixé par arrêté du gouverneur. On ne serait plus là dans le domaine réglementaire du Gouvernement.

Si vous acceptiez de fixer le montant de cette redevance ou de cette contribution à 1 000 euros, madame la ministre, et de supprimer l’arrêté, cela m’irait très bien. Ce serait beaucoup plus clair et net.