Séance en hémicycle du 23 novembre 2009 à 14h45

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2009.

J’informe le Sénat que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4 bis et à l’amendement n° I-304 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 4, qui a été précédemment réservé.

L'amendement n° I-428, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

, compris entre 500 € et 1 500 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie

par les mots :

est fixé à 25 000 €

La parole est à M. Michel Charasse.

Je rectifie mon amendement, monsieur le président. Il porte sur les alinéas 17 et 21 de l’article 4 bis, et non pas seulement sur l’alinéa 17.

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-428 rectifié, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 21

Remplacer les mots :

, compris entre 500 € et 1 500 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie

par les mots :

est fixé à 25 000 €

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Si j’ai décidé de déposer cet amendement, dont je suis le seul signataire, c’est à la suite d’un mouvement d’humeur. Je n’aime pas, en effet, que l’assiette ou le taux d’un impôt soit fixé par voie réglementaire.

L’article 4 bis instaure une contribution obligatoire pour frais de contrôle des banques. Les alinéas 17 et 21 de l’article prévoient que le montant de cette contribution, compris entre 500 et 1 500 euros, est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. En tant que législateur, ce genre de chose me déplaît fortement ! Le Parlement n’a pas à se défausser de sa responsabilité sur le pouvoir exécutif.

Aussi ai-je proposé un montant volontairement provocateur pour énerver un peu M. le rapporteur général, mais s’il suggérait un chiffre intermédiaire, je m’en contenterais !

M. le président. Il ne faut donc pas tenir compte de votre proposition…

Si, on peut la voter ! Il me plairait que les banques paient 25 000 euros !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Naturellement, je ne saurais céder à cette provocation !

Grossière !

Je comprends bien la hauteur des principes constitutionnels qui guident notre collègue. Toutefois, il existe des précédents de renvoi au pouvoir réglementaire pour préciser un barème. C’est notamment le cas concernant le financement de l’Autorité des marchés financiers, dont on s’inspire ici.

Dès lors, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas favorable à votre amendement, monsieur le sénateur. Si l’humeur est souvent bonne conseillère, ce n’est pas le cas ici, comme je vais essayer de vous le démontrer.

D’un point de vue juridique, il n’y a pas d’obstacle à ce que le législateur autorise le pouvoir réglementaire à intervenir dans les limites d’une fourchette qu’il aura fixée.

Ce qui me gêne surtout dans votre proposition, monsieur le sénateur, c’est qu’il s’agit d’imposer une taxe forfaitaire à toute une catégorie d’acteurs, dont les chiffres d’affaires sont très variables. Ainsi, peuvent être concernés les changeurs manuels, qui opèrent des transferts dont le montant peut aller de 50 000 euros à 10 millions d'euros et sur lequel ils ne prennent qu’une commission, les entreprises de marché qui ne sont ni des établissements de crédit ni des entreprises d’investissement, les adhérents aux chambres de compensation, dont les chiffres d’affaires varient également dans une mesure considérable, les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers, etc.

Pour bien préciser le cadre de notre débat, je rappelle qu’il existe deux catégories de taxe de supervision bancaire.

La première catégorie s’applique à tous les établissements soumis à une obligation de constituer des fonds propres, à savoir les banques. La taxe qui leur est imposée représente un pourcentage, variant de 0, 40 ‰ à 0, 80 ‰, du montant des fonds propres qu’elles sont obligées de détenir. Ainsi, le montant de la taxe qu’un réseau tel que BNP-Paribas doit acquitter varie, selon les années, entre 25 millions et 30 millions d'euros.

La seconde catégorie s’applique aux autres établissements – je viens de les évoquer –, qui ne sont pas soumis à une obligation de constitution de fonds propres. Ces établissements sont assujettis à une taxation forfaitaire dont le montant est compris entre 500 euros et 1 500 euros.

Si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, pour des raisons d’humeur, je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous fixions un montant pour la contribution forfaitaire, mais il doit être compris entre 500 euros et 1 500 euros et ne saurait en tout cas atteindre 25 000 euros, car cela peut représenter la moitié du chiffre d’affaires d’une entreprise ! Le montant que vous proposez n’est tout simplement pas raisonnable.

Je rectifie mon amendement pour fixer le montant à 1 000 euros !

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-428 rectifié bis, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 21

Remplacer les mots :

, compris entre 500 € et 1 500 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie

par les mots :

est fixé à 1 000 €

La parole est à Mme la ministre.

Permettez-moi de revenir sur un point : le législateur peut parfaitement laisser au pouvoir réglementaire la faculté de fixer le taux à l’intérieur d’une fourchette qu’il aura définie. Cela s’est pratiqué dans le passé, il n’y a donc pas d’obstacle à ce que cela se fasse aujourd'hui.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je ne veux pas vous chicaner, madame la ministre, mais il s’agit là d’un problème de fond, qui touche aux compétences du Parlement. Certes, ce n’est pas une question très importante au regard d’autres dispositions en discussion, et il est vrai qu’il y a déjà eu des précédents, mais il faut que les choses soient claires.

Si cette contribution est un impôt, son assiette et son taux relèvent de la loi et non du pouvoir réglementaire. Si, en revanche, on considère que ce n’est pas un impôt, bien qu’elle soit inscrite dans le projet de loi de finances, on peut alors considérer que cette contribution est quasiment une redevance. Dans ce cas, la fixation de son taux relève du domaine réglementaire et il faut parler d’une redevance, et non d’une contribution.

Madame la ministre, cette contribution étant versée à la Banque de France, son montant pourrait être fixé par arrêté du gouverneur. On ne serait plus là dans le domaine réglementaire du Gouvernement.

Si vous acceptiez de fixer le montant de cette redevance ou de cette contribution à 1 000 euros, madame la ministre, et de supprimer l’arrêté, cela m’irait très bien. Ce serait beaucoup plus clair et net.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

On ne peut pas improviser le barème de cette taxe sur un coin de table… Il faut tenir compte de la diversité des professions contrôlées et des diligences de contrôle.

Prévoyez un arrêté du gouverneur de la Banque de France !

De toute manière, prendre une telle décision serait anticiper les besoins de la nouvelle autorité de régulation prudentielle, qui n’est encore ni constituée ni opérationnelle.

Au demeurant, nous aurons d’autres occasions d’aborder cette question. Je pense notamment à l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui permettra de traiter du grand emprunt, et qui comportera sans doute également quelques indispensables dispositions diverses, ou à celui du texte sur la régulation, dont nous débattrons au début de l’année 2010.

Voilà ce que nous pouvions souligner sur le sujet. Il ne nous est pas possible de décider, à l’aide des seuls moyens parlementaires, ce que doit être le barème.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Non, je ne le retire pas ; c’est une question de principe ! Mais si tout le monde était d'accord pour renvoyer cette question au collectif, cela m’arrangerait !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je pense que notre collègue Michel Charasse s’est tout de même montré raisonnable, puisqu’il a rectifié son amendement.

Il tient à ce que le Parlement débatte de cette question. Madame la ministre, si vous refusez cette proposition, c’est parce que vous vous apprêtez à négocier avec ceux qui seront soumis à la contribution. Nous le comprenons bien. Mais il ne serait pas mal non plus que le Parlement puisse donner son avis.

M. le rapporteur général a employé la formule « un temps, deux mouvements » à propos de la réforme de la taxe professionnelle, et il a renvoyé à la deuxième partie du projet de loi de finances, c'est-à-dire à dans une dizaine de jours, l’élaboration d’un certain nombre de propositions qui orienteront la répartition du produit des nouveaux impôts économiques des entreprises.

Nous aurions pu utiliser la même formule à propos du sujet dont nous débattons actuellement. En effet, en attendant que l’autorité soit constituée, le Parlement aurait pu indiquer quelle était son orientation. Et il aurait été bienvenu d’en débattre en deuxième partie du projet de loi de finances, plutôt que d’attendre une loi de finances rectificative.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous convaincre de ne pas adopter cet amendement.

Tout d’abord, il est parfaitement légitime de fixer un tarif à l’intérieur d’une fourchette, surtout lorsqu’il s’agit d’une fourchette relativement étroite. Le dispositif s’adresse à des acteurs financiers divers et variés pour lesquels une modulation en fonction de la taille du chiffre d’affaires et de la nécessaire supervision s’impose.

Ensuite, il existe un précédent tout à fait évident qui concerne l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Permettez-moi de vous donner lecture de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier : « b) Pour les personnes mentionnées au 4° du II de l’article L. 621-9, la contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros ».

Ainsi, nous avons déjà, dans un texte en vigueur, une disposition équivalente qui fonctionne bien, qui n’a donné lieu à aucun abus et qui permet de financer la supervision par l’Autorité des marchés financiers.

C'est la raison pour laquelle il me paraît raisonnable, mutatis mutandis, d’instituer un dispositif similaire.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Madame la ministre, quelles que soient l’amitié et la sympathie que j’ai pour vous, cet article est tout de même « fichu comme l’as de pique » !

En effet, on ne sait pas s’il s’agit d’un impôt ou d’une redevance. Je ferai remarquer que, selon l’alinéa 23, c’est la Banque de France qui assure le recouvrement. Elle envoie donc l’avertissement de recouvrement. Et, à l’alinéa 27, si le contribuable ou la personne assujettie est réticente, la Banque de France saisit la direction des finances publiques pour qu’un comptable du Trésor envoie la mise en recouvrement d’office. Tout cela est un peu pagailleux !

Si nous disions tout simplement que cette contribution est en fait une redevance, dès lors, madame la ministre, il n’y aurait aucun inconvénient à ce que le tarif soit fixé par un arrêté du Gouverneur de la Banque de France, qui a un pouvoir réglementaire depuis l’ordonnance de 1945.

Mais je le retire.

Mais si ! Vous nous avez convaincus !

Je n’insiste pas pour ne pas nous faire perdre notre temps, mais c’est n’importe quoi !

L'amendement n° I-428 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-138 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception de celui applicable à l'assiette des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui est compris entre 0, 30 et 0, 60 pour mille

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite, par cet amendement, interroger Mme la ministre sur la catégorie particulière des entreprises d’investissement, qui seront soumises à un contrôle mixte, si je ne m’abuse, tantôt de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, tantôt de l’Autorité des marchés financiers.

Compte tenu d’une telle particularité, je me demandais s’il ne serait pas justifié de fixer un taux spécifique pour cette catégorie de professionnels.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, vous avez très clairement décrit le paysage qui résultera de la mise en place des nouvelles autorités de contrôle, avec un double contrôle pour certaines activités, en termes à la fois de supervision et de commercialisation.

Ainsi, les entreprises d’investissement sont aujourd’hui soumises au contrôle de la commercialisation des produits et contribuent, à ce titre, au financement de l’Autorité des marchés financiers. Dorénavant, elles seront également soumises à un contrôle du superviseur.

Les coûts de supervision prudentiels relèvent de la Banque de France, tandis que les coûts de contrôle de commercialisation relèvent de l’AMF. Il y a donc deux natures de contrôles qui s’exerceront, ce qui justifie l’existence de deux types de contributions.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer votre amendement.

En effet, la contribution précise qui est prévue par l’article 4 bis correspond non pas à la supervision de la commercialisation effectuée par l’AMF, pour laquelle il y a un financement, mais bien à une supervision prudentielle, qui est distincte.

Or la Banque de France évalue la charge de la taxe pour ses 42 établissements à moins de 130 000 euros, soit un peu moins de 0, 1 % du coût total de la supervision bancaire. Et c’est ce dont il est prévu qu’elle s’acquitte au titre d’une supervision prudentielle distincte de l’autre.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-138 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des précisions qui viennent d’être apportées par Mme la ministre, dont je la remercie, et qui figureront au Journal officiel, je retire cet amendement.

L'amendement n° I-138 rectifié est retiré.

Nous en revenons à l'amendement n° I-304 rectifié, qui a été réservé jusqu’à l’examen de l’amendement n° I-518.

J’en rappelle les termes :

L'amendement n° I-304 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement doit, dans un délai de six mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place d'une taxe assurantielle sur les activités des banques, en fonction du risque qu'elles prennent sur les marchés financiers.

Cette taxe devra être en adéquation avec la proposition d'une taxe assurantielle pour les banques, faite par le président du Fonds monétaire international lors de la réunion du G20 Finances des 24 et 25 septembre 2009.

Le dispositif mis en place ne devra pas prévoir de compensation au moyen d'une baisse de la taxe sur les salaires acquittée par les banques.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-518, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XIII. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'une taxe ou prime d'assurance systémique, à laquelle seraient assujettis les établissements financiers et selon une hypothèse de rendement constant des prélèvements sur le secteur financier. Ce rapport traite plus particulièrement les aspects suivants afférents à cette prime ou taxe :

- ses avantages et inconvénients, notamment au regard des autres instruments de régulation, et l'issue des réflexions de même nature conduites dans d'autres pays et aux niveaux européen et international ;

- les conditions dans lesquelles elle peut se substituer à la taxe sur les salaires acquittée par les établissements financiers ;

- le périmètre de ses redevables et la notion d'établissement financier à caractère systémique ;

- la définition de son assiette, unitaire ou mixte, en distinguant différents critères, le cas échéant pondérés, tels que les fonds propres réels, les effectifs, le produit net bancaire, la part que représentent les activités de négociation dans les revenus de l'établissement, et l'exposition à des facteurs de risque communs à l'ensemble du système financier ;

- les modalités d'utilisation de son produit en tant que recettes budgétaires ou aux fins d'abondement d'un fonds de réserve qui serait mobilisé en cas de défaillance d'un des établissements assujettis ;

- ses effets potentiels sur les fonds propres, la structure des activités et le modèle économique des principaux établissements financiers français.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement substantiel, que le président Jean Arthuis et moi-même présentons au Sénat. D’ailleurs, nous avons déjà pris position à plusieurs reprises sur la question en commission.

Nous observons qu’en période de crise, l’État – cela a été le cas l’an dernier – se comporte comme garant du bon fonctionnement du système financier. C’est bien l’État, en France comme ailleurs, qui a fait en sorte que la liquidité bancaire ne soit pas interrompue, que le marché interbancaire continue à fonctionner et que tout l’édifice du crédit demeure opérationnel au plus profond de la crise, notamment lors du paroxysme du mois d’octobre 2008.

Compte tenu de cette leçon récente, l’État est, nous semble-t-il, fondé à prélever sur le système bancaire une ressource que l’on pourrait assimiler à une prime d’assurance systémique. Dans notre esprit, l’État demeurerait son propre assureur selon le principe qui s’applique habituellement à lui, mais il serait encouragé dans l’exercice de cette responsabilité par cet abondement budgétaire.

À quel niveau situer ce dernier ? Par souci de continuité et de simplification administrative et fiscale, nous suggérons d’occuper toute la place qui est aujourd’hui celle de la taxe sur les salaires prélevée sur le secteur financier, c'est-à-dire 2, 4 milliards d’euros en 2007 ; c’est la dernière référence dont je dispose.

Pourquoi un tel remplacement ? Finalement, il s’agirait, si j’ose m’exprimer ainsi, d’une sorte de « swap » budgétaire. Nous considérerions au départ, et avant que le système n’évolue, que la somme annuelle de 2, 4 milliards d’euros – c’est la valeur de 2007 – est raisonnable par rapport aux enjeux de l’assurance systémique dont l’État est en charge. Cela serait d’autant plus opportun que la suppression de la taxe sur les salaires pesant sur le secteur financier permettrait sa suppression générale hors de ce secteur.

La taxe sur les salaires existe, mais elle est compensée. Elle bénéficie aux comptes de la sécurité sociale s’agissant de sa part prélevée, notamment sur des établissements d’hospitalisation, mais également sur différentes catégories d’établissements sociaux ou sanitaires.

Il serait donc possible de simplifier de manière importante notre système fiscal et d’y apporter plus de lisibilité. Ce faisant, nous veillerions à ne pas déplacer de charges entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, mais les écritures réciproques entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale permettraient d’atteindre ce résultat.

Nous aurions donc, en quelque sorte, gagné sur les deux tableaux, d’une part, celui de l’affichage de la responsabilité de l’État à l’égard de l’économie et du système financier et, d’autre part, celui de la simplification du système fiscal.

Au-delà de ce principe, de nombreuses questions demeurent à traiter. Elles ne peuvent l’être que sur la base d’informations détaillées susceptibles de nous être apportées par un rapport. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement élabore et remette un rapport avant le 30 juin 2010.

Comment apprécier le champ de la prime d’assurance systémique ? Quels critères précis seront retenus pour caractériser la taille, les activités et l’exposition aux risques des établissements qui seraient amenés à concourir à un tel financement ? En outre, quelle sera la répartition de la prime entre les établissements mis à contribution ? Quelle formule faut-il choisir ? Les fonds propres ? Une assiette mixte incorporant différents indicateurs ? Le produit net bancaire ? La prise en considération plus spécifique des actifs porteurs des risques les plus significatifs ?

Par ailleurs, faut-il, comme je l’indiquais, envisager la prime d’assurance systémique comme devant abonder le budget de l’État et permettre à celui-ci d’être son propre assureur ? Faut-il imaginer une entité spécifique, un fonds d’indemnisation, ce qui supposerait d’en définir les objectifs et les moyens ?

Enfin, dans la mise en œuvre de la répartition entre les établissements du secteur financier, quels seront les effets structurels, ceux de répartition et comment imaginer l’impact du dispositif sur l’évolution du secteur financier français ?

Nous croyons beaucoup à cette orientation, mais bien des éléments manquent pour construire aujourd’hui un dispositif opérationnel.

Je terminerai en rappelant que la commission des finances du Sénat avait suggéré à l’époque, s’appuyant sur le rapport d’Alain Lambert, la disparition de la taxe sur les salaires. C’est l’un des impôts les plus archaïques de notre système fiscal, mais c’est un impôt dont le rendement est loin d’être négligeable, plus spécifiquement en ce qui concerne le secteur financier.

Ce serait une heureuse opportunité de lier les deux sujets. C'est la raison pour laquelle nous avons élaboré un tel amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est sensible à votre proposition et lui donnera un avis favorable, preuve de sa volonté de mener un travail de concert.

Je ferai simplement quelques observations.

Le mérite de cet amendement est d’ouvrir largement le champ des travaux prévus dans le cadre du rapport, ce qui me paraît d’autant plus opportun que le système assurantiel ou de taxation s’appliquera dans un contexte international.

Il nous faudra, bien sûr, disposer d’une déclinaison régionale au niveau européen, probablement prévoir une mise en œuvre nationale et nourrir la réflexion internationale de nos propositions nationales et régionales. C’est véritablement un système qui, le jour où il s’appliquera, devra concerner l’ensemble des établissements, faute de quoi nous pénaliserions, dans notre pays, un secteur financier qui est en concurrence permanente avec l’ensemble des établissements financiers opérant au même niveau et fonctionnant avec des sièges, des superviseurs et des contrôleurs situés dans d’autres pays.

J’attire donc votre attention sur la dimension internationale du système assurantiel.

De surcroît, je veux mettre l’accent sur un souci particulier relatif au système assurantiel systémique dont nous discutons. Ce système devra être construit de telle sorte que les établissements bancaires n’aient ni le sentiment ni la certitude juridique ou matérielle que leurs risques seront pris en charge par le mécanisme d’assurance systémique auquel ils contribueront en tout ou partie, ce qui les mettrait finalement à l’abri de « l’aléa moral ».

Il ne faut surtout pas que les banques, parce qu’elles penseront que l’assurance est là pour les protéger, soient amenées à prendre davantage de risques, parfois de manière inconsidérée, comme cela s’est produit récemment.

Il faudra donc être attentif à l’aléa moral et à ne pas laisser fonctionner le système bancaire en lui faisant accroire que les risques seront pris en charge par l’État. Nous devons absolument éviter une telle situation.

Je veux porter à votre connaissance trois initiatives actuellement en cours.

Une première initiative est menée sous l’autorité du Fonds monétaire international, qui examine de quelle manière pourra être mis en place un tel système.

Une deuxième initiative a été lancée par le Premier ministre britannique, Gordon Brown, lors de la dernière réunion du G20 « finances » à Saint-Andrews afin que le groupe réfléchisse précisément à un mécanisme de ce type.

Une troisième initiative a été engagée par la Commission européenne, qui travaille sur la rectification de la directive relative à la garantie des dépôts pour mettre également au point un mécanisme de garantie. Ce mécanisme n’est pas similaire à celui que la commission des finances du Sénat propose puisque cette dernière réfléchit en termes de risques et d’assurance systémique et non de garantie des dépôts.

En revanche, j’ai personnellement demandé à la Banque centrale européenne, lors d’un récent ECOFIN, de réfléchir elle aussi à un mécanisme d’assurance systémique.

Le Gouvernement se rapportera aux trois travaux en cours et s’inspirera des remarques de la commission des finances pour alimenter les réflexions du Fonds monétaire international.

La parole est à M. le président de la commission.

Je vous remercie, madame le ministre, de l’avis encourageant que vous venez d’exprimer sur l’amendement de la commission.

Nous voulons clairement accompagner le Gouvernement dans sa volonté de freiner tout ce qui est de nature à délocaliser l’activité.

Or s’il y a une taxe pouvant être un facteur de délocalisation d’emplois, c’est bien la taxe sur les salaires. C’est ainsi que certains emplois passent de la place de Paris à celle de Londres.

C’est pire que la TP !

Cette taxe atteint rapidement 14, 5 % du salaire brut, ce qui est considérable.

Notre préoccupation est donc de faire disparaître la taxe sur les salaires, Philippe Marini l’a dit, car, si c’est une recette pour l’État, c’est également une dépense pour la protection sociale.

Sa suppression ferait immédiatement baisser le poids des prélèvements obligatoires par rapport au PIB de 0, 2 % à 0, 3 %, et sans doute un peu plus puisque trois grands secteurs sont concernés : le secteur financier – assurances et banques –, la santé et le monde associatif.

Le monde associatif vit pour l’essentiel de subventions qui lui sont versées soit par l’État, soit par les collectivités territoriales. Il y a donc urgence à simplifier et à clarifier le dispositif. Il faut éviter de mettre en recouvrement une taxe n’ayant d’autre justification que celle selon laquelle on prélève une taxe sur les salaires lorsque la TVA ne s’applique pas.

Pour ce qui est des établissements financiers, je me réjouis, madame la ministre, de la réponse que vous venez de formuler. Nous nous inscrivons parfaitement dans cette démarche. Nous l’avons constaté à l’occasion de la crise, les États, et non pas seulement la France, ont proclamé bien vite qu’ils se portaient assureurs systémiques.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

L'amendement n° I-304 rectifié que j’ai défendu ce matin vise le même objectif que l’amendement n° I-518 de la commission.

Je ne ferai pas de procès d’intention, car nous sommes tous d’accord : nous ne voulons pas, lors d’une future crise financière, que les contribuables, par le biais de la puissance publique – banques centrales ou États –, soient les assureurs de dernier ressort.

Le rapporteur général et le président de la commission demandent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans lequel il exposera la faisabilité d’une taxe ou prime d’assurance systémique. Je n’ai pas bien compris, madame la ministre, si vous étiez favorable à cette mesure.

J’y suis tout à fait favorable !

Nous approuvons cette demande : un rapport nous permettra d’avancer.

En revanche, nous n’approuvons pas le codicille. L’intervention du président de la commission des finances le prouve, la finalité du dispositif est d’abord de supprimer la taxe sur les salaires, vieille revendication du monde bancaire, comme l’était en son temps la suppression de l’impôt de bourse pour les acteurs financiers.

Au bout de plusieurs demandes, ces derniers ont fini par avoir la peau de l’impôt de bourse, …

Ça n’arrête pas !

… sans que soit améliorée la compétitivité de la place financière de Paris.

Au cours du débat sur la proposition de résolution européenne déposée par le groupe socialiste et examinée par la commission des finances, nous avons demandé la mise en place d’une taxe assurantielle pour éviter les risques systémiques. Vous avez dit en commission, et vous l’avez redit du reste, que la contrepartie de la suppression de la taxe sur les salaires à hauteur de 2, 4 milliards d’euros était équivalente au produit de ce que pourrait être la taxe assurantielle. À partir de là, en quoi la mesure est-elle dissuasive ?

Vous avez évoqué le problème des critères. Le critère essentiel est que les fonds propres des banques, comme des établissements financiers, soient relevés en fonction du risque excessif pris par ces derniers. Il faut un rapport entre la capitalisation et le risque.

Par conséquent, si vous supprimez, d’un côté, la taxe sur les salaires et que vous créez, de l’autre, une taxe assurantielle, vous neutralisez la mesure. Je ne vois pas ce qui encouragerait les banques à éviter le risque systémique.

C’est pourquoi votre argumentation en faveur de la remise d’un rapport nous pose problème.

L’objet principal de la mesure est d’éviter que les États, c'est-à-dire les contribuables, soient appelés à venir au secours des établissements financiers. Il faut absolument mettre cette mesure en place et étudier les conditions de son application.

Vous savez bien que toute crise favorise les concentrations. Nous assistons d’ailleurs à ce phénomène en Europe comme outre-Atlantique. Si nous ne faisons rien à court terme, les mêmes causes produiront les mêmes effets et nous subirons la règle du « too big to fail » : plus les établissements seront gros, et c’est ce qui ne manquera pas de se produire en raison de la concentration, moins nous pourrons les laisser choir.

Lorsqu’à Saint-Andrews, madame la ministre, M. Strauss-Kahn a avancé l’idée d’une taxe sur les banques, vous avez affirmé qu’il s’agissait d’une bonne chose, qu’il fallait étudier la proposition, mais qu’il faudrait un certain temps pour que tout le monde avance de conserve.

Sans plagier le sketch de Fernand Raynaud sur le refroidissement du fût du canon, c’est quoi un certain temps ?

Nous sommes favorables à la remise d’un rapport, mais nous ne voterons pas l’amendement de la commission puisque nous n’approuvons pas la contrepartie dont l’effet sera de neutraliser la mesure.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je suis absolument d’accord avec ce que vient de dire à l’instant Nicole Bricq : nous partageons l’esprit de l’article 4 bis, mais nous ne partageons pas ses finalités.

Nous sommes opposés à ce que l’instauration d’une taxe ou prime d’assurance à laquelle devront souscrire les établissements financiers serve à justifier leur future exonération de la taxe sur les salaires.

Je sais que nous reviendrons sur cette question et que je pourrai à cette occasion détailler plus longuement mon avis, qui rejoint celui de Nicole Bricq.

La parole est à M. le président de la commission.

Ah oui !

Notre intention n’est pas de créer les conditions qui favorisent la chute des établissements et l’intervention de l’État. C’est parce que l’État sera assureur systémique qu’il pourra poser des règles particulièrement exigeantes pour prévenir de telles difficultés. C’est bien de cela qu’il s’agit.

Oui !

Dans notre esprit, il n’est pas question de dire aux établissements bancaires : « laissez-vous aller puisque vous êtes couverts par l’État ! »

Ce dispositif doit également intervenir comme une sorte de haute autorité de la concurrence pour les banques. Nous avons effectivement assisté à une concentration d’établissements, concentration qui a motivé l’intervention de l’État. C’est le principe du « too big to fail » : plus les établissements sont puissants, plus ils doivent être aidés, car leur chute serait trop préjudiciable à l’ensemble de l’économie et de la société.

Cela suppose que les autorités gouvernementales puissent exercer un contrôle a priori sur les concentrations d’établissements.

Est-ce une voie d’avenir que de laisser se concentrer à l’extrême de tels établissements ? Sommes-nous certains que ceux qui les dirigent ont encore une capacité à le faire dans la mesure où ces établissements atteignent une dimension considérable, à l’échelle mondiale, et créent des filiales un peu partout, y compris dans les espaces non coopératifs ?

La prime d’assurance systémique pourrait donc être calculée en fonction de l’importance de l’établissement. Dans certains cas, elle devrait permettre de s’opposer à de nouvelles concentrations.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Bricq, une préoccupation nous réunit et une autre nous sépare.

Nous sommes d’accord sur la démarche tendant à construire un système d’assurance contre les risques spécifiques du secteur financier. Nous partageons aussi le souci d’asseoir la prime de la manière la plus précautionneuse et la plus utile possible, afin qu’elle joue bien tout son rôle et que l’État, en tant qu’assureur, dispose de moyens supplémentaires pour garantir la sécurité globale du dispositif.

En revanche, nos avis divergent sur la question de savoir si ce système s’élabore à niveau de prélèvements constant, ou non, sur le système bancaire.

Pour votre part, vous souhaitez augmenter les prélèvements sur le système bancaire : vous l’avez dit tout à l’heure, dans la précédente phase de nos délibérations, lors de la discussion de l’amendement majorant de 10 % les impôts sur les banques. Dans le même esprit, vous nous proposez maintenant de faire payer une prime supplémentaire aux mêmes acteurs, portant sur les mêmes comptes, mais sans réaliser que, plus l’effort demandé sera grand, plus il exercera une influence restrictive sur le crédit : c’est une loi technique, comptable et comportementale à la fois !

Plus vous limitez la rentabilité des banques, plus vous avez de chance d’exercer un effet malthusien sur l’offre de crédit. Quoi qu’il arrive, une autorité extérieure à la gestion de l’établissement financier ne va pas se substituer à lui pour prendre le risque d’octroyer un crédit. Que vous le vouliez ou non, cette réalité de l’économie d’entreprise est imparable !

Ensuite, vous manifestez votre attachement – et le groupe CRC-SPG peut-être encore plus que vous – au maintien de la taxe sur les salaires, malgré tous les inconvénients économiques et l’archaïsme de cette taxe et malgré la grande simplification administrative et fiscale qui résulterait de sa suppression totale dans tous les secteurs de l’économie et de la société où elle s’applique.

Voilà donc quels sont nos points de divergence et de convergence : ils ne nous empêchent pas de travailler ensemble pour définir le système. En tout état de cause, les réflexions engagées en France, comme l’a fort bien dit Mme Christine Lagarde, sont également très présentes dans le débat public et parlementaire aux États-Unis, en Grande-Bretagne, ainsi que dans les enceintes internationales. Il est tout à fait utile que la France soit un acteur de ce mouvement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° I-304 rectifié.

Nous voulons bâtir un système de prévention, ce qui pose le problème de savoir qui le gèrera, ce dont Mme la ministre a d'ailleurs parlé. Ce rôle sera assumé soit par les États, soit par les autorités prudentielles – nous avions, quant à nous, privilégié cette solution –, mais on peut aussi envisager de le confier aux banques centrales.

Dans la logique de prévention, quel que soit le détenteur de cet outil, que je serais tentée de comparer à l’arme nucléaire, celui-ci doit être dissuasif. Il s’agit d’éviter la formation de nouvelles bulles spéculatives. Ainsi que nous l’avons souvent dit, lorsqu’il existe un décalage aussi important entre l’activité financière et l’économie réelle, la bulle qui s’est créée finit par éclater. Or le capitalisme a toujours fonctionné de crise en crise.

De bulle en bulle !

Pour éviter la formation d’une nouvelle bulle, on peut imaginer que le montant de cette prime puisse être modulé dès que l’émergence d’un risque est constatée : il faut que cela coûte !

Notre amendement ne tend pas à taxer davantage les banques, tel n’est pas notre état d’esprit. En revanche, nous voulons éviter que les banques ne prennent des risques excessifs. En fonction du niveau de prise de risque, dont l’évaluation serait confiée à une autorité indépendante ou aux États, le taux de la prime serait modulé.

Je mets aux voix l’amendement n° I-304 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-518.

Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

L’amendement n° I-382, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Au II de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2008 », et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

II. - L’article 220 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de l’article 45 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié :

A. - Dans le I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l’étranger d’œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d’œuvres cinématographiques ».

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Dans le 2°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou à la distribution à l’étranger d’œuvres cinématographiques ».

2° Dans le 3°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l’étranger d’œuvres cinématographiques ».

C. - Le III est ainsi modifié :

1° Dans le 1, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et les œuvres cinématographiques ».

2° Dans le a du 2, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou cinématographiques ».

D. - Le IV est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et des œuvres cinématographiques ».

2° Dans le b du 1°, après les mots : « leurs propres programmes » sont insérés les mots : « ou œuvres cinématographiques ».

3° Dans le c du 3°, après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d’œuvres cinématographiques ».

E. - Dans le 2 du VI, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou d’œuvres cinématographiques ».

III. - Les dispositions des I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le réchauffement climatique dû à l’utilisation d’énergie produite par des combustibles fossiles représente un risque majeur pour notre société. Si cette prise de conscience, dorénavant partagée, est positive, le mécanisme proposé par « la taxe carbone », est décevant : il est fondé sur une ineptie sociale et risque de ne pas s’avérer efficace, tant il s’inscrit dans la continuité des pratiques actuelles.

En clair, cette nouvelle taxe représente annuellement 300 euros supplémentaires par ménage pour le seul chauffage, 7 à 8 centimes d’augmentation du prix du litre d’essence et 15 % d’augmentation prévisible du prix du gaz.

La proposition de taxe carbone met donc en avant, une nouvelle fois, le principe « pollueur-payeur » dont l’efficacité est contestée par de nombreux experts. Cette nouvelle taxe appelle un calcul simple : plus on polluera, plus elle rapportera.

Par ailleurs, cette taxe ne vise pas à résoudre le problème des émissions de gaz à effet de serre ni des modes de production, elle n’incite pas à la révolution énergétique pourtant nécessaire et elle consacre l’usager comme principal responsable de la pollution.

De cette manière, la machine à inventer de nouvelles taxes est réactivée : 8, 3 milliards d’euros d’impôts nouveaux, dont plus de la moitié sera assumée exclusivement par les familles. C’est injuste et insupportable.

Pourtant, la taxe carbone devrait s’inscrire dans une remise à plat complète de notre fiscalité, au lieu de se limiter à un « bricolage » isolé de mesures fiscales.

Indubitablement nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction d’émissions, elle n’en est pas moins à la fois improductive et injuste dans la version que nous propose le Gouvernement.

Cette taxe est improductive tant qu’elle reste aussi limitée dans son prix comme dans son assiette. Sous sa forme actuelle, la taxe carbone ne permettra jamais d’atteindre l’objectif de division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 qui répond à nos engagements.

L’exclusion complète de la consommation électrique de l’assiette de la taxe pose deux problèmes : d’une part, elle n’incite pas à réduire la consommation d’électricité, alors que cette dernière pourrait être utilisée pour réduire les émissions dans d’autres secteurs, en particulier dans les transports ; d’autre part, elle renforce l’incitation au choix du chauffage électrique, une aberration énergétique de plus, tout le monde le sait !

Cette taxe n’est pas seulement improductive, elle est aussi injuste dans son fonctionnement. En effet, au prix proposé de la tonne de carbone, elle aboutira à alourdir la facture des plus modestes, sans pour autant dissuader les comportements les plus énergivores de ceux qui ont les moyens de l’acquitter.

Alors que cette taxe constituait, potentiellement, un formidable outil de justice fiscale, par la redistribution des richesses et la prise en compte des externalités négatives liées aux comportements de gaspillage, le Gouvernement ne nous propose qu’une redistribution du produit de cette taxe à l’aide d’un « chèque vert ».

Le renchérissement des énergies fossiles, dont les objectifs sont à la fois la réduction globale de la dépense d’énergie et le changement de source d’énergie, doit s’accompagner, selon nous, de politiques visant à développer l’offre de solutions de rechange à la consommation et les incitations à la transition énergétique, comme le préconisait, à juste titre, le rapport rendu par Michel Rocard. L’exclusion de la consommation électrique et l’absence de mesures d’aides aux foyers pour le changement de source d’énergie vont complètement à rebours de ces recommandations.

Comble de l’injustice, on nous demande de taxer les individus, alors qu’un marché a été proposé aux entreprises les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre. La taxe vise les consommations d’énergie, mais les industries de production d’électricité, ainsi que l’ensemble des installations soumises au système européen de quotas de CO2, sont exemptées, afin de leur éviter une prétendue « double peine ».

En réalité, au lieu de s’attaquer directement aux plus gros émetteurs de gaz à effet de serre en leur fixant des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions ou en instaurant une taxe sur les activités concernées, on leur permet de spéculer sur le prix de la tonne de carbone, en leur accordant des crédits d’émission gratuits jusqu’en 2013 ! Avec ce système contraire à la logique, les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre seront soumis aux obligations les moins contraignantes et la fiscalité du carbone pèsera essentiellement sur la consommation finale d’énergie, sans aucunement inciter à la réorientation en amont des modes de production de l’énergie, ni permettre, par exemple, le financement d’un fonds en faveur des énergies alternatives à l’aide du produit de la taxe sur les grands producteurs d’électricité.

En fin de compte, cette nouvelle taxe jouera une nouvelle fois contre l’emploi, les salaires et le pouvoir d’achat, alors qu’il serait urgent de conjuguer progrès écologique et progrès social.

En outre, les collectivités locales seront une nouvelle fois mises à mal par cette taxe. D’une part, elles ne bénéficieront d’aucun retour sur ce qu’elles auront versé, contrairement aux ménages ou à certaines entreprises qui seront carrément exemptées. D’autre part, le versement de cette taxe sera déduit de la valeur ajoutée des entreprises qui y sont assujetties, allégeant d’autant les ressources dont disposent les collectivités locales : celles-ci seront une nouvelle fois contraintes soit de diminuer leur offre de services, soit d’augmenter les impôts locaux.

Telles sont les observations qu’appelle de notre part cet article 5, source de nouvelles injustices que nous ne pouvons tolérer !

La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’engagement 65 du Grenelle de l’environnement portait sur la création d’une « contribution climat-énergie ». En conséquence, cet article 5 institue la « taxe carbone ».

M. le ministre du budget l’a réaffirmé lors de la discussion générale : le débat sur la taxe carbone est enfin ouvert et un signal est désormais adressé à nos concitoyens.

Oui, mais quel signal ? En voulant ménager la chèvre et le chou, vous brouillez ce signal aussi bien sur le plan environnemental que sur le plan social.

Sachons dépasser le discours simpliste « anti-taxe » et considérons nos responsabilités à l’égard de l’environnement et du réchauffement climatique !

Les experts internationaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, qui ont été récompensés par le prix Nobel 2007, sont unanimes : il ne nous reste plus qu’une petite dizaine d’années pour sauver le climat et limiter le réchauffement planétaire aux environs de deux degrés. Mais, pour cela, les pays développés doivent réduire de 25 % à 40 % leurs émissions de gaz à effet de serre à l’échéance de 2020.

À cet égard, dans nos économies de marché, le signal-prix est le levier incontournable – même s’il n’est pas suffisant – pour engager la reconversion nécessaire de nos systèmes productifs et le changement en profondeur de nos habitudes de consommation. La sobriété énergétique n’est pas un slogan : elle est tout simplement devenue vitale pour assurer le devenir des habitants de notre petite planète.

Et si cette sobriété énergétique relève désormais de l’impératif catégorique, l’instauration d’une contribution climat-énergie efficiente est pour nous, parlementaires, une « ardente obligation » – si je puis me permettre cette expression – au sens gaullien du terme !

Vous comprendrez aisément, madame la ministre, mes chers collègues, que l’on ne puisse se contenter des propositions faites dans ce projet de loi de finances : au lieu de mettre en œuvre une contribution « climat-énergie » telle qu’elle est actée dans les conclusions du Grenelle de l’environnement, c’est-à-dire une véritable taxe « énergie-carbone » frappant toutes les énergies, le Gouvernement se contente d’une piètre taxe « Sarkozy-carbone », qui relève pratiquement de la trahison de l’engagement donné.

En effet, les dispositions prévues dans le projet de loi de finances condamnent la taxe « Sarkozy-carbone » à l’échec !

À moins de 32 euros par tonne, tous les experts estiment que le signal-prix est parfaitement inaudible pour les agents économiques, qui ne seront pas conduits à modifier leurs comportements.

Sans cadrage et affichage précis de la progression du prix du carbone, censé atteindre 100 euros par tonne au plus tard en 2030, les entreprises seront dans l’incapacité de programmer les investissements nécessaires à la « décarbonation » de leurs activités.

L’électricité, notamment d’origine nucléaire, échappe à l’exigence de sobriété. Pourtant, les économies d’énergie, y compris électrique, devraient être prioritaires : il y a consensus sur cette question !

De plus, ces dispositions sont considérées comme très négatives, car injustes, par nos concitoyens.

La taxe « Sarkozy-carbone » pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages modestes, puisque la fameuse compensation forfaitaire ne prend pas en compte les niveaux de revenus. Les ruraux, contraints de se déplacer en voiture, sont particulièrement pénalisés. Par ailleurs, de nombreuses dérogations bénéficient indûment à des secteurs et à des multinationales particulièrement émetteurs de gaz à effet de serre.

En l’état du projet, cette taxe est aussi inefficace qu’injuste ! Il revient donc à la Haute Assemblée de rectifier le tir et nous défendrons des amendements en ce sens. À défaut, cette taxe carbone sera le meilleur moyen de vacciner nos concitoyens contre toute contribution climat-énergie.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Nous abordons un point qui constitue l’innovation fiscale de ce projet de loi de finances : l’introduction d’une taxe carbone, qui, comme nous le verrons, n’a rien à voir avec la contribution climat-énergie définie à l’issue du Grenelle de l’environnement. Cela mérite, il me semble, que l’on s’y attarde un peu avant d’entamer l’examen des amendements.

Je voudrais rappeler que le groupe socialiste a beaucoup travaillé sur ce sujet et qu’il a été l’un des premiers groupes de notre assemblée à proposer l’instauration d’une contribution climat-énergie.

Nous avons notamment participé au travail mené par Mme Fabienne Keller, notre collègue de la commission des finances. Son rapport, auquel nous avons beaucoup contribué et que nous avons fort apprécié, constituait une bonne base de départ. Je profite d’ailleurs de l’évocation de ce dossier pour saluer également le travail des administrateurs de cette commission.

Malheureusement – et c’est là le problème –, on peut se demander comment, à partir de l’enjeu formidable que constitue le défi climatique, d’un objectif reconnu par tous, d’une idée intéressante, l’introduction d’une fiscalité nouvelle, qui nous donnait l’occasion de revoir complètement notre architecture fiscale, comme nos collègues du groupe CRC-SPG l’ont justement souligné, le Gouvernement est parvenu à transformer de l’or en plomb et à gâcher cette bonne idée ?

La réponse qu’il apporte n’est effectivement pas du tout à la hauteur de l’enjeu climatique. En outre, elle risque – je crois même que c’est déjà la réalité – d’être considérée par les Français comme la simple création d’un impôt supplémentaire, qui vient s’ajouter à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.

L’examen des amendements nous permettra de discuter de tout cela, mais nous pouvons d’ores et déjà signaler plusieurs points.

Tout d’abord, l’adoption d’un signal-prix dès le départ peu élevé et l’absence de prévisibilité quant à sa progression dans les prochaines années ne laissent aucun doute sur le fait que cette taxe, telle que le projet de loi de finances la définit, ne donnera aucun signal au monde économique et ne garantit aucune efficacité écologique.

Par ailleurs, l’absence de prise en compte du revenu comme élément essentiel des critères de la compensation financière pour les ménages conduit les gens à penser que c’est sur les riches que cet impôt pèsera le moins. Vous le savez très bien, mes chers collègues, la part des dépenses énergétiques, pour le chauffage, le transport, etc., n’est pas la même, en poids relatif, dans un budget contraint et dans un budget aisé. Cela est d'ailleurs prouvé par les études du Centre d’analyse stratégique.

En outre – nos collègues du groupe CRC-SPG y ont fait allusion –, au moment où le Gouvernement prive les collectivités locales de leur recette principale, la taxe professionnelle, il prévoit des compensations pour tout le monde, notamment pour les entreprises, mais n’en prévoit pas pour ces mêmes collectivités locales.

C’est parfaitement incompréhensible dans la mesure où ce sont elles qui assurent le plus gros de l’investissement écologique. Éco-quartiers, équipements à basse consommation énergétique… : il n’est pas un jour sans qu’une collectivité locale, qu’il s’agisse d’une région, d’un département, d’une intercommunalité ou d’une commune, engage des dépenses pour réduire la facture énergique, ces investissements étant, qui plus est, de nature à soutenir l’activité économique.

Il est vraiment regrettable que nous en arrivions simplement à créer un impôt supplémentaire qui pèsera sur les ménages, compte tenu des nombreuses exonérations qui ont déjà été voulues par le Gouvernement et votées à l’Assemblée nationale. Chacun se présente effectivement au guichet pour demander son exonération et on fait de cet impôt, dont l’assiette est déjà très réduite, l’électricité en étant exclue, un gruyère !

Madame la ministre, tel que vous l’avez conçu, tel que le Gouvernement l’a conçu, ce bébé aura du mal à vivre. Nous essaierons, par nos amendements, de l’aider à vivre et de faire en sorte qu’il corresponde à l’objectif d’efficacité affiché.

L'amendement n° I-188, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous l’avons dit, cette taxe carbone, telle qu’elle est proposée, est à la fois injuste et inefficace.

Plutôt que de grever le budget de nos concitoyens avec une nouvelle taxe, il faudrait simplifier et renforcer les dispositifs d’aides, afin que tous les ménages y aient accès, indépendamment de leur revenu.

Qu’en est-il des locataires, qui seront tenus d’acquitter une taxe dont le montant dépend des travaux d’isolation et d’amélioration de la performance énergétique qu’ils ne contrôlent malheureusement pas ?

Cette taxe est également profondément injuste du fait qu’elle exclut les entreprises des secteurs les plus fortement émetteurs en gaz à effet de serre, alors que ces entreprises, sous quotas, sont parmi celles qui bénéficieront le plus de la suppression de la taxe professionnelle. La spéculation sur le marché du carbone étant une activité rentable pour beaucoup d’entre elles, on peut donc parler, plutôt que d’une double peine, d’un double bénéfice.

Les économistes s’accordent à dire que la définition d’un prix unique du carbone, accompagnée bien sûr des mesures de compensation nécessaires au respect de la justice sociale, est essentielle pour que le signal-prix fonctionne.

La fixation de la taxe à 17 euros n’est destinée qu’à faire croire aux particuliers qu’ils sont placés sous le même régime que les industries les plus polluantes. Or, si le prix de 17 euros a effectivement été calculé à partir du prix moyen de la tonne de carbone sur les marchés au cours des deux dernières années, tout porte à croire qu’il augmentera plus vite que ce prix de marché, bien que vous vous refusiez, madame la ministre, à toute prévision quant à sa progression.

Avec le ralentissement économique lié à la crise, le prix de la tonne de carbone va probablement baisser et il n’est pas garanti qu’il remonte avant l’année 2013 et le début de la mise aux enchères des permis d’émission. Nous n’avons d’ailleurs aucune garantie quant à la mise en place de cette dernière.

Il serait bien plus juste de loger tout le monde à la même enseigne et d’assujettir les entreprises concernées à une taxe qui serait négociée au niveau européen. Comment expliquer au particulier qu’il sera taxé, pour l’essence qu’il met dans sa voiture, plus fortement que les grandes industries, alors même que le transport routier ou encore ceux qui ont les moyens de prendre l’avion seront exonérés ?

Mme la ministre de l’économie juge que, malgré ses défauts, cette taxe, ce « verdissement de notre fiscalité », a « le mérite d’entrer dans le paysage fiscal ».

Pour nous, la fiscalité n’est pas un joli « paysage », que l’on décide, pour récupérer l’électorat écologiste, d’agrémenter de quelques touches de vert, au mépris total de leurs incidences sociales. Où est la réflexion en profondeur sur notre fiscalité qu’appellent les graves enjeux écologiques auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés ?

Les trop nombreuses incohérences et injustices ne nous laissent pas d’autre choix que de nous opposer à cette taxe carbone en proposant, par cet amendement, la suppression de l’article 5.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le fait qu’un grand nombre de nos collègues, comme les membres de la commission, ont étudié de manière très approfondie cet article 5 et ont préparé beaucoup d’amendements devrait nous faire hésiter à supprimer d’emblée cet article.

La démarche que nous suivons avec cette contribution – j’éviterai de trop utiliser l’appellation de « taxe carbone », même si nous l’emploierons peut-être par souci de commodité – est d’abord une prise de conscience. Il s’agit de se placer sur un chemin et de commencer à y progresser.

Si le Sénat supprimait cette initiative, on serait fondé à lui reprocher une vision un peu statique, un peu passéiste des choses.

L’article 5 doit pouvoir faire l’objet d’une large discussion entre nous.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Foucaud, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre amendement, car nous tenons à ce que l’article 5, qui ne se conçoit qu’en lien étroit avec l’article 6, soit examiné de manière approfondie par la Haute Assemblée.

Cela m’amène à revenir sur l’appellation de « taxe carbone » et à l’argumentation que j’ai développée lors de la discussion générale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit bien d’un signal-prix destiné à indiquer à nos concitoyens le coût de l’émission de carbone.

Nicolas Sarkozy, pendant la campagne présidentielle, avait signé, comme d’autres, d’ailleurs, la charte proposée par Nicolas Hulot à l’ensemble des candidats, et avait pris un certain nombre d’engagements. Président de la République, il tient ses promesses.

Lors de l’examen des amendements, nous aurons l’occasion d’évoquer différentes questions, notamment la fixation du bon prix ou la direction que nous entendons prendre pour atteindre l’objectif de 2030. Mais, je le répète, l’article 5 ne peut s’entendre que par référence à l’article 6, l’objet de la taxe carbone étant de donner à nos concitoyens un signal-prix, avant de leur restituer le montant qu’ils auront été amenés à payer.

Madame Bricq, nous reviendrons sur les modalités pratiques de cette taxe et sur le caractère proportionnel à la capacité contributive de nos concitoyens qu’elle doit avoir ou non. Je ne pense pas que nous aboutirons aux mêmes conclusions

Je crois, pour ma part, que les plus modestes d’entre eux bénéficieront, toutes choses égales par ailleurs, d’un remboursement plus important que les plus aisés, d’où l’intérêt du remboursement forfaitaire prévu à l’article 6.

Je mets aux voix l'amendement n° I-188.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-247, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

taxe carbone

par les mots :

contribution climat-énergie

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de l'article.

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement a pour but d’inviter le Gouvernement à respecter fidèlement les propositions issues de la concertation du Grenelle de l’environnement et des lois qui ont été adoptées par la suite.

En effet, la loi Grenelle I dispose, dans son article 2, que : « L’État étudiera la création d’une contribution dite “climat-énergie” en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. »

Je vous propose, mes chers collègues, de ne pas vous dédire. Puisque nous avons adopté une loi instituant le principe d’une contribution climat-énergie, respectons-la et rectifions l’appellation de « taxe carbone » proposée par le Gouvernement !

Il faut le rappeler, la conférence des experts présidée par Michel Rocard avait proposé l’instauration d’une contribution énergie-climat. Dans ses conclusions, Olivier Godard, président de l’un des ateliers de réflexion, avançait, à juste titre, un argument de bon sens : « Le mot taxe suscite le rejet. Le mot contribution sonne mieux. »

Mes chers collègues, ne polluons pas le message que nous voulons faire passer, d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une simple bataille sémantique : les mots « taxe » et « contribution » n’ont pas la même signification. Or, parce que nous devons instaurer une fiscalité écologique pour basculer vers un nouveau modèle de société fondé sur la sobriété énergétique, il nous faut désigner l’objectif avec toute la clarté requise.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à rectifier l’expression « taxe carbone », à revenir à la loi Grenelle 1 et à adopter cet amendement instaurant une « contribution climat-énergie ».

L'amendement n° I-445, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

taxe carbone

par les mots

Contribution Climat Énergie

La parole est à M. Yves Détraigne.

Mes chers collègues, madame la ministre, par cet amendement, quasi identique à celui de M. Muller, nous souhaitons remplacer l’expression « taxe carbone » par celle de « contribution climat énergie », qui nous paraît plus adaptée.

En effet, il s’agit non d’une taxe au sens propre, mais d’une mesure incitative qui doit nous pousser à améliorer nos comportements énergétiques pour préserver le climat.

Par ailleurs, le champ de cette contribution, aujourd'hui limitée au CO2, ou de toute contribution de ce type pourrait, à l’avenir, être éventuellement étendu à d’autres gaz, ...

Le méthane !

... comme le méthane ou le protoxyde d’azote, qui sont également des gaz à effet de serre.

Le terme de « taxe carbone » étant réducteur par rapport à son contenu réel et à son champ éventuel, je vous propose, mes chers collègues, de rebaptiser cette contribution « contribution climat énergie ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, ayant décidé de ne pas supprimer l’article 5, nous nous interrogeons maintenant sur le nom de la « chose » que nous allons créer.

La « chose » ?

Que recouvrent et que ne recouvrent pas les expressions « contribution climat-énergie » ou « contribution climat énergie » ?

Une contribution, c’est un impôt, et bien des impôts sont nommés « contributions ».

Il n’y a, en outre, pas de différence de nature entre une taxe et une contribution, qui sont l’une et l’autre des prélèvements obligatoires.

Au surplus, je ne vois pas très bien en quoi une contribution serait plus « sympathique » qu’une taxe. Il est vrai que le mot taxe, dans sa brièveté, est plus brutal, alors qu’une contribution paraît plus posée, plus synthétique. Mais, reconnaissons-le, la différence de signification entre ces deux termes n’est pas considérable.

En revanche, dans la nouvelle appellation proposée, ne figure pas le mot « carbone ». Je trouve cela gênant, car la finalité du dispositif est d’améliorer notre bilan carbone, non de taxer les énergies, particulièrement celles qui sont peu ou pas préjudiciables à l’environnement.

Je vois bien les motivations de ceux qui préconisent l’appellation « contribution climat-énergie » : il s’agit d’instaurer un dispositif qui s’applique à l’ensemble des modes de production d’énergie. Or la stratégie qui a été choisie est de tenir compte des caractéristiques de la politique française de l’énergie, du mix énergétique de notre pays, dont le bilan carbone est, depuis des lustres, bien meilleur que celui d’autres pays. En ce qui concerne l’origine de l’électricité, il n’y a pas en Europe de pays plus vertueux que le nôtre.

L’appellation proposée n’est donc pas sensiblement meilleure que la précédente ; en revanche, elle est plus ambiguë sur l’objet du dispositif.

La commission sera donc très attentive à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je rejoins votre souci de ciblage.

Quel est notre objectif ? Nous cherchons à réduire les émissions de CO2, et non pas à atteindre de vastes objectifs climatologiques, environnementalistes et géopolitiques, au demeurant parfaitement légitimes.

Il nous faut donc mettre en concordance les objectifs qui sont les nôtres et le nom que nous devons donner à ce dispositif. C’est la raison pour laquelle je vous encourage très vivement, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas voter ces amendements, auxquels je suis défavorable.

Vous parliez tout à l’heure, monsieur Desessard, d’un impératif catégorique : à quelques jours de Copenhague, l’adoption par la France de la taxe carbone, même si l’expression n’est pas très jolie, représenterait un signal très fort pour un certain nombre de pays. Sachez que ces deux mots, « taxe » et « carbone », sont compris de tous, contrairement à l’expression « contribution climat-énergie » qui, une fois traduite dans toutes les langues, ne fera que diluer notre message.

C’est vrai !

Or nous avons un rôle moteur à jouer aux côtés de nos amis suédois, danois et finlandais, car nous ne sommes qu’un petit nombre de pays européens à avoir mis en place une taxe de ce type. Pour cette raison, cette appellation conserve vraiment tout son intérêt.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

J’avoue que je ne suis pas convaincu par les explications qui m’ont été apportées tant par M. le rapporteur général que par Mme la ministre.

Selon M. Marini, il n’y a pas de différence entre une taxe et une contribution. Mais, par définition, la première n’est pas affectée, alors que la seconde contribue à quelque chose, ce qui s’apparente à une affectation.

Et souvenons-nous de la réaction spontanée des Français lorsqu’ils ont entendu parler de « taxe carbone »... Il n’est pas certain que l’appellation choisie soit la meilleure pour faire passer le message et convaincre nos concitoyens qu’ils doivent faire évoluer leur consommation énergétique.

Ne perdons pas de vue l’objectif, qui est non pas seulement de lutter contre les émissions de carbone, mais, bien au-delà, d’améliorer le climat. À l’approche de la conférence de Copenhague, nous devons certes maintenir le cap, mais aussi réajuster les termes du débat sur les vrais enjeux et, de ce point de vue, je ne suis pas convaincu que mon amendement soit si mauvais que cela !

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Détraigne a très bien présenté l’amendement soutenu par les membres de notre groupe. Le terme « contribution » ne me gêne pas, car il sous-entend que chacun doit contribuer à proportion de la pollution qu’il engendre. Donc, si on ne pollue pas, on ne contribue pas !

Il est surprenant, en revanche, de mentionner le carbone. On avait parlé un temps d’une taxe « hydrate de carbone » ; aujourd’hui, on nous propose une taxe « dioxyde de carbone ». Pourquoi pas, demain, une taxe « hydrogéno-carbonée », pour le méthane ? Mais nous serons bien embarrassés le jour où nous voudrons nous attaquer à un autre gaz à effet de serre, comme le protoxyde d’azote qu’a mentionné Yves Détraigne et qui, lui, ne comprend pas de carbone !

Le méthane ?

Non, dans ce cas, il y a bien du carbone - on est à CH4 -, donc la logique trouverait à s’appliquer.

En revanche, pour le protoxyde d’azote, gaz à effet de serre très toxique qui persiste plus de cent vingt années dans les basses couches de l’atmosphère, il serait impossible de taxer.

Certes, madame la ministre, je le reconnais, l’expression de contribution climat énergie n’est peut-être pas facile à traduire. Mais je ne doute pas de votre talent, que vous déployez tous les jours sur la scène internationale. Je suis certain que vous arriverez très bien à traduire ces trois mots, qui doivent exister dans toutes les langues, du moins dans toutes les langues occidentales. Certes, il sera peut-être plus difficile de vous faire comprendre dans les pays qui utilisent des idéogrammes !

Notre proposition est intéressante, car l’expression « contribution climat énergie » est plus large que la vôtre et reflète bien notre volonté de lutter contre l’ensemble des gaz à effet de serre.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous faites un blocage sur ces amendements, ce qui me surprend quelque peu.

Pour avoir participé moi-même à l’ensemble des débats du Grenelle de l’environnement – vous n’y étiez pas vous-mêmes –, je souhaite rappeler ici que l’idée selon laquelle la première des énergies renouvelables est celle que l’on n’a pas dépensée a recueilli un large consensus.

Par conséquent, au moment où l’on souhaite envoyer un signal-prix – je soutiens cette idée –, pour modifier les comportements de tous les acteurs économiques, particuliers ou entreprises, il paraît central d’inscrire dans la loi cette priorité, à savoir la nécessité d’économiser l’énergie. De ce point de vue, l’expression « contribution climat-énergie » est la plus claire pour préciser ce sur quoi doivent porter nos efforts.

Je n’évoquerai pas ici la question du nucléaire, qui est plus complexe. D’autres amendements nous permettront d’aborder ce point.

Enfin, en termes de communication, comment comptez-vous faire adhérer nos concitoyens à la démarche si vous gardez le mot « taxe » ? Dans le langage familier – j’écoute les gens parler dans le métro ! –, une taxe, c’est ce par quoi on se fait taxer ! Or personne n’a envie de se faire taxer par l’État, car taxation rime malheureusement avec spoliation. C’est ainsi !

Adoptons un terme précis, qui nous permette de nous engager dans les économies d’énergie prioritaires, c’est-à-dire celles qui portent sur le carbone, aujourd'hui facteur principal de pollution.

Je maintiens donc l’amendement n° I-247.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Muller vient, avec beaucoup de conviction, de me fournir les raisons pour lesquelles je vous suggère, mes chers collègues, de ne pas adopter, une fois n’est pas coutume, l’amendement de Mme Morin-Desailly, pourtant intelligemment défendu à l’instant par M. About.

En effet, si les deux amendements ont pour objet de remplacer l’expression « taxe carbone » par celle de « contribution climat énergie », leurs auteurs n’envisagent pas le même champ d’application et n’ont pas la même motivation.

Pour M. About, le choix de ce terme générique permet de condamner tous les gaz à effet de serre.

Nous aurions pu le suivre, si M. Muller ne venait pas de défendre une conception très différente, d’ailleurs tout à fait respectable, bien que ce ne soit ni la mienne ni celle du groupe UMP, par laquelle il entend condamner l’utilisation généreuse ou irresponsable de l’énergie, c'est-à-dire l’idée même d’une augmentation de la consommation énergétique, quelle qu’en soit l’origine.

Comme l’a dit excellemment M. le rapporteur général, l’essentiel de la production électrique française ne laisse pas d’empreinte carbone, grâce à l’hydraulique et grâce au nucléaire.

Si nous adoptions l’amendement déposé par le groupe de l’Union centriste à la suite des explications de M. Muller, nous ne pourrions éviter que l’ambiguïté persiste. Nous serions alors amenés à condamner le développement de toutes les formes d’énergie, quelle que soit leur empreinte carbonée.

Dieu nous en préserve !

Mes chers collègues, si vous souhaitez que notre pays puisse continuer à se développer en utilisant des formes nouvelles d’énergie qui ne laissent pas d’empreinte carbonée, je vous demande, avec toute la force de conviction dont je suis capable, de vous en tenir à la proposition du Gouvernement et à l’appellation « taxe carbone ».

Il est vrai que le mot « taxe » n’est pas agréable, mais il a justement l’immense mérite de nous rappeler à une discipline, à savoir qu’il convient de toute façon d’économiser l’énergie. En tant que pères de famille, nous expliquons tous les jours à nos enfants qu’il faut éteindre les lampes lorsqu’ils quittent une pièce, sans succès pour ce qui me concerne. Mais si nous nous retrouvons sur ce principe éducatif, cela ne doit pas nous conduire à nous priver de l’énergie sans laquelle le développement n’aurait pas été possible, dès lors que celle-ci ne laisse pas d’empreinte carbonée.

C’est la raison pour laquelle je suggère à mes collègues de la majorité d’en rester au texte du Gouvernement, dont les termes génériques ne condamnent aucune perspective d’évolution. En revanche, ils visent clairement l’empreinte carbonée, contre laquelle nous menons tous un combat commun.

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Monsieur le président, permettez-moi de tenter de concilier les points de vue et, partant, de réconcilier les uns et les autres. L’objectif ultime est de créer une contribution, ou une taxe, peu importe, qui permettra de limiter l’ensemble des gaz à effet de serre, car c’est là le vrai sujet.

Nous sommes d’accord !

À court terme, il s’agit pour nous d’être clairs avec les Français et de leur dire franchement ce que nous sommes en train de faire. C’est la justification du choix du mot « taxe », que tout le monde comprend. Le terme « contribution » est moins clair, comme cela a été remarquablement expliqué par M. le rapporteur général.

Quant au mot « carbone », il s’explique par le fait que cet élément est, de loin, le polluant le plus important de l’atmosphère. La vulgarisation ayant fait son chemin, nos concitoyens comprennent très bien de quoi il retourne. Par ailleurs, les modalités d’application prévues ne concernent pour le moment que cette seule pollution.

Il y aura d’autres étapes ! Nous ne sommes pas au bout de cette nouvelle fiscalité qui vise à taxer la pollution, plutôt que d’autres domaines actuellement fiscalisés tels que l’emploi, l’investissement ou le patrimoine.

L’expression « taxe carbone », que nous pourrions adopter aujourd’hui, est parfaitement claire ; gardons le beau concept de « contribution énergie climat » pour un peu plus tard.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le groupe socialiste soutient l’amendement présenté par nos amis Verts, et ce pour au moins trois raisons.

Tout d’abord, il nous permet de réintroduire l’esprit du Grenelle de l’environnement et sa conclusion positive, puisqu’un groupe de travail devait examiner la « faisabilité » d’une « contribution climat énergie ».

Ensuite, d’un point de vue plus technique, vous savez très bien, monsieur Longuet, vous qui êtes un parfait connaisseur du domaine de l’énergie, que, en période de pointe, l’alimentation en l’électricité se fait à partir de turbines à gaz, qui émettent donc du CO2.

Nos infrastructures sont fragiles et nous qui sommes exportateurs d’électricité avons parfois l’obligation d’en importer, et l’énergie électrique qui nous est ainsi fournie peut alors provenir de centrales à gaz ou à charbon.

En période de pointe !

Enfin, le groupe socialiste souhaite également que l’appellation choisie serve à la pédagogie. Mme Keller a raison, il faut dire ce que l’on veut faire ! Or vous ne ferez pas croire aux Français que, les années passant, le prix de l’énergie, quelle que soit son origine, baissera. Personne ne croit plus cette fable.

Tant mieux !

Nous le savons, nous sommes dans une phase d’enchérissement du prix de l’énergie, quelle que soit son origine.

Mes chers collègues, si vous voulez faire accepter aux Français le principe de ce prélèvement – c’est ce que l’on appelle l’acceptabilité sociale –, il faut les accompagner dans la mutation énergétique, en cessant de leur raconter des fariboles et de leur laisser croire qu’ils peuvent continuer à consommer autant d’énergie que par le passé.

Si l’on veut vraiment modifier les comportements, le signal doit être clair.

Le groupe socialiste souhaite créer une « contribution », laquelle implique une adhésion au processus engagé. Mais il est vrai que la manière dont vous avez introduit cette fiscalité est la pire qui soit. C’est même de l’anti-pédagogie ! Nous en reparlerons au moment de débattre sur la compensation.

Vous auriez tout de même pu vous y prendre autrement pour garantir l’acceptation sociale !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Ma collègue Nicole Bricq a raison, la façon dont le Gouvernement a présenté cette bonne idée l’a, en quelque sorte, « carbonisée ».

Madame Keller, votre tentative de « conciliation » partait d’un bon sentiment. J’ai cependant un peu de mal à vous suivre.

M. le rapporteur général l’a dit, une taxe est un impôt. Toutefois, dans le cas précis qui nous occupe, j’avais cru comprendre que cette taxe sur l’énergie consommée devait être restituée aux citoyens, grâce à la mise en place d’un mécanisme de compensation.

Il ne s’agit donc pas d’une imposition traditionnelle visant à alimenter les caisses de l’État, et elles en ont pourtant bien besoin, après toutes les exonérations qui ont été accordées encore ce matin aux entreprises !

Le message doit être parfaitement clair : il s’agit d’une contribution qui sera compensée et dont la population ne devrait donc pas souffrir. Or, avec le mot « taxe », cet aspect disparaît complètement.

Monsieur About, l’amendement est-il en définitive maintenu ?

Après Jean Desessard, je voudrais également tenter de réconcilier tout le monde, ayant écouté les uns et les autres avec beaucoup d’attention. En fin de compte, nous sommes tous d’accord, mais certains veulent agir d’un coup et d’autres, pas à pas.

Pour l’instant, nous a dit M. Longuet, essayons de nous en tenir à la « taxe carbone ». Chacun le sait, parmi les principaux gaz à effet de serre, on trouve effectivement le CO2, puis le méthane. En s’attaquant au carbone, on vise déjà ces deux-là. On s’attaquera peut-être ensuite au protoxyde d’azote, en créant, qui sait, une « proto-taxe ».

Pour le méthane, on inventera peut-être une « métha-taxe ».

On le voit bien, parmi l’ensemble des gaz à effet de serre, nous nous intéressons d’abord à celui qui est le plus simple à appréhender, à savoir le CO2.

Pour éviter toute confusion et afin que personne ne puisse penser que notre groupe souhaite porter atteinte à la conception française de l’utilisation et de la production de l’énergie, nous retirons l’amendement n° I-445.

L’amendement n° I-445 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, j’ai le sentiment que la discussion progresse.

Je souhaite toutefois vous rendre attentifs à un éventuel problème d’ordre constitutionnel, évoqué par Mme Fabienne Keller à la page 47 de son excellent rapport sur la fiscalité environnementale, sur l’instauration d’une contribution « climat-énergie », le fonctionnement et la régulation de quotas de CO2.

Notre collègue écrit en effet : « Dans sa décision du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel avait ainsi censuré l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 qui étendait la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, à la production d’électricité.

« Le Conseil avait en effet considéré que l’objectif assigné à la taxe était “de renforcer la lutte contre l’effet de serre” et “qu’en raison de la nature des sources de production de l’électricité en France, la consommation d’électricité contribu[ait] très faiblement au rejet de gaz carbonique et permet[tait], par substitution à celle des produits énergétiques fossiles, de lutter contre l’effet de serre.” Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel avait jugé la différence de traitement imposée à la production électrique sans rapport avec l’objectif d’intérêt général assigné à la TGAP, et contraire au principe d’égalité devant l’impôt. »

Par conséquent, si nous votions une contribution climat-énergie, nous risquerions d’être en difficulté, compte tenu de ce que sera vraisemblablement le dispositif. Dans ces conditions, il me paraît sage de renoncer, en tout cas momentanément, à ces termes.

De surcroît, pour l’électricité, ce pourrait être en quelque sorte la double peine. En effet, si elle provient pour partie des éoliennes et du photovoltaïque – les kilowattheures produits sont alors achetés hors prix par EDF pour environ 1 milliard d’euros –, elle nécessite également de recourir accessoirement au charbon, au gaz ou au pétrole et, dans ce cas, elle sera déjà sous quotas.

Nous aurions peut-être gagné à débattre du titre de cette taxe ou contribution après en avoir voté le contenu. Comme, selon toute vraisemblance, nous nous contenterons de la lutte contre l’émission de CO2, il faut retenir le terme « carbone ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Notre souci étant de trouver une appellation aussi synthétique que possible, pourquoi ne pas opter pour « contribution carbone », mes chers collègues ?

Le mot « contribution » évoque une action volontaire liée à la citoyenneté, alors que le terme « taxe » revêt une dimension passive, voire punitive.

Vous êtes devenu centriste ! Rejoignez-nous !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec le temps, je me suis acclimaté à cette maison, cher Nicolas About.

Nous avons déjà substitué l’appellation « cotisation complémentaire » à celle de « taxe professionnelle ». Cela nous ferait donc un deuxième « CC » !

Mais il faudrait qu’un amendement soit déposé en ce sens.

Nous pourrions peut-être rectifier le nôtre !

C’est impossible, monsieur About ; cet amendement a été retiré.

Tel le phénix, il pourrait renaître de ses cendres…

Monsieur Muller, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

J’entends que la « taxe » devient « contribution ». C’est un bon signal, de même qu’il est intéressant de conserver le terme « carbone ».

En revanche, il est bien dommage d’enlever le mot « énergie ».

Non, pas l’énergie !

Monsieur le président, moi, j’ai fait un pas...

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-247 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

taxe carbone

par les mots :

contribution énergie carbone

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de l'article.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Puisque la commission en a la possibilité, monsieur le président, elle sous-amende l’amendement n° 247 rectifié, pour faire disparaître la mention de l’énergie, de sorte que la « contribution énergie carbone » de M. Muller devienne la « contribution carbone ».

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-550, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances.

Il est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer le mot :

énergie

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée, qui a été particulièrement bien éclairée par l’excellent rapport de Mme Keller. Je remarque que, tout à l’heure, en voulant « réconcilier les points de vue », elle a marqué sa préférence pour l’appellation « taxe carbone ».

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-550.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-247 rectifié.

Tous les amendements et sous-amendements encore en discussion seront donc rectifiés en tant que de besoin.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-415 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. Le Grand et Richert, Mme Sittler et M. Grignon, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

pour l'année 2010

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs de la contribution carbone sont révisés à la hausse chaque année de telle sorte qu'ils atteignent un prix de la tonne de C02 compatible avec les objectifs quantifiés de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui figurent à l'article 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

III. - Alinéa 22, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'évolution de son taux

par les mots :

le rythme d'augmentation de son taux sur une base pluriannuelle

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Il s’agit d’inscrire dans l’article 5 le principe d’une augmentation progressive des tarifs de la contribution carbone, pour la rendre compatible avec les objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Après avoir hésité à indiquer une progression chiffrée dans cet amendement, j’ai finalement renoncé. Nous avons tous en tête le rapport Quinet, qui fixe un objectif de 100 euros par tonne de CO2 en 2030. Pour autant, faut-il que la contribution augmente du même montant chaque année, ou que sa progression soit exprimée en pourcentage ? Il est probablement trop tôt pour le déterminer.

En revanche, il me semble important d’indiquer dès à présent dans la loi que le prix de référence de 17 euros, loin d’être immuable, constitue au contraire une base de départ qui progressera fortement dans les prochaines années, de manière à envoyer le bon signal à l’ensemble des acteurs qui auront à payer cette contribution carbone.

L'amendement n° I-251, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs du tableau ci-dessus sont revalorisés, jusqu'en 2030, de 9, 26 %.

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 2030, en proportion du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages en application du I.

La disposition de l'alinéa précédent n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Muller.

Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I-251 est retiré.

L'amendement n° I-252 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, un nouveau tableau de perception sera présenté indiquant les différents tarifs applicables selon une progression linéaire de 4, 15 euros par an du prix de la contribution carbone afin de parvenir à l'objectif de 100 euros en 2030. »

II. - En conséquence, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 2030, en proportion du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages en application du I.

- La disposition du paragraphe précédent n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Si l’objectif est de parvenir à 100 euros par tonne de carbone en 2030, il me semble nécessaire de déterminer le cadre dans lequel se déroulera la progression de cette contribution, à partir de son point de départ fixé, lui, à 17 euros.

Dans cet amendement, nous optons pour une augmentation linéaire, clairement identifiée, de 4, 15 euros par an.

C’est une injonction au Gouvernement ! Elle est irrecevable !

Pourquoi ne pas exprimer cette progression sous la forme d’un pourcentage, m’objectera-t-on ? Il s’agit tout simplement de ne pas reporter nos responsabilités sur les gouvernements et les contribuables futurs.

L’augmentation linéaire permet aux ménages comme aux entreprises d’avoir une vision très claire du prix du carbone dans les années à venir.

Proportionnellement, l’augmentation sera certes plus lourde la première année, mais son poids décroîtra proportionnellement avec le temps. Cette méthode est, me semble-t-il, de nature à contribuer au succès de notre démarche.

Pour peu qu’on leur explique qu’il est impossible de reporter sur les générations suivantes nos engagements en matière d’énergie, de carbone ou de climat, nos concitoyens comprendront parfaitement cette démarche. Nous devons prendre nos responsabilités dès aujourd’hui.

L'amendement n° I-339, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année, pour atteindre en 2030 le tarif de 100 € par tonne de CO2. »

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 2030, en proportion du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages en application du I.

« L'alinéa précédent n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement vise également à fixer un niveau prévisible de taxation du carbone, afin d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.

Je voudrais tout de même rappeler que le montant de 17 euros, qui figure dans ce projet de loi de finances, provient d’un arbitrage rendu par le Premier ministre – pardon, par le Président de la République ! –, dans le but de mettre un terme à la cacophonie gouvernementale…

On l’a oublié, mais le ministre chargé de l’écologie, M. Borloo, voulait un prix élevé, conformément à la position de la commission Quinet, qui avait préconisé un tarif de 32 euros par tonne, et de la commission Rocard, qui était encore plus ambitieuse. De son côté, le ministre des comptes publics, M. Woerth, souhaitait un prix le plus bas possible, compris entre 10 euros et 15 euros.

Le Président de la République a tranché, en s’alignant peu ou prou sur le prix du marché, qui se situe actuellement aux alentours de 12 ou 13 euros par tonne. Mais, dans cette période de crise économique, le prix d’échange des quotas de carbone sur le marché est logiquement très faible, sans oublier l’effet du plan national présenté par la France à Bruxelles, très généreux à l’égard des entreprises, qui fausse la donne.

C’est une erreur à notre sens de ne pas afficher des ambitions à long terme, et de s’en remettre à une commission dite « verte », dont on ne connaît pas encore précisément la composition, pour la fixation du prix du carbone, et donc celui de la taxe, dans les années à venir.

On peut certes réunir des experts au sein d’une commission ; ces derniers peuvent faire des propositions, mais c’est tout de même au Parlement de fixer les orientations.

C’est pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi l’objectif chiffré de 100 euros, afin de pouvoir nous y reporter chaque année.

Quel est l’avis de la commission ?

À titre personnel, j’ai toujours considéré qu’une loi de finances devait être annuelle. En la matière, je n’aime guère la pluriannualité, ni les lois de programmation. Tout ce qui pourrait aliéner la liberté du législateur dans le domaine budgétaire me paraît dangereux.

Enjoindre au Gouvernement de faire progresser la contribution de tel ou tel montant chaque année n’est pas de bonne méthode. Les circonstances pourraient nous contraindre à revenir sur ce que l’on affiche aujourd’hui.

C’est dans cet état d’esprit que j’aborde à titre personnel vos initiatives, chers collègues, mais la commission se déterminera, elle, de façon définitive sur ces amendements après avoir entendu l’avis du Gouvernement.

Il n’est toutefois pas équivalent de se contenter d’exprimer un objectif à un horizon défini et de prévoir un taux ou un montant impératif d’augmentation année par année.

Dans la gradation que présentent ces amendements, la préférence irait naturellement à celui de Fabienne Keller.

Cependant, l’objectif peut s’exprimer de différentes manières. Dans l’amendement n °I-415 rectifié, et par référence directe à la loi du 3 août 2009, ou Grenelle I, on s’exprime en objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, donc moins 20 % d’ici à 2020, ou moins 30 % dans certaines conditions. Je crois que c’est la formulation la plus proche de celle qui a déjà été adoptée par le législateur.

Quant à l’amendement n °I-339, il assigne à notre pays un objectif à l’horizon non pas 2020 mais 2030, et un objectif quantitatif puisque la contribution devrait atteindre 100 euros par tonne de dioxyde de carbone.

Ce sont donc des choix sensiblement différents sur lesquels le Gouvernement, je n’en doute pas, va pouvoir nous éclairer.

Madame la ministre, pouvez-vous donc éclairer M. Marini par votre avis ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il est bien souvent la lumière lui-même, je ne suis pas sûre qu’il ait besoin de mes éclairages !

Sur ces différents amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.

D’abord, nous prévoyons dans l’exposé des motifs la référence à la date de 2030 et à ce signal-prix dont nous supposons aujourd'hui qu’il devra atteindre 100 euros en 2030.

Nous sommes tous d’accord !

Oui, nous sommes tous d’accord, mais soyons clairs : ce n’est pas l’objectif de 100 euros en soi qui est déterminant ; ce montant n’est qu’un moyen pour atteindre l’objectif. Or c’est l’objectif lui-même qui comptera.

Que vaudra l’euro à ce moment-là ?

Et où en sera le pacte de stabilité ?

M. Charasse a raison, ce que sera la valeur de l’euro à ce moment-là, par rapport à un certain nombre d’autres devises, est une question que nous pouvons nous poser. C’est une première observation.

Ensuite, surtout, si notre mécanisme est efficace et si le signal-prix fonctionne de manière rigoureuse et rapide, nous pouvons tout à fait imaginer ne pas avoir besoin d’atteindre ce seuil de 100 euros.

À l’inverse, mais dans la même logique, si notre mécanisme ne fonctionne pas correctement, et que nous sommes obligés d’adopter d’autres moyens, d’utiliser d’autres techniques, et probablement d’accélérer le processus, il faudra alors que le législateur puisse, chaque année, réajuster le tir. Il devra, dans ce cas, fixer un seuil en fonction du degré de réalisation de nos objectifs, qui sont, je vous le rappelle, ce fameux facteur 4 à atteindre d’ici à 2050 sur le plan national, ou le moins 21 % d’ici à 2020 sur le plan européen.

Ce sont les objectifs qui comptent, la façon dont les outils vont nous permettre de les atteindre. Imposer d’emblée un mécanisme cadenassé qui prévoirait nécessairement ce rendez-vous annuel, ou une augmentation proportionnelle, ou encore une augmentation d’un prix en valeur absolue n’est pas la bonne méthode.

Nous devons avant tout indiquer à titre d’exposé des motifs ce vers quoi nous tendons, toutes choses égales par ailleurs et en l’état de l’examen de la situation, et ce sans nous lier les mains.

J’ajouterai que certains des amendements présentés ne sont peut-être pas parfaitement constitutionnels dans la mesure où la Constitution ne prévoit pas qu’un texte de loi puisse contenir des injonctions au Gouvernement.

Très bien !

Notre avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

À la lumière de l’avis du Gouvernement, quel est maintenant l’avis de la commission ?

Je crois qu’il serait préférable de retirer ces amendements. J’espère que cet appel sera entendu.

L’amendement est-il maintenu, madame Keller ?

Madame la ministre, j’entends bien vos arguments. Cependant, l’efficacité même de cette contribution dépend du schéma de progression que les acteurs économiques perçoivent aujourd’hui.

Bien sûr, l’échéance de 2030 semble éloignée, mais l’amendement que je propose, en fixant non pas le chemin précis mais l’objectif, donne une indication claire sur l’orientation, ce qui est de nature à justifier, pour les entreprises, des investissements, et à inciter les particuliers à limiter leurs émissions de carbone.

En fixant simplement l’objectif de 2030, nous arrivons à un bon compromis. Une projection trop longue ne serait peut-être pas raisonnable si elle était trop précise, mais nous devons apporter des précisions, indiquer dès aujourd’hui qu’il y a une volonté politique forte et quantifiée. Je n’ignore pas toute l’imperfection d’une projection à vingt ans, mais elle présente cependant l’avantage de permettre de valider les conclusions du rapport Quinet.

Cette solution garantit un bon équilibre entre les deux positions qui consisteraient, l’une, à en faire trop en étant trop précis, l’autre, à ne rien faire du tout, au nom du dogme de l’annualité budgétaire.

C’est un principe !

Mais nous avons tous besoin d’orientations budgétaires, sinon nous ne saurions jamais où nous allons !

Cette clarté dans l’orientation générale, les marchés en ont besoin s’agissant de la contribution énergie carbone. Un éclaircissement du même type serait également nécessaire pour les marchés de quotas, sous le régime de la directive européenne.

Il n’y a donc pas de contradiction. Donner une orientation qui précise le texte tout de même très littéraire du Grenelle de l’environnement me semble ici indispensable.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement. Je propose même à la commission des finances de revoir encore son dernier avis.

L’amendement est-il maintenu, madame Bricq ?

Mme Keller a dit fort opportunément qu’il fallait fixer un objectif. Il se trouve que notre amendement, à la différence du sien, est chiffré et qu’il se révèle, de ce fait, gênant.

Je vais donc faire preuve de bonne volonté, et envisager le retrait de l’amendement du groupe socialiste. J’appellerai mon groupe à voter en conséquence l’amendement de Mme Keller.

M. le rapporteur général n’aime pas les lois de programmation. Je l’invite à se rappeler ce qui a été fait avec la taxe professionnelle, pour reprendre encore une fois cette récente référence. En effet, l’amendement de Mme Keller non seulement ne fixe pas d’horizon chiffré, mais parle de l’avenir, et pas de la loi de finances pour 2010.

À l’instar de son arbitrage sur la suppression de la taxe professionnelle, M. le rapporteur général aurait donc pu considérer que cet amendement n’avait pas d’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2010 et proposer de réexaminer la question en deuxième partie.

Si nous ne fixons pas d’objectif et que nous restons sans cap, vous pouvez être sûrs que les étapes ne seront pas franchies et que nous ne serons pas au rendez-vous.

Pour l’heure, je retire l’amendement.

L’amendement n °I-339 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° I-252 rectifié, monsieur Muller ?

Nous allons également retirer notre amendement au profit de celui de Mme Keller, et ce d’autant plus que le prix de départ affiché est beaucoup trop bas. À 17 euros par tonne, nous n’inciterons ni les entreprises, ni les ménages à changer de comportement !

Fixer un objectif calé sur le message du Grenelle de l’environnement est tout à fait essentiel. Les entreprises doivent pouvoir anticiper le prix du carbone et savoir que ces tarifs sont susceptibles d’être ajustés à la hausse, tout simplement parce que l’énergie se doit d’être économisée.

Je voudrais insister sur ce point : les efforts doivent être faits le plus tôt possible, car nous n’avons qu’une dizaine d’années pour inverser la courbe d’émission des gaz à effet de serre.

Nous retirons notre amendement, monsieur le président.

L’amendement n °I-252 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour la bonne compréhension de nos collègues, permettez-moi de rappeler que l’amendement n °I-415 rectifié, qui est défendu avec beaucoup d’efficacité et de conviction par notre collègue Mme Keller, ne comporte en réalité pas de référence chiffrée dans son dispositif.

Il renvoie aux objectifs quantifiés de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui figurent à l’article 2 de la loi du 3 août 2009. Nous pouvons donc le considérer comme étant de coordination avec cette loi, qu’il incorpore en loi de finances.

D’ailleurs, à la limite, la démarche pourrait paraître vertueuse. Si M. Woerth était présent, il retrouverait ici un débat que nous avons eu ensemble à différentes reprises, et que nous pouvons résumer par l’interrogation suivante : une disposition de nature financière ou fiscale ne doit-elle pas être confirmée par la plus prochaine loi de finances ?

À cet égard, et même s’il s’agit d’un objectif non financier, mais physique ou économique, c’est la démarche à laquelle nous sommes conviés. L’objectif en question figure dans une loi sectorielle, et il nous serait demandé de l’inscrire dans une loi de finances, comme un point de fuite à l’horizon.

Une question subsiste néanmoins. L’amendement prévoit que les tarifs de la contribution carbone sont « révisés à la hausse chaque année ». Mais comment savoir si cette option ne sera pas erronée une année donnée ? Je ne sais pas si de bons augures du marché pétrolier sont ici, mais dans l’hypothèse où, une année, il y aurait une forte fluctuation à la baisse du prix du baril, faudra-t-il vraiment cette année-là se contraindre à réviser à la hausse ?

L’inverse !

Comme je ne maîtrise pas ces problématiques et que je ne veux pas « excéder ma condition », je m’interroge sur ce « révisés à la hausse ».

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Rappelons le sens de cette contribution carbone : il s’agit de fixer la valeur des externalités, c’est-à-dire de tout ce que coûte l’utilisation d’énergie, en termes de contribution à l’effet de serre, mais pas uniquement. Il n’y a pas de marché pour cela. Donner une valeur à ces externalités revient à en évaluer l’impact, ce qui aujourd’hui n’est pas effectué de manière parfaite d’un point de vue strictement économique.

En tout état de cause, cet impact n’est en aucun cas positif, et donc, monsieur le rapporteur général, la révision doit nécessairement se faire à la hausse.

L’autre idée forte serait d’anticiper la demande sans cesse croissante d’autres grandes régions du monde en plein développement, notamment la Chine et l’Inde, dont les effets seront sinon inéluctablement subis par notre pays.

En anticipant la hausse du prix du pétrole et en recyclant le produit de la contribution dans des investissements qui nous donnent les moyens de limiter le pompage sur ce marché de l’énergie, nous pourrions alors limiter les tensions dont les effets sur nos économies seraient assez dévastateurs si elles étaient gérées de manière passive.

Ces externalités auront donc malheureusement toujours une valeur croissante, monsieur le rapporteur général. Et nous inclinons à penser qu’elles sont d’ailleurs pour l’instant extrêmement sous-évaluées.

Bien sûr !

Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, estime dans son rapport que le réchauffement climatique aura pour conséquence mécanique la perte chaque année de cinq à dix points de croissance d’ici à 2050.

L’ampleur des conséquences attendues est donc tout à fait considérable.

La parole est à Mme la ministre.

Je suis très sensible aux arguments de Mme Keller sur le coût des externalités qui, aujourd’hui, n’est pas pris en compte. Mais nous pouvons imaginer, puisque nous nous situons sur une échelle de temps relativement longue – elle est certes courte au regard des dégâts engendrés par nos comportements, mais demeure assez longue néanmoins - qu’un meilleur fonctionnement du marché se mette en place.

Sachant que l’offre et la demande vont considérablement évoluer au fil des années, le marché pourrait prendre en compte les externalités de manière plus satisfaisante.

Pour des raisons purement sociales devenant elles aussi un impératif, le Gouvernement pourrait être amené, un jour, en 2017 ou en 2018, par exemple, non pas forcément à réviser à la hausse, mais à réviser à la baisse pour une année donnée…

Mais c’est une fable, enfin !

Non, ce n’est pas une fable, madame Bricq. On peut parfaitement imaginer que les externalités soient prises en compte dans le cadre du mécanisme de fixation du prix de l’offre et de la demande ! Ce n’est pas totalement exclu.

Personne ne croit cela !

Si donc votre amendement devait être maintenu - je le regretterais, mais je comprends qu’il risque de l’être - je vous encouragerais à retirer les mots « à la hausse » pour conserver uniquement la mention « révisés », car nous ne pouvons préjuger des impératifs futurs en ce domaine.

Non !

Et ce n’est pas du tout une façon de faire marche arrière. L’objectif est affiché très explicitement dans l’exposé des motifs, et je pense que l’on communique de manière très claire en direction du public : il s’agit d’atteindre d’ici à 2030 une réduction de 21 % de nos émissions de gaz à effet de serre en vertu de nos engagements européens, et de diviser ces émissions par quatre en application de la loi du mois d’août 2009.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Je ne suis pas une spécialiste de ces problématiques particulières, mais nous savons tous pertinemment que la fixation à 17 euros par tonne de dioxyde de carbone constitue un point bas. La vérité nous oblige à dire à nos concitoyens que, partant de si bas, le tarif augmentera inévitablement, ce que nos débats démontrent amplement.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Je souscris pleinement à l’argumentation de Mme Keller. Contrairement à ce que nous disait tout à l’heure Mme la ministre, le marché n’a pas la réputation d’intégrer spontanément les externalités dont se défaussent les entreprises.

Aujourd’hui, il est du devoir et de la responsabilité des pouvoirs publics d’intégrer eux-mêmes les externalités qu’ils supportent par ailleurs. Ce que nous n’intégrons pas dans le prix, nous le supportons à travers le budget général et à travers d’autres dépenses.

Il est essentiel de consacrer dans la loi la progression de la contribution carbone, et ce d’autant plus que son niveau de départ a été fixé à un niveau excessivement bas.

Monsieur le rapporteur général, vous suggériez de revoir éventuellement la contribution carbone en cas de baisse importante du prix du pétrole. Au contraire ! il faudra en profiter pour prendre un peu d’avance. En la matière, il me semble difficilement concevable de définir une politique à moyen et à long terme en fonction des variations erratiques du prix du pétrole.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je souhaite que nous nous en tenions à la rédaction proposée par le Gouvernement, qui me paraît tout à fait réaliste.

Je rappelle que cette contribution carbone est une création franco-française, dont l’objectif est de montrer la bonne volonté de notre pays. Toutefois, dans cette bonne volonté, la France ne doit pas être durablement solitaire, et il importe de laisser au Parlement, dans le cadre des lois de finances, la capacité d’adapter cette contribution en fonction de ce que commande l’intérêt de l’Europe et du monde.

Quand on parle d’externalités, il faut faire preuve d’une très grande modestie. Sans doute le dioxyde de carbone contribue-t-il au réchauffement de la planète. Cela dit, je rappelle que l’énergie a permis le développement des transports, a permis à des régions entières d’échapper à l’isolement et, donc, à la famine, grâce à la mécanisation de l’agriculture. Enfin, n’oublions pas que la circulation des idées, des hommes, des biens et des services est à la base du développement mondial.

Aussi, il faudrait arrêter de considérer que le dioxyde de carbone est à l’origine de tous nos maux et que, par définition, le progrès doit être pénalisé. Cessons d’ouvrir, à l’occasion de l’examen de chaque amendement, un débat d’ensemble que les Grenelle I et II n’ont pas épuisé.

Tenons-nous en modestement à ce niveau de contribution et, parce que notre pays est à l’initiative de négociations internationales dont il n’a cependant pas l’exclusivité, restons prudents en conservant une visibilité d’ensemble de manière que la France aille au rythme des autres pays européens.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’abstiendrai de voter l’amendement de Mme Keller, même si je reconnais les grands mérites de notre collègue, son imagination et le travail qu’elle a fait, notamment au sein de la commission des finances.

Parce que, ou bien ce texte est purement déclaratif, il n’est donc pas normatif, et c’est une pétition de principe qui n’a pas sa place dans la loi ; ou bien c’est une injonction au Gouvernement pour que celui-ci inscrive dans les futures lois de finances les dispositions qu’il exige, et c’est inconstitutionnel !

Et quand on dit, en plus, qu’il faudra au moins atteindre tel prix pour la tonne de CO2, cela conduit à introduire dans la loi une disposition qui lie les mains du Parlement. Or le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions, a dit que le législateur ne pouvait pas se lier lui-même les mains et que ce type de dispositions était inopérant, car sans effet réel.

Voilà pourquoi je ne prendrai pas part au vote, en le regrettant vivement auprès de Mme Keller.

Ce n’est pas parce que l’on est écolo que l’on est autorisé à écrire n’importe quoi !

Je mets aux voix l'amendement n° I-415 rectifié.

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-250, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

Désignation des produits

Indices d'identification du tableau B de l'article 265

Unité de perception

Tarif (en euros)

White Spirit

4 bis

Hectolitre

Essences et super-carburants utilisés pour la pêche

11, 11 bis et 11 ter

Hectolitre

Essences et super-carburants (hors usage pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d'aviation

6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55

Hectolitre

Essence d'aviation

Hectolitre

Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes

13, 13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17, 17 bis, 17 ter, 18

Hectolitre

Huiles lourdes, fioul domestique

Hectolitre

Gazole : utilisé pour la pêche

Autres

Hectolitre

Fioul lourd

100 kg net

Gaz de pétrole liquéfiés

30 bis, 30 ter, 31 bis, 31 ter, 33 bis, 34

100 kg net

Gaz naturel à l'état gazeux

36, 36 bis

100 m3

Émulsion d'eau dans du gazole

Hectolitre

Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, utilisé comme combustible

mégawatheure

Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 rt 2704 de la nomenclature douanière

mégawatheure

Déchets ménagers et assimilés destinés à l'incinération ou à la coincinération

mégawattheure

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à fixer à 32 euros par tonne le montant de la contribution carbone. Un tel montant a été proposé tant par la commission Quinet et le Centre d’analyse stratégique que par la commission Rocard.

Dans ses conclusions, le comité d’experts présidé par M. Rocard rappelle que « l’Europe a pour objectif d’ici 2020 de réduire de 21 % ses émissions […] dans les secteurs couverts par le système communautaire d’échange de quotas d’émission et que la France a pour objectif de réduire de 14 % ses émissions dans les secteurs hors quotas. Avec une valeur de CO2 fixée au départ à 32 euros la tonne et croissant dans le temps pour viser 100 euros la tonne en 2030, la CCE contribuerait pour une large part au respect de ces objectifs environnementaux, notamment dans les secteurs à émissions diffuses ».

Le signal-prix doit être suffisamment clair pour modifier les comportements des agents économiques. À moins de 32 euros la tonne, il est peu vraisemblable que cette contribution ait un impact significatif.

Le contre-exemple allemand est là pour nous éclairer : l’Allemagne a instauré une taxe carbone sous-évaluée, qui n’a pas produit d’effets sensibles sur la consommation et qui se trouve aujourd’hui contestée.

A contrario, la Suède, qui a fixé le montant de sa taxe à 80 euros par tonne dès le début des années quatre-vingt-dix, a obtenu les meilleurs résultats en Europe en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Nous devons tenir compte de la réalité, en l’occurrence de la manière dont les agents économiques réagissent au signal-prix.

Si nous voulons pouvoir faire des propositions fortes lors de la conférence de Copenhague, nous ne pouvons pas descendre en deçà de ce prix.

Aussi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement.

L'amendement n° I-337, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau, première colonne

À la quatrième ligne, supprimer les mots :

, sauf carburéacteurs et essence d'aviation

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Bien sûr, depuis que l’on parle de taxe carbone, puis de contribution climat énergie, et, maintenant, de contribution énergie, il ne manque pas de secteurs économiques pour demander des abattements ou des exonérations.

Il est une exonération à laquelle nous nous opposons depuis longtemps, celle dont bénéficierait le carburant utilisé par les avions.

En effet, le transport aérien profite déjà d’une exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui coûte, rappelons-le, 3, 5 milliards d’euros par an au budget de l’État.

M. le président de la commission parlait tout à l’heure de double peine ; il s’agirait là plutôt d’un double bonus !

Si la mise en place de cette exonération, dans les années vingt, pour favoriser le développement et l’utilisation de l’avion, était légitime, elle a, de nos jours, largement perdu de sa justification et ne repose sur aucune motivation environnementale.

Aujourd’hui, le Gouvernement propose de renforcer cet avantage donné au transport aérien en l’exonérant également de la contribution carbone.

Cette exonération va à l’encontre du but même de la contribution. Le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, et participe ainsi, de manière importante, au renforcement de l’effet de serre.

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, pour un voyage de mille kilomètres, une voiture moyenne émet 143, 9 kilogrammes de dioxyde de carbone, un TGV seulement 14 kilogrammes, soit dix fois moins, mais un avion affiche un bilan de 205 kilogrammes ! Personne ne peut donc nier l’effet du transport aérien sur l’environnement.

Cette exonération est d’autant plus difficile à comprendre qu’elle va à l’encontre des conclusions du Grenelle de l’environnement, lequel propose « d’établir le vrai coût du transport aérien ».

Certains nous opposeront les contraintes européennes, notamment la directive de 2003 qui fixe les règles de taxation applicables aux accises. Si c’est un argument dirimant, et vous nous le rappelez tous les ans, reconnaissez au moins qu’il y a un vrai problème et que l’on ne peut continuer à consentir un avantage indu à l’avion au détriment des autres modes de transport, bien moins émetteurs de dioxyde de carbone.

À défaut de la contribution carbone, il est indispensable d’imaginer un autre système qui permette au transport aérien de payer ses externalités négatives.

Pour notre part, nous ne pouvons admettre l’argument, que vous nous opposez souvent, de la concurrence internationale : il ne faudrait rien faire qui puisse gêner les compagnies françaises... Permettez-moi de vous rappeler que, voilà quelques années, alors que le Président de la République de l’époque voulait instituer une nouvelle taxe sur les billets d’avion, y compris sur les vols internationaux, on ne s’était pas gêné pour le faire ! Et vous l’avez votée, chers collègues !

Encore une fois, si nous voulons vraiment que la contribution carbone remplisse ses objectifs et que le message envoyé reste lisible et juste, il est indispensable d’y soumettre le transport aérien, au moins jusqu’en 2012. Après cette date sera mis en place le système communautaire d’échange de quotas d’émission.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

L'amendement n° I-271, présenté par M. P. Dominati, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau, deuxième colonne

À la quatrième ligne, remplacer les références :

, 15 et 55

par la référence :

et 15

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-140 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises)

Hectolitre

Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises

Hectolitre

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de l'instauration d'un tarif réduit de contribution carbone au bénéfice du transport fluvial de marchandises sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement a pour objet de diminuer de 35 % le tarif de contribution carbone applicable au fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises, et ce afin d'aligner le niveau de cette contribution sur celui qui sera applicable au transport routier de marchandises.

L'article 11 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement souligne le caractère prioritaire du développement du transport fluvial. Il pose la nécessité d'opérer un vaste mouvement de report modal vers les secteurs non routier et non aérien, ainsi que de soutenir la création d'entreprises de batellerie et la modernisation de la flotte fluviale.

Il est donc quelque peu paradoxal d’afficher des objectifs aussi ambitieux tout en octroyant à la route un régime dont le transport fluvial de marchandises serait privé.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de consentir au transport fluvial de marchandises une atténuation de contribution carbone au moins égale à celle dont bénéficie le transport routier.

L'amendement n° I-395, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler et M. Revet, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises)

Hectolitre

Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises

Hectolitre

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-248 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par la ligne suivante :

Électricité

Mégawattheure

II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydraulique produite dans des installations hydroélectriques ou bien produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à inclure l’électricité, au même titre que toutes les autres sources d’énergie, dans l’assiette de la contribution carbone.

Avec la contribution carbone qui nous est proposée, le Gouvernement se trompe et tente de tromper les Français.

Il se trompe lorsqu’il exclut l’électricité de l’assiette de cette contribution pour la – mauvaise - raison que le secteur nucléaire, qui est en effet la principale source de production d’électricité en France, n’émettrait pas de CO2.

Si l’on raisonne en termes de filière globale, de l’extraction à l’utilisation et au traitement des déchets, force est de constater que la filière est au contraire émissive. On voit aussi que la production nucléaire ne permet pas de récupérer la chaleur dégagée lors de la production d’électricité. Il faut constamment produire de l’énergie supplémentaire, notamment pour le chauffage. Tous les hivers, chacun le sait, la consommation des convecteurs électriques est telle que la France importe massivement de l’électricité produite par des centrales thermiques.

Les études se multiplient. Selon l’institut suédois d’ingénierie écologique, produire électricité et chaleur en cogénération permet d’émettre sept fois moins de gaz à effet de serre qu’un système énergétique nucléaire.

Selon le groupe de recherche d’Oxford, si la croissance se maintient à son rythme actuel, la filière nucléaire émettra en 2050 autant de gaz à effet de serre que les centrales au gaz les plus performantes. Il rappelle que le secteur nucléaire émet en moyenne 66 grammes de CO2 par kilowattheure en raison de l’usage d’énergies fossiles tout au long de la filière : l’extraction des minerais d’uranium représente 38 % des émissions de gaz carbonique du secteur, l’activité des centrales, 17 %, leur construction, 12 %, et le stockage des déchets, 15 %.

Récemment, le prix Nobel d’économie, Joseph Stiglitz, qui ne peut pas être soupçonné d’être un écologiste radical, affirmait avec force : « D’après moi, l’empreinte carbone de l’énergie nucléaire n’est pas si avantageuse que cela. Au vu des problèmes que pose l’industrie nucléaire, je pense qu’il faut se tourner, d’abord et avant tout, vers les énergies renouvelables. »

Cet amendement devrait permettre de mieux prendre en compte les spécificités des énergies renouvelables.

L'amendement n° I-249 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par la ligne suivante :

Électricité

Mégawattheure

II. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« Sont exonérés de la contribution carbone les distributeurs d'électricité d'origine exclusivement solaire, éolienne, houlomotrice, marémotrice ou géothermique, hydraulique produite dans des installations hydroélectriques ou bien produite à partir de la biomasse ou de produits issus de la biomasse. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Il s’agit d’un amendement de repli qui se fonde sur l’hypothèse d’une contribution carbone de 17 euros.

L'amendement n° I-336 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Électricité

mégawattheure

II. - Aux alinéas 2, 4, 5, 6, 16 et 22

Remplacer les mots :

taxe carbone

par les mots :

contribution carbone

La parole est à Mme Michèle André.

Faut-il, oui ou non, inclure l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone ?

Il est vrai que la question est délicate. Nous nous souvenons tous de ce côté de l’hémicycle, et M. le président de la commission des finances l’a rappelé tout à l’heure, que le Conseil constitutionnel a censuré, en 2000, l’extension à l’électricité de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

En rappelant la nécessaire adéquation entre l’assiette et les finalités de la taxe, le Conseil constitutionnel avait à l’époque censuré ce dispositif considérant qu’il revenait à taxer l’électricité et les énergies renouvelables de la même manière que certaines énergies fossiles telles que le gaz naturel.

Il est vrai également que ce dispositif revenait à taxer l’énergie issue de sources renouvelables, alors qu’elle est à l’origine de moindres émissions de gaz à effet de serre.

Néanmoins, il faut savoir apprendre de ses erreurs. Et c’est précisément afin de ne pas reproduire les erreurs du passé que nous proposons de soumettre l’électricité à la contribution carbone, toujours sur la base d’un tarif de 17 euros par tonne de CO2, mais proportionnellement à la quantité de gaz à effet de serre qu’elle émet.

Nous vivons sur une planète fermée. Les ressources, tant fossiles que renouvelables – je pourrais évoquer l’eau –, ne sont pas inépuisables. Si nous voulons que les habitants de la planète Terre, qui seront bientôt sept milliards, auxquels il faudra ajouter deux milliards d’ici à 2050, puissent avoir accès aux ressources, il est indispensable que les pays fortement consommateurs réduisent leur consommation.

Inclure l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone, c’est montrer que l’on veut assurer la transition d’une économie de gaspillage vers une économie sobre, plus solidaire envers les pays émergents et en développement.

C’était, me semble-t-il, l’ambition de la contribution « Climat-énergie » du Grenelle de l’environnement.

Lors de son audition par la commission des finances, M. Jean-Louis Borloo, chargé, entre autres, de l’écologie, avait précisé qu’il y aurait une réforme de la tarification de l’électricité fournie par EDF aux heures de pointe. Madame la ministre, est-il possible d’avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement ?

Ne s’agit-il pas, une nouvelle fois, d’accorder un relèvement des tarifs, au reste maintes fois réclamé par la direction d’EDF, pour financer le développement et les investissements de l’entreprise sans aucune prise en compte des préoccupations environnementales ?

Mes chers collègues, si vous ne voulez pas une fois encore donner l’impression que le Grenelle de l’environnement reste lettre morte, si vous voulez montrer qu’il n’était pas qu’un simple outil de communication, vous voterez notre amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de la contribution « Climat-énergie » proposée à l’issue du Grenelle de l’environnement.

L'amendement n° I-413, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Électricité repris au code NC 2716 de la nomenclature douanière

mégawattheure

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant l'électricité, n'est prise en compte, dans des conditions prévue par décret, que la consommation en heure pleine des clients domestiques ayant souscrit un contrat de 9 kVA ou plus. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-414, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Électricité repris au code NC 2716 de la nomenclature douanière

mégawattheure

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-417, présenté par Mme Keller et M. Richert, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

Electricité

mégawattheure

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Cet amendement audacieux risque, j’en ai bien conscience, de surprendre puisqu’il vise à intégrer l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone.

Cette proposition s’appuie sur les engagements du protocole de Kyoto que la France, avec d’autres pays européens, a consacrés, en décembre dernier, dans le cadre du paquet « Énergie climat ».

Permettez-moi de rappeler ces engagements résumés dans le fameux « trois fois vingt » : 20 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre – c’est l’objet principal de la contribution créée par cet article – ; 20 % de baisse de la consommation totale d’énergie ; 20 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique.

La contribution qui nous est proposée n’intègre pas l’électricité parce que, nous dit-on, la production d’électricité n’émet pas de carbone, ce qui est au demeurant exact. Néanmoins, cette exclusion aboutira mécaniquement à déformer les prix entre énergies. Ce n’est pas, me semble-t-il, le bon signal à adresser aux acteurs économiques, et ce pour deux raisons majeures.

En premier lieu, cela encouragera l’utilisation de l’électricité pour le chauffage et, par voie de conséquence, accentuera l’effet de pointe en soirée et en période hivernale, ce qui n’est bien évidemment pas souhaitable.

En second lieu, il faut tenir compte de l’écobilan de la production d’électricité, qui a été brièvement évoqué tout à l’heure par M. Muller. L’électricité est une énergie noble, transportable. La « redégrader » en chaleur est tout à fait dommageable. Ce n’est pas un process équivalent.

Cet amendement, en intégrant l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone, annule l’effet sur les prix relatifs des différentes énergies que ne manquerait pas d’avoir son exclusion.

Quand deux logements neufs sur trois sont livrés avec un mode de chauffage électrique – de quoi accentuer encore l’effet de pointe dont je parlais avec, à la clé, un très mauvais écobilan -, exclure l’électricité de l’assiette de la contribution carbone ne serait pas conforme à l’intérêt général bien compris.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure, la commission n’est pas favorable à l’inclusion de l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone, pour des raisons de principe et de politique énergétique.

Cet avis défavorable s’applique à tous les amendements qui, d’une manière ou d’une autre, tendent à inclure l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone. La commission est solidaire des choix stratégiques faits par le Gouvernement dans ce domaine.

L’amendement n° I-250 est beaucoup trop ambitieux en matière de fixation des tarifs. Son application aboutirait à un quasi-doublement du tarif retenu pour la contribution carbone dès 2010. Compte tenu des difficultés de la conjoncture, la commission ne saurait préconiser une telle mesure.

Monsieur Frécon, l’amendement n° I-337, qui vise à soumettre les carburants utilisés par les aéronefs à la contribution carbone, est malheureusement – ou heureusement, je ne sais pas – contraire au droit communautaire et au droit international, notamment à l’article 24 de la convention de Chicago.

Par ailleurs, le transport aérien sera partie intégrante du système communautaire de plafonnement et d’échange de quotas d’émission de CO2 à compter du 1er janvier 2012.

Or on ne saurait cumuler le coût d’acquisition des quotas sur le marché et le versement de la contribution carbone. Ce serait en quelque sorte payer deux fois la même chose !

Pour cette double raison, la commission ne peut pas accepter cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-250.

Le prix qui a été fixé est non pas le prix actuel du marché, mais, pour aller au plus simple, le point médian entre la cotation la plus haute et la cotation la plus basse sur marché BlueNext de la tonne de CO2.

Le taux de 17 euros nous paraît compatible avec nos objectifs de long terme. Au demeurant, il n’est pas nécessaire d’avoir un signal-prix d’emblée très élevé pour modifier de manière durable les comportements.

J’en veux pour preuve les résultats du bonus-malus automobile. Le bonus n’est pas très élevé. Il a pourtant produit un effet considérable sur le parc automobile français. On peut s’en réjouir ou le déplorer. Pour ma part, je m’en réjouis, au nom des producteurs automobiles.

Cet exemple montre que l’ampleur du signal n’est pas déterminante. Le taux médian de 17 euros peut parfaitement provoquer un changement de comportement des consommateurs.

En ce qui concerne l’amendement n° I-337, je ne reprendrai pas l’argumentation de M. le rapporteur général de la commission des finances, avec qui je suis en parfait accord.

La convention de Chicago et l’application de la directive européenne à compter du 1er janvier 2012 ne me permettent pas d’accepter de soumettre les carburants destinés aux aéronefs à la contribution carbone.

L’amendement n° I-140 rectifié vise à prévoir un taux réduit de contribution carbone pour le fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises. Cet amendement transpose, en quelque sorte, le régime que nous avons prévu dans le texte pour le transport routier de marchandises.

Monsieur le rapporteur général, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement. Le régime privilégié que nous avons mis en place en faveur des transports routiers est destiné à permettre à nos transporteurs de mieux résister à la concurrence internationale.

Le transport routier est, nous le savons, très exposé. C’est sans doute moins vrai du transport fluvial §qui bénéficie déjà par ailleurs d’une importante réduction de taux applicable à la taxe intérieure de consommation sur les carburants.

Votre souci, très louable, de privilégier le transport fluvial, moins polluant que le transport routier, est déjà très largement satisfait par le biais de cette exonération.

S’agissant maintenant des amendements n° I-250, I-337, I-248 rectifié, I-249 rectifié et I-417, qui visent tous à inclure l’électricité dans l’assiette de la contribution carbone, le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, une des forces de notre pays tient précisément au fait que notre production d’électricité, dans son immense majorité, émet très peu de CO2. Seules les consommations dans les périodes de pointe font appel à une production d’origine thermique émettrice de CO2.

En second lieu, le Gouvernement souhaite inclure l’électricité d’origine thermique, émettrice de CO2, dans son objectif de réduction globale. C’est précisément pour cette raison que les producteurs d’électricité ont été intégrés dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne.

Contrairement à ce que l’on entend ici ou là, ce dispositif pèse effectivement sur les émissions issues de la production thermique d’électricité, car, conformément à la directive européenne, le plan national d’allocation de quotas sur la période 2009 à 2012 comporte, pour les centrales thermiques, un resserrement des permis d’émission qui conduira le secteur à réaliser les investissements nécessaires au respect des engagements pris.

Pour me résumer, l’électricité d’origine autre que thermique, qui constitue l’immense majorité de notre production, n’est pas émettrice de CO2. Les entreprises qui utilisent un mode de production émettant du CO2 seront incluses dans les activités soumises à quotas et seront tenues de réaliser des investissements puisque le régime de quotas dont elles bénéficient sera resserré dès 2012.

Le Gouvernement ne peut donc, je le répète, qu’être défavorable aux amendements n° I-250, I-337, I-248 rectifié, I-249 rectifié et I-417.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur le prix de départ de la contribution carbone, que nous proposons de fixer à 32 euros.

Je n’ai pas été convaincu par les explications de Mme la ministre sur la position médiane par rapport aux indications des marchés.

Sur ces questions qui engagent le long terme, j’ai plutôt tendance à écouter les groupes d’experts, qui, de manière tout à fait consensuelle, ont affirmé que, en dessous de 32 euros par tonne, le signal-prix n’est pas audible.

Vous avait pris l’exemple du bonusautomobile qui, pourtant d’un montant assez faible, a bien fonctionné. Je pense que vous faites une confusion.

Les consommateurs ne raisonnent pas avec une calculette et ne se projettent pas dans le long terme. Ils achètent des voitures sur un coup de cœur et peuvent effectivement entendre le signal bonus-malus.

Les industriels, eux, n’ont pas les moyens de céder à des coups de cœur et ils sont bien obligés de faire des calculs, car ils doivent consentir des investissements lourds pour économiser l’énergie et pour éviter de rejeter du gaz carbonique dans l’atmosphère. Aujourd’hui, ce signal-prix de 32 euros est trop faible pour les inciter à réaliser les investissements nécessaires.

On a aussi entendu que, au-delà de 32 euros, la contribution ne serait pas acceptable socialement.

Eh oui !

Regardons ce qui se passe autour de nous. Des pays comme la Suède et le Danemark en sont à 80 euros par tonne.

Ils n’ont pas la TIPP. Comparons ce qui est comparable !

Comment font-ils pour rendre ce système acceptable par la population ? Ils ont une politique de redistribution qui est beaucoup plus favorable aux ménages, notamment aux ménages modestes.

Ce sont donc les pays les moins inégalitaires d’Europe qui ont pu mettre en place une contribution carbone à un niveau susceptible de les mettre en situation de répondre aux défis.

Je le dis clairement aujourd’hui, le refus de mettre en place une politique redistributive dans notre pays nous condamne à l’impuissance sur le plan écologique, notamment au regard du climat. C’est d’ailleurs ce qui fait la différence entre l’écologie de droite et l’écologie de gauche, pour appeler les choses par leur nom !

Mais on comprend qu’un gouvernement qui a fait adopter une loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et qui pratique le bouclier fiscal, puisse rencontrer certaines difficultés le jour où il faut instaurer une contribution carbone à la hauteur des enjeux et donc prendre des mesures de compensation et de redistribution du revenu vers les familles les plus modestes...

J’estime, pour ma part, que la contribution carbone, telle qu’elle nous est présentée, est vouée à l’échec, car son montant est trop bas.

Mes chers collègues, nous prenons ici une responsabilité très grave. Je veux tout de même rappeler ici que les conclusions du GIEC, et elles ne souffrent pas la contestation, sont très claires.

Le GIEC a affirmé que nous avions dix ans pour inverser la courbe des émissions de gaz à effet de serre. La contribution carbone que nous mettons en place aujourd’hui doit être à la hauteur de l’enjeu. Nous ne pouvons pas nous permettre d’arriver à Copenhague à reculons quand nous avons la responsabilité fondamentale de faire en sorte que la planète puisse tout simplement s’en sortir !

Excellente intervention !

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Monsieur le président, permettez-moi de profiter de l’examen de cet amendement pour aborder la question du transport aérien.

Je ne soutiendrai pas la taxation nationale qui nous est proposée. Je tiens juste à souligner que, si incroyable que cela puisse paraître, cette activité n’est absolument pas taxée, et que la mise sous quota n’est qu’une solution extrêmement partielle, puisque nous risquons des effets de bord.

À cet égard, madame la ministre, je me permets de vous alerter sur le fait qu’il serait souhaitable de remettre la convention de 1946 sur la table, dès lors que tous les pays du monde sont très conscients que l’aviation contribue à la pollution.

Par ailleurs, je voudrais insister sur l’intérêt que peut représenter l’intégration de l’électricité dans l’assiette d’une contribution que je qualifierai pour le coup d’énergie-climat – plutôt que carbone –, souhaitant désigner ainsi la contribution qui vise à gérer les objectifs de long terme en termes de climat et donc d’émissions de gaz à effet de serre.

L’électricité est une énergie comme une autre : elle a besoin d’une ressource, l’uranium, mais cette ressource, comme pour les énergies fossiles, est en volume limité. Il s’agit donc bien de donner un signal de même nature.

J’apprécie la conception d’Hubert Reeves, lorsqu’il dit qu’il n’y a pas de bonne énergie, et que la seule qui soit bonne, c’est celle que l’on ne consomme pas ! C’est la même logique pour les déchets, mes chers collègues.

Il convient de ne pas encourager la consommation d’énergie électrique, qui est la plus belle, la plus noble, la plus structurée des énergies, puisqu’elle peut, contrairement aux autres, être déplacée et transportée, et de ce fait servir de nombreuses fins, comme les transports qui ne peuvent pas être alimentés par la chaleur ou par la vapeur.

C’est pourquoi, sans chercher aucunement à remettre en cause les choix stratégiques de la France – ce n’est pas le sujet ici –, je voudrais simplement plaider pour une incitation en direction de l’ensemble des utilisateurs d’énergie, afin qu’ils agissent de manière raisonnée et utile.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

S’agissant de la pollution suscitée par les avions, je comprends bien les objections juridiques – je les ai moi-même exposées précédemment –, mais nous nous sommes déjà assis sur un certain nombre d’entre elles !

Il est de notre devoir de constater que, de toutes les pollutions, celles qui ont leur source dans le transport aérien sont les plus importantes. D’ailleurs, le texte du Grenelle de l’environnement prévoit expressément qu’« il faut établir le vrai coût du transport aérien ».

Je veux bien considérer qu’il s’agit ici d’un amendement d’appel, et je rejoins notre collègue Fabienne Keller sur le fait qu’il faudra bien soulever de nouveau le problème. Il n’est pas possible, alors que nous luttons ensemble contre l’effet de serre, de ne pas se préoccuper de l’aviation !

Pour répondre à l’objection selon laquelle on ne peut rien faire maintenant parce que la situation changera à partir du 1er janvier 2012, je dirai, comme je l’ai déjà fait, que nous avons tout de même deux ans pour agir. En outre, après cette date, des évolutions ultérieures, comme une pollution extrême due au trafic aérien, seront susceptibles de modifier les prévisions initiales.

Quant aux arguments juridiques que l’on m’oppose, je voudrais bien savoir, mais en toute innocence, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, si le droit européen et le droit international ne s’appliquaient pas déjà du temps de la taxe Chirac sur les billets d’avion...

Elle était assise sur les billets et non sur les carburants !

Le système est bien le même puisqu’il aboutit à une augmentation du prix du billet d’avion.

Certaines mesures sont à géométrie variable ; tantôt elles s’appliquent, tantôt elles ne s’appliquent pas. Cela surprend forcément le citoyen !

Je mets aux voix l'amendement n° I-250.

Je mets aux voix l'amendement n° I-337.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-140 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

Je voudrais soutenir l’amendement de M. le rapporteur général, qui, en sa qualité de sénateur-maire de Compiègne, est directement concerné par la future grande liaison fluviale Seine-Nord Europe.

J’ai été en revanche désagréablement surpris par l’argumentation de Mme la ministre, et je m’en servirai pour vous prouver qu’il faut absolument accepter l’amendement n° I-140 rectifié.

Madame la ministre, vous avez dit que cette disposition poserait problème, en invoquant la baisse de la fiscalité que vous avez obtenue de haute lutte en faveur des routiers, pour éviter qu’ils ne soient défavorisés par rapport à leurs collègues européens.

Mais, madame la ministre, en n’acceptant par l’amendement de M. Marini, c’est le transport fluvial que vous défavorisez, alors que c’est pourtant l’un des modes de transport les plus écologiques. Je rappelle en effet qu’un convoi poussé de 4 000 tonnes est l’équivalent de 210 camions, avec un seul moteur de 600 chevaux ! Voilà une vraie économie ! Voilà un mode de transport vraiment écologique !

Mais vous privilégiez la logique inverse, et, ce faisant, vous avantagez les transporteurs hollandais, allemands et belges par rapport à leurs homologues français ! Cela signifie que les gros porteurs maritimes, lorsqu’ils choisiront un port en Europe, iront à Rotterdam ou à Anvers, plutôt qu’au Havre ou à Dunkerque. Il faut donc songer également à la répartition des charges, notamment en termes de carburant, entre tous les transporteurs fluviaux d’Europe.

Ces considérations sont très importantes dans la réflexion globale que nous devons avoir, car, madame la ministre, nos analyses ne s’arrêtent pas à la France ; elles s’étendent à toute l’Europe !

C’est la raison pour laquelle je me permettrai de vous demander de vous en remettre à la sagesse du Sénat. Ce serait un signal fort vis-à-vis du transport fluvial, dans la suite directe des Grenelle de l’environnement I et II. Il faudrait que Bercy poursuive les efforts du ministère de l’environnement.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je dirai, pour compléter nos interventions précédentes, que le débat nous conforte dans notre position.

La présente proposition sera totalement inefficace sur le plan écologique, et injuste d’un point de vue social.

J’ajouterai, mes chers collègues, que la TIPP n’a pas été créée pour payer le RSA ; elle est justement destinée à lutter contra la pollution.

Nous sommes engagés dans un débat complexe et contradictoire. Certains demandent une diminution du prix du fioul, ce qui se justifie dans l’état actuel des choses ; d’autres réclament son augmentation, ce qui est également légitime compte tenu de la pollution causée par les avions.

Je crois que nous n’avons pas pris en compte tous les points de vue.

Madame Keller, puisqu’un débat s’est tenu au sein du groupe de travail, nous aurions peut-être pu aider ceux qui ne polluent pas ou qui s’engagent à moins polluer, en mettant en place les moyens techniques et scientifiques adéquats, et demander à ceux qui polluent réellement de payer plus.

Il faudrait éviter de s’attaquer aux ménages comme on le fait ici avec cette nouvelle imposition.

J’en viens à l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à diminuer de 35 % le tarif de taxe carbone applicable au fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises.

Monsieur le rapporteur général, il serait assez paradoxal de vouloir favoriser le report modal de la route vers les voies navigables en continuant de taxer moins la route que les voies navigables !

Cela étant, nous partageons votre souci de promouvoir le transport fluvial. Nous nous interrogeons néanmoins sur les promesses du Président de la République, qui avait annoncé un plan d’investissement dans les liaisons fluviales précisément pour retirer de nos routes un million de camions d’ici à 2020.

Or rien ne va dans ce sens : une fois de plus, le discours n’est pas relayé par des actes. C’est aussi cela, la situation réelle ! Où sont les propositions qui permettraient un million de camions en moins sur nos routes ?

Vous avez parfaitement raison, le transport fluvial doit être renforcé. Je ne détaillerai pas trop les chiffres concernant la part modale, mais sachez qu’elle est de 2 % ou 3 % en France, alors qu’elle atteint 14 % en Allemagne et environ 47 % aux Pays-Bas.

Cependant, monsieur le rapporteur général, en dépit de toutes ces convergences sur ce sujet du transport fluvial, nous ne voterons pas cet amendement…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oh ! Pourquoi ?

… parce que nous sommes en droit de nous interroger sur les motivations profondes qui vous ont poussé à le proposer. Est-ce par cette atténuation de contribution carbone au profit du transport fluvial que le Président de la République et votre groupe politique pensent convaincre l’opinion qu’ils s’engagent, conformément à leurs promesses, à favoriser le transport fluvial, décourager le transport routier et ainsi diminuer un peu la pollution ?

Cet amendement nous paraît être de circonstance. Aussi, nous ne le voterons pas.

Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vraiment, je suis très choqué !

Je mets aux voix l’amendement n° I-140 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-248 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-249 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-336 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-417.

L’amendement n° I-253, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière,

La parole est à M. Jacques Muller.

La tourbe brûlée participe au dérèglement climatique. En 2008, selon l’ONG Wetlands et l’université allemande de Greifswald, près de 1, 3 milliard de tonnes de CO2 seraient ainsi parties dans l’atmosphère en raison de la dégradation ou de l’assèchement des zones humides, liés notamment aux besoins de l’agriculture et de la production d’énergie. Cette étude rappelle que les seules tourbières de l’Indonésie ont émis, ces dernières années, environ 2 milliards de tonnes de CO2.

Les écologistes demandent naturellement que les émissions de CO2 dues à la dégradation des zones humides soient prises en compte dans les stratégies de lutte contre le changement climatique.

Le fait d’exclure la tourbe de l’assiette de la taxe carbone traduit un refus manifeste de répondre positivement à cette demande.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’accepter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui paraît conforme au bon sens, n’est malheureusement pas conforme au droit communautaire !

L’article 2 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité exclut en effet la tourbe des hydrocarbures assujettis. Le droit communautaire étant ce qu’il est, cette disposition est impérative – peut-être sous l’influence de nos amis écossais, gaéliques…

Et irlandais !

M. Nicolas About. Il ne faut pas mettre la main à la tourbe !

… et irlandais !

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis également défavorable, pour les mêmes raisons.

Pas de tricherie avec les Irlandais !

La parole est à M. Jacques Muller.

Une fois n’est pas coutume, je suis convaincu par votre explication et je retire l’amendement.

Jacques Muller est fair play avec les Irlandais !

Il ne met pas la main sur le ballon, lui !

L’amendement n° I-253 est retiré.

L’amendement n° I-254, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement a un double objet : mettre en œuvre un système qui permette de lutter concrètement contre les émissions de gaz à effet de serre et empêcher les distorsions de concurrence entre les entreprises.

La directive ETS – Emissions Trading Scheme –, par laquelle les quotas furent mis en œuvre le 1er janvier 2005, concerne les 12 000 établissements européens qui sont responsables de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union !

À l’Assemblée nationale, mon collègue François de Rugy observait que 93 % des émissions industrielles de dioxyde de carbone seraient totalement exonérées du paiement de la taxe carbone par l’alinéa 8.

De plus, les entreprises qui bénéficient du régime des quotas jouissent de quotas gratuits ! Vous ne pouvez pas ne pas savoir qu’ils le resteront jusqu’en 2013...

En les exonérant, le Gouvernement fait un nouveau cadeau aux entreprises qui jouent aujourd’hui sur le marché des quotas d’émission : elles bénéficient de quotas gratuits et, simultanément, ne sont pas soumises à la contribution carbone.

Décidément, madame la ministre, avec vous, ce n’est pas la double peine, c’est le double bonus ! Non seulement le pollueur n’est pas payeur, mais il est même payé ! Quelques jours après la relaxe incompréhensible des dirigeants de Total dans le procès AZF, cette disposition relève de la provocation.

Cela n’a rien à voir !

La contribution carbone pèsera donc sur les autres entreprises, les petites et moyennes qui, elles, seront soumises à la taxe. Il y a donc bien distorsion de concurrence. En effet, en 2013, les quotas seront mis aux enchères, mais progressivement : seulement 60 % seront soumis à cette procédure. Ainsi, certaines entreprises paieront, d’autres non. Qui plus est, celles qui pourront revendre leurs quotas si elles ne les ont pas utilisés en totalité pourront en tirer des bénéfices et, finalement, spéculer sur le dos de la planète, de nos concitoyens et de leurs salariés.

Je m’interroge sur la constitutionnalité d’une telle disposition !

Je vous propose donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement, qui permet de supprimer l’exonération évoquée.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

La question posée est celle de la montée en puissance du marché des quotas.

Mes chers collègues, contribution carbone et quotas étant des instruments économiques d’effet équivalent, ils n’ont pas vocation à se superposer. Toutefois, comme vient de le souligner M. Muller, nous sommes encore en phase transitoire.

Les quotas sont attribués gratuitement, mais, lorsque l’activité d’une entreprise la conduit à exprimer un besoin qui excède son allocation, elle doit honorer ce besoin en se procurant le complément de quota sur le marché : c’est ce qui permet aujourd’hui de valoriser les quantités de CO2. Ces mécanismes commencent à se mettre en place.

Au demeurant, madame la ministre, vous n’ignorez pas que la commission des finances a fait part, à plusieurs reprises déjà, de sa préoccupation quant à la régulation de ce marché. C’est un marché émergent, un marché en développement, mais il serait naturellement souhaitable qu’il soit au moins aussi transparent que les autres marchés, sinon davantage puisqu’il est plus moderne et qu’il a une finalité environnementale.

La proposition de notre collègue Jacques Muller ne me semble donc pas pouvoir être acceptée.

D’un côté, la contribution carbone est à un faible, voire très faible niveau, comme il l’a lui-même fait remarquer, et, avec Fabienne Keller et d’autres intervenants, il a appelé notre attention sur le chemin qu’il reste à parcourir. De l’autre côté, le marché des quotas commence à s’animer puisque, en 2008, le volume d’échanges constaté a été, en termes physiques, de l’ordre de 2, 8 milliards de tonnes, soit dix fois le volume des échanges de 2005, première année de mise en place des marchés. Ce n’est pas négligeable !

Même si nous sommes actuellement dans une période de transition, il me semble qu’il ne serait pas acceptable, sur le plan du raisonnement, de faire supporter à une même entreprise ou à une même catégorie d’entreprises à la fois les besoins de financement liés à l’acquisition de quotas sur le marché et la contribution carbone.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris pour l’essentiel aux observations que vient de formuler M. le rapporteur général sur la nécessité de ne pas appliquer le double système des quotas d’émission prévus par la directive ETS et de la contribution carbone.

Certes, me direz-vous, pendant une période de deux ans, c’est-à-dire entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012, les entreprises françaises des secteurs de la production de chaleur, de la sidérurgie, du ciment, du verre, des tuiles, des briques, du papier-carton, du raffinage, bénéficieront de quotas de droits à émettre…

Gratuitement !

… qui seront gratuits. Ils ne deviendront payants qu’au 1er janvier 2012.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, l’évolution du marché au cours des dix-huit derniers mois – puisque c’est la période durant laquelle il a effectivement fonctionné – laisse penser que durant ces deux ans, du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, le nombre des transactions ira très probablement croissant et que certaines entreprises effectueront des investissements pour « réaliser » la plus-value liée à la cession des quotas d’émission dont elles ont bénéficié à titre gratuit. Celles qui ne procéderont pas à ces investissements devront s’approvisionner en droits d’émission sur le marché.

Toutes sont donc d’ores et déjà soumises à cette contrainte particulière qui opère soit en positif, soit en négatif, selon le mode d’investissement et le mode de réduction d’émission de CO2 qu’elles prévoient d’appliquer, et, à compter du 1er janvier 2012, les quotas seront non plus gratuits mais payants.

De plus, nous ne souhaitons pas exposer les industries françaises à forte intensité capitalistique – il s’agit de secteurs d’activité dans lesquels les investissements sont lourds – au risque d’être discriminées par rapport aux industries comparables des autres pays, qui, au moins dans l’Union européenne, sont soumises au mécanisme ETS mais qui, sauf dans trois États, échappent à toute taxe ou contribution carbone.

Parce que nous voulons préserver la compétitivité de l’industrie française par rapport à ses concurrentes non soumises à la même taxe, d’une part, et parce que le système des quotas d’émission s’applique, à titre gratuit pendant deux ans et ensuite seulement à titre onéreux, d’autre part, il ne nous paraît pas juste d’appliquer les deux systèmes cumulativement.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

J’ai bien entendu que les deux mécanismes de la contribution carbone et du marché des quotas de carbone ne peuvent se superposer.

Pour autant, M. le rapporteur général raisonne à la marge puisque, aujourd’hui, les entreprises vont chercher des quotas sur le marché du carbone lorsqu’elles sont mauvaises élèves, c’est-à-dire lorsqu’elles ne travaillent pas dans le cadre des quotas qui leur ont été accordés gratuitement.

Si, pendant la phase transitoire – c’est bien de cette période qu’il s’agit –, on exonère les plus gros émetteurs de CO2 de la fameuse contribution carbone, cela revient en quelque sorte à leur donner une prime !

Il est choquant de demander aujourd'hui aux petites et moyennes entreprises de s’acquitter le jour J de la contribution carbone et d’exonérer, dans le même temps, les plus gros émetteurs, qui sont, comme vous l’avez souligné, les plus grands groupes industriels français tels ArcelorMittal, Total, ou encore Suez. Pourquoi ces grands groupes industriels en seraient-ils exonérés, alors que les PME et TPE devraient la payer ?

Cette disposition me semble scandaleuse d’un point de vue écologique et inacceptable juridiquement : je m’interroge en effet quant à la constitutionalité de celle-ci.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Mon explication de vote vient à l’appui de l’argumentaire présenté par notre collègue Jacques Muller.

La première mesure dérogatoire prévue par l’article 5 du projet de loi de finances concerne les utilisations de substances énergétiques soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette dérogation serait justifiée, selon M. le rapporteur général, par le souci de ne pas « imposer à l’industrie française sous quotas une double taxation préjudiciable à sa compétitivité ».

En l’état actuel du texte, jusqu’en 2013, on n’imposera rien aux entreprises visées : ni contribution carbone ni quotas ! C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement n° I-254 tendant à supprimer cette dérogation. Nous partageons également la position de M. Muller pour ce qui concerne le marché des droits à polluer, mais je n’y reviendrai pas.

Par ailleurs, au niveau communautaire, a été fixée une liste de secteurs et de sous-secteurs qui échapperont au dispositif communautaire : il s’agit de secteurs qui courent un risque de « fuite de carbone », c’est-à-dire une délocalisation des entreprises européennes les plus polluantes vers des pays tiers où la réglementation relative à la protection du climat est moins stricte, ce qui aurait pour conséquence une hausse des émissions de C02 de ces pays. Ces secteurs pourraient, sous certaines conditions, se voir accorder jusqu’à 100 % de leurs quotas d’émissions de gaz à effet de serre gratuitement jusqu’en 2020. Les secteurs et les sous-secteurs qui ne figurent pas sur cette liste devront acheter leurs droits d’émissions aux enchères.

Le dispositif de l’article 5 est critiquable à plusieurs égards. Pourquoi serait-il opposable aux contribuables et ne le serait-il pas aux entreprises ?

Dans ces conditions, nous voterons cet amendement.

Très bien !

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Notre collègue Jacques Muller pose un vrai problème – les grandes entreprises, grosses émettrices de CO2, bénéficient d’un dispositif particulier et seraient, de fait, exonérées –, mais la réponse qui nous est ici apportée ne me semble pas adaptée.

Le monde de la pollution carbone est organisé en deux grands secteurs : ceux qui dépendent de la directive de 2003 et les autres, que le texte propose d’assujettir à la contribution carbone.

La question posée par M. Muller tient à la bonne application de la directive de 2003 : il faut rendre ces quotas payants pour tous. La condition pour ce faire, si l’on ne veut pas pénaliser la compétitivité, est le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières.

Madame la ministre, à défaut d’accepter cet amendement, peut-être pourriez-vous entendre cette préoccupation ?

Il ne sera pas possible d’assujettir des secteurs dans la durée si les plus gros pollueurs ne sont pas soumis à cette contribution ! Mais, je le répète, mon cher collègue, il s’agit là d’un autre sujet. C’est la bonne application de l’esprit de la directive de 2003.

La longueur de la liste des exonérations qui est en train d’être adoptée à Bruxelles montre qu’il faut aller plus loin en se posant notamment la question des quotas payants pour tous, des enchères payantes, et donc de l’instauration du mécanisme d’inclusion carbone aux frontières pour protéger l’industrie.

Je mets aux voix l'amendement n° I-254.

L'amendement n° I-255, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - destinés à être utilisés par des installations visées à l'article 266 quinquies A, bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, en proportion de la production d'électricité par rapport à la production totale d'énergie ; »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Muller.

Les centrales de production d’énergie qui alimentent des réseaux de chaleur et ne sont pas soumises au régime des quotas d’émissions de gaz à effet de serre vont être assujetties à la contribution carbone sur leurs achats de combustibles.

Certains des réseaux concernés – une soixantaine – sont équipés de centrales de cogénération permettant, à partir principalement de gaz naturel, la production simultanée, et avec une efficacité énergétique optimale, de chaleur et d’électricité.

L’électricité est vendue via un contrat d’achat d’électricité conclu dans le cadre de l’article 10 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, à un prix unitaire défini par un arrêté. La chaleur est vendue aux abonnés du réseau à un prix déterminé, de façon à équilibrer en recettes et en dépenses le compte de résultat du réseau de chaleur.

L’application de la contribution carbone sur la totalité des achats de gaz naturel de ces centrales induira une charge supplémentaire sur le budget des gestionnaires de réseaux de chaleur concernés, qui auront le prix de vente de la chaleur comme seule variable d’ajustement en termes de recettes.

Concrètement, cela signifie que les usagers de ces réseaux, souvent en situation de fragilité économique – je rappelle que le logement social représente 60 % des ventes de chaleur des réseaux de chaleur – seront doublement affectés par la contribution carbone sur leurs achats de chaleur issue de centrales de cogénération, le prix de cette chaleur devant intégrer non seulement les achats de gaz imputables à la production de chaleur, ce qui est cohérent avec le mécanisme global de la taxe carbone, mais également les achats de gaz supplémentaire utilisé pour la production d’électricité, dans la mesure où le tarif d’achat de l’électricité n’intégrera pas la contribution carbone, ainsi que cela a été voté tout à l'heure.

Cet amendement vise donc à exonérer les achats de gaz imputables à la production d’électricité pour les centrales de cogénération qui ne sont pas soumises au régime des quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

Quel est l’avis de la commission ?

La question posée ici est particulièrement importante. Pour sa part, la commission a adopté l’amendement n° I-141 rectifié qui n’est pas identique, mais qui porte sur un sujet voisin, pour ne pas dire connexe.

Notre préoccupation concerne l’incidence de la contribution carbone sur le prix facturé aux abonnés dans le cadre des réseaux de chaleur. Le plus souvent, dans nos villes, les usagers résidentiels sont locataires de logements sociaux…

Exact !

… ou copropriétaires de classe moyenne ou de condition modeste.

C’est vrai !

Or on n’a pas vraiment anticipé la charge supplémentaire que ces abonnés auront à subir au travers des contrats ou des conventions de délégation de service public qui s’appliquent le plus souvent pour ces installations. C’est un risque que nous ne saurions prendre pour leur pouvoir d’achat individuel.

C'est la raison pour laquelle la commission recommande, dans l’amendement n°I-141 rectifié que je présenterai tout à l'heure, d’exonérer les réseaux de chaleur non soumis aux quotas, et ce pour une durée d’un an, de telle sorte que l’on puisse au moins examiner cette question. Mais j’aurai l’occasion d’en reparler tout à l'heure.

Même si le champ d’application de l’amendement n° I-255 est quelque peu différent de celui de l’amendement n° I-141 rectifié, la mesure proposée est proche. Dans ces conditions, je vous suggère, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, après avoir entendu Mme la ministre, afin de concentrer nos forces sur l’amendement n°I-141 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, en matière de concentration des forces, attachons-nous tout d’abord à examiner la proposition d’exonération de la contribution carbone sur les produits énergétiques utilisés par les installations de cogénération bénéficiant d’un contrat d’achat d’électricité avec EDF !

Il ne nous paraît pas souhaitable d’exonérer de l’application de la contribution carbone les entreprises de cogénération, qui ne sont pas soumises au régime des quotas. Celles-ci doivent, elles aussi, contribuer à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre et donc supporter ladite taxe. De toute façon, avec la cogénération, il y a bien génération de gaz à effet de serre.

C’est pourquoi le Gouvernement vous invite également, monsieur le sénateur, mais pour des raisons différentes, à retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Muller, l’amendement n° I-255 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les deux avis respectifs de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Nous discuterons en temps voulu de l’amendement n° I-141 rectifié de la commission.

Considérant l’argumentation développée par Mme la ministre, je maintiendrai mon amendement, et ce pour une raison très claire. En effet, la cogénération est aujourd’hui considérée comme une voie d’avenir pour la production d’énergie, …

C’est vrai !

… car le bilan en matière de gaz à effet de serre est optimal. Pardonnez-moi d’y revenir, mais il est même meilleur aujourd’hui que celui de la filière nucléaire !

On en a discuté dans le Grenelle de l’environnement, lorsque la cogénération s’applique sur des collectes sélectives de biodéchets, le bénéficie est triple : le bilan est meilleur en termes tant de chaleur que d’émission de gaz à effet de serre, et cette source d’énergie fabrique un compost de qualité pour l’agriculture.

Aujourd'hui, il serait juste que la cogénération soit reconnue comme une filière d’excellence.

La contribution carbone doit donner un signal-prix. Pour ma part, je ne comprends pas que nous refusions de donner cet après-midi un signal très positif à une filière d’excellence, alors que l’on attend deux ans pour assujettir les grandes entreprises. C’est totalement incohérent !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Lors de l’examen des projets de loi de finances, le groupe socialiste a régulièrement défendu les réseaux de chaleur. Bien évidemment, nous voterons donc l’amendement n° I-255.

Si l’amendement n° I-141 rectifié de la commission est identique, …

Il est plus large !

… nous pourrons aussi le voter ; ce n’est pas incompatible.

Je mets aux voix l'amendement n° I-255.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-256 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° I-338 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° I-256.

L’alinéa que nous vous proposons de supprimer, mes chers collègues, prévoit d’exonérer de la contribution carbone les produits destinés à être utilisés par les entreprises dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production pour les installations intégrées dans le système communautaire à partir de 2013.

Pendant trois ans, ces entreprises ne seront ni dans le marché carbone ni assujetties à la contribution carbone.

Nous estimons qu’il y a distorsion de concurrence et inégalité devant l’impôt, et soumettrons donc également cette disposition au Conseil constitutionnel.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° I-338 rectifié.

Nous proposons de supprimer l’exonération prévue par l’article 5 pour les entreprises qui entreront dans le marché européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre seulement à compter de 2013. Il s’agit, vous le savez, des industries chimiques dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production. Il en va de même lorsque le montant total des droits d’accises payés sur les produits énergétiques et l’électricité utilisés est d’au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée.

Si l’exclusion de ces entreprises du champ de la taxe carbone peut éventuellement se justifier lors de l’entrée dans le marché en 2013, aucune raison ne justifie leur exonération pour l’instant, puisqu’elles contribuent aussi aux émissions de gaz à effet de serre. Je fais d’ailleurs remarquer que le groupe socialiste n’a jamais défendu la double imposition.

Par conséquent, nous vous proposons de soumettre à la taxe carbone les entreprises non encore dans le marché européen.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est réservée sur ces amendements.

En effet, l’exonération de la contribution carbone en faveur des industries intensives en énergie – concrètement, des industries chimiques dont les procédés ne sont pas exonérés en application du droit communautaire – est justifiée par le fait que lesdites industries seront intégrées dans le système communautaire d’échange de quotas à compter de 2013.

Bien que ces industries ne soient donc pas actuellement sous quotas, il est justifié de les exonérer afin de les laisser se préparer à l’échéance de 2013. En effet, à compter de cette date, ces entreprises feront face à une contrainte carbone forte : elles devront acheter aux enchères 20 % de leurs quotas d’émission, quotas qui leur seront alloués sur la base des 10 % des installations les plus performantes du secteur auquel elles appartiennent.

Par ailleurs, la proportion des quotas alloués aux enchères passera à 70 % en 2020.

Voilà pourquoi la commission n’est pas favorable aux amendements identiques n° I-256 et I-338 rectifié.

Le sujet de la compétitivité des entreprises intensives en énergie est très complexe, mais important sur les plans de l’investissement et de l’emploi. Nous avons eu l’occasion de le traiter à plusieurs reprises ces dernières années, notamment lorsqu’on nous a proposé de donner, un peu à la hussarde, le feu vert aux consortiums d’achat d’électricité.

Il s’agit toujours du même problème de compétitivité de cette catégorie particulière d’industries.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Muller, madame Bricq, vous souhaitez supprimer le dispositif de l’article 5 du projet de loi de finances qui prévoit d’exonérer de contribution carbone les entreprises dites « intensives en énergie », auxquelles M. le rapporteur général vient de faire référence et qui seront soumises, dès le 1er janvier 2013, au système des quotas d’émission, cela au motif que ces dernières seront alors placées sur un pied d’inégalité les unes par rapport aux autres, certaines étant soumises à la taxe carbone, d’autres non, et que, de ce fait, la disposition serait inconstitutionnelle.

Or, précisément, les industries dites « intensives en énergie » présentent la caractéristique particulière de nécessiter beaucoup d’énergie pour leur fabrication ; c’est principalement le cas, d’ailleurs, dans le secteur chimique. À ce titre-là, dès lors que les conditions et les contraintes s’appliquant à chacun de ces secteurs d’activité sont différentes, il ne me paraît pas inconstitutionnel de prévoir un régime différent.

Par conséquent, le fait de prendre en compte leur situation particulière, due à des consommations énergétiques qui ne sont pas comparables à ce qui peut être rencontré dans d’autres secteurs, et de leur permettre en particulier de préparer leur intégration dans le système des quotas, respecte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

À compter du 1er janvier 2013, le régime des enchères constituera le mode d’allocation normal des quotas. Les entreprises soumises au régime de l’Emission Trading Scheme, ou ETS, doivent donc pouvoir s’adapter et se préparer à faire face à ce nouvel environnement. Cette contrainte justifie que, dès maintenant, les installations concernées soient exonérées de contribution carbone afin d’éviter un risque de double charge compte tenu de leur nécessaire adaptation d’ici à 2013.

Il n’y a donc pas à hésiter sur cette exonération dès lors que l’institution d’une contribution carbone ne doit pas avoir pour effet de pénaliser nos entreprises engagées dans la compétition internationale et que nos partenaires européens exonèrent de taxe ces mêmes activités sur leur territoire.

Dans ces conditions, je suggère à M. Muller et à Mme Bricq de retirer leurs amendements, ce qu’ils ne feront sans doute pas ; à défaut de retrait, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur les amendements identiques n° I-256 et I-338 rectifié.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas été convaincu par vos explications, car, dans les dispositions que nous examinons cet après-midi, tout le monde n’est pas traité de la même manière.

Les entreprises intensives en énergie bénéficient d’une exonération qui leur profitera, en quelque sorte, jusqu’à l’application du marché des quotas, donc à partir de 2013. Les entreprises qui sont soumises au marché des quotas et qui disposent de quotas gratuits jusqu’en 2013 sont aussi exonérées.

Dans ce pays, on a tout de même l’impression que ceux qui ont les moyens de faire du lobbying pour se faire entendre obtiennent des exonérations ! En revanche, les PME et les TPE qui émaillent notre territoire passent à la caisse tout de suite ! Par conséquent, je maintiens mon amendement.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

Les installations visées par l’alinéa 8 que nos collègues proposent de supprimer sont concrètement celles des industries chimiques dont les procédés ne sont pas placés hors du champ de la directive de 2003.

Ces industries ayant vocation à être placées sous quotas en 2013, et par conséquent à bénéficier d’une exonération de taxe carbone à ce titre, la présente disposition anticipe sur l’exonération afin de ne pas pénaliser ce secteur.

Nous comprenons les motivations d’une disposition visant à ne pas pénaliser les industries chimiques qui subissent de manière criante les augmentations exponentielles des tarifs énergétiques ; mais comment ne pas voir dans une telle disposition une inégalité à l’égard des autres entreprises ? En effet, quel sera l’impact de la taxe carbone si, de dérogation en dérogation, l’ensemble des entreprises les plus polluantes sont exonérées de contribution ? Une nouvelle fois, ce seront principalement les ménages qui supporteront, seuls, cette taxe injuste.

Nous estimons, au contraire, qu’un effort particulier doit être fait pour aider ce secteur en crise à réduire à la source sa pollution.

Bravo !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-256 et I-338 rectifié.

L'amendement n° I-185, présenté par Mme Henneron, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - destinés à être utilisés dans les conditions définies au 3° du 5 de l'article 266 quinquies B ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l’instauration d’une taxe carbone sur l’ensemble des énergies fossiles. Cette taxation a pour objectif de créer un signal-prix sur le consommateur, afin de le décider à des changements de comportement et à des investissements pour réduire sa consommation.

L’application de cette taxe sur la consommation en charbon des foyers domestiques n’aura pas les effets escomptés. Les consommations de charbon pour le chauffage des habitations représentent environ 300 000 tonnes en France et sont très concentrées sur le Nord–Pas-de-Calais : de 60 % à 70 %. Ces consommations répondent aux besoins d’environ 120 000 foyers. Les tonnages de charbon à usage domestique se réduisent par ailleurs à un rythme de l’ordre de 15 % à 20 % l’an.

On réalise aisément que ce marché est voué à une disparition dans un avenir proche et qu’il serait donc vain de pénaliser davantage les consommateurs de charbon. De plus, le consommateur de charbon domestique est généralement âgé et dispose d’un revenu modeste, très modeste même. En effet, il s’agit pour l’essentiel de retraités des mines, ou de leur famille, ayant toujours connu ce mode de chauffage. Il apparaît illusoire d’attendre un effort financier de ce type de consommateur pour l’amélioration thermique de son habitat, plus préoccupé qu’il se trouve d’assurer ses besoins de première nécessité, dont le chauffage.

Le charbon est par ailleurs taxé au titre de la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Toutefois, la consommation des particuliers en est exonérée. Cela s’explique par la faiblesse des volumes concernés. Il est ainsi proposé d’exonérer de la taxe carbone ces mêmes volumes de charbon.

Monsieur le président, je m’étonne et regrette qu’un certain nombre de collègues m’ayant assurée de leur soutien, allant jusqu’à cosigner cet amendement, ne figurent pas sur la liste des signataires.

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun a pu se rendre compte, au travers des explications de Mme Françoise Henneron, que le sujet dont il s’agit est sensible et concerne une catégorie de population à laquelle beaucoup d’efforts sont demandés par ailleurs.

Toutefois, il est bon de rappeler que le charbon de ces ménages bénéficie actuellement d’une exonération totale de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes.

Ces ménages bénéficieront du crédit d’impôt prévu par le présent projet de loi. J’ignore s’ils seront considérés comme ruraux ou urbains. C’est une question sur laquelle nous reviendrons. La limite entre les deux, qui est probablement arbitraire, est, si je ne me trompe, le périmètre de déplacement urbain. Mais quelqu’un qui habite dans un coron du Nord est-il dans un périmètre de déplacement urbain ? Selon le côté de la rue où il se trouve, il peut l’être ou non ! La différenciation entre les deux montants du crédit d’impôt n’est pas forcément de nature à répondre à toutes les situations rencontrées… Mais nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’autres amendements.

Enfin, on ne saurait omettre de rappeler, puisque le régime de la contribution carbone est un régime de défense de l’environnement, que les combustibles utilisés sont parmi les plus émetteurs de CO2. §Cela fait partie, dites-vous, ma chère collègue, des habitudes de vie, et la consommation diminuerait finalement assez rapidement d’année en année : 120 000 foyers dans le Nord–Pas-de-Calais consomment chaque année 300 000 tonnes de charbon, et ces quantités se réduiraient de 15 % à 20 % par an, avez-vous indiqué.

La question est peut-être de savoir quelles sont les aides disponibles pour inciter au moins une partie de cette population à transformer son mode d’alimentation de chauffage. La commission est donc embarrassée avec votre amendement.

Quand même !

C’est pourquoi elle se retourne avec confiance vers le Gouvernement, qui va nous donner son avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Henneron, je comprends très bien le souci qui vous anime concernant la situation des populations auxquelles vous faites référence et qui ont l’habitude d’un chauffage au charbon. Pour elles, il s’agit presque d’une tradition de pays.

En même temps, je suis très gênée, car cela me rappelle un peu certains débats que nous avons eus, notamment avec nos collègues polonais. Se trouvant dans des situations homologues, ils ont compris assez rapidement qu’il fallait aussi donner un signal-prix pour un mode de chauffage particulièrement polluant.

Dans le cas présent, un certain nombre d’incitations fiscales pourraient être mises en faisceau, si j’ose dire : le crédit d’impôt dédié au développement durable, l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit sur les travaux, l’écosubvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, le prêt bonifié accordé aux HLM, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe déjà toute une série d’exonérations, d’incitations.

Madame le sénateur, je vous propose donc de constituer un petit groupe interministériel entre le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, et mon ministère, groupe auquel vous participerez bien sûr. Cela nous permettrait à la fois de dresser la liste de ces incitations et de les rendre les plus accessibles possible, afin d’encourager ces populations à un changement de mode de chauffage. Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement.

Madame Henneron, l’amendement n° I-185 est-il maintenu ?

Madame la ministre, vous me mettez dans l’embarras ! Il s’agit en effet d’une population à revenus très modestes. L’un n’empêchant pas l’autre, un groupe de réflexion peut être créé, et mon amendement adopté !

Je mets aux voix l'amendement n° I-185.

Bravo !

L'amendement n° I-440, présenté par MM. Revet, Bécot, Trillard, Bizet, Magras, Pointereau, Cléach, Merceron, Grignon, Nègre et César et Mme Henneron, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - destinés à être utilisés par des installations soumises volontairement au régime d'un projet relevant d'une méthodologie référencée conformément aux dispositions des articles 6 à 12 du protocole de Kyoto ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

L’alinéa que je vous propose d’insérer à l’article 5 tend à prendre en considération la situation particulière des agents économiques s’engageant volontairement dans un processus de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’un mécanisme de projet domestique CO2 prévu aux articles 6 à 12 du protocole de Kyoto. La mise en place des projets domestiques CO2 s’appuie sur le principe de la mise en œuvre conjointe, mécanisme de projet prévu par le protocole de Kyoto.

Cette démarche innovante, lancée par la France et présentée lors de la dernière conférence des Nations-unies sur le climat à Nairobi en 2006, souligne notre détermination pour lutter concrètement contre le changement climatique grâce à des outils innovants et efficaces en facilitant l’agrégation de projets diffus. L’objectif des projets domestiques est de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national et de participer à l’engagement de notre pays quant à une diminution de nos émissions par quatre d’ici à 2050.

Cette démarche française innovante et volontariste doit donc être encouragée. Elle doit bénéficier, au même titre que les agents économiques relevant du système européen d’échanges de quotas de CO2 qui couvre moins de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, d’une dispense de contribution carbone.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement traduit une intention louable visant à récompenser les efforts de réduction d’émissions de gaz à effet de serre entrepris par certains agents. Il semble toutefois paradoxal d’exonérer totalement de ces contributions des installations qui réduisent volontairement leurs émissions, puisque cette réduction entraîne déjà automatiquement une diminution de la contribution carbone. Supprimer totalement cette contribution serait même contre-productif puisque cela diminuerait l’incitation de l’opérateur à poursuivre son effort de réduction des émissions restantes.

Au bénéfice de ces observations, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous invite également, et pour les mêmes raisons, à retirer votre amendement.

Monsieur Magras, l’amendement n°I-440 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n°I-440 est retiré

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-257, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Muller.

Le transport aérien est responsable de 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Or, ces émissions ont augmenté de 87 % entre 1990 et 2004, alors que des réductions sont observées dans d’autres secteurs.

En dépit du ralentissement dû à la crise actuelle, le transport aérien reste sur une courbe croissante. Il engendre la plus grande quantité de gaz à effet de serre par passager au kilomètre, ou par tonne au kilomètre lorsque l’on raisonne au niveau du fret. En moyenne, un individu, lorsqu’il est dans un avion, émet deux fois plus de gaz carbonique qu’en voiture, six fois plus qu’en train, en métro ou en bus. Pour les marchandises, le transport aérien produit six fois et demie plus de gaz carbonique qu’un camion, quatre-vingts fois plus qu’un train ou un bateau. Et ces éléments ne tiennent pas compte du bruit dont sont victimes les riverains des aéroports – les personnes luttant contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ne me contrediront pas !

Ce transport émet aussi des oxydes d’azote – M. About en parlait tout à l’heure –, des particules et des vapeurs d’eau qui provoquent les traînées de condensation et la formation de Cirrus. Ces phénomènes ont un effet non négligeable sur le réchauffement climatique.

Au regard de ces constats, je vous propose de supprimer l’exonération de contribution carbone dans le transport aérien. Nous devons tout mettre en œuvre pour faire reculer la part du transport aérien dans notre pays. En tant qu’usager régulier du TGV, je sais que cela est possible. Les alternatives existent, et il faut les encourager par un meilleur signal-prix.

L'amendement n° I-387, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - utilisés pour la navigation fluviale et maritime dans les eaux communautaires, y compris la pêche, les transports internationaux et intracommunautaires, à l'exclusion des bateaux de plaisance privés ; »

II. - Alinéa 3, tableau, huitième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Gazole :

Hectolitre

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont.

Tout à l’heure, le Sénat a adopté, sur l’initiative de M. le rapporteur général, l’amendement n° I-140 tendant à consentir au transport fluvial de marchandises une atténuation de taxe carbone égale à celle dont bénéficie le transport routier.

L’amendement n° I-387 vise à aller un peu plus loin, en poursuivant d’ailleurs le raisonnement de Mme la ministre s’agissant du transport routier. Il s’agit en effet de permettre aux pavillons fluviaux français de faire face à la concurrence des pavillons belges, hollandais ou allemands, lesquels ne sont pas soumis à une taxe carbone.

Si la contribution carbone a certes été déjà réduite, il reste cependant une part résiduelle qui ne peut être que discriminatoire par rapport aux transporteurs fluviaux étrangers : les gros porteurs qui traversent les mers iront non plus à Dunkerque ou au Havre, mais plutôt à Anvers ou à Rotterdam, où ils paieront le carburant beaucoup moins cher, d’où une baisse du prix du transport fluvial.

Je vous rappelle que, aujourd'hui, en France, plus de 35% des transports fluviaux sont déjà effectués par des compagnies étrangères. Si vous voulez que les choses continuent ainsi et que tous les Européens viennent naviguer sur nos fleuves avec du carburant détaxé acheté à l’étranger, il suffit de continuer ainsi !

Compte tenu du volume de carburant concerné, qui est relativement faible par rapport à celui du transport routier – c’est environ 100 fois moins –, un effort particulier pourrait être fait en faveur du transport fluvial, domaine qui n’a jamais été vraiment favorisé en France. Le Grenelle de l’environnement a décidé d’y remédier, mais ajouter aux paroles les actes serait encore mieux !

L'amendement n° I-420, présenté par MM. Lambert et Garrec, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - utilisés pour les transports maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privées ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Cet amendement tend à éviter que les transports maritimes nationaux n’entrent dans le dispositif de contribution carbone. Chacun s’accorde en effet à recommander que le cabotage maritime, mode moins polluant que d’autres à la tonne transportée, soit encouragé. Si les transports maritimes nationaux n’étaient pas exclus par le législateur du dispositif, les conséquences seraient les suivantes : une disqualification du mode maritime dans le report modal, un renchérissement du coût de la vie des îliens et une distorsion de concurrence supplémentaire avec les armateurs extérieurs et concurrents.

Enfin, madame la ministre, un dispositif international devrait, me semble-t-il, être mis en œuvre ; or, il ne me paraît pas sage d’empiler les dispositifs concernant ce type de transport.

Le sous-amendement n° I-549 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Amendement n° I-420

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

; pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale, l'exonération s'applique que ces transports soient gérés en régie directe ou qu'ils aient reçu délégation de service public maritime

II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

La perte de recette pour l'État résultant de la non-application de la contribution carbone aux produits utilisés pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Monsieur le président, ce sous-amendement est identique au sous-amendement n° I-548 rectifié, à l’amendement n° I-179. Je les défendrai donc en même temps.

Ce sous-amendement de précision, déposé sur l’initiative de notre collègue François Marc, vise à remplacer les mots : « transports nationaux » par les mots : « transports nationaux assurant la continuité territoriale » – cela vise donc particulièrement les transports vers les îles –, que ces transports soient gérés en régie directe ou qu’ils aient reçu une délégation de service public maritime. L’objectif est que l’exonération prévue par les amendements n° I-420 et I-179 s’applique aux transports maritimes visant à la continuité territoriale.

Prenons l’exemple du conseil général du Finistère : ce dernier participe déjà à hauteur de 3 millions d’euros en subvention d’équilibre au transport vers toutes les îles entourant la pointe de la Bretagne. Si ces transports étaient soumis à la contribution carbone, le conseil général devrait alors augmenter sa subvention !

L'amendement n° I-179, présenté par MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, et pour les transports nationaux ayant reçu délégation de service public maritime

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° I-548 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Amendement n° I-179

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

«, et pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale, que ces transports soient gérés en régie directe ou qu'ils aient reçu délégation de service public maritime.

II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

La perte de recette pour l'État résultant de la non-application de la contribution carbone aux produits utilisés pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-179 n’est pas soutenu, et le sous-amendement n° I-548 rectifié n’a donc plus d’objet.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-257 tend à supprimer l’exonération de contribution au profit du carburant utilisé par les aéronefs. Il y a sans doute une erreur de référence dans la mesure où, en l’état actuel de sa rédaction, il vise à supprimer l’exonération en faveur du transport maritime. L’avis de la commission ne peut donc pas être favorable.

L’amendement n° I-387 exonère de contribution les carburants utilisés par les transports maritimes et fluviaux nationaux ainsi que ceux qui sont utilisés pour la pêche. Il porte également à 1, 13 euro par hectolitre, au lieu de 4, 52 euros par hectolitre, le tarif de la contribution applicable au gazole. La aussi, un problème de coordination et de références tarifaires dans la rédaction de l’amendement se pose. Il s’agit probablement d’erreurs matérielles, mais elles empêchent la commission d’accompagner la démarche de M. René Beaumont. Je l’invite donc à retirer son amendement.

Cela étant, l’amendement n° I-387 est largement satisfait par l’amendement n° I-140 de la commission, qui a diminué le tarif de contribution carbone applicable au transport fluvial. En outre, je suggère à M. Beaumont de se rallier à l’amendement n° I-420 de nos collègues Alain Lambert et René Garrec, lesquels souhaitent exonérer de contribution carbone le transport maritime national. Vos intentions convergent, mes chers collègues, et, après le retrait de l’amendement n° I-387, il serait utile d’appuyer l’amendement n° I-420.

L’amendement I-420 étend aux transports maritimes nationaux l’exonération de contribution carbone dont bénéficie le transport maritime international et intra-communautaire. Je précise d’ailleurs que, d’un point de vue fiscal, les liaisons entre le continent et la Corse sont considérées comme des transports internationaux et qu’elles sont dès lors exonérées de la contribution carbone, ce qui ne va pas de soi pour la liaison entre La Tour-Fondue, à Hyères, et Porquerolles, ou la liaison vers l’Île-d’Yeu, qui suscitait récemment l’intérêt de notre collègue Bruno Retailleau.

J’ai bien écouté Alain Lambert et je l’ai trouvé convaincant, en particulier lorsqu’il a évoqué les distorsions de concurrence entre les armateurs nationaux et ceux qui opèrent sur tout le continent. La comparaison que j’ai faite entre les transports réguliers à destination de la Corse et les transports plus modestes vers des îles plus proches des côtes montre bien que quelque chose n’est pas tout à fait au point dans ce dispositif.

Sans doute, madame la ministre, allez-vous pouvoir répondre à ces préoccupations. En attendant, la commission comprend les intentions des auteurs de l’amendement et souhaiterait que les contradictions relevées puissent être éliminées.

Le sous-amendement n° I-549 rectifié vise à préciser que l’exonération de contribution s’applique aux transports gérés en régie directe ou ayant reçu délégation de service public. Je n’ai pas bien compris si l’exonération ne concernait que cette catégorie de transports.

Il s’agit des transports assurant la continuité territoriale vers les petites îles, notamment bretonnes !

Je me demandais si l’exonération était limitée aux liaisons exercées dans le cadre d’un contrat avec une collectivité publique. Si tel n’est pas le cas, le sous-amendement n’est pas indispensable, l’amendement n° I-420 me semblant incontestablement englober ces liaisons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-257 vise à supprimer la disposition exonérant de la contribution carbone les produits énergétiques utilisés à bord des aéronefs, à l’exclusion des aéronefs privés.

Il a déjà été répondu à cette demande en faisant référence à la Convention de Chicago et à la directive européenne. Les mêmes arguments s’appliquant ici, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° I-387, j’ai les mêmes réserves de forme que M. le rapporteur général. J’ai également une réserve de fond, que je développerai en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-420. En tout cas, monsieur Beaumont, l’amendement de M. Lambert satisferait probablement pour l’essentiel le vôtre.

J’en viens maintenant à l’amendement n° I-420.

Si je comprends bien, monsieur Lambert, votre amendement vise à étendre l’exonération prévue pour les transports maritimes internationaux et intracommunautaires au carburant utilisé pour les opérations de cabotage. Chacun s’accorde à considérer que ces dernières ont beaucoup de vertus, notamment pour de courtes distances. Néanmoins, la contribution carbone que nous souhaitons instaurer ne doit pas être mitée par toute une série de dérogations. Nous voulons absolument que ce soit un signal-prix à destination du plus grand nombre en matière d’émissions de CO2.

Vous indiquez que le cabotage maritime est un moyen de transport écologiquement plus vertueux que les autres et que celui-ci s’inscrit parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement.

Il nous semble que les atouts du transport maritime de courte distance sont déjà pris en compte par un dispositif fiscal favorable. Les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime bénéficient d’une exonération totale dans le cadre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Vouloir ajouter une exonération de contribution carbone créerait une exonération dont la pertinence ne se justifie pas, même compte tenu du caractère environnementalement plus correct du transport maritime de type cabotage.

Notre volonté est non pas de sanctionner le transport maritime de proximité, en particulier le cabotage, mais d’éviter de créer des exonérations aujourd’hui pour le transport fluvial, au prétexte qu’il présente plus d’avantages que le transport routier, ou demain pour un autre secteur d’activité en raison de facteurs socio-économiques tels que, par exemple, des foyers qui continuent à se chauffer au charbon dans la région Nord.

Dans ces conditions, la contribution carbone, dont l’ambition est d’être générale et d’offrir un signal-prix à tout un chacun, deviendrait un morceau de dentelle, élégant certes, mais dont seraient exonérées les catégories ayant le mieux plaidé leur cause.

Pour cette raison et malgré tout le respect que j’ai pour la qualité de votre amendement, le Gouvernement vous invite à le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable, ainsi que sur le sous-amendement n° I-549 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-257.

Monsieur Beaumont, l’amendement n° I-387 est-il maintenu ?

Je me trouve dans une situation un peu compliquée, puisque la commission me demande de me rallier à l’amendement n° I-420, dont le Gouvernement vient de demander le retrait. C’est sans issue !

Je veux bien accepter les arguments qui m’ont été opposés en ce qui concerne le transport fluvial ou le transport maritime pour l’exercice budgétaire à venir. Néanmoins, madame la ministre, ne serait-il pas possible de mettre l’année 2010 à profit pour étudier toutes les taxes qui touchent les transports fluvio-maritimes, maritimes et fluviaux européens ? Une véritable politique européenne en matière de carburants, non seulement pour la navigation commerciale mais également pour la navigation de plaisance, mettrait fin à cette concurrence sauvage et éviterait l’émiettement que vous redoutiez à l’instant.

Actuellement, les transports fluvio-maritimes, que je connais bien, sont très pénalisés par rapport à leurs concurrents européens. En lisant l’amendement n° I-420 de mon collègue Alain Lambert, on s’aperçoit que le cabotage maritime l’est aussi. Saisissons l’occasion de mettre un peu d’ordre et de faire disparaître les disparités notoires dans ce secteur.

En attendant, je retire mon amendement.

L’amendement n° I-387 est retiré.

Monsieur Lambert, l’amendement n° I-420 est-il maintenu ?

Je ne suis que le modeste greffier de M. Garrec, qui est un sénateur du littoral, contrairement à moi !

Madame la ministre, j’ai d’autant plus apprécié le cours fiscal particulier que vous m’avez dispensé que j’ai suivi l’enseignement de la meilleure école de la République, celle de la commission des finances du Sénat !

Cela étant, et pardonnez-moi de vous le dire, la nouvelle contribution que nous instaurons fait déjà dans la dentelle avant même que j’aie eu à présenter mon amendement ! Au reste, puisque nous parlons de dentelle, je vous signale que la plus belle est celle au point d’Alençon !

C’est vrai !

Or nous ne faisons ni de la dentelle ni de la fiscalité aveugle, nous faisons de l’économie !

Je vais reprendre l’exemple du cabotage.

D’un côté, il y a un armateur français, que vous encouragez vivement à créer des emplois et à les conserver, en lui versant au besoin des primes dans des conditions compliquées ; de l’autre, il y a un armateur britannique, qui, lui, ne touche pas de prime, mais qui n’aura pas à payer la contribution carbone.

Lorsque vous m’aurez expliqué comment le Français pourra être plus compétitif que le Britannique, j’aurai des raisons de retirer mon amendement !

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-549 rectifié et sur l’amendement n° I-420.

Je souscris tout à fait à la démonstration d’Alain Lambert. Si l’on veut que notre économie soit compétitive, il ne faut pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre des entreprises ayant la même activité sur un même territoire.

Tout à l’heure, s’agissant des compagnies d’aviation, on m’a dit que, par souci de ne pas faire de distorsion, il fallait appliquer la taxe dans notre pays. Mais si je retourne l’argument, j’en déduis qu’il ne faut pas l’appliquer ici ! Soyons cohérents : on ne peut pas pencher une fois dans un sens et une fois dans l’autre au nom d’un même principe !

Concernant le sous-amendement, j’ai indiqué, en le présentant, qu’il s’agissait d’un sous-amendement de précision. La proposition de François Marc et du groupe socialiste visait à appeler l’attention du Sénat sur notre volonté d’assurer la continuité territoriale vers les petites îles, y compris pour les petits trajets. La rédaction d’Alain Lambert et de René Garrec est bonne, mais elle mérite d’être précisée. C’est pourquoi nous soutenons leur amendement, en espérant que les termes « assurant la continuité territoriale » y seront ajoutés.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite vivement vous convaincre, monsieur Lambert.

Je sais que les vertus d’une assiette large et d’un taux bas avec le moins de dérogations possible vous agréent. Or c’est l’objectif que nous poursuivons avec cette contribution.

Je doute que le cabotage national ne soit l’objet d’une distorsion de concurrence et que des armateurs étrangers ne soient en mesure d’appareiller des navires, de les approvisionner en carburant dans leur port d’attache, puis de les faire naviguer entre Nantes et Bordeaux ou Le Havre et Cherbourg. Même si je suis sensible à l’argument économique que vous soulevez, je ne pense pas que ce secteur soit exposé à la concurrence internationale.

De plus, malgré toute la sympathie que m’inspire le cabotage maritime et en dépit des vertus dont il est paré, je crains que l’application de la contribution carbone telle que vous la prônez ne varie selon le tonnage du bateau ou la route qu’il aura empruntée. Il existe déjà aujourd’hui dans ce type d’activité des difficultés d’interprétation et de segmentation redoutables ; n’en ajoutons pas à l’occasion d’un amendement, fût-il de qualité en raison de son auteur et de sa rédaction ! À nouveau, je vous invite à le retirer pour éviter de créer une nouvelle difficulté d’interprétation.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Lorsque nous avons commencé l’examen de l’article 5, Mme la ministre s’est réjouie que la France puisse présenter pour la première fois lors du sommet de Copenhague cette proposition en matière environnementale de taxe carbone, devenue depuis « contribution » carbone. Vous aviez d'ailleurs marqué votre préférence pour le terme « taxe ».

La traduction est plus aisée !

S’agissant de ce qui relève de l’économie captive, c'est-à-dire sur le plan national, vous dites qu’il faut appliquer la taxe, madame la ministre. Mais dès que nous abordons l’examen des secteurs en concurrence avec des entreprises d’autres pays, vous déclarez qu’il importe de les exonérer afin de favoriser nos entreprises !

Cela vous choque-t-il ?

Madame la ministre, j’espère que les pays participant au sommet de Copenhague vont se mettre d’accord et que la France va demander que les secteurs concurrentiels à l’échelon international soient taxés. Si des mesures concernant les échanges économiques mondiaux ne sont pas prises à Copenhague, alors ce sommet n’aura servi à rien !

Si l’on ne veut taxer que les petits artisans en France, je crains qu’il ne soit difficile d’y parvenir à l’échelle de la planète… Si un pays comme la France ne donne pas l’exemple, qui va le faire ? À quoi allons-nous arriver si l’on ne taxe que le marché captif, le marché concurrentiel international ne l’étant pas ? Comment pourra-t-on obtenir la taxation du marché concurrentiel international si nous le refusons, au motif que les autres ne le font pas ?

Bref, quelle attitude la France va-t-elle adopter à Copenhague ? Va-t-on s’orienter vers une taxation de l’ensemble de l’économie polluante de la planète ?

La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert. S’il s’agissait simplement de vous faire plaisir, madame la ministre, j’aurais immédiatement accédé à votre demande.

En effet !

M. Alain Lambert. Vous me demandez de la parfaire, mais mon amendement serait bien modeste pour parfaire une contribution si mal née. Je ne veux pas, avec mon collègue René Garrec, porter le péché des pertes d’emplois dans le domaine maritime.

Nous sommes confrontés à des problèmes économiques gravissimes. Nous ne pouvons pas prendre une telle responsabilité. J’ajoute que vous n’avez pas répondu à ma question, madame la ministre.

Le transport maritime, à l’instar du transport aérien, devrait être prochainement intégré dans un dispositif international. Attendons donc ! Pourquoi nous précipiter, donner des leçons de vertu au monde entier au prix de la perte de nos emplois ?

Exactement !

Pour ma part, je n’en ai pas la force. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Avec l’application des directives européennes, l’imposition de l’essence a augmenté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ce qui nous a mis en difficulté considérable par rapport à la partie hollandaise de Saint-Martin, qui a le statut de pays et territoire d’outre-mer : le prix du litre d’essence était à l’époque de 0, 86 euro à Saint-Martin et de 1, 39 euro à Saint-Barthélemy ! Avec la crise guadeloupéenne, les prix ont été revus à la baisse.

Cela étant dit, si la contribution carbone était appliquée à la partie française de Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, je crains qu’un certain nombre de stations-service ne soient condamnées à fermer.

Cela représente quatre centimes d’euros : il ne faut tout de même pas exagérer !