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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 novembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 4 bis etarticle additionnel après l'article 4 suite
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :De toute manière, prendre une telle décision serait anticiper les besoins de la nouvelle autorité de régulation prudentielle, qui n’est encore ni constituée ni opérationnelle.
Au demeurant, nous aurons d’autres occasions d’aborder cette question. Je pense notamment à l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui permettra de traiter du grand emprunt, et qui comportera sans doute également quelques indispensables dispositions diverses, ou à celui du texte sur la régulation, dont nous débattrons au début de l’année 2010.
Voilà ce que nous pouvions souligner sur le sujet. Il ne nous est pas possible de décider, à l’aide des seuls moyens parlementaires, ce que doit être le barème.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
