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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 4 bis etarticle additionnel après l'article 4 suite, amendement 428
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-428 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-138 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exception de celui applicable à l'assiette des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui est compris entre 0, 30 et 0, 60 pour mille
La parole est à M. le rapporteur général.
