Intervention de Philippe Marini

Je souhaite, par cet amendement, interroger Mme la ministre sur la catégorie particulière des entreprises d’investissement, qui seront soumises à un contrôle mixte, si je ne m’abuse, tantôt de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, tantôt de l’Autorité des marchés financiers.

Compte tenu d’une telle particularité, je me demandais s’il ne serait pas justifié de fixer un taux spécifique pour cette catégorie de professionnels.