Intervention de Guy Fischer

L’amendement n° I-382, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Au II de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2008 », et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

II. - L’article 220 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de l’article 45 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié :

A. - Dans le I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l’étranger d’œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d’œuvres cinématographiques ».

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Dans le 2°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou à la distribution à l’étranger d’œuvres cinématographiques ».

2° Dans le 3°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l’étranger d’œuvres cinématographiques ».

C. - Le III est ainsi modifié :

1° Dans le 1, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et les œuvres cinématographiques ».

2° Dans le a du 2, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou cinématographiques ».

D. - Le IV est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et des œuvres cinématographiques ».

2° Dans le b du 1°, après les mots : « leurs propres programmes » sont insérés les mots : « ou œuvres cinématographiques ».

3° Dans le c du 3°, après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d’œuvres cinématographiques ».

E. - Dans le 2 du VI, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou d’œuvres cinématographiques ».

III. - Les dispositions des I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.