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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 5, amendement 251
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-251 est retiré.
L'amendement n° I-252 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un nouveau tableau de perception sera présenté indiquant les différents tarifs applicables selon une progression linéaire de 4, 15 euros par an du prix de la contribution carbone afin de parvenir à l'objectif de 100 euros en 2030. »
II. - En conséquence, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 2030, en proportion du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages en application du I.
- La disposition du paragraphe précédent n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Muller.
