Intervention de Jean-Marie Morisset

L’évolution du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive est devenue nécessaire, au regard des contraintes qu’il fait peser sur les fédérations sportives, mais aussi en raison d’éléments prouvant son efficacité toute relative en termes de suivi médical des licenciés.

Le PLFSS pour 2020 prévoit de supprimer ces obligations pour les mineurs, à des fins de simplification, d’économies et d’alignement avec les pratiques du milieu scolaire. Il ne traite toutefois pas de la question des majeurs.

Cet amendement vise à modifier complètement la rédaction de l’article 41 du présent projet de loi et de l’article L. 231-2 du code du sport, en confiant aux commissions médicales des fédérations sportives, composées de médecins experts, le soin de fixer les règles au regard des pratiques, des disciplines et des niveaux de compétition, sans distinction d’âge.

Il tend également à subordonner toute délivrance de licence ou participation à une compétition sportive à l’obligation de présentation d’une autoévaluation du sportif qui peut conduire à une obligation d’examen médical.

Cet amendement, déposé par notre collègue Michel Savin, vise à reprendre la position unifiée du mouvement sportif.