Intervention de Jean-Marie Morisset

Cet amendement vise à amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.

En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibilité d’expérimenter des dérogations aux règles de tarification des établissements, d’autres formes de cloisonnement mettent en cause la pertinence des accompagnements et suscitent des ruptures dans les parcours des personnes.

Ainsi, cet amendement tend à étendre les dérogations aux règles d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser les innovations organisationnelles et de permettre d’expérimenter de nouvelles formes de coopération et aux modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins dans le cadre d’un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social.

Sur ce dernier point, l’actuel cloisonnement des métiers de l’aide et du soin conduit à une étanchéité des missions, en particulier à domicile, entre aide à domicile et aide-soignant.

Par ailleurs, les acteurs développent aujourd’hui des organisations complexes et coûteuses en coordination, pour compenser ces cloisonnements des métiers de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.

En expérimentant de nouvelles répartitions entre actes d’aide et actes de soins en fonction des besoins des personnes elles-mêmes, lors d’un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social, il sera alors possible d’identifier les « transférabilités de compétences » sociales et de soins en fonction des situations.

En 2019, un amendement similaire a été déposé, mais rejeté par le Gouvernement, au motif que ce sujet devait être traité lors de la concertation Grand âge et autonomie pilotée par Dominique Libault. Or le rapport du 28 mars 2019 n’aborde pas expressément ce sujet, ce qui justifie un nouveau dépôt de cet amendement.