Intervention de Philippe Marini

Réunion du 23 novembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 5

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement, qui paraît conforme au bon sens, n’est malheureusement pas conforme au droit communautaire !

L’article 2 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité exclut en effet la tourbe des hydrocarbures assujettis. Le droit communautaire étant ce qu’il est, cette disposition est impérative – peut-être sous l’influence de nos amis écossais, gaéliques…

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