Intervention de Christine Lagarde

… qui seront gratuits. Ils ne deviendront payants qu’au 1er janvier 2012.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, l’évolution du marché au cours des dix-huit derniers mois – puisque c’est la période durant laquelle il a effectivement fonctionné – laisse penser que durant ces deux ans, du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, le nombre des transactions ira très probablement croissant et que certaines entreprises effectueront des investissements pour « réaliser » la plus-value liée à la cession des quotas d’émission dont elles ont bénéficié à titre gratuit. Celles qui ne procéderont pas à ces investissements devront s’approvisionner en droits d’émission sur le marché.

Toutes sont donc d’ores et déjà soumises à cette contrainte particulière qui opère soit en positif, soit en négatif, selon le mode d’investissement et le mode de réduction d’émission de CO2 qu’elles prévoient d’appliquer, et, à compter du 1er janvier 2012, les quotas seront non plus gratuits mais payants.

De plus, nous ne souhaitons pas exposer les industries françaises à forte intensité capitalistique – il s’agit de secteurs d’activité dans lesquels les investissements sont lourds – au risque d’être discriminées par rapport aux industries comparables des autres pays, qui, au moins dans l’Union européenne, sont soumises au mécanisme ETS mais qui, sauf dans trois États, échappent à toute taxe ou contribution carbone.

Parce que nous voulons préserver la compétitivité de l’industrie française par rapport à ses concurrentes non soumises à la même taxe, d’une part, et parce que le système des quotas d’émission s’applique, à titre gratuit pendant deux ans et ensuite seulement à titre onéreux, d’autre part, il ne nous paraît pas juste d’appliquer les deux systèmes cumulativement.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.