Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-13 est présenté par M. Lalande et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-397 rectifié est présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-515 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :