Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 2 décembre 2019 à 10h00
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 76 sexies, amendement 400
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-400, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 76 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les dispositifs fiscaux et budgétaires destinés à accompagner la transition environnementale de la filière de la plasturgie.
Ce rapport comporte une évaluation des dispositifs existants pouvant accompagner l’innovation et la transformation de l’outil industriel, notamment le crédit d’impôt recherche, le financement des centres techniques industriels ou les dispositifs de suramortissement pour l’investissement industriel, et de leur application au secteur de la plasturgie.
Il présente également les mesures fiscales et budgétaires envisagées afin d’améliorer l’accompagnement de la transition du secteur, au regard des objectifs nationaux et européens relatifs aux produits plastiques ainsi que des objectifs relatifs à l’emploi et à l’industrialisation des territoires français.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
