Intervention de Nathalie Goulet

Mon cher collègue, le rapport en question n’a pas été rendu, mais – vous l’avez rappelé vous-même – l’article additionnel a déjà été voté.

Par ailleurs, les dispositions auxquelles vous vous référez, c’est-à-dire l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 et l’article 89 de la loi de finances pour 1971, ne sont plus en vigueur. §Je vous le certifie ! Vous visez donc des articles qui n’ont plus lieu d’être.

En outre, l’article 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose déjà que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances.

Je comprends bien votre amendement : il s’agit, comme vous l’avez dit, d’un appel au secours. Toutefois, étant donné que le rapport est prévu par la loi, l’adoption de ce nouvel amendement n’apporterait rien de plus. Il faut simplement que le Gouvernement remplisse ses obligations.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.