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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 novembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 5, amendement 420
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je me demandais si l’exonération était limitée aux liaisons exercées dans le cadre d’un contrat avec une collectivité publique. Si tel n’est pas le cas, le sous-amendement n’est pas indispensable, l’amendement n° I-420 me semblant incontestablement englober ces liaisons.
