Intervention de Jean-Pierre Vial

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation des collectivités territoriales impliquées dans la coopération décentralisée et touchées par la contractualisation avec l’État, ainsi que par les contraintes qui en résultent, ce qui a pour effet de limiter leurs actions, notamment dans les zones sensibles.

En effet, parmi les 322 collectivités qui ont contractualisé avec l’État et qui doivent respecter un taux de croissance de 1, 2 % en moyenne par an de leurs dépenses de fonctionnement, nombreuses sont celles qui portent de longue date des politiques volontaristes de coopération décentralisée, et pour certaines en zones très sensibles.

Or l’administration oblige actuellement les collectivités à intégrer dans leur budget principal les recettes et les dépenses de coopération, alors même que, si les collectivités sont engagées sur leurs propres participations financières, elles servent souvent de simple « boîte à lettres » entre les financeurs extérieurs et les acteurs implantés localement.

À ce jour, les collectivités peuvent se trouver en difficulté et s’interrogent sur leur capacité à poursuivre certaines de leurs actions. Cela est d’autant plus lourd de conséquences quand il s’agit de territoires sensibles, j’y insiste, où la situation des déplacés ou des réfugiés est critique pour le pays qui les accueille.

Cette situation est parfaitement contradictoire et paradoxale, alors qu’au même moment l’État s’engage au travers d’actions d’urgence à intervenir dans ces zones difficiles, voire dangereuses, et où l’appui à des coopérations installées depuis de nombreuses années serait particulièrement utile.

Il apparaît donc nécessaire d’obtenir une adaptation de la réglementation pour que les financements obtenus de l’extérieur de la collectivité, et pour lesquels la collectivité n’est qu’un intermédiaire, ne soient pas pris en compte dans la limite imposée dans le cadre de la contractualisation.

M. Jean-Yves Le Drian, interrogé vendredi dernier dans le cadre du débat sur le projet de budget de l’aide au développement, a donné un certain nombre d’assurances. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer les engagements du Gouvernement et nous dire quelles mesures pourraient être prises rapidement pour régler cette situation délicate ?