Intervention de Patricia Schillinger

J’appelle l’attention de Mme la garde des sceaux sur l’avenir des clercs de notaire habilités alsaciens et mosellans.

Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il était possible, pour les notaires, d’habiliter certains de leurs clercs. Considérant que cette possibilité constituait un frein au recrutement de notaires, il a été décidé d’y mettre fin à partir du 31 décembre 2020.

Pour faire face au bouleversement que cela constitue pour les clercs habilités, une passerelle a été mise en place pour permettre à ceux-ci, sous conditions d’expérience, d’acquérir la qualité de notaire et d’exercer en tant que tel.

Toutefois, en Alsace et en Moselle, la situation est un peu plus compliquée. En effet, il s’y ajoute, pour les clercs habilités disposant d’une ancienneté minimale de quinze ans, l’exigence d’un concours de droit local. Les clercs en question, n’ayant eu accès à ce concours que depuis un décret du 25 juillet 2018, n’auront concrètement disposé que de deux ans pour réussir cette épreuve.

Par ailleurs, outre le sacrifice que représente ce concours pour des personnes qui ont souvent à assumer des charges familiales, cette épreuve a quelque chose de dévalorisant pour des professionnels aguerris, justifiant pour certains de plus de vingt ans d’expérience, tant et si bien qu’ils ne sont qu’une poignée à s’être présentés à cette épreuve et que seulement deux d’entre eux l’ont passée avec succès.

En outre, mis à part la difficulté à obtenir ce concours, il s’avère, que, une fois le concours obtenu et dans l’hypothèse où ils souhaiteraient acquérir leur propre étude, leur expérience n’est absolument pas prise en compte.

En conséquence, au regard des résultats plus que mitigés de cette passerelle en Alsace-Moselle, le Gouvernement est-il disposé, monsieur le secrétaire d’État, à revoir, pour ce public, les modalités, voire l’exigence de l’obtention, du concours de droit local ? Plus généralement, quelles mesures est-il prêt à mettre œuvre pour faciliter l’accès, pour ces clercs, à la profession de notaire ?