Intervention de Philippe Marini

Madame la ministre, l’amendement n’est pas parfait, notamment du point de vue communautaire. J’ai cependant le sentiment que la discussion à l’Assemblée nationale a été incomplète sur cette question, et je ne voudrais pas que nous passions à côté d’une réelle difficulté.

Je comprends qu’en l’état cet amendement puisse poser quelques problèmes. Toutefois, comme élément de discussion au sein de la commission mixte paritaire, il peut avoir son utilité. C’est la raison pour laquelle je crois devoir le maintenir. Nous pourrons ainsi poursuivre la discussion avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.