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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 5, amendement 442
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-442, présenté par MM. Revet, Marini, Détraigne, Bécot, Beaumont et Magras, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
A bis. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée :
« 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65, 79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266 quinquies C, au produit auquel ils sont incorporés ;
« 2° Pour les produits visés aux 3, 4 et 6 du tableau du 1 du présent article, de 66, 44 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266 quinquies C, au produit auquel ils sont incorporés. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
