Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Victorin Lurel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « économie » et l'article 76 sexies et le compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et l'article 85 mission « engagements financiers de l'état » et les comptes spéciaux « participations financières de l'état » et « avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics » mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » mission « régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « pensions » et mission « défense » - examen des amendements de séance
Victorin Lurel, rapporteur spécial :Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-648, qui demande la constitution d'un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire. De nombreux rapports de ce type ont en effet déjà été rédigés.
Cet amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 84 ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État (APE)...
