Nous examinons ce matin les amendements de séance portant sur plusieurs missions. Nous commençons par la mission « Économie ».

Sur les amendements identiques n° II-401 et II-653, j'émets un avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements n° II-552 rectifié bis et II-399, au profit de l'amendement de la commission n° II-12.

Je demande également le retrait de l'amendement n° II-692 présenté par M. Labbé.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-515.

Je suis favorable à l'amendement n° II-397 rectifié présenté par M. Babary au nom de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement n° II-13 de la commission.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-652, présenté par M. Martial Bourquin, afin de lui donner la possibilité de s'exprimer sur les crédits affectés à l'animation et à la gouvernance des pôles de compétitivité.

Je vous propose de demander également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-398 présenté par M. Babary au nom de la commission des affaires économiques.

Nous étions plutôt favorables au rapprochement de l'Institut national des métiers d'art (INMA) et de l'Institut supérieur des métiers (ISM). D'après les informations dont nous disposons, la disparition de la dotation budgétaire du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » ne devrait pas remettre en cause le financement de l'Agence française des métiers d'art et du patrimoine vivant en 2020.

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-651, dont la seule vocation est de susciter un débat sur la politique industrielle de l'État.

Si je souscris à l'amendement n° II-12, adopté par la commission, visant à restaurer la dotation budgétaire allouée aux garanties de BpiFrance, j'aimerais que l'on s'interroge sur la politique de soutien conduite par cet organisme.

BpiFrance consacre une partie importante de ses moyens à des activités non exposées à des risques de délocalisation, comme le champagne, ou bénéficiant de garanties financières de la part de l'État, comme les panneaux photovoltaïques. Ce n'est pas, à mon sens, le rôle d'une banque publique. Ces fonds gagneraient plutôt à être dirigés vers des secteurs stratégiques comme la défense ou l'électronique. À l'époque, j'avais d'ailleurs démissionné de ma fonction de représentant de la commission des finances au sein du Conseil national d'orientation de BpiFrance en signe de protestation.

Je suis donc en accord avec l'amendement n° II-12, à condition que les garanties octroyées par BpiFrance bénéficient aux petites et moyennes entreprises (PME) soumises à des risques spécifiques - concurrence, recapitalisation, développement à l'export, etc.

M. Michel Canévet et Mme Sophie Taillé-Polian sont aujourd'hui les représentants de la commission des finances au sein du Conseil national d'orientation de BpiFrance et prendront connaissance de ces éléments.

Je suis favorable à l'amendement n° II-716 du Gouvernement.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-400 présenté par M. Bourquin, car il a trait à la remise au Parlement d'une étude sur la filière plasturgique française, laquelle ne me semble pas indispensable.

Mon avis est défavorable sur l'amendement n° II-654 présenté par Mme Létard.

L'amendement n° II-672 présenté par M. Leconte prévoit la remise par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires étrangères d'un rapport portant sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, complété par l'article 89 de la loi de finances pour 1971, dans les six mois suivant la publication de la loi de finances pour 2020. Je demande le retrait de cet amendement.

Je suis favorable à l'amendement n° II-646.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-649.

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-648, qui demande la constitution d'un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire. De nombreux rapports de ce type ont en effet déjà été rédigés.

Cet amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 84 ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État (APE)...

Défavorable !

« ... afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu'elle verse chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus. »

Pour ma part, je suis très défavorable à la constitution d'un rapport dont l'objet semble si peu clair.

Il est vrai que le temps est plutôt à l'action. Nous avons déjà suffisamment de rapports.

De telles demandes de rapports ont en réalité vocation à un susciter un débat.

L'amendement n° II-647 est relatif à la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l'État, en particulier par l'Agence des participations de l'État (APE). Il prévoit que l'État ne peut engager de campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisation, sans qu'une disposition législative ne l'autorise expressément.

J'estime pour ma part que le coût de 500 000 euros est trop élevé. J'attends la réponse de la Française des jeux (FDJ) sur sa campagne de promotion, mais je propose de sous-amender cet amendement, en abaissant ce seuil à 300 000 euros.

L'amendement n° II-599 vise à augmenter de 20 millions d'euros les crédits dédiés aux programmes octroyant des avances à divers organismes autres que l'État, au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Je propose de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° II-562 rectifié poursuit exactement le même objectif que le précédent, au moyen d'un transfert de crédits à hauteur de 11,5 millions d'euros de l'action n° 1 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex (mediator) » du programme 825 à l'action n° 1 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du programme 823.

Je suis favorable à l'amendement n° II-446 rectifié bis présenté par MM. Delahaye et Canévet qui propose de geler le dispositif « glissement vieillesse-technicité » (GVT) et le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pendant six mois, afin d'économiser 650 millions d'euros au moyen d'une maîtrise de la masse salariale de la fonction publique d'État. J'aurais préféré néanmoins que cette maîtrise passe par une diminution du nombre de fonctionnaires et d'agents publics plutôt que par le blocage du GVT. En l'absence d'une telle diminution, je suis toutefois favorable à ce blocage.

Pour ma part, je suis défavorable à cette idée compte tenu de la situation de la fonction publique.

J'y suis, quant à moi, tout à fait favorable. Ce gel génère des économies. De plus, les salariés du privé ne bénéficient pas d'une progression automatique de leurs carrières.

À la veille du 5 décembre, l'opportunité d'un tel amendement me semble discutable. Je ne le voterai pas.

Je ne suis pas favorable à cet amendement.

L'amendement n° II-713 propose de reporter d'un an l'application de l'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui introduit la possibilité de transférer sur des comptes bancaires les fonds des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, auparavant confiés au Trésor public.

Ce report au 1er janvier 2021 a l'avantage de garantir un temps de préparation suffisant pour la mise en oeuvre de cette disposition. Pour cette raison, mon avis est favorable.

Reportons d'un an, c'est bien le moins ! Je signale toutefois qu'il n'est pas certain que les banques veuillent de cet argent.

L'amendement n° II-601 rectifié vise à diminuer de 439 000 euros les crédits octroyés à l'École nationale d'administration (ENA) en 2020, afin de maintenir la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est attribuée au même niveau qu'en 2019. Mais l'ENA a effectué d'importants progrès en matière de gestion depuis deux ans et l'arrivée de son nouveau directeur, M. Patrick Gérard. Ses déficits importants sont en voie de résorption, et l'ENA devrait parvenir à l'équilibre en 2020.

Je propose donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Je retirerai cet amendement en séance.

L'amendement n° II-699 présenté par le Gouvernement vise à abroger l'article 243 de la loi de finances pour 2019, qui a ouvert la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales, sous la forme d'agences comptables placées sous l'autorité de l'ordonnateur. La suppression de cette expérimentation, que nous avions soutenue, au bout d'un an seulement ne me semble pas pertinente. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Il s'agissait de donner aux collectivités locales la possibilité d'accueillir en leur sein un agent comptable du Trésor public dans le cadre d'un détachement en interne, afin d'assurer la gestion de leurs comptes - compte administratif et compte de gestion - à l'intérieur d'un compte financier unique (CFU). Mais cela n'a pas fonctionné. Aucune collectivité locale ne s'étant saisie de cette possibilité, le Gouvernement propose de la supprimer. Pour ma part, je suis favorable à cette idée, qui n'empêche nullement d'y revenir plus tard, et qui me semble bénéfique pour la tenue des trésoreries des collectivités.

En 2019 ont été lancées deux expérimentations assorties d'appels à candidatures - l'une pour le CFU, l'autre pour l'agence comptable. Plusieurs collectivités ont candidaté pour la mise en place du CFU. Les lauréates ayant été désignées, le projet entre dans sa phase opérationnelle pour une concrétisation de la fusion des comptes attendue en 2021 ou 2022.

En revanche, seules trois collectivités s'étaient portées candidates pour accueillir une agence comptable. Ce dispositif, qui existe déjà dans d'autres établissements publics, supprime toute séparation physique entre la trésorerie - l'équivalent de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - et les services comptables de l'établissement concerné. Or les résultats ne sont pas satisfaisants sur le plan de la qualité de la gestion comptable. Je vois donc avec bienveillance la fin de cette expérimentation. En revanche, je suis favorable à la mise en place du CFU.

Mon avis est favorable sur l'amendement n° II-712.

Mon avis est défavorable sur l'amendement n° II-622, qui propose de prélever 3 millions d'euros sur les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres - SNCF ou RATP - pour augmenter ceux qui sont alloués au régime des mines. Sur le fond, une réforme de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sera sans doute nécessaire, mais, dans les circonstances présentes, il ne me semble pas judicieux de prélever de l'argent sur la SNCF ou la RATP.

L'amendement n° II-733 présenté par le Gouvernement vise à « décristalliser » les pensions servies par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents n'ayant pas fait le choix de la nationalité française lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires autrefois sous souveraineté française. Je propose un avis de sagesse.

En effet, cette mesure me semble bénéfique. Pour les ouvriers des établissements industriels de l'État, elle ne pose aucune difficulté. En revanche, imputer les charges correspondant au dégel de la valeur du point et de la valeur de l'indice pour les agents relevant de la CNRACL à la caisse elle-même me semble délicat et pose un problème juridique.

Le terme « cristallisation » n'est qu'une autre façon de désigner le gel...

C'est scandaleux ! Ces agents avaient fait le même travail que les autres, mais ils ont vu leurs pensions gelées au motif qu'ils étaient originaires des pays d'Afrique. Et leur dégel est effectué au moment où il n'y a plus personne pour en bénéficier.

Je suis défavorable à l'amendement n° II-517 visant à diminuer les crédits relatifs à la dissuasion nucléaire.

Je suis défavorable aux amendements n° II-674 et II-675 tendant à rehausser respectivement la dotation « carburants opérationnels » et la dotation « gazole » en vue de compenser une hausse probable des carburants. Je rappelle que la loi de programmation militaire (LPM) prévoit une clause de sauvegarde. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° II-717 vise à attirer l'attention du Gouvernement sur les perspectives de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onéra). Tous les ans, le Gouvernement nous dit qu'il va régler le problème dans l'année. Aussi, il sera intéressant de l'entendre sur ce point. Si le Gouvernement n'était pas très convaincant, je ne serais pas hostile à aller jusqu'à émettre un avis de sagesse.

L'amendement n° II-656 ne me semble pas compatible avec la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. En conséquence, je demande son retrait.