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Intervention de Sylvie Vermeillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « économie » et l'article 76 sexies et le compte de concours financiers « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et l'article 85 mission « engagements financiers de l'état » et les comptes spéciaux « participations financières de l'état » et « avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics » mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » mission « régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « pensions » et mission « défense » - examen des amendements de séance
Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale :L'amendement n° II-733 présenté par le Gouvernement vise à « décristalliser » les pensions servies par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents n'ayant pas fait le choix de la nationalité française lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires autrefois sous souveraineté française. Je propose un avis de sagesse.
En effet, cette mesure me semble bénéfique. Pour les ouvriers des établissements industriels de l'État, elle ne pose aucune difficulté. En revanche, imputer les charges correspondant au dégel de la valeur du point et de la valeur de l'indice pour les agents relevant de la CNRACL à la caisse elle-même me semble délicat et pose un problème juridique.
