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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° II-831 supprime l'article 48 quaterdecies, qui prévoit une baisse, pendant vingt ans, des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, qui seront mises en service après le 1er janvier 2021. Ces centrales bénéficient déjà de nombreux avantages, et cet article conduit à une nouvelle baisse des ressources des collectivités territoriales.
L'amendement n° II-831 est adopté.
