Nous examinons les amendements du rapporteur général sur les articles de la seconde partie non rattachés aux missions. Le texte initial du Gouvernement comprenait 33 articles non rattachés. À l'issue du débat à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 en compte désormais 116...

Les amendements sur les articles non rattachés sont traditionnellement le « concours Lépine » de l'inventivité en matière d'amendements, avec parfois des dispositifs quelque peu baroques... Je m'efforcerai d'en supprimer certains qui nous viennent de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° II-822 vise à redéfinir le champ du réinvestissement intermédié éligible prévu dans le cadre du dispositif dit de « l'apport-cession » afin de cibler les petites et moyennes entreprises (PME).

L'amendement n° II-822 est adopté.

L'amendement n° II-823 vise à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021. Le président de la République voulait taxer tous les actifs qui ne contribuent pas au financement de l'économie réelle. Je le prends au mot et propose de taxer les bitcoins, les diamants et tous les actifs exotiques qui ne figurent pas dans l'assiette de l'IFI actuelle, alors qu'ils ne financent manifestement pas l'économie française. En revanche, il convient d'exonérer l'immobilier locatif, car il s'agit indéniablement d'un placement productif.

Il faut mettre en relation le taux de l'impôt et le rendement du capital. Lorsque l'impôt sur la fortune a été créé, son taux marginal était de 1,5 %, alors que le rendement des obligations d'État était de 6 ou 7 %...

Un emprunt lancé par Pierre Mauroy rapportait même 16 % !

L'impôt sur le patrimoine représentait donc une taxe de 20 % sur le rendement net du capital immobilier. Aujourd'hui, avec des taux d'intérêt de 1,5 %, l'IFI représente un prélèvement de 50 % du rendement net. Cela n'incite pas à investir ! Je voudrais savoir si des amendements modifiant son taux ont été déposés en première partie.

Je ne crois pas, mais des amendements visant à réindexer le barème sur l'inflation ont été déposés. Vous avez raison de poser la question de la corrélation entre le taux de l'impôt et le rendement du capital. Alors que le capital financier est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), l'immobilier est taxé au titre de l'impôt sur le revenu et de l'IFI, sans compter les prélèvements sociaux. C'est la double peine ! Il ne faut pas s'étonner que les investisseurs se détournent de l'immobilier locatif et que les gens aient du mal à se loger. Je n'ai pas déposé d'amendement modifiant le taux - on aurait pu envisager une corrélation avec les obligations assimilables du Trésor français (OAT) -, j'ai préféré modifier l'assiette. Je suis choqué que certains actifs exotiques ne soient pas taxés par l'IFI. L'immobilier contribue à la croissance, à la différence des bitcoins ! Je ne fais qu'aller dans le sens du président de la République ! Sur le sujet, la seule réponse de M. le ministre Gérald Darmanin consiste à dire qu'il faut faire des évaluations...

Quel serait le rendement du nouvel IFI ?

Il pourrait être équivalent à celui de l'IFI actuel, car les liquidités dormantes sont très importantes. Comme les rendements sont faibles, les gens préfèrent garder leur argent sur leur compte et cela n'alimente pas l'économie réelle. Si l'on taxe l'argent qui dort, le ruissellement deviendra peut-être une réalité, car les richesses circuleront.

L'amendement n° II-823 est adopté.

L'amendement n° II-824 vise à sécuriser la perception par les communes du produit annuel de la taxe de séjour, qui devra être reversé intégralement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

L'amendement n° II-824 est adopté.

L'amendement n° II-825 maintient le plafond d'affectation du prélèvement sur les paris hippiques mutualistes.

L'amendement n° II-825 est adopté.

L'amendement n° II-827 vise à maintenir les droits acquis concernant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'amendement n° II-827 est adopté.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, on a adopté l'amendement I-1248 du Gouvernement, qui reprend l'intégralité de l'article 48 octies afin d'avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Par conséquent, il convient de supprimer l'article 48 octies. Tel est l'objet de l'amendement n° II-828.

L'amendement n° II-828 est adopté.

L'amendement n° II-830 tend à préciser le champ des équipements de stockage des déchets concernés par l'article.

L'amendement n° II-830 est adopté.

L'amendement n° II-831 supprime l'article 48 quaterdecies, qui prévoit une baisse, pendant vingt ans, des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, qui seront mises en service après le 1er janvier 2021. Ces centrales bénéficient déjà de nombreux avantages, et cet article conduit à une nouvelle baisse des ressources des collectivités territoriales.

L'amendement n° II-831 est adopté.

L'amendement n° II-832 vise à supprimer l'obligation déclarative pour les entreprises qui ont des dépenses de recherche et développement comprises entre 10 et 100 millions d'euros.

L'amendement n° II-832 est adopté.

Avec l'amendement n° II-833, je propose de supprimer le plafonnement du mécénat de compétence et le taux différencié en matière de réduction d'impôt pour les dépenses au titre du mécénat d'entreprise dépassant 2 millions d'euros. L'article 50 porte aussi le plancher de déduction fiscale pour les entreprises de 10 000 euros à 20 000 euros, ce qui va dans le bon sens en favorisant le mécénat des petites entreprises. En revanche, le plafonnement à 2 millions d'euros est avant tout une mesure d'affichage. Il ne porte pas sur le chiffre d'affaires consolidé, ce qui laisse des marges de manoeuvre aux grands groupes.

Le mécénat de compétence est un dispositif très utile, qui profite, par exemple, aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les plafonnements prévus par l'article 50 ne permettront de réaliser aucune économie, car les entreprises passeront leurs dépenses en charges plutôt qu'en mécénat.

L'amendement n° II-833 est adopté.

L'amendement n° II-834 a pour objet de supprimer l'article 50 bis, qui prévoit le maintien du bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, en zones B2 et C, à compter de 2020.

Nous sommes réservés sur cet amendement.

L'amendement n° II-834 est adopté.

L'Assemblée nationale a borné dans le temps plusieurs dispositifs, faute d'évaluations. Il me semble, toutefois, que plusieurs de ces bornages ne sont pas pertinents. C'est pourquoi mes amendements n°s II-835, II-836, II-837 et II-838 visent à supprimer, respectivement, les bornages dans le temps de l'imposition à taux réduit des distributions d'actifs effectués par les sociétés de capital-risque, de l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance de leurs activités à caractère non lucratif, de l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière et, enfin, de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs aux collectivités territoriales - il apparaît régulièrement que des habitants lèguent à une collectivité des biens ou une maison pour ses oeuvres sociales.

Les amendements n°s II-835, II-836, II-837et II-838 sont adoptés.

Par coordination avec l'amendement adopté en première partie et qui en reprend le contenu, il convient de supprimer cet article. Tel est l'objet de l'amendement n° II-839.

L'amendement n° II-839 est adopté.

Pour les mêmes raisons de coordination, l'amendement n° II-840 supprime l'article 50 sexies.

L'amendement n° II-840 est adopté.

L'amendement n° II-841 prévoit d'exclure les activités de courtage et de change pour l'application de la réduction d'impôt « Madelin ».

L'amendement n° II-841 est adopté.

L'amendement n° II-842 prévoit de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur le contrat à durée déterminée d'usage. Je voudrais que des accords ou des conventions collectives puissent être négociées et signées en laissant le temps de la négociation. Une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2020 n'a donc pas de sens.

L'amendement n° II-842 est adopté.

L'amendement n° II-843, qui porte sur la révision des valeurs locatives, prévoit une méthode d'évaluation spécifique pour les logements sociaux.

L'amendement n° II-843 est adopté.

L'amendement n° II-844 instaure un mécanisme de « planchonnement » et de lissage permettant d'atténuer les effets sur le contribuable de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Nous nous sommes inspirés de ce qui existe déjà pour les locaux professionnels.

L'amendement n° II-844 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° II-845 est adopté.

Les mécanismes de lissage et de « planchonnement » sauteraient-ils dans le cas où des travaux seraient réalisés ? Cela est déjà le cas pour les professionnels.

Oui tout à fait. Le mécanisme se fonde sur celui applicable aux locaux professionnels. C'est toutefois perfectible et il faudra être attentif, car il s'agit d'un article normatif.

L'amendement n° II-847 harmonise les exemptions de télédéclaration à l'ensemble des impositions. L'article 55 bis oblige à télédéclarer de nombreux impôts. Je n'y suis pas opposé, mais nous émettons une réserve pour les personnes âgées ou celles qui ne disposent pas d'Internet.

L'amendement n° II-847 est adopté.

L'amendement n° II-849 supprime la mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises. Cet article 56 est un article d'affichage. Le Gouvernement pourra revenir vers nous lorsque le dispositif sera prêt.

L'amendement n° II-849 est adopté.

Les amendements n°s II-850 et II-851 encadrent les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif introduit par ce fameux article 57 qui a beaucoup fait parler de lui. Il donne la possibilité à l'administration d'aller sur Internet, à la fois sur les réseaux sociaux comme Facebook et sur les plateformes d'achat pour collecter des informations. L'administration pourra lancer de grands filets, puis « mouliner » les informations. Je ne suis pas contre le data mining, mais je souhaiterais qu'il soit encadré. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis beaucoup de réserves. Je les réintègre avec l'amendement n° II-850, qui encadre l'habilitation des agents, et avec l'amendement n° II-851, qui interdit aussi le recours à des sous-traitants pour les opérations de collecte des données. En France, l'administration est sérieuse et respecte les principes. Je ne souhaite pas que ces missions soient transférées à des sociétés privées et que les informations collectées partent n'importe où. L'Assemblée nationale a commencé à encadrer le dispositif.

Les amendements n°s II-850 et II-851 sont adoptés.

L'amendement n° II-852 prévoit que les données non pertinentes - la religion, les orientations sexuelles, les habitudes - soient détruites immédiatement par l'administration. Comme l'Assemblée nationale, nous encadrons le dispositif afin de donner des garanties en matière de libertés publiques.

L'amendement n° II-852 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° II-853 est adopté.

L'amendement n° II-854 crée des algorithmes auto-apprenants. On lance le filet sur la toile, il est ramené, ça mouline tout et la machine s'enrichit toute seule. Orwell est dépassé ! Un bilan intermédiaire est prévu à l'issue de la phase d'apprentissage des traitements utilisés. L'administration fiscale doit évoluer dans ses méthodes, mais il faut quand même que tout cela soit encadré.

L'administration pourrait-elle rechercher n'importe quoi, n'importe quand et sur n'importe qui ou faudra-t-il un élément déclencheur, une suspicion ou un contrôle engagé pour lancer les opérations ?

C'est un système de surveillance des réseaux sociaux et des sites de e-commerce. C'est un large filet qui permet de ramener des informations. Ensuite, un agent des finances publiques étudie et peut décider de lancer une procédure de vérification. J'ai encadré le dispositif, car je redoute la sous-traitance. Je vous rappelle que, l'an dernier, le site Internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été piraté. Les sites des GAFA - Google, Amazon, Facebook et Apple - le sont régulièrement et Google dit qu'il peut casser tous les codes. C'est une inquiétude. L'étanchéité n'est pas totale et les données ne sont pas préservées. On peut alors imaginer un détournement du système : des chantages, des extorsions de fonds, des escroqueries. Nous devons être prudents, surveiller et encadrer.

L'expérience a été faite de ce type de dispositif dans le cadre de la loi sur le renseignement. Cela n'a rien donné et a encombré les services sans identifier les éléments opérationnels qui auraient pu servir. De plus, nous n'avons jamais eu le personnel formé... ni le reste.

J'ai pris connaissance hier du rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale. Il en ressort que l'administration ne se concentre pas sur les vrais enjeux, notamment sur la fraude à la TVA. La TVA est à la fois le plus gros impôt et un impôt international. Depuis des années, le Sénat signale ces fraudes, car, dans la pratique, il y a un décalage entre le discours et la réalité. Je suis toujours effrayé de voir qu'il est possible de jouer sur les différentiels de TVA. Si vous voulez ouvrir une boutique en payant 0 % de TVA, c'est très facile.

L'amendement n° II-854 est adopté.

En conséquence de l'adoption en première partie d'un amendement, reprenant le contenu de l'article 58 ter, l'amendement n° II-855 supprime le présent article.

L'amendement n° II-855 est supprimé.

Les amendements n°s II-856, II-857, II-858 et II-859 concernent les foncières solidaires et permettent de mettre en cohérence et d'améliorer le dispositif proposé, tout en étendant les entreprises éligibles aux foncières sociales à vocation agricole.

Les amendements n°s II-856, II-857, II-858 et II-859 sont adoptés.

L'article 58 quinquies concerne la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite d'un combattant.

L'amendement n° II-860 permet de sécuriser le bénéfice de la demi-part pour les veuves âgées de plus de 74 ans d'une personne ayant bénéficié d'une carte du combattant ou d'une pension servie aux militaires invalides ou victimes de guerre.

L'amendement n° II-860 est adopté.

Nous supprimons l'article 58 octies, qui restreint la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Pourquoi faudrait-il que le bâtiment soit exclusivement collectif alors qu'il s'agit parfois d'une opération globale, qui prévoit plusieurs types d'habitations ?

L'amendement n° II-861 est adopté.

L'amendement n° II-863 vise à prévoir l'avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements compétents avant que soit pris l'arrêté préfectoral mettant en oeuvre l'expérimentation en Bretagne d'une nouvelle formule du dispositif « Pinel ».

L'amendement n° II-863 est adopté.

L'amendement de précision n° II-864 est adopté.

L'amendement n° II-865 prévoit de supprimer la possibilité pour le préfet de moduler le plafond de ressources dans le cadre de cette expérimentation. Nous ne pouvons envisager que le préfet puisse moduler les ressources. Il n'a probablement pas les informations nécessaires, il existe un principe d'égalité devant l'impôt !

L'amendement n° II-865 est adopté.

L'amendement de précision n° II-866 est adopté.

L'amendement n° II-867 vise à généraliser l'ensemble des téléprocédures pour les taxes aéronautiques dès le 1er avril 2020, il est hallucinant que cela ne soit pas déjà le cas.

L'amendement n° II-867 est adopté.

L'amendement n° II-868 vise à maintenir le critère de manquement à caractère international pour l'extension du régime des aviseurs fiscaux à la TVA.

L'amendement n° II-868 est adopté.

L'Assemblée nationale a étendu le document de politique transversale, relatif à la fraude et à l'évasion fiscales, à toutes les infractions économiques et financières. L'amendement n° II-870 tend à revenir à la rédaction initiale en supprimant l'article, le document ne devant concerner que la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'imposition de toutes natures et de cotisations, à défaut d'être noyé par les statistiques des parquets relatives aux diverses escroqueries - aux chèques, à la carte bancaire, etc. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article.

L'amendement n° II-870 est adopté.

Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement d'un certain nombre d'impositions de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la DGFiP. Or, il me semble que ces mesures doivent être prises non pas par ordonnance, mais par une loi. Tel est l'objet de l'amendement n° II-879.

L'amendement n° II-879 est adopté.

L'amendement n° II-884 vise à supprimer cet article qui met fin à la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique (sans parafe).

L'amendement n° II-884 est adopté.

L'amendement n° II-885 vise à supprimer l'article 64, qui constitue une mesure de validation législative, pour stopper les contentieux en cours engagés par les conseils départementaux contre la compensation du revenu de solidarité active (RSA).

Je rappelle que pour qu'une validation législative soit possible, le Conseil constitutionnel exige notamment un motif d'intérêt général, par exemple un risque de contentieux de masse ou un montant significatif. Si nous ne supprimons pas cet article, il risque, de toute façon, d'être retoqué par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n° II-885 est adopté.

L'amendement n° II-886 vise à supprimer un cavalier législatif.

L'amendement n° II-886 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° II-887 est adopté.

L'amendement n° II-888 rationnalise les demandes de rapports au Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n° II-888 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° II-889 est adopté.

L'amendement n° II-890 vise à supprimer l'article 72 sexies, qui prévoit de demander aux départements franciliens d'assumer un financement en faveur de la Société du Grand Paris, en prélevant une fraction du produit des droits de mutation à titre onéreux.

Très bonne idée.

L'amendement n° II-890 est adopté.

Je souhaiterais revenir sur l'amendement n° II-834, visant à supprimer le PTZ pour les logements neufs en zones B2 et C. Nous sommes nombreux à défendre l'idée que nous ne devons pas discriminer les jeunes couples habitant en milieu rural par rapport à ceux qui vivent dans les autres zones, s'agissant de l'accès au PTZ.

L'Assemblée nationale a réintroduit la prorogation du PTZ pour les zones B2 et C, il serait donc dommage que le Sénat, dont la vocation est de défendre les territoires, supprime le PTZ en zone rurale.

Le rapporteur général est tout à fait en droit de déposer cet amendement. Cependant, ne partageant pas son point de vue, je ne souhaite pas qu'il soit présenté au nom de la commission des finances.

J'ai lu les rapports de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il existe des besoins en logement en zones B2 et C, je préfère que l'ancien soit réhabilité, de nombreux logements étant vacants, plutôt que d'encourager une politique d'étalement urbain. Mais nous aurons un débat sur cette question et chacun fera ce qu'il voudra. Je suis bien conscient que je risque d'être un peu seul à soutenir cet amendement...

J'appuie les propos développés par Bernard Delcros, même si nous sommes tous convaincus de la nécessité de réhabiliter les centres-villes - il s'agit d'un vrai sujet. Cependant, des besoins existent sur le territoire en logement neuf, le dispositif du PTZ a donc toute sa pertinence. Cela étant dit, ce dispositif mérite d'être revu dans le cadre d'une révision globale des dispositifs d'accompagnement à la réhabilitation des logements.

Les points de vue des uns et des autres seront naturellement exposés dans l'hémicycle lors de l'examen de cet amendement.

Une première série d'amendements, dont le coût est, je dois le dire, élevé, concerne la prise en compte des revenus les plus contemporains possibles des jeunes de moins de 25 ans, sur la période de référence n-1 glissante et par trimestre.

Le ministre présente ce régime dérogatoire comme une mesure d'équité, alors qu'il s'agit d'abord d'une mesure de rendement budgétaire, qui impactera ceux qui viennent d'entrer dans la vie active et qui pourraient continuer à bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Si cela ne pose pas de problème pour ceux qui perçoivent des salaires élevés, la question se posera pour les jeunes dont les revenus sont variés ; ils seront fortement impactés.

Le coût de cette mesure - 700 millions d'euros dans le premier et le deuxième amendements, par exemple - est très élevé, mais si le rapporteur général me dit qu'il ne s'agit pas d'un problème...

Comme le dit le président de la République, la règle des 3 % est une vieille règle. Elle est obsolète.

Ce sont effectivement les mots du président de la République. Il a même précisé que nous pouvions faire du déficit.

D'accord, mais une fois que nous aurons dit cela, que ferons-nous ?

Ces mesures sont donc très coûteuses. Mais surtout, le vrai sujet est le suivant : les jeunes qui percevront des revenus fluctuants auront droit à l'APL un trimestre, mais pas le suivant, etc. Nous allons nous retrouver dans des situations complexes. Néanmoins, il ne me paraît pas possible de donner un avis favorable. Je propose donc de donner un avis défavorable ou de retirer l'amendement, selon le coût.

L'amendement n° II-590 concerne la revalorisation de l'APL, fixée à 0,3 %. Il est proposé de majorer les crédits alloués de 83 millions d'euros. Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° II-703 rectifié concerne le programme 112, et plus particulièrement la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est très attendue. Le projet de loi de finances initial prévoit des crédits d'ingénierie à hauteur de 10 millions d'euros. Cet amendement prévoit de les porter à 100 millions d'euros, une somme qui me paraît trop importante de sorte que j'ai déposé un amendement visant à doubler les crédits d'ingénierie mis en place dans le cadre de l'ANCT à hauteur de 20 millions d'euros.

Je demande le retrait de l'amendement II-703 rectifié au profit de l'amendement FINC.4 que je vous propose d'adopter.

Je suis favorable aux amendements identiques n° II-422, II-591 et II-718, visant au rétablissement de l'APL accession.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-704 rectifié, ainsi que de l'amendement n° II-588, au profit de l'amendement FINC.4 que nous venons d'adopter.

Je suis favorable à l'amendement n° II-705 rectifié, identique à l'amendement FINC.4.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 qui prévoient d'abonder de 10 millions d'euros le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je rappelle que la question soulevée ici est celle des personnes sans domicile fixe qui ont le droit de posséder une adresse. En théorie, ce sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) qui assurent cette fonction, ainsi que certaines associations. Cependant, les crédits destinés à cette action ayant déjà fortement augmenté depuis 2018, passant de 126 millions d'euros en 2018 à 148 millions d'euros, je donne un avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n° II-707 rectifié, qui concerne la prime à l'aménagement du territoire (PAT), vise à augmenter de 4 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) au profit de la PAT, pour la maintenir à 10 millions d'euros, comme en 2019.

Je vous rappelle que, lors de la présentation de mon rapport relatif à la mission « Cohésion des territoires », nous avons déjà adopté un amendement pour rétablir la PAT à 10 millions d'euros. Aussi, je propose le retrait de cet amendement, au profit de l'amendement II-7 rectifié que nous avons adopté en commission.

Je suis favorable aux amendements n° II-520 et II-587 identiques à l'amendement n° II-7 rectifié de la commission.

Le budget alloué au plan Chlordécone 3 est de 3 millions d'euros. L'amendement n° II-726 rectifié prévoit d'abonder ce plan de 2 millions d'euros supplémentaires. Compte tenu des enjeux sanitaires considérables, j'émets un avis favorable à cet amendement.

L'amendement n° II-695 rectifié concerne l'inclusion numérique, un sujet extrêmement important.

Les crédits de la mission « Économie » sur ce sujet ayant été supprimés, Yvon Collin propose de les affecter au financement de l'inclusion numérique. Nous n'avons en effet pas retrouvé la trace de ces crédits, mais le sujet mérite que nous demandions au Gouvernement où sont passés les 22,3 millions d'euros dédiés à l'inclusion numérique.

Je pense que ces 22,3 millions ont disparu, mais effectivement, il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur cette question.

Treize millions de personnes restant exclus du numérique, il s'agirait d'un coup de pouce pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir une inclusion numérique totale en 2022. Cet amendement mérite une discussion et une réponse du Gouvernement.

rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - L'amendement n° II-417 rectifié vise à créer un nouveau programme intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires » pour soutenir l'innovation dans le secteur agroalimentaire. Il est contraire à la position de la commission sur les crédits de la mission. Je vous propose d'en demander le retrait, et, à défaut, j'y serai défavorable.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements identiques n° II-620 et II-685 rectifié, qui tendent à lancer une expérimentation de 100 territoires « Ambition + pour sortir des pesticides ». Le champ de cette expérimentation manque de précision et la question des pesticides est bien plus large que l'agriculture.

Les amendements identiques n° II-621 et II-686 rectifié visent à créer une prime sociale à l'investissement pour la restauration collective en gestion directe, afin de l'aider à s'adapter à une alimentation qualitative. Le problème est réel. Le Gouvernement a déjà commencé à travailler sur cette question, notamment dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim. Une aide de cette sorte devrait-elle s'appliquer à des investissements ou au coût des fournitures ? Ces amendements semblent discutables et ils sont contraires à la position de la commission sur les crédits. Je propose donc d'en demander le retrait.

Permettez-moi au préalable de rappeler que je remplace ici notre collègue rapporteur spécial Alain Houpert et que je porte donc la doctrine de la commission, ce qui peut me conduire à vous proposer des avis défavorables à des amendements dont je suis par ailleurs cosignataire.

L'amendement n° II-661 vise à mettre en place un fonds spécifique d'aide et d'accompagnement pour aider les agriculteurs à arrêter l'utilisation des produits classés cancérogènes probables pour l'homme. Il s'agit d'une définition large et un peu imprécise : je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° II-669 tend à renforcer le budget de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Nous sommes parfois mal informés sur la production de cet organisme et des conséquences qu'en tire le Gouvernement. Par ailleurs, il serait intéressant que cet organisme s'intéresse à l'incidence des subventions agricoles sur le partage de la valeur de la branche agroalimentaire ou aux questions posées, dans le champ qui l'intéresse, par l'agriculture biologique. Je vous propose un avis défavorable.

La loi Égalim a posé des objectifs à la restauration collective d'emploi minimal de produits de qualité et de produits bio. L'amendement n° II-658 tend à accompagner la restauration collective dans les territoires les plus fragiles. C'est une question légitime. Il existe toutefois quelques interrogations sur l'aire géographique concernée. Aussi, je vous propose de demander le retrait de cet amendement.

Le président de la République a annoncé, lors de son déplacement à La Réunion, la création d'un fonds d'action pour la stratégie agricole et l'agrotransformation en outre-mer, doté d'un montant de 45 millions d'euros, mais dont on ne sait pas, à ce stade, s'il s'agira de crédits nouveaux ou recyclés. L'amendement n° II-666 vise à transférer 5 millions d'euros pour les destiner à ce projet. Le débat mérite d'avoir lieu, mais je vous propose de demander le retrait de cet amendement.

L'amendement n° II-662 tend à rétablir la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à son niveau de l'an dernier. Il est contraire à la position de notre commission sur les crédits de la mission. Je propose un avis de retrait.

L'amendement n° II-611 vise à augmenter de 3,4 millions d'euros les moyens octroyés au contrôle sanitaire des importations. Or, le présent projet de loi de finances prévoit déjà le triplement des effectifs, avec une augmentation de 300 équivalents temps plein (ETP). Il n'est peut-être pas nécessaire d'aller plus loin, au regard, de surcroît, des incertitudes qui pèsent sur le Brexit. Dans l'attente, je vous propose une demande de retrait.

Je suis favorable au renforcement des moyens du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) mais, par cohérence avec le rejet des crédits de la mission, je propose de demander le retrait de l'amendement n° II-660 relatif au FSB.

Initialement, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) attribuée aux chambres d'agriculture, qui reversaient des centimes forestiers au Centre national de la propriété forestière (CNPF) devait être réduite. Ce projet a été abandonné. L'amendement n° II-642 rectifié ter ne tient pas compte de ce changement. Les 3 millions d'euros qu'il propose de transférer ne correspondent donc plus à la réalité du moment. Je vous propose donc d'en demander le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable.

Il manque actuellement 1 million d'euros au CNPF : il a en effet été très sollicité en raison des actuels problèmes sanitaires de la forêt ; il a dû revoir son organisation en fonction des nouvelles régions et sa trésorerie a été obérée par de nombreux prélèvements. Cette position est partagée par de nombreux collègues, dont mon groupe et moi-même, mais je propose, au nom de la commission, de demander le retrait des amendements identiques n° II-236 rectifié, II-643 rectifié quater et II-665. Mon avis est similaire sur les amendements identiques n° II-579 et II-688 rectifié, pour les mêmes raisons.

Même position sur l'amendement n° II-663.

L'amendement n° II-612 tend à transférer 1 million d'euros pour accompagner la suppression du glyphosate et ses conséquences pour l'agriculture. La demande est hors de proportion avec les enjeux, car les besoins sont estimés à plus de 900 millions d'euros pour le seul secteur céréalier : 1 million d'euros, cela revient à donner un coup d'épée dans l'eau ! Cet amendement est contraire à la position de la commission sur les crédits : je vous propose d'en demander le retrait.

Pour lutter contre la désertification vétérinaire en zone rurale, l'amendement n° II-689 tend à développer les stages tutorés. Comme l'a montré un rapport sénatorial, les vétérinaires donnent souvent l'alarme sur les territoires ; on ne peut qu'être favorable à la résorption des déserts vétérinaires. Je vous propose néanmoins un avis de retrait pour les raisons déjà indiquées.

L'amendement n° II-667 vise à augmenter de 800 000 euros le budget de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM). Je vous propose un avis de retrait ; il en est de même pour l'amendement n° II-694.

L'amendement n° II-664 vise à accélérer la mise en oeuvre de l'objectif annoncé par le Gouvernement de multiplier par dix d'ici à 2021 le nombre de fermes expérimentales du réseau de démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires (DEPHY). C'est une disposition intéressante, mais contraire à la position de la commission sur les crédits de la mission. Je vous propose donc de demander le retrait.

L'amendement n° II-687 rectifié vise à augmenter le budget alloué aux projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce sont des outils intéressants qui rencontrent des attentes sociétales fortes, mais cet amendement est contraire à la position de la commission sur les crédits. Je vous propose donc d'en demander le retrait.