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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'Assemblée nationale a borné dans le temps plusieurs dispositifs, faute d'évaluations. Il me semble, toutefois, que plusieurs de ces bornages ne sont pas pertinents. C'est pourquoi mes amendements n°s II-835, II-836, II-837 et II-838 visent à supprimer, respectivement, les bornages dans le temps de l'imposition à taux réduit des distributions d'actifs effectués par les sociétés de capital-risque, de l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance de leurs activités à caractère non lucratif, de l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière et, enfin, de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs aux collectivités territoriales - il apparaît régulièrement que des habitants lèguent à une collectivité des biens ou une maison pour ses oeuvres sociales.
Les amendements n°s II-835, II-836, II-837et II-838 sont adoptés.
