Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Les amendements n°s II-850 et II-851 encadrent les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif introduit par ce fameux article 57 qui a beaucoup fait parler de lui. Il donne la possibilité à l'administration d'aller sur Internet, à la fois sur les réseaux sociaux comme Facebook et sur les plateformes d'achat pour collecter des informations. L'administration pourra lancer de grands filets, puis « mouliner » les informations. Je ne suis pas contre le data mining, mais je souhaiterais qu'il soit encadré. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis beaucoup de réserves. Je les réintègre avec l'amendement n° II-850, qui encadre l'habilitation des agents, et avec l'amendement n° II-851, qui interdit aussi le recours à des sous-traitants pour les opérations de collecte des données. En France, l'administration est sérieuse et respecte les principes. Je ne souhaite pas que ces missions soient transférées à des sociétés privées et que les informations collectées partent n'importe où. L'Assemblée nationale a commencé à encadrer le dispositif.
Les amendements n°s II-850 et II-851 sont adoptés.
L'amendement n° II-852 prévoit que les données non pertinentes - la religion, les orientations sexuelles, les habitudes - soient détruites immédiatement par l'administration. Comme l'Assemblée nationale, nous encadrons le dispositif afin de donner des garanties en matière de libertés publiques.
L'amendement n° II-852 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-853 est adopté.
L'amendement n° II-854 crée des algorithmes auto-apprenants. On lance le filet sur la toile, il est ramené, ça mouline tout et la machine s'enrichit toute seule. Orwell est dépassé ! Un bilan intermédiaire est prévu à l'issue de la phase d'apprentissage des traitements utilisés. L'administration fiscale doit évoluer dans ses méthodes, mais il faut quand même que tout cela soit encadré.
