Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° II-860 permet de sécuriser le bénéfice de la demi-part pour les veuves âgées de plus de 74 ans d'une personne ayant bénéficié d'une carte du combattant ou d'une pension servie aux militaires invalides ou victimes de guerre.
L'amendement n° II-860 est adopté.
