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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° II-863 vise à prévoir l'avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements compétents avant que soit pris l'arrêté préfectoral mettant en oeuvre l'expérimentation en Bretagne d'une nouvelle formule du dispositif « Pinel ».
L'amendement n° II-863 est adopté.
L'amendement de précision n° II-864 est adopté.
L'amendement n° II-865 prévoit de supprimer la possibilité pour le préfet de moduler le plafond de ressources dans le cadre de cette expérimentation. Nous ne pouvons envisager que le préfet puisse moduler les ressources. Il n'a probablement pas les informations nécessaires, il existe un principe d'égalité devant l'impôt !
L'amendement n° II-865 est adopté.
L'amendement de précision n° II-866 est adopté.
