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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'Assemblée nationale a étendu le document de politique transversale, relatif à la fraude et à l'évasion fiscales, à toutes les infractions économiques et financières. L'amendement n° II-870 tend à revenir à la rédaction initiale en supprimant l'article, le document ne devant concerner que la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'imposition de toutes natures et de cotisations, à défaut d'être noyé par les statistiques des parquets relatives aux diverses escroqueries - aux chèques, à la carte bancaire, etc. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article.
L'amendement n° II-870 est adopté.
