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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement d'un certain nombre d'impositions de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la DGFiP. Or, il me semble que ces mesures doivent être prises non pas par ordonnance, mais par une loi. Tel est l'objet de l'amendement n° II-879.
L'amendement n° II-879 est adopté.
