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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2020 — Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 non rattachés aux crédits des missions - tome iii du rapport général
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° II-885 vise à supprimer l'article 64, qui constitue une mesure de validation législative, pour stopper les contentieux en cours engagés par les conseils départementaux contre la compensation du revenu de solidarité active (RSA).
Je rappelle que pour qu'une validation législative soit possible, le Conseil constitutionnel exige notamment un motif d'intérêt général, par exemple un risque de contentieux de masse ou un montant significatif. Si nous ne supprimons pas cet article, il risque, de toute façon, d'être retoqué par le Conseil constitutionnel.
L'amendement n° II-885 est adopté.
