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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2019 à 9h10
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « cohésion des territoires » et articles 73 74 et 75 et mission « agriculture alimentation forêt et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » - examen des amendements de séance
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Je suis défavorable aux amendements identiques n° II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 qui prévoient d'abonder de 10 millions d'euros le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je rappelle que la question soulevée ici est celle des personnes sans domicile fixe qui ont le droit de posséder une adresse. En théorie, ce sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) qui assurent cette fonction, ainsi que certaines associations. Cependant, les crédits destinés à cette action ayant déjà fortement augmenté depuis 2018, passant de 126 millions d'euros en 2018 à 148 millions d'euros, je donne un avis défavorable à ces amendements.
