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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2009 à 22h10
Loi de finances pour 2010 — Article 5, amendement 390
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-390 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-391 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - Sont exonérés de la contribution carbone les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat.
Un décret précise les modalités d'application du précédent alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
