Séance en hémicycle du 23 novembre 2009 à 22h10
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.
La séance est reprise.
Monsieur le président, lors du scrutin n° 90 du vendredi 20 novembre, portant sur les amendements de suppression de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, M. Christian Gaudin a été considéré comme ne prenant pas part au vote, alors qu’il souhaitait voter contre ces amendements. M. Jean-Léonce Dupont souhaitait, en revanche, voter pour ces amendements de suppression.
Je souhaite donc que ces deux demandes de rectification soient prises en compte.
Monsieur le président, lors du scrutin public n° 91 intervenu le samedi 21 novembre et portant sur l’amendement n° I-1 rectifié à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, M. André Lardeux a été inscrit comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir. Je vous remercie par avance de prendre en compte cette mise au point.
Mes chers collègues, acte vous est donné de ces mises au point au sujet de votes. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010 adopté par l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons l’examen de l’article 5.
Au sein de l’article 5, nous en sommes parvenus à l’amendement n° I-416 rectifié, présenté par Mme Keller, M. Richert et Mme Sittler, et ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
C. - Le troisième alinéa de l’article 265 octies du même code est ainsi rédigé :
« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre un montant et le tarif applicable au gazole en application de l’article 265. Ce montant est égal à 37, 59 euros par hectolitre en 2010, 38, 12 euros par hectolitre en 2011, 38, 65 euros par hectolitre en 2012 et 39, 19 euros par hectolitre à compter de 2013 ; ».
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Cet amendement aborde la question du paiement de la taxe carbone par les transporteurs routiers. M. le rapporteur général nous a rappelé l’importance de l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale. Au cours de ce débat, madame la ministre, vous avez pris l’engagement que la réduction de 35 % de la taxe carbone, qui se traduit concrètement par une majoration du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, serait progressivement résorbée en quatre ans.
Mon amendement tend à prendre immédiatement acte de cet engagement. Nous avons créé un certain nombre d’exonérations cet après-midi : il s’agit maintenant de faire preuve d’une plus grande vertu fiscale, monsieur le rapporteur général, en prévoyant tout de suite une lente extinction de ce dispositif. Il convient d’adresser un bon signal aux transporteurs pour qu’ils n’hésitent pas à acquérir dès maintenant des moteurs plus « vertueux » en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le président, je ferai preuve de la plus grande modestie sur un tel sujet, car je ne connais strictement rien en matière de mécanique ; je viens d’ailleurs de le démontrer au cours de la réunion de commission dont nous sortons !
L’inspiration de Mme Keller est excellente, mais je crains, pour ma part, que cette mesure ne soit pas perçue comme il convient par la profession.
Si la dégressivité de l’avantage répond bien à l’annonce de Mme la ministre, peut-être faudra-t-il poursuivre une démarche de concertation avec la profession pour examiner l’évolution de la compétition intermodale et de la structure financière des entreprises de transport routier, notamment celles qui appartiennent au monde des PME, voire de la très petite entreprise ou de l’artisanat. Il me semble que les pouvoirs publics, au terme d’un tel examen concerté, peuvent être amenés à apporter d’autres types d’encouragement à ces professionnels. Il ne faudrait pas que ces derniers retirent d’une telle disposition le sentiment que leur rentabilité va inévitablement s’éroder dans les années à venir, ce qui pourrait assurément susciter quelques réactions de leur part !
Je serai naturellement heureux de prendre connaissance de l’avis du Gouvernement, mais la commission estime qu’il convient de ne pas s’affranchir de la plus grande prudence en la matière.
Le Gouvernement souhaite lui aussi être prudent, quoique déterminé, sur le calendrier de l’extinction de ce dispositif. Il souhaite cependant conserver une marge de flexibilité dans les négociations entamées sous l’autorité de mon collègue Dominique Bussereau avec l’ensemble de la profession, pour modifier un certain nombre de pratiques et de techniques. Il convient d’éviter que ces négociations ne se déroulent dans un cadre trop corseté, au point de supprimer toute marge de manœuvre.
Par ailleurs, je me permets de vous signaler une difficulté rédactionnelle, madame Keller : votre amendement en l’état s’appliquerait à la fois au transport de marchandises et au transport routier, c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
Le transport routier est une forme de transport particulièrement génératrice d’externalités. Les conséquences sur la qualité de l’air, notamment le taux de poussières dans l’air, mais aussi sur l’accidentologie sont importantes.
L’application, en 2010, d’un taux réduit de contribution carbone permettant au secteur de s’ajuster constitue un geste très fort, qui n’est pas lié aux caractéristiques de cette forme de transport. Cet amendement a donc pour objet d’inscrire l’atténuation de ce geste dans la durée et dans le texte.
Cette proposition va dans le sens d’une fiscalité carbone transparente, qui remplit bien l’objectif de donner un signal à l’ensemble des acteurs pour les inciter à réduire les gaz à effet de serre. Ne pas la retenir reviendrait à donner un signal inverse.
Je ne sais quoi penser des négociations évoquées. Soit on dispose d’une contribution carbone qui s’applique à tous de la même manière et augmente de la même manière, auquel cas on sait ce que l’on fait ; soit on négocie et on ouvre la voie à toutes les niches. Or nous avons vu, tout à l’heure, que ces niches étaient multiples et que l’inventivité de tous les secteurs économiques pouvait conduire progressivement à perdre la substance de cette nouvelle forme de prélèvement.
Pour ces raisons, je maintiens cet amendement.
Je voterai cet amendement, qui me paraît être un amendement de repli par rapport à celui que j’ai présenté précédemment.
En tout état de cause, monsieur le rapporteur général, vous venez implicitement de jeter le masque. Je vous ai entendu dire qu’il fallait éviter de toucher à la rentabilité du secteur du transport routier.
Tout à fait ! Ce ne serait pas une bonne chose ; cela signifierait des pertes d’emploi et des faillites !
Pour reprendre précisément le terme que vous avez employé, le transport routier pourrait voir sa rentabilité « s’éroder ». C’est exactement le but à atteindre si nous voulons faire passer progressivement le transport de la route vers le rail. À un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut !
Les propos que M. Muller vient de tenir sont très éclairants.
Nous avons prévu, pour l’année 2010, un dispositif de transition, afin de laisser le temps au secrétaire d’État chargé des transports de mener les concertations nécessaires. En outre, chacun peut constater dans son département que les entreprises marginales du secteur du transport routier sont confrontées à une très forte concurrence.
Alors, si l’on veut plus de désordre, plus de difficultés, si l’on veut mettre en cause la vie d’un grand nombre d’entreprises, on peut agiter le chiffon rouge de prélèvements croissants et sans contrepartie !
Je crois vraiment qu’il ne serait pas très sage de procéder ainsi. C’est pourquoi la commission des finances a demandé à Mme Keller de bien vouloir retirer son amendement.
M. le rapporteur général vient d’indiquer que, dans nos départements, un certain nombre d’entreprises – petites, moyennes et grandes – risqueraient de se retrouver en mauvaise position concurrentielle du fait de ces taxes.
Pour ma part, je note simplement qu’une baisse d’activité les fragilise, même dans le cadre d’une activité purement franco-française. Dans ce contexte, indépendamment de ma volonté de respecter les dispositions du Grenelle de l’environnement, je ne me sens pas la capacité de faire supporter des taxes supplémentaires à ces entreprises, qui souffrent déjà énormément.
On parle beaucoup de profit, mais on devrait aussi observer la situation actuelle de la médiation du crédit aux entreprises. On pourrait ainsi constater combien de sociétés de transport sont en grande difficulté !
Par conséquent, je ne pourrai pas voter l’amendement de Mme Fabienne Keller.
Mes chers collègues, je voudrais apporter une précision, puisque la question du report vers le rail a été évoquée, en particulier par des élus venant d’Alsace.
Cette région est la première qui mettra en place l’éco-redevance sur les poids lourds, une taxation spécifique pour le transport routier de marchandises que nous avons adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Cette taxe sera ensuite généralisée à la France entière. Ainsi pèsera sur les entreprises de transport routier un prélèvement supplémentaire, qui aura sans doute pour effet – c’est son objectif – de reporter une partie du trafic routier vers le transport ferré de marchandises.
Il ne semble donc pas souhaitable de surfiscaliser ce secteur, qui aura déjà apporté sa contribution à travers l’éco-redevance sur les poids lourds.
Je voudrais également ajouter, dans ce débat, que les transporteurs routiers paieront bien une contribution carbone pour les camions de plus de 7, 5 tonnes. Ils en paieront les deux tiers et le tiers qui leur sera remboursé fera l’objet d’une négociation, qui sera intelligemment menée par le secrétaire d’État chargé des transports. D’autres négociations sont également sur la table, notamment dans le domaine social.
Il faut donc laisser au secrétaire d’État chargé des transports la faculté de négocier avec le secteur des transports routiers, qui présente toutes les caractéristiques évoquées par Mme Goulet, M. le rapporteur général et M. Albéric de Montgolfier.
Nous devons être attentifs à ce que nous faisons. Nous avons parfaitement raison de vouloir légitimement mettre en place cette contribution carbone de la manière la plus uniforme et avec le moins de dentelles possible. Mais je vous signale en passant, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez voté, cet après-midi, un encouragement massif au chauffage au charbon.
Soyons donc logiques ! Nous avons bâti un équilibre dans le secteur des transports, tenant compte de ses caractéristiques et de possibilités de négociations. Il faut respecter cet équilibre et j’en appelle donc à votre sens de la responsabilité à propos de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-554 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au 6° de l'article 427 du même code, les mots : « ou 266 quinquies B » sont remplacés par les mots : «, 266 quinquies B ou 266 quinquies C ».
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement tend à apporter une rectification dans le domaine douanier. Il s’agit simplement de garantir que les procédures de contrôle et de sanction qui régissent les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques sont également applicables à la contribution carbone.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-341 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 22, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est chargée du suivi de l'évolution de la recette de la contribution et, notamment, d'identifier la part respective des ménages, des entreprises et des administrations publiques, et de donner un avis sur l'évolution du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Angels.
Cet amendement vise à préciser les missions de la commission verte que l’article 5 tend à créer.
Le Président de la République a repris, à l’occasion de son discours du 10 septembre dernier dans l’Ain, la recommandation émise dans le rapport remis par Michel Rocard à l’issue de la conférence des experts qu’il présidait.
Peut-être soucieux de préserver l’impact médiatique de la mise en place de cette commission, le Gouvernement n’avait pas inscrit, dans son projet de loi de finances, le principe de sa création. Les députés ont remédié à cette omission.
Ainsi, il est prévu de mettre en place cette commission dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
Notre groupe souhaiterait préciser les missions dévolues à cette commission. Actuellement, le texte prévoit seulement qu’elle aura pour mandat « d’évaluer l’efficacité de cette taxe et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l’évolution de son taux ».
Il nous semble qu’à l’origine la commission devait avoir un objet plus large. Le Président de la République avait indiqué qu’elle serait chargée « de suivre l’évolution des recettes de la taxe et d’identifier la part respective des ménages et des entreprises, ainsi que de vérifier le respect des engagements de compensation à 100 % ».
Il apparaît essentiel que la commission puisse suivre l’évolution des recettes issues de la contribution carbone, pour réfléchir ensuite soit à sa redistribution par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt destiné aux ménages, soit à une utilisation alternative.
Tel est l’objet de notre amendement.
Le Président de la République avait également indiqué que cette commission serait composée « de représentants indépendants issus de la société civile, d’experts, de membres des associations de défense de l’environnement, de représentants des principaux secteurs contributeurs et d’élus », qui seraient « choisis, de manière paritaire, dans les rangs de l’opposition et de la majorité ».
Or l’article 5 renvoie à un décret pour sa composition.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous précisiez quelle sera la composition de cette future commission, notamment si elle comptera parmi ses membres des parlementaires ou des élus locaux.
L'amendement n° I-259, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette commission a pour missions le suivi de l'évolution des recettes et le respect de la compensation. Elle est composée de façon paritaire par des représentants du Gouvernement, du Parlement, de représentants d'organisations de défense de l'environnement et dereprésentants des principaux secteurs contributeurs. Chaque année, cette commission présente un rapport devant le Parlement. »
La parole est à M. Jacques Muller.
Cet amendement est assez proche du précédent. Il s’agit de prévoir dès maintenant la composition de la commission de suivi.
Au regard des discussions que nous avons eues, jusqu’à présent, sur cet article 5, on mesure bien l’importance de cette commission et les enjeux qui y sont liés.
La composition que nous vous proposons dans cet amendement n’est pas – passez-moi l’expression, mes chers collègues – « sortie du chapeau » des Verts ; c’est celle que le Président de la République a lui-même proposée lors de son discours du 10 septembre dernier. Je le cite : « Cette commission sera composée de représentants indépendants issus de la société civile, d’experts, de membres des associations de défense de l’environnement, de représentants des principaux secteurs contributeurs et d’élus, qui seront choisis, de manière paritaire, dans les rangs de l’opposition et de la majorité. »
Je suis convaincu que mes collègues de la majorité ne feront pas se dédire le Président de la République et qu’ils apporteront leur soutien à cet amendement.
Ces deux amendements visent à préciser les missions de la commission de suivi. Ils sont utiles, car ils aident à mieux comprendre ce que pourront être les tâches confiées à cette commission.
L’amendement n° I-259 prévoit que la commission effectue un suivi de l’évolution des recettes et veille au respect du principe selon lequel la contribution carbone est compensée.
L’amendement n° I-341 rectifié, qui paraît moins contraignant, précise que la commission effectue un suivi de l’évolution de la recette de la contribution, identifie la part respective des ménages, entreprises et administrations publiques et donne un avis sur l’évolution du crédit d’impôt restituant la taxe aux ménages.
Ces deux amendements nous donnent l’occasion d’interroger le Gouvernement sur la composition de la commission de suivi et le rôle qu’elle devra remplir. Nous attendons avec intérêt votre réponse, madame la ministre.
Ces deux amendements en discussion commune ont une portée très légèrement différente. Ils visent, d’une certaine manière, à se substituer au pouvoir réglementaire, en précisant de façon très détaillée les missions de cette commission verte et en indiquant presque l’identité des membres la composant.
Je les considère donc comme des amendements d’appel, me permettant de répondre aux questions concernant tout à la fois les missions et la composition de la commission.
En ce qui concerne les missions, la volonté du Gouvernement se rapproche de celle des auteurs de l’amendement n° I-341 rectifié, qui fait référence au suivi de l’évolution de la recette de la contribution, à l’identification de la part respective des ménages, des entreprises et des administrations publiques et à l’évolution du crédit d’impôt. Le Gouvernement souhaite également que la commission soit chargée du suivi, d’une part, de l’évolution de la taxe elle-même, compte tenu notamment de la progression des prix des carburants d’origine fossile et, d’autre part, de la vitesse à laquelle les objectifs fixés seront atteints.
Pour ce qui relève de sa composition, la commission comportera des représentants non seulement des deux assemblées, appartenant à la fois à la majorité et à l’opposition, mais aussi des associations, des consommateurs, des entreprises, des organisations syndicales et de la communauté scientifique, afin de réunir un panel de sachants, de bénéficiaires et de payeurs de la taxe, ainsi que de représentants du Parlement. La commission doit représenter la société civile.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de ces deux amendements de les retirer. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable. Il faut distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Or la composition et la mission de cette commission font plutôt partie du domaine réglementaire.
Madame la ministre, vous nous dites que le Parlement veut se substituer au pouvoir réglementaire. Je ne sais pas si vous mesurez vraiment la portée de votre propos ! Il s’agit de définir l’impôt ! Si ce n’est pas du ressort du Parlement, je me demande ce que nous faisons ici depuis des jours et des nuits !
La commission verte devra évaluer l’effet de la fiscalité carbone. Tout à l’heure, nous nous sommes ralliés à l’amendement n° I-415 rectifié de Mme Keller, qui visait à permettre une meilleure prévisibilité de la contribution carbone au fil des ans. Vous vous êtes opposée à cet amendement, qui n’a pas été adopté par égalité de voix. Il s’agissait de permettre au Parlement de définir une orientation, un cap, afin que la commission verte puisse travailler en ce sens.
Chacun ici est dans son rôle ! Pour ma part, je n’admets pas votre argument, madame la ministre. Lorsque le Gouvernement procède par ordonnances, il arrive que le Parlement les encadre.
Telle est donc la première raison pour laquelle nous maintiendrons l’amendement n° I-341 rectifié.
Quant à la composition de cette commission, vous la renvoyez à un décret ! Nous vous posons des questions. La commission comprendra-t-elle des élus ? S’agira-t-il de parlementaires ou d’élus locaux ? Puisqu’elle doit être instituée dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, il paraît normal que le Parlement soit informé. Nous n’en demandons pas tellement plus par cet amendement.
Il s’agit non pas de se substituer au pouvoir réglementaire, mais de l’orienter. Nous avons d’ailleurs noté un décalage entre les promesses du Président de la République et le texte du Gouvernement, lequel, mon collègue Bernard Angels l’a dit, avait oublié d’inscrire la création de cette commission dans le projet de loi que nous examinons. Il a fallu que les députés réparent cet oubli. Nous ne faisons donc pas une confiance aveugle au pouvoir réglementaire !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-340, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, destiné au financement des plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Son montant est égal au produit de la taxe carbone qu'elles acquittent. Un décret définit les conditions dans lesquelles ce prélèvement est réparti sous la forme d'une contribution locale carbone entre les collectivités concernées par lesdits plans.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
Les collectivités territoriales seront, elles aussi, concernées par l’instauration de la contribution carbone. Leurs charges de fonctionnement, qui sont constituées en partie de dépenses soumises à la contribution, notamment le chauffage dans les écoles, vont donc considérablement augmenter.
Une nouvelle fois, les collectivités territoriales verront leur budget lourdement grevé par ce nouvel impôt, alors qu’il leur est demandé d’importants efforts pour le financement des politiques de développement durable.
Il est difficile d’évaluer le coût qui sera demain à leur charge. Néanmoins, il ressort du rapport de la conférence des experts présidée par Michel Rocard que près de 10 % de la taxe incombera aux administrations publiques, soit environ 450 millions d’euros.
Au niveau local, les efforts des collectivités en faveur du développement des énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre sont nombreux.
Les collectivités locales doivent bénéficier de nouveaux financements pour mettre en œuvre leurs politiques territoriales. Qui leur a demandé des plans climat-énergie territoriaux et des agendas 21 ? Qui leur a demandé de renforcer les transports collectifs ? Qui a soutenu la rénovation thermique des bâtiments publics ? Dans toutes ces actions, les collectivités locales se sont engagées. Aujourd’hui, l’État s’apprête à le leur faire payer !
J’ai bien entendu l’engagement pris par le Premier ministre devant les maires réunis en congrès la semaine dernière de créer auprès de l’ADEME un fonds « dont le montant correspondra très exactement à la taxe carbone versée par les collectivités ». Il ajoutait toutefois que ce fonds « contribuera exclusivement à financer les investissements des collectivités en matière d’économie d’énergie et de développement durable ».
Absolument rien n’est dit sur les dépenses de fonctionnement ! Je me vois contraint de souligner ici le double jeu du Gouvernement. D’un côté, il ne manque pas une occasion de critiquer la hausse des impôts votés par les collectivités territoriales ; de l’autre, il ne cesse de faire appel à elles pour financer des programmes d’investissement et les oblige, à ce titre, à augmenter les impôts locaux.
L’exemple des régions est frappant. Notre collègue François Patriat dénonçait également cette situation lors de son intervention jeudi dernier.
L’article 48, que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances, vise à permettre aux régions d’augmenter leur part de TIPP, autrement dit le coût de l’essence pour nos concitoyens, afin, justement, de financer les lignes à grande vitesse, qui relèvent pourtant du domaine de l’État.
Ainsi, il ne suffit pas, à la veille des élections régionales, de publier un nouveau livre noir des régions : il faut regarder la réalité en face.
Les appels à financement de la part de l’État, auxquels les collectivités sont souvent contraintes de répondre, les forcent aujourd’hui à augmenter la charge fiscale pesant sur nos concitoyens. Demain, elles devront s’y résoudre encore plus qu’aujourd’hui, après l’adoption, voilà deux jours, de la suppression de la taxe professionnelle. Mais ce piège politique tendu aux régions ne trompe personne.
Il est indispensable de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre des plans pour aider concrètement nos concitoyens à faire baisser leur consommation d’énergie.
Par ailleurs, madame la ministre, pourriez-vous, à l’occasion de votre réponse, nous confirmer que les collectivités locales seront bien exonérées de la contribution carbone pour leur activité de transport, conformément aux propos tenus par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale.
Cet amendement est semblable aux amendements identiques n° I-170 et I-244, inscrits après l’article 5 bis et déposés respectivement par MM. Jean-Paul Alduy et Laurent Béteille. Les uns et les autres posent de bonnes questions.
Madame le ministre, monsieur le ministre, le Premier ministre a indiqué qu’un fonds permettant de restituer aux collectivités territoriales la contribution carbone qu’elles versent serait créé au sein de l’ADEME. Il servirait à financer les investissements des collectivités territoriales en matière d’économie d’énergie.
Je souhaite, m’appuyant sur cette annonce publique de M. le Premier ministre, vous poser quelques questions. Comment le fonds fonctionnera-t-il ? Attendra-t-on la fin de la première année d’application de la contribution pour définir le montant des crédits qui lui seront affectés ? Est-il prévu au contraire d’estimer le produit de la contribution et de doter le fonds, pour qu’il puisse commencer à fonctionner ?
Par ailleurs, ce fonds créé au sein de l’ADEME sera-t-il contrôlé par une instance ? Y aura-t-il une sorte de conseil de gestion ou d’orientation auquel seraient susceptibles de siéger des représentants des différentes strates des collectivités territoriales et des représentants du Parlement ? S’il existe, un tel conseil ou comité sera-t-il saisi de propositions sur la politique à conduire, puis sur les critères d’éligibilité des actions susceptibles d’être financées par le fonds ? Réalisera-t-on un suivi de ces opérations, pour s’assurer qu’elles sont conformes à leur objet ? Cette liste de questions est loin d’être exhaustive !
Nous serions donc heureux d’en savoir un peu plus, afin que cet engagement important du Premier ministre puisse jouer tout son rôle.
L’amendement n° I-340 et les deux autres que je viens de citer me semblent constituer de bons supports pour interroger le Gouvernement. Nous attendons donc vos précisions sur ce sujet, monsieur le ministre.
Le Premier ministre a effectivement annoncé, dans son discours devant les maires, la création d’un fonds au sein de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, destiné à financer les projets des collectivités en matière d’économies d’énergie. Il a également précisé que ce fonds serait alimenté par la taxe carbone payée par les collectivités locales.
C’est une avancée par rapport à la discussion budgétaire devant l’Assemblée nationale, où j’avais plutôt résisté à l’idée de rendre aux collectivités l’argent de la taxe carbone. Mais les débats se sont poursuivis sur ce sujet, et ils ont amené le Premier ministre à proposer cette mesure.
Ce fonds pourrait être doté d’environ 70 millions d’euros, compte tenu du fait que les transports collectifs sont exonérés de taxe carbone. Les crédits pour abonder ce fonds seront bien entendu ouverts dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, et nous ferons en sorte qu’ils soient bien distincts du reste du budget de l’ADEME, en assurant une sorte d’étanchéité ou de fléchage qui me semble correspondre à vos souhaits.
La question de l’emploi des crédits est encore à l’étude, et nous pourrons en débattre. On peut d’ores et déjà citer les diagnostics énergétiques, l’élaboration de plans climat territoriaux et tout ce qui paraît conforme à l’état d’esprit qui a présidé à la création de la taxe carbone. Ces pistes seront discutées par les ministres de Bercy, en liaison avec le ministère de l’environnement.
Les collectivités locales seront associées à la gestion du fonds selon un modèle qui reste à définir, mais qui pourrait s’inspirer de celui de la commission nationale des aides territoriales de l’ADEME, au sein de laquelle siègent des représentants de l’Association des maires de France, l’AMF, de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et de l’Association des régions de France, l’ARF. D’autres modèles peuvent être envisagés, l’idée étant d’avoir une gouvernance ouverte du fonds.
En résumé, il y aura des crédits concrètement ouverts en seconde partie, un mode de gouvernance spécifique, des crédits étanchéifiés par rapport à ceux de l’ADEME. Telles sont les précisions que je pouvais vous apporter à ce stade. Je pense que les propositions du Premier ministre prendront rapidement vie de façon très concrète, et conformément à l’esprit qui est le vôtre.
Votre réponse est déjà suffisamment précise, monsieur le ministre. Elle nous apporte des éléments d’informations supplémentaires sur l’annonce, elle-même très intéressante, faite par le Premier ministre.
Dans ces conditions, les amendements ont joué leur rôle et devraient pouvoir être retirés.
J’accepte de retirer cet amendement, mais je suis surprise par le montant de 70 millions d’euros, évoqué à l’instant par M. le ministre. Pour ma part, j’avais lu et entendu le chiffre de 150 millions d’euros. Nous pourrons toutefois aborder ce point lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Sourires
M. Éric Woerth, ministre. Mme Bricq s’étonne du chiffre de 70 millions d’euros. Si c’est parce qu’elle juge cette somme trop élevée, je suis prêt à la suivre !
Sourires
En réalité, cette somme s’entend hors transports exonérés – les transports scolaires par exemple – et comprend donc, entre autres éléments, le chauffage. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, dont l’objectif sera d’affecter les crédits. Je défendrai alors notre position et vous communiquerai la somme exacte.
L’amendement n° I-340 est retiré.
L'amendement n° I-390 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - Sont exonérés de la contribution carbone les collectivités territoriales ou leurs groupements qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat.
Un décret précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
Cet amendement, qui se situe dans la droite ligne des précédents, tend à ce que les collectivités territoriales puissent être exonérées de la contribution carbone dès lors qu’elles s’engagent dans un processus vertueux. Depuis le départ, on nous dit que l’objectif de cette contribution n’est pas de générer des recettes, mais qu’il est de susciter des comportements vertueux et de retrouver le fameux effet bonus-malus qui se situe au cœur du Grenelle de l’environnement.
Or, avant que le Gouvernement ne fasse ces annonces au congrès des maires, le dispositif ne comportait aucun remboursement pour les collectivités territoriales.
Récemment, au cours de l’une de ses interventions relatives à la taxe professionnelle, le rapporteur général avait évoqué Descartes. Je me réclamerai pour ma part de Rousseau pour vous proposer un contrat prévoyant le remboursement de la contribution carbone aux collectivités territoriales qui s’engagent à développer de bonnes pratiques en matière d’émission de CO2.
À la suite des propos de M. le ministre, mon groupe est prêt à retirer cet amendement. J’aimerais toutefois savoir si les montants alloués aux collectivités territoriales le seront sous forme de prêts ou de subventions. Je n’ai aucun élément d’information sur ce point, et j’aimerais connaître le type de projets qui pourraient bénéficier de ces crédits.
Ces différentes questions nous permettent d’avancer. Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu’au terme d’un débat nourri nous avons choisi l’appellation « contribution carbone », fruit d’une synthèse réussie entre différentes positions au sein de notre assemblée.
Pour les collectivités territoriales, cette contribution sera une dépense de fonctionnement et représentera donc un surcoût. En contrepartie, l’État promet de leur apporter, par l’intermédiation du fonds constitué au sein de l’ADEME, des aides financières pour investir, notamment dans des projets d’adaptation des installations thermiques.
À travers son contrat environnemental, M. Maurey propose pour sa part un circuit plus court, qui permettrait aux collectivités de s’accorder avec l’État, sur la base d’un diagnostic commun, sur la solution à apporter aux problèmes rencontrés. Dans son esprit, la collectivité pourrait sans doute imputer le montant de la contribution carbone dû sur la dépense à réaliser. Ce système aurait l’avantage, tout au moins dans un certain nombre de collectivités, d’éviter le montage intéressant mais complexe qui a été décrit.
Dans la phase actuelle, il est important, monsieur le ministre, que des relations de confiance s’instaurent entre le monde des collectivités territoriales et l’État. Il convient donc d’avancer vite dans l’évaluation de la dépense globale que va représenter la contribution carbone, dans l’élaboration du règlement qui prévaudra pour la mise en place de ce fonds et dans la définition des procédures selon lesquelles il fonctionnera. S’agira-t-il de subventions à fonds perdus ? Seront-elles au contraire susceptibles d’être majorées par des prêts ?
Ces sujets devront être traités. La déclaration du Premier ministre, qui a permis de débloquer les choses, suppose que ces différents problèmes pratiques soient résolus le plus rapidement possible, c’est-à-dire dans les semaines qui viennent, puisque la contribution sera à la charge des différents budgets dès le 1er janvier prochain.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous avons choisi une autre voie que M. Maurey. La nôtre n’est pas si indirecte ; elle est même assez précise. « Investissez pour réduire la production d’énergie, cela réduira d’autant l’assiette de la taxe » : tel est en substance le message que nous adressons aux collectivités. Il s’agit finalement du même discours que celui que nous tenons aux particuliers lorsque nous leur accordons un crédit d’impôt pour renouveler leur matériel. Le fonds que nous créons pour les collectivités est destiné à favoriser les investissements qui contribueront à réduire la consommation d’énergie.
D’une certaine manière, notre mécanisme vous donne satisfaction, monsieur Maurey. Nous ne sommes donc pas si éloignés dans l’esprit, même si notre dispositif plus dynamique me semble plus de nature à favoriser l’investissement qu’un simple contrat. L’argent servira à financer des projets concrets de diminution de la consommation énergétique.
En conséquence, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement.
Je vais accéder à la demande de M. le ministre et retirer cet amendement, mais je le fais sur la base des déclarations de M. le rapporteur général.
Nous choisissons de faire confiance à un système qui reste à préciser, et qui comporte encore beaucoup d’inconnues. En particulier, nous ne savons toujours pas s’il s’agira de prêts ou de subventions.
Nous acceptons toutefois de faire crédit au Gouvernement…
L'amendement n° I-390 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-391 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - Sont exonérés de la contribution carbone les entreprises ou groupes d'entreprises qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat.
Un décret précise les modalités d'application du précédent alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
Comme le précédent, cet amendement prévoit un mécanisme de contrat, destiné cette fois à promouvoir les pratiques vertueuses auprès des entreprises. Conformément au modèle suédois, que nous sommes nombreux à citer en exemple, nous souhaitons que la contribution carbone soit remboursée aux entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions de CO2 et respectent les objectifs qu’elles se sont fixés.
En l’occurrence, il ne me semble pas que le Premier ministre ait annoncé un dispositif qui pourrait justifier le retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends que le Premier ministre n’ait rien annoncé à ce sujet, car les entreprises vont déjà nettement bénéficier de la suppression de la taxe professionnelle.
Mme Nicole Bricq marque son approbation
Ce que vous proposez est sans doute intéressant, mais complexe à mettre en œuvre, monsieur Maurey. Au demeurant, les entreprises seront incitées à réduire leurs émissions, ce qui se traduira par une baisse du prélèvement. Compte tenu, dans la plupart des cas, de la diminution de la pression fiscale locale, elles vont, de manière générale, pouvoir faire face à leurs obligations.
À titre personnel, et c’est aussi le sentiment de la commission, il ne me semble pas indispensable de mettre en place un nouveau processus interventionniste au profit des entreprises.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Le Gouvernement n’est pas non plus favorable à ce dispositif de contrat prévoyant la mise en œuvre d’engagements, et vous suggère également de retirer votre amendement pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général.
Nous avons beaucoup débattu au cours des trois derniers jours de l’allègement de la charge fiscale au bénéfice des entreprises. Nous leur demandons ici de suivre un chemin plus vertueux, visant à les amener à investir dans les bonnes directions, dans de l’investissement productif, dans du renouvellement de matériel ; en franchise de taxe professionnelle, il devient en effet plus incitatif de le faire.
Dans ces conditions, il nous paraît souhaitable de conserver le système en place. Toutes les entreprises qui seront soumises au système de la directive ETS – Emissions trading scheme – vont disposer d’une certaine manière d’une période de deux années qui va leur permettre de se mettre aux normes. Puisqu’elles ne seront soumises aux quotas d’émissions à titre onéreux qu’à partir de 2013, un grand nombre d’entre elles bénéficieront d’ores et déjà de cette période tampon.
Je ne le retire pas, car je ne suis pas convaincu par les explications que j’ai reçues.
La baisse de la taxe professionnelle, on nous l’a bien expliqué, avait une motivation économique ; c’est d’ailleurs pour cette raison que je fais partie de ceux qui ont voté l’article 2.
La contribution carbone, elle, a une motivation écologique. Il a été dit, et notamment par le rapporteur général, qu’elle n’avait pas pour objet de créer des recettes supplémentaires mais d’inciter à un comportement écologiquement responsable. Ceux qui adoptent ce comportement écologiquement responsable doivent pouvoir en tirer un avantage et être exonérés.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.
Nous sommes à un moment important, puisque l’introduction d’une fiscalité carbone dans notre architecture générale fiscale est la seule innovation que nos finances auront enregistrée depuis vingt ans, depuis la création par Michel Rocard de la contribution sociale généralisée.
Le groupe socialiste du Sénat a été précurseur, en présentant à plusieurs reprises, lors de l’élaboration du budget annuel, l’instauration d’une taxe carbone, même si elle était imparfaite. Nous avons d’ailleurs toujours voulu qu’une partie du produit de cette taxe soit affectée d’une certaine manière aux collectivités, pour les encourager à poursuivre leurs investissements à la fois dans le domaine du logement et dans celui du transport.
Nous sommes malgré tout très déçus par les modalités d’introduction de la contribution carbone. J’ai rappelé notre proposition du printemps, notre participation au groupe de travail mis en place par la commission des finances et mené par notre collègue Mme Keller, que nous avons soutenue à plusieurs reprises dans le débat. À l’arrivée, je pense que, pour reprendre la formule qu’avait utilisée le rapporteur général, nous aboutissons finalement à une taxe additive à la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Il ne s’agit pas dans notre esprit de favoriser l’inflation fiscale que le ministre du budget, du reste, reproche trop souvent aux collectivités locales. Nous pensions simplement doter la puissance publique d’une arme efficace dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Or, le tarif applicable est peu élevé, vous n’avez pas accepté d’en fixer le cap pour l’avenir, l’assiette retenue est très étroite, et, comme nous allons le voir lors de l’examen de l’article 6, la compensation qui est prévue pour les ménages modestes me semble particulièrement injuste.
Nous avons également débattu des exonérations pour certains secteurs. Nous, les sénateurs socialistes, avons toujours affirmé que certains secteurs structurellement en difficulté – c’est vrai pour le transport, pour une partie de l’agriculture et pour la pêche – pourraient souffrir de telles mesures. Nous aurions donc préféré, à la place du mécanisme d’exonérations ex ante retenu, prévoir un système de compensations permettant d’aider ces secteurs à se moderniser. Tel n’est pas le cas.
Nous ne voyons pas comment la contribution énergie carbone telle que vous l’avez définie pourra accompagner la mutation énergétique. C’est vrai pour les ménages, et c’est vrai pour les secteurs qui sont structurellement en difficulté.
Au final, cette nouvelle taxe se résume à un impôt ménages, puisque ce sont ces derniers qui paieront 60% de la contribution énergie carbone. Cette part dépasse largement l’équilibre qui aurait été souhaitable entre ménages et entreprises, surtout compte tenu de l’allègement général qui a été voté par la suppression de la taxe professionnelle.
Nous sommes à la veille de la conférence de Copenhague sur le réchauffement climatique, dont on sait qu’elle va être difficile, et dont le succès n’est pas assuré.
La France a proposé conjointement avec le Brésil une taxation de 0, 01 % des transactions financières pour aider les pays les plus en difficulté à apporter eux aussi leur contribution à la procédure de Copenhague. C’est une bonne initiative, mais la position de la France serait d’autant plus forte si elle avait mis en place une taxe carbone volontaire et ambitieuse.
En raison de la mauvaise qualité des modalités retenues pour la contribution carbone, nous ne pourrons pas voter l’introduction de cette novation fiscale.
Dans ce débat, pardonnez-moi de le dire, madame la ministre, il manque votre collègue le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les règles de la LOLF conduisent à ce que les dispositions fiscales soient étudiées à l’occasion du projet de loi de finances, ce qui paraît très cohérent. Mais, en l'occurrence, la plupart des amendements interrogent en fait le Gouvernement sur ce qu’il entend faire de la contribution carbone, sur sa politique, et nous n’avons pas nécessairement toujours les réponses et le temps d’ouvrir les débats que cette contribution appelle.
Nous sommes frustrés d’un vrai débat sur la contribution carbone et sur son utilité, et je souhaite qu’il soit ouvert à un moment ou un autre. J’aurais voté de bon cœur les amendements de notre collègue M. Maurey, puisqu’ils posaient de véritables questions.
Nous vous simplifions la vie, madame, monsieur le ministre, en votant cet article, mais nous avons besoin d’un débat sur l’utilité de la contribution carbone.
Avec cet article 5, les préoccupations écologiques ont aujourd’hui une résonance tout à fait particulière, même s’il faut bien dire que la captation des électeurs ou celle des ressources fiscales semblent plus assurées en ce débat que celle du dioxyde de carbone.
Nous ne voyons pas la taxe carbone, ou la contribution climat énergie, comme une contribution à la mise en avant de la défense de l’environnement, nous l’avons dit en début de discussion de cet article 5 et pendant la discussion. Nous pensons même que, en l’espèce, les préoccupations écologiques sont instrumentalisées par le Président de la République et une bonne partie de la droite, pour pousser plus avant la défiscalisation d’autres champs d’activité.
Nous avons relevé la coïncidence suivante dès la publication du projet de loi de finances initial : la contribution carbone est créée au moment où l’on supprime la taxe professionnelle ! Voilà le vrai sens de la création de la contribution carbone ! Ce qui la disqualifie en partie, faut-il le dire et le redire. Comme les Français, si j’ai bien compris, seraient d’incorrigibles pollueurs, il faudrait leur faire payer le prix, même si, pour ne citer que cet exemple, la tension de l’immobilier les contraint à habiter à soixante kilomètres de l’endroit où ils travaillent !
Cette pédagogie de la pénalisation des comportements est détestable et d’autant moins productive d’effets que la taxe va être, en partie, remboursée aux redevables ; la contribution carbone, s’entend, pas la TVA, qui va aussi grever ce nouveau droit d’accise, proche de l’antique gabelle.
Se pose alors un problème : puisque la taxe est remboursée, elle ne peut servir qu’à une chose, permettre à l’État d’économiser quelques menues charges de trésorerie courante sur les quatre milliards d’euros de son produit, et non pas à mobiliser ces sommes - ce pourrait être un moindre mal, et nous avons fait des propositions à ce sujet – simplement, par exemple, pour développer les transports alternatifs au tout routier, les transports en commun en site propre, les modes de déplacement dits « doux », etc.
Je vais être clair comme j’ai pu l’être au début de l’après midi : nous avons besoin en cette matière d’une politique ambitieuse de développement des transports ferroviaires, fluviaux, collectifs. La fiscalité écologique existe déjà, et la TIPP produit aujourd’hui des recettes fiscales supérieures à 25 milliards d’euros ! Voilà ce que nous devrions utiliser comme ressources pour une vraie politique des transports.
Plutôt que de contraindre les départements, pour certains exsangues, à payer avec les produits de la TIPP qui leur est rétrocédée l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu de solidarité active et d’autres transferts de charges souvent insupportables, il faudrait faire en sorte que ces produits financent une véritable politique écologique.
Pourquoi ne pas faire de la TIPP destinée à financer - fort mal - l’allocation personnalisée d’autonomie le moteur de cette nouvelle politique des transports, en confiant à la sécurité sociale, par la création d’une nouvelle branche, le soin d’assurer l’égalité de traitement des allocataires actuels et à venir ? Pourquoi ne pas renforcer les exigences de centralisation des dépôts de l’épargne populaire auprès de la caisse des dépôts et consignations pour définir une ligne de financement des grands projets structurants en matière de transport ?
Voilà les raisons qui nous amènent à rejeter cet article 5, quelles que soient les modifications qui ont pu y être apportées cet après-midi au cours du débat.
Au terme de ces débats sur l’article 5 instaurant une contribution carbone, deux axes majeurs se sont dégagés.
Il y a eu une multiplication d’exonérations, de niches environnementales en quelque sorte. Mais je note d’abord le refus systématique du Gouvernement et de la commission de supprimer les exonérations sur le carburant des aéronefs, les transports routiers, même partiellement, et transitoirement les entreprises intenses en énergie ou soumises aux quotas d’émissions.
Ainsi, les dix premières entreprises plus grosses émettrices de gaz à effet de serre sont exonérées ; Arcelor Mittal, EDF, Total, Lafarge, GDF-Suez, etc.
Si on prend les trois premières d’entre elles, celles-ci émettent chaque année quelque 55 millions de tonnes de dioxyde de carbone, et parallèlement dégagent 24 milliards de bénéfices nets. Nous ne comprenons donc pas comment, pendant trois ans, ces groupes pourraient continuer de bénéficier d’un tel cadeau fiscal.
On ne comprend pas non plus le refus du Gouvernement d’exonérer le transport fluvial ou la cogénération, filières énergétiques par excellence.
On pourrait s’interroger sur la logique de toutes ces décisions. Celles-ci ne sont certainement pas motivées par la lutte contre le changement climatique. En effet, les transports, qui représentent 36 % des émissions, sont peu visés. Au sein du secteur industriel, qui représente 24 % des émissions, ce sont essentiellement les très petites entreprises et les PME qui sont sollicitées, tandis que les grands groupes sont exonérés. Quant à l’habitat, qui représente 21 % des émissions, il est mis pleinement à contribution, ce dont pâtiront les ménages.
Ensuite, le Gouvernement a très fermement refusé de fixer le prix de la tonne de carbone au niveau minimal qui avait été préconisé par les commissions d’experts qui ont travaillé sur le sujet. Le signal en devient inaudible pour le monde industriel et l’ensemble des agents économiques.
De la même manière, il a refusé d’inscrire dans la loi une progressivité lisible de la taxe carbone, ce qui aurait été bien utile aux industriels pour programmer leurs investissements. J’ai bien entendu Mme la ministre nous expliquer qu’il suffisait d’adresser un petit signal. Le bonus-malus automobile avait permis de convertir les consommateurs aux achats vertueux. Chacun sait qu’on achète une automobile sur un coup de cœur ; on ne fait pas des calculs de rentabilité.
Les industriels, au contraire, ont besoin de lisibilité, ils doivent faire des calculs de rentabilité. Or nous avons refusé de trancher cette question. Au contraire, Mme la ministre nous a expliqué que le marché nous donnait un signal, que, à 17 euros, nous étions plutôt bien placés, et que le prix des externalités pouvait lui aussi être fixé par le marché. En clair, cette contribution carbone relève du symbole et nous condamne tout simplement à l’impuissance.
Notre collègue Gérard Longuet demandait d’ailleurs qu’un débat national soit ouvert pour mesurer l’utilité d’une taxe carbone. Cela prouve bien que ce qui est décidé ici est totalement inadapté aux enjeux climatiques.
J’avais proposé une « contribution énergie carbone » et l’on nous demande ce soir de voter une « contribution Sarkozy carbone ». Vous aurez compris que cette « taxe Sarkozy carbone » n’est, une fois de plus, rien d’autre que de l’affichage, elle décrédibilise la démarche qui est ainsi engagée et fracasse – je pèse ce mot – le concept de contribution climat-énergie.
Ce n’est pas seulement une erreur, c’est une faute. C’est une faute, parce que de tels concepts se doivent d’être respectés. C’est une faute d’autant plus grave que nous sommes à la veille de la conférence de Copenhague, au cours de laquelle les pays riches seront tentés de tricher par rapport au reste du monde. La France arrive en trichant.
Nous voterons donc contre la « contribution Sarkozy carbone ».
La commission, cela va de soi, appelle à voter cet article. Pour ma part, je le voterai sous bénéfice d’inventaire. Une série de sujets devront faire l’objet d’un suivi très attentif au cours de la première année d’application.
Cette contribution vise à modifier les comportements. À cette fin, il me paraît essentiel de définir précisément quelle part doit faire l’objet de restitutions, car plus celles-ci seront importantes, moins nous aurons de chances d’influer sur les comportements.
En outre, les agents économiques peuvent être plus ou moins en mesure de modifier leurs comportements. Au cours de nos débats, nous avons cité l’exemple de certains d’entre eux qui ne disposent guère de marges de manœuvre.
Qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, les mêmes questions ne se posent pas dans les mêmes termes. S’agissant de ces derniers, il importe de faire attention à ne pas amputer déraisonnablement leurs moyens de subsistance et leur pouvoir d’achat. À cet égard, je réitère les doutes que m’inspire la manière dont sont calculées les restitutions. A-t-on véritablement pris en considération comme il le fallait la problématique du chauffage, compte tenu des modes de vie et des moyens dont disposent les ménages ? Est-il vraiment cohérent de distinguer deux catégories de restitutions selon le périmètre de déplacement urbain, alors que la fonction déplacement n’est pas la seule à être impactée par la contribution carbone ?
Du point de vue des entreprises, c’est naturellement la question de l’effet sur l’emploi et la compétitivité qui se pose. Nous devrons être très attentifs aux effets de cette contribution au cours de cette première année d’application, laquelle sera déterminante pour la suite.
Enfin, la commission s’est voulue empirique. Nous savons que le montant de cette contribution devra augmenter, mais, pour autant, nous n’avons pas voulu nous enfermer dès à présent dans un rythme de progression, et ce afin de ne pas créer de rigidités supplémentaires.
En outre, la contribution s’applique aux entreprises qui ne sont pas présentes sur le marché des quotas. Mais, comme vous le savez, madame la ministre, la commission des finances ne se satisfait pas, à ce jour, de ce marché des quotas. Portant sur des quantités physiques, ce marché peut être la base de nouveaux produits dérivés. Certes, il est certainement promis à un grand avenir économique et financier, mais la nécessité de le réguler n’en est que plus grande.
Sous le bénéfice de ces observations, je le répète, je voterai cet article 5.
Je voterai cet article 5 sans conviction, par solidarité avec le Gouvernement, qui souhaite concrétiser un engagement du Président de la République. Quatre raisons motivent ce choix.
Premièrement, cette contribution a pour objet de modifier les comportements, mais j’avoue que ce mécanisme de prélèvements et de restitutions me laisse perplexe.
Deuxièmement, je crains que la multiplication des exceptions et des exonérations, et donc des niches fiscales, ne soit source de complexité et d’arbitraire.
Sourires
Ce n’est pas vraiment le modèle que nous appelons de nos vœux.
Troisièmement, s’agissant des entreprises, je ne distingue pas vraiment un quelconque droit de suite aux frontières. Il est louable de s’imposer des règles extrêmement strictes, mais nous risquons de perdre des emplois et de faire fuir l’activité hors de notre territoire. En effet, il est à craindre que certains ne préfèrent développer leurs productions dans des pays qui ne seraient soumis à aucune règle, quitte, ensuite, à importer celles-ci chez nous.
La pollution étant planétaire, nous n’aurons rien gagné et nous aurons perdu de nombreuses activités.
Enfin, et c’est le quatrième point de ma démonstration, je voudrais qu’on cesse d’opposer les ménages et les entreprises.
Il s’agit là d’une convention de langage très commode, mais qui n’a aucune signification, qui nous égare et qui nous empêche d’engager une vraie réflexion sur la manière d’insuffler de la compétitivité à notre économie et de nous donner des chances réelles de recréer des emplois et de provoquer la croissance.
Au terme de ces débats, le Sénat s’apprête à se prononcer sur cette contribution carbone. Je tiens à souligner l’importance que représente ce changement d’assiette, puisque, au lieu d’utiliser, pour son calcul, les éléments traditionnels que sont notamment le travail, l’investissement ou le patrimoine, nous nous fondons sur la pollution.
Cette contribution correspond également à un engagement du Président de la République, qui, pendant la campagne électorale de 2007, avait signé le Pacte écologique présenté par Nicolas Hulot à l’ensemble des candidats. Sans doute quelques-uns ou quelques-unes de ces candidats, s’ils avaient été élus, auraient renié leur parole.
Voter cet article 5 qui crée la contribution carbone, c’est manifester sa volonté d’inscrire dans la durée cette modification des comportements et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, que nous appelons tous de nos vœux. Pour cette raison, il est prévu que cette contribution atteigne, en 2030, 100 euros.
Moi aussi, monsieur le président de la commission, je regrette que nous ayons émaillé ce texte d’un certain nombre d’accrocs ou de petits trous de dentelle.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas de la dentelle d’Alençon !
Sourires
Mme Christine Lagarde, ministre. Qu’elle soit d’Alençon ou d’ailleurs
Nouveaux sourires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous encourage à voter cet article 5, et même à le voter avec enthousiasme !
Sourires
La contribution carbone, en modifiant nos règles fiscales, induira sans doute un changement profond des comportements de nos concitoyens, ce qui ne peut être que bénéfique.
J’ai écouté avec attention les raisonnements respectifs du président du groupe UMP et de M. le rapporteur général ; j’ai écouté encore plus attentivement celui de M. le président de la commission des finances. Eh bien, en recourant aux mêmes arguments que ceux qu’ils ont utilisés, je parviens à la conclusion inverse, à savoir qu’il n’est pas possible de voter l’article 5 en l’état. Aussi, je m’abstiendrai.
L'article 5 est adopté.
L'amendement n° I-392, présenté par MM. Maurey et Dubois, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Détraigne, Biwer, Vanlerenberghe et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les conséquences financières pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
Cet amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du prêt à taux zéro institué par la loi de finances pour 2009 au profit des ménages.
Les collectivités territoriales doivent faire face à des charges croissantes, notamment en raison de la prise en compte du développement durable. Aussi, il nous semble équitable que celles-ci puissent, elles aussi, bénéficier de cette facilité.
J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière, sans qu’il soit adopté. En revanche, il a été intégré au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 », dans sa rédaction issue de l’examen en commission.
Au cours de sa discussion en séance publique, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de cette disposition, que le Sénat a rejeté, confirmant ainsi l’extension du prêt à taux zéro en faveur des collectivités territoriales.
Malheureusement, en recourant à ce que je qualifierai de manœuvre procédurale, le Gouvernement et la majorité ont supprimé l’article sur lequel j’avais déposé mon amendement et, par conséquent, cette disposition. Mais, je le répète, le Sénat s’était prononcé en sa faveur dans un premier temps.
Notre assemblée, qui a vocation à défendre les territoires et les collectivités territoriales, ne peut rester insensible à cette disposition qui permettra d’aider ces dernières à supporter les charges auxquelles elles ont à faire face en raison du développement des normes en tout genre, notamment les normes environnementales.
Cet amendement vise à étendre aux communes et aux EPCI le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro pour la réalisation – ce n’est pas précisé, mais je le suppose –, sous la maîtrise d’ouvrage desdits communes et EPCI, de logements communaux destinés à rester dans le patrimoine de la collectivité.
M. Maurey avait déjà déposé, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, un amendement identique qui limitait le bénéfice de la disposition aux communes de moins de 3 500 habitants.
Le Gouvernement avait souhaité le retrait de l’amendement, qui avait finalement été repoussé par le Sénat.
Les mêmes raisons conduiront sans doute aux mêmes effets. Au demeurant, ce dispositif n’ayant pas d’effet sur le solde budgétaire prévu pour 2010, cet amendement serait mieux placé dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement comme il l’avait été l’année dernière, M. Maurey l’a rappelé, à un amendement similaire.
L’éco-prêt à taux zéro s’adresse aux particuliers. L’objectif est de leur permettre d’obtenir de leur banque un prêt à taux zéro bonifié par l’État. Si cette mesure devait être étendue à tout le monde, elle perdrait tout son sens.
Ce n’est pas au Sénat que j’apprendrai que, lorsqu’une collectivité locale veut construire des logements – je suppose, comme M. le rapporteur de la commission des finances, que c’est dans cette hypothèse que vous vous placez, monsieur Maurey – elle a accès à des modes de financement différents de ceux des particuliers, sans compter le soutien de l’ADEME, par le biais d’un fonds spécifique.
On ne peut pas étendre à des institutions, si nobles soient-elles, le bénéfice d’une mesure dédiée aux particuliers. Lorsque l’on crée un dispositif, on cherche à répondre à un problème précis. Si l’on se disperse, si l’on étend des dispositifs à ceux pour qui ils n’ont pas été faits, on risque l’inefficacité et, en outre, cela coûte cher.
Cet amendement, je le répète, a été adopté par le Sénat l’année dernière et il n’est tombé qu’au terme d’une manœuvre de procédure pour le moins contestable.
M. le ministre me dit que l’on ne peut pas étendre aux communes un dispositif qui a été conçu pour les particuliers. Cet argument me semble curieux, car c’est au législateur qu’il revient de fixer le champ d’application d’une disposition.
L’année dernière, M. le rapporteur général de la commission des finances m’avait reproché d’avoir limité le bénéfice de l’amendement aux communes de moins de 3 500 habitants. J’ai pensé qu’il serait sensible à la suppression de la référence à la taille de la commune.
Il semble par ailleurs considérer que cet amendement serait mieux placé dans la seconde partie du projet de loi de finances. J’accéderais volontiers à son souhait, si j’avais la certitude de ne pas recueillir le même avis de la commission. Dans le doute, je maintiens l’amendement.
Monsieur Maurey, je ne peux pas vous laisser dire que, l’année dernière, le Sénat n’avait pas rejeté votre amendement. Et les raisons de ce rejet ne résidaient pas dans le fait qu’il ne s’appliquait qu’aux communes de moins de 3 500 habitants.
En fait, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale. Si l’on étend ce dispositif aux communes, il faudra également l’étendre aux bailleurs sociaux, aux offices d’HLM et à tous les organismes constructeurs. Eu égard à la situation de nos finances publiques, ce ne serait pas judicieux.
Le moyen utilisé peut paraître commode. Le ministre du budget peut continuer à soutenir qu’il tient les comptes publics dans la mesure où il maintient la dépense en volume, mais cela revient à transformer des crédits budgétaires en prélèvements sur les recettes fiscales à venir, ce qui n’est pas de bonne méthode.
Pour toutes ces raisons, je demande à M. Hervé Maurey de bien vouloir retirer son amendement.
La loi et les prophètes : le législateur fait la loi, le positif ; le Grenelle de l’environnement, c’est le prophète.
Il est bien évident que nous avons tous intérêt, constructeurs ou collectivités locales, à investir dans des bâtiments économes en énergie puisque, nous le savons, le prix de l’énergie ne peut que croître.
À la différence des particuliers, lorsque des collectivités locales réalisent des logements ou des bâtiments collectifs, elles bénéficient très souvent de subventions.
D’ailleurs, l’une des activités principales des sénateurs consiste à aider les maires à obtenir des subventions, que ce soit des départements, de la région, de l’État ou de l’Europe. Cela permet aux collectivités locales de réaliser des ouvrages nécessaires qu’elles n’auraient sans cela pas pu financer.
Ces ouvrages doivent être « intelligents » : ce n’est pas une question de subvention, c’est une question d’intérêt de long terme. Si elles les réalisent, c’est parce qu’elles y ont intérêt.
Les particuliers ne sont pas subventionnés. La seule façon de les aider est de leur permettre d’accéder à des prêts à taux zéro.
C’est la raison pour laquelle je demande à M. Hervé Maurey de retirer son amendement.
Les collectivités locales ont le bénéfice de la continuité et le devoir de l’exemplarité. Leur ouvrir l’accès au prêt à taux zéro ne changerait pas grand-chose. En revanche, ce serait une dilution des moyens des finances publiques, qui sont rares, au détriment de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les particuliers.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-342, présenté par MM. Rebsamen, Patriat et Sueur, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le chiffre : « 5, 66 » est remplacé par le chiffre : « 2, 1 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la baisse de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
La suppression de la prime à la cuve en 2010 pénalisera lourdement les ménages qui se chauffent au fioul domestique.
Instituée voilà maintenant quatre ans, la prime à la cuve était versée à 700 000 foyers en France : des foyers qui sont non imposables, donc plutôt modestes ; des foyers qui se chauffent au fioul, donc plutôt ruraux.
De 75 euros à l’origine, elle a été réévaluée avec la hausse des prix du pétrole pour atteindre 150 euros, et même 200 euros en 2008.
Certes, le prix du fioul a beaucoup baissé ces derniers mois. Cette semaine, il oscille autour de 60 centimes d’euros, soit sensiblement le prix auquel on le trouvait en 2005, année de la création de la prime à la cuve. En ces temps de crise, la suppression de cette prime est un coup dur porté aux plus modestes.
M. le ministre du budget nous a expliqué que la prime à la cuve était une mesure exceptionnelle et qu’elle n’a plus lieu d’être puisque les circonstances ont changé. Oui, les circonstances ont changé depuis un an. En fait, nous sommes revenus aux circonstances qui prévalaient voilà quatre ans. Alors, rétablissons la prime à la cuve en la ramenant au niveau où elle était voilà quatre ans, c’est-à-dire à 75 euros.
La diminution du prix du pétrole correspond bien à une économie pour les consommateurs, mais par rapport à l’année dernière, pas en comparaison avec 2005.
Mes chers collègues, après l’annonce par Total d’un bénéfice de près de 14 milliards d’euros – chiffre effarant, surtout en temps de crise – nous avions réclamé l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur ces profits.
Monsieur le ministre du budget avait quant à lui estimé en février dernier que « Total pouvait faire un geste, continuer à participer comme elle l’a fait à la prime à la cuve », en allant « peut-être un peu plus loin ». Dix mois plus tard, comme sœur Anne, nous n’avons rien vu venir.
Pour ne pas infliger une double peine aux ménages, cet amendement vise donc à abaisser la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique au minimum légal autorisé par la directive européenne.
Nous ne proposons pas une réduction du taux de la contribution carbone applicable au fioul, car nous considérons qu’il est important de préserver le signal prix envoyé aux consommateurs.
Pour aider les ménages modestes à supporter la suppression de la prime à la cuve et l’instauration de la contribution carbone, il nous paraît plus judicieux d’abaisser le prix de la taxe intérieure de consommation, comme nous le permet le droit communautaire.
Tout à l’heure, M. le rapporteur général de la commission des finances a déposé, à l’article 5, un amendement visant à diminuer le taux de la contribution carbone pour le fioul domestique utilisé pour le transport maritime. Je ne doute donc pas qu’il soit sensible à la justesse de notre requête.
J’y suis sensible, monsieur Frécon, mais j’ai des doutes sur le dispositif que vous proposez.
Comme vous l’avez rappelé à juste titre, le cours du fioul domestique a baissé dans des proportions importantes ces derniers mois. Le graphique dont je dispose montre que l’on a retrouvé le niveau du milieu de l’année 2005.
Une baisse de la TIPP au profit de l’ensemble des consommateurs de fioul domestique se traduirait par une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État. Si l’on considère les 18, 220 millions de mètres cubes consommés en 2008, multipliés par les 3, 56 euros d’allégements que vous proposez, on obtient un total de 648 millions d’euros.
Peut-être envisagez-vous de limiter la mesure aux ménages ? Cela supposerait d’en exclure le fioul à usage professionnel. Je ne suis pas persuadé que les services des douanes auront les moyens de faire la distinction.
Pour l’ensemble de ces raisons, le dispositif proposé ne nous semble pas adéquat. Néanmoins, fidèle à son habitude, la commission sera attentive à l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.
Je tiens à rappeler que la prime à la cuve a été instituée, non pas à titre pérenne, mais en raison de circonstances exceptionnelles particulières.
En 2005, l’ouragan Katrina avait été à l’origine de nombreuses tensions sur le marché pétrolier. En 2007, le baril de pétrole flirtait avec les 100 dollars. En 2008, il devait même atteindre 150 dollars.
Aujourd’hui, la situation a changé. Le prix du baril oscille entre 72 et 77 dollars, au maximum. Nous ne sommes donc plus dans les circonstances exceptionnelles qui avaient présidé à la mise en place de la prime à la cuve.
L’amendement n° I-342 vise à abaisser le taux de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique afin de compenser la suppression de la prime à la cuve. Mais les proportions ne sont pas comparables. Le coût de la prime à la cuve était de 120 millions d’euros en 2008 et de 190 millions d’euros en 2009. Or, la réduction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique coûterait 500 millions d’euros. En outre, elle absorberait pratiquement l’équivalent de 80 % de la contribution carbone appliquée au fioul domestique, ce qui supprimerait le signal prix que nous voulons donner.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. Je reconnais que je suis un peu troublé par la différence importante entre les chiffres : 200 millions d’euros d’un côté, 500 millions d’euros de l’autre.
Je vais retirer cet amendement, mais, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez voir ultérieurement, éventuellement lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ou au sein de la commission mixte paritaire, si l’on ne pourrait pas faire un petit effort : sans abaisser cette taxe intérieure de consommation à son niveau minimum, on pourrait la fixer à une somme qui permettrait d’obtenir une réduction de l’ordre des 190 millions d’euros dont vous nous avez parlé tout à l’heure.
L'amendement n° I-342 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-370 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du 1 de l'article 265 bis A est ainsi rédigé :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
RÉDUCTION
en euros par hectolitre
Année
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
5. Biogazole de synthèse
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
2° Après le nombre : « 23, 24 », la fin de la dernière colonne de la dernière ligne du tableau B du 1 de l'article 265 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
Lors du vote de la loi de finances pour 2009, il avait été prévu une clause de revoyure annuelle – pour utiliser un terme à la mode – du niveau de défiscalisation des biocarburants, en fonction de l’évolution des conditions économiques constatées sur l’année.
Cette année, je ne vous l’apprendrai pas, le prix du baril de pétrole a considérablement chuté, la parité euro-dollar a sensiblement évolué, et les prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants ont évolué d’une façon importante.
De ce fait, la compétitivité des filières de biocarburants s’est fortement dégradée au regard de la forte concurrence des énergies fossiles, depuis le vote de la dernière loi de finances.
L’amendement n° I-370 rectifié vise donc, pour assurer la pérennité de ces filières, à maintenir en 2010 et 2011 le niveau de défiscalisation qui avait été voté pour 2009.
Les amendements n° I-519 et I-367 rectifié sont identiques.
L'amendement n° I-519 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-367 rectifié est présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 3 du tableau du 1 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 » ;
2° Dans le 4 du même tableau, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, » ;
3° Le 1 bis est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-519.
Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction du code des douanes en matière d’application de la TGAP aux distributeurs ne remplissant pas les objectifs nationaux d’incorporation des biocarburants.
Les producteurs agréés d'éthanol soulignent en effet que cette rédaction permet aux distributeurs de contourner la protection douanière européenne dont bénéficie l'éthanol non dénaturé en incorporant des produits importés sous d'autres codes douaniers et acquittant des droits de douanes beaucoup plus faibles.
Ce contournement était peu observé jusqu'à maintenant, en raison de la défiscalisation élevée dont bénéficiaient les éthanols agréés. La baisse progressive de la défiscalisation dégrade la compétitivité de ces substances et encourage les distributeurs à incorporer des produits non agréés qui, s'ils ne bénéficient pas de la défiscalisation, sont néanmoins soumis à un droit de douane extrêmement faible
L’Allemagne a déjà pris une décision analogue à celle qui est ici préconisée. Il s’agit de clarifier le code des douanes, afin de mentionner explicitement que seule l’incorporation d’éthanol non dénaturé est prise en compte pour l’atteinte des objectifs d’incorporation et pour le calcul de la TGAP y afférente.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° I-367 rectifié.
Je souhaiterais juste apporter un complément d’information.
En 2008, un peu plus de 10 % de l’éthanol consommé en France était importé. Or, pour l’essentiel, ces importations contournent la réglementation douanière et n’apportent aucune garantie sur la durabilité de cet éthanol, alors que les unités de production d’éthanol qui ont été agréées par l’État français ont l’obligation de mettre sur le marché un éthanol de qualité, c’est-à-dire un alcool non dénaturé et produit dans le respect strict de critères de durabilité.
Dans la mesure où ces dispositions ne s’appliquent pas aux importations, il convient de rétablir une concurrence loyale entre l’éthanol importé, essentiellement du Brésil, et l’éthanol produit en France.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-370 rectifié, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires. En effet, le coût de la mesure serait de 186 millions d’euros en 2010, et de 346 millions d’euros en 2011.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° I-519 et I-367 rectifié.
Compte tenu de ce qui vient d’être dit et de ce qui a été convenu sur la fiscalisation des biocarburants avant la suspension de séance, je le retire.
L'amendement n° I-370 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-519 et I-367 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° I-371 rectifié, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1 sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
L’amendement n° I-371 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-426 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Charasse, Plancade, Mézard et Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Après l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... - Le taux de la contribution carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C perçue sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, à l'exception du gaz naturel véhicules et du gaz de pétrole liquéfié, est réduit de cent pour cent dans la limite de 5 000 litres par an pour chaque véhicule. Celui perçu sur le GNV et le GPL est réduit de cent pour cent dans la limite de 10 000 litres par an pour chaque véhicule.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à M. Michel Charasse.
Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Tropeano, vise à ne pas pénaliser trop fortement les artisans taxis et, par ricochet, leurs clients qui souhaitent ne pas utiliser leurs véhicules personnels.
En effet, transporteurs publics de proximité, les taxis soutiennent la préservation de l'environnement, notamment en matière d'émission de CO2 dont ils subissent les effets au quotidien.
La mise en place de la taxe carbone inquiète d'autant plus la profession que le mécanisme de compensation proposé aux entreprises par le Gouvernement ne s'applique pas aux TPE.
Cet amendement permet donc de modérer à leur égard les effets de la taxe carbone.
Je pense beaucoup de bien des taxis, qui exercent une profession indispensable et conviviale. La sollicitude des auteurs de l’amendement est donc tout à fait justifiée.
Cela étant dit, ne faudrait-il pas limiter les mesures d’atténuation de la contribution carbone aux transports collectifs ? La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.
J’ajouterai une question supplémentaire : si le taxi est lui-même un élément d’un réseau de transport collectif, par exemple dans le cadre d’un système de transport « à la demande », ne faudrait-il pas l’assimiler complètement à un tel réseau ?
Cette proposition, qui vise en fait à exonérer de contribution carbone les carburants utilisés par les exploitants de taxis dans la limite de 10 000 litres par an de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié, et de 5 000 litres par an pour les autres carburants, soulève deux difficultés.
Nous le savons tous, les tarifs des taxis sont fixés par le ministère de l’intérieur. Ils avaient été fortement augmentés au moment de la hausse du prix du carburant en 2008. Depuis, ce prix a baissé, mais les tarifs n’ont pas été modifiés pour autant. On ne peut pas parler de rente, mais la fixation des tarifs a été effectuée sur la base de paramètres différents de ceux qui sont en vigueur actuellement.
Dans la mesure où la contribution carbone sera applicable à tous les carburants versés à la pompe, quelle que soit la voiture, taxi ou autre, qui prend le carburant, il ne serait pas raisonnable d’envisager une exonération. On ne peut pas prévoir un mécanisme de distribution propre, qui permettrait à certains véhicules de bénéficier de l’exonération de la contribution et à d’autres de la subir.
Il convient donc de maintenir le principe, tout en sachant que le ministère de l’intérieur, lorsqu’il fixera les tarifs, tiendra évidemment compte de l’augmentation du prix du carburant qui serait supportée par cette respectable profession.
J’ajoute que, même si nous avons un peu « écharpé » le projet depuis le début de l’après-midi, nous voulons tendre vers une contribution carbone universelle : soustraire une catégorie à ce principe d’universalité n’est pas une bonne idée, car nous souhaitons que la contribution s’applique à toutes les catégories. En outre, une telle exonération poserait problème au regard de l’égalité devant l’impôt, d’autant que la contrainte internationale que l’on peut éventuellement évoquer pour certaines autres professions ne peut ici se justifier.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous proposerai de retirer cet amendement.
Si je n’ai pas répondu à votre question, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas parce que je cherche à l’éviter. En fait, je ne suis pas sûre d’avoir les éléments de réponse, dans la mesure où un taxi peut éventuellement, lorsqu’il est requis, lorsqu’il est utilisé comme ambulance, par exemple, servir de transport collectif.
Il existe, dans un certain nombre de départements, des taxis qui participent à des systèmes de transport « à la demande », lesquels fonctionnent selon un tarif fixe établi par la collectivité, sur une ligne déterminée, et sont accessibles à plusieurs personnes en fonction de leur contenance. C’est un mode de transport qui est très apprécié en zone rurale ou semi-rurale.
J’en parle en connaissance de cause, car un tel système a été mis en place dans l’agglomération dont j’ai la charge. À l’époque, j’avais été chercher un précédent dans les Côtes-d’Armor, à Saint-Brieuc, si je ne me trompe. Cela doit exister dans de nombreuses villes ou agglomérations.
Dans ce cas, on propose une convention aux artisans taxis, ce qui leur permet d’avoir un plan de charge auquel ils ne sont pas indifférents, et on participe en même temps à la satisfaction d’un besoin collectif.
Il me semble que l’on a oublié ces cas de figure en exonérant à 100 % le transport collectif de voyageurs, et je me demande si nous ne devrions pas, peut-être pour le projet de loi de finances rectificative, préparer un dispositif d’alignement. Ce serait un bon signal adressé à cette profession. Évidemment, même si cela ne s’adresse pas aux taxis parisiens, ce seraient néanmoins des artisans taxis qui seraient concernés.
Il serait en tout cas inéquitable que le transport à la demande organisé par une collectivité, comme je viens de l’indiquer, ne bénéficie pas de la même exonération que le transport classique par car, alors que c’est un mode plus économe. Le véhicule ne se déplace que si la demande existe, alors que le car peut rouler même s’il est vide.
Nous avons décidé que le transport collectif commençait à partir de huit passagers.
Ce mode de fixation est effectivement un peu arbitraire. Nous pourrions réexaminer cette question dans le cadre du collectif budgétaire, ou demander au secrétaire d’État aux transports de l’inclure dans les négociations qu’il mène actuellement en matière de transport de voyageurs.
Le transport scolaire sera-t-il considéré comme un transport public collectif, madame le ministre ?
J’ai écouté avec attention le rapporteur général, puis le ministre.
Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, nous pourrions, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, essayer de trouver une solution, en liaison avec le Gouvernement.
Dans ces conditions, je retire l’amendement, car je fais confiance à la commission des finances pour nous proposer, en liaison avec le ministre, un dispositif qui soit non pas une dérogation supplémentaire mais un système d’assimilation, de façon que des professions qui exercent de la même manière un transport collectif soient traitées de la même façon.
L’amendement n° I-426 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-343 rectifié, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 266 quinquies B du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies D. - Sont exonérées de la contribution carbone prévue par l’article 266 quinquies C, les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’exonération de contribution carbone pour les associations de la taxe carbone, est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
Sur l’initiative de notre collègue Yannick Botrel, nous souhaiterions, par cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des associations, qui, à compter du 1er janvier prochain, seront elles aussi soumises à la contribution carbone.
Pour nombre d’entre elles, par exemple pour les associations sportives, mais également pour les associations d’accompagnement, de maintien et d’aide à domicile des personnes âgées ou dépendantes, l’instauration de la contribution carbone entraînera une hausse des charges, notamment de transport.
Nous le savons, ces associations, qu’elles soient sportives ou à vocation sociale, sont très largement aidées, subventionnées par les collectivités territoriales. Quelquefois même, elles profitent de locaux mis à leur disposition par la collectivité.
Le risque pour les collectivités locales est donc double : soit elles devront assumer une hausse de leurs charges au titre des équipements qu’elles mettent à la disposition des associations, soit elles auront affaire à une augmentation des demandes de subventions de la part desdites associations.
De leur côté, les associations, notamment de services, pourraient être amenées à augmenter le tarif de leurs prestations, au détriment du public, déjà défavorisé ou isolé, auquel elles s’adressent.
Le Gouvernement a fait le choix d’une compensation aveugle à tous. Je le dis, tel n’aurait certainement pas été notre choix. Il aurait été important, au contraire, de cibler une partie du produit de la recette issue de la contribution carbone pour aider les ménages en difficulté, et une autre partie pour financer la mutation écologique de nos transports, logements et entreprises en difficulté.
Aujourd’hui, néanmoins, c’est du choix du Gouvernement que nous discutons. Ainsi, pour les entreprises, la compensation se fera par la suppression concomitante de la taxe professionnelle. Pour les ménages, elle se fera par le biais du crédit d’impôt, dont nous discuterons tout à l’heure. Pour les collectivités locales, une solution semble avoir été trouvée. L’État, quant à lui, percevra le produit de la taxe que ses services acquitteront.
Mais, dans ce dispositif, rien n’est prévu pour les associations. Celles-ci n’étant pas assujetties à la taxe professionnelle, elles s’acquitteront de la contribution carbone sans pour autant bénéficier de compensation.
Pour que cette nouvelle taxe ne pèse pas sur leur budget et ne mette pas en péril leurs activités, essentielles pour nos concitoyens et pour le maintien du lien social dans les territoires, notre amendement a pour objet d’exonérer les associations de contribution carbone.
Nous anticipons un peu votre réponse, monsieur le rapporteur général, madame la ministre : nous savons que le redevable de la contribution n’est pas le consommateur final, puisque c’est le fournisseur du produit taxé qui l’acquittera, puis la répercutera sur le prix du produit vendu. Par conséquent, il est difficile, dans les faits, de mettre en pratique l’exonération que nous vous proposons.
Nous aurions pu proposer une solution alternative, reposant sur un crédit d’impôt. Mais il paraît difficile de prévoir un remboursement forfaitaire alors que les missions et les budgets de ces associations sont aussi divers que multiples.
Par conséquent, il s’agit surtout, par cet amendement, d’alerter le Gouvernement sur la situation des associations, de connaître sa position et la solution qu’il compte éventuellement nous proposer.
Mon cher collègue, outre que la niche est tout de même d’une taille assez considérable, au demeurant difficile à déterminer par avance, il faudrait, comme vous l’avez vous-même indiqué, que les carburants utilisés par les associations soient fléchés dès la sortie de l’entrepôt et bénéficient, par exemple, de points de distribution spécifiques. Assurément, cela ne va pas de soi.
La commission ne pense donc pas que ce dispositif puisse être opérationnel.
Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
J’attendais cette réponse. Mais, madame la ministre, ces associations jouent un rôle essentiel, indispensable dans nos territoires, en particulier ruraux : je pense spécialement aux associations d’aide à domicile. Or celles-ci sont souvent dans une situation financière très difficile, si bien que, immanquablement, le coût de leurs prestations va augmenter alors qu’elles s’adressent à des populations qui sont dans le besoin, qui, la plupart du temps, ont de faibles revenus !
Qui sera amené à compenser ? Bien entendu, dans le cas d’espèce, ce sont les conseils généraux, alors qu’ils n’auront pas les moyens d’assumer cette nouvelle charge.
Je voudrais préciser que, lorsqu’une association effectue des transports collectifs à titre régulier – je pense par exemple à des associations sportives qui transportent de manière régulière des sportifs vers un lieu de match –, elle bénéficie de l’exonération.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° I-411 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, du Luart, Poncelet, Leroy et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les effets de la contribution carbone sur les dépenses exposées par les collectivités territoriales au titre de l’enseignement et du transport scolaires.
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des services départementaux d’incendie et de secours, destiné à compenser les effets de la contribution carbone prélevée sur certaines charges relevant de leurs compétences : véhicules et chauffage de leurs locaux.
III. - Les pertes de recettes résultant, pour l’État, des I et II sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite que soient examinés par priorité les amendements n° I-181, I-182, I-184 et I-183 tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis.
Il s’agit des amendements portant sur le taux de TVA applicable à la restauration. Nous souhaiterions que leur examen ait lieu à une heure où nous pouvons en débattre en toute sérénité et bénéficier de la présence efficace du secrétaire d’État chargé du sujet auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?
La commission est prête à débattre de ces amendements, que M. Jégou lui a soumis cet après-midi.
La priorité est ordonnée.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-181, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m. de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.
II. - L’article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L’amendement n° I-182, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, qui est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les quatre amendements, puisqu’ils forment un tout, ce qui évitera que je ne reprenne la parole trop souvent. Je pense que cela ne déplaira pas à M. le ministre en dépit du souhait qu’il a paru exprimer en demandant la priorité d’examen de ces amendements à cette heure très propice, selon lui, à un débat de fond…
J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° I-184, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19, 6 % sur les produits ayant fait l’objet d’une vente à emporter par un établissement de restauration, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
L’amendement n° I-183, présenté par MM. Jégou, Badré et Détraigne et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l’objet d’une vente à emporter par un établissement de restauration, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Vous avez la parole, mon cher collègue.
L’affaire est très ancienne ! Je me rappelle avoir assisté à plusieurs reprises, sur les bancs de l’Assemblée nationale, aux tentatives de mes collègues pour soutenir cette demande de M. André Daguin, alors président de l’Union des métiers de l'industrie hôtelière.
Jusqu’au changement du mois de juillet dernier, M. Daguin considérait qu’il existait une distorsion de concurrence entre la restauration dite traditionnelle et la restauration rapide, qui pratique la vente à emporter. En effet, par une facétie fiscale comme seul notre pays en connaît, vous acquittiez une TVA à 19, 6 % lorsque vous preniez le temps de vous asseoir à la table d’un restaurant et à seulement 5, 5 % si vous alliez dans un établissement de restauration rapide pour acheter un repas « à emporter ».
Ceux qui fréquentent les lieux de restauration rapide – ce n’est pas encore mon cas, bien que je sois déjà grand-père !
Sourires.
M. Daguin avait remarqué cette curiosité. Aussi, dix années durant, il n’eut de cesse de réclamer à cor et à cri que soit tenue la promesse faite aux restaurateurs par le président Chirac à l’occasion de l’élection présidentielle de 2002, promesse qui n’avait pu être honorée parce que Bruxelles avait refusé à la France, qui avait à l’époque choisi d’appliquer le taux réduit de TVA au secteur du bâtiment, …
Seulement pour les travaux sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans !
… la possibilité d’en faire bénéficier un second secteur.
La crise aidant, peut-être aussi à cause de l’obstination de M. Daguin, le Gouvernement a obtenu de Bruxelles l’autorisation tant attendue, en même temps d’ailleurs que d’autres pays pour d’autres secteurs de leur économie. Et voilà comment, au détour d’un projet de loi traitant du tourisme – c’est d’ailleurs ce qui explique pourquoi la commission des finances s’est prononcée aujourd’hui pour la première fois sur ce sujet –, satisfaction a été donnée à la restauration traditionnelle, qui s’est enfin vu appliquer une TVA à 5, 5 %.
Madame, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve notre budget, qui accuse un déficit de 146 milliards d’euros, c’est un cadeau fiscal pur et simple que le Gouvernement a donné à la restauration ! Comme d’ailleurs l’affaire faisait grand bruit, je comprends que le Gouvernement ait demandé une contrepartie en forme de triptyque : les restaurateurs devaient embaucher, réduire les additions à due concurrence, et enfin investir dans leurs établissements.
Force est de constater que le cadeau fiscal, exorbitant, de 2, 5 milliards d’euros…
Effectivement, si l’on tient compte des mesures prises avant même que l’autorisation ait été obtenue, ce qui a coûté entre 500 millions et 600 millions d’euros.
… que le cadeau fiscal, disais-je, ne s’est pas accompagné de la compensation demandée par le Gouvernement.
Selon le Gouvernement lui-même, les engagements pris n’ont pas été tenus.
Vous pourrez m’objecter, madame, messieurs les ministres, que, la mesure n’étant entrée en vigueur qu’au mois de juillet, nous n’avons peut-être pas eu le temps de constater convenablement les efforts consentis par la restauration.
Cependant, nous considérons aussi, et je tiens à l’affirmer dans cet hémicycle, même peu rempli, qu’il y a tout de même méprise. Qui paie la TVA lorsqu’on va au restaurant ? Est-ce le restaurateur ou est-ce le consommateur ? C’est bien le client, c’est bien le consommateur final qui paie la TVA, ce que ne comprennent pas toujours les restaurateurs, qui n’ont pas tous un sens aigu de la comptabilité ou de la finance. Pour en fréquenter moi-même quelques-uns, je peux vous dire que j’ai eu sur le sujet des conversations tout à fait… savoureuses.
Alors que le Parlement est là pour aider le Gouvernement à trouver des recettes et que l’on peine parfois à trouver quelques dizaines de millions d’euros, je m’interroge sur le bien-fondé du cadeau consenti aux restaurateurs, car on ne constate ni créations d’emploi, ni investissements, ni baisse des prix ! À l’heure où les collectivités locales vont rencontrer quelques difficultés avec la « suppression » de la taxe professionnelle, croyez bien qu’elles aimeraient profiter de ces 2, 5 milliards d’euros !
Vraiment, je ne vois pas de raison objective au maintien de ce cadeau, sauf à vouloir faire plaisir à une corporation qui fait grand bruit et a souvent brandi des menaces. D’ailleurs, M. Daguin n’était-il pas présent dans les tribunes de l'Assemblée nationale lors du débat pour vérifier qui votait pour et qui votait contre ?...
Aujourd'hui, le Parlement a tendance à céder à la pression ! Ne pas y céder reviendrait finalement à rendre au contribuable les 2, 5 milliards d’euros qui ont été amputés des recettes de l’État.
Les quatre amendements que j’ai déposés comprennent différentes propositions, dont l’une avait été faite l’an dernier par M. le président de la commission.
Comprenant bien la distorsion qui existe entre les deux types de restauration, je propose, dans l’amendement n° I-181, de revenir au taux de 19, 6 % pour tout le secteur de la restauration et, dans l’amendement n° I-182, de fixer un taux de TVA de 12 % sur les ventes à consommer sur place. Les deux autres amendements sont des amendements de repli.
Madame la ministre, messieurs les ministres, l’amendement n° I-181 a été voté, pour la première fois, je le rappelle, à l’unanimité des membres de la commission des finances, …
Rires
… non pas parce qu’ils sortaient du restaurant, mon cher collègue, mais parce que la commission des finances du Sénat est pleinement dans son rôle en essayant d’alléger la dette fabuleuse que notre pays connaît aujourd'hui. L’adoption de cet amendement serait le signe qu’un coup d’arrêt est donné au déficit que nous creusons sans cesse, chaque année, au détour des projets de loi de finances.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à défaut de coup d’arrêt, disons plutôt que nous voulons donner un coup de semonce !
Permettez-moi de rapprocher deux chiffres.
La réforme de la taxe professionnelle, qui est très structurante, …
… et dont nous n’avons pas fini de débattre, porte une réelle ambition pour le tissu de nos entreprises, et elle aura des effets induits sur l’ensemble de nos collectivités territoriales. Son coût en année pleine est de l’ordre de 4 milliards d’euros. En comparaison, le poids que pèse la mesure catégorielle pour l’hôtellerie et la restauration est beaucoup trop élevé.
En effet, si l’on met en balance les 4 milliards d’euros prévus pour la réforme de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en pense, est une opération de nature stratégique et structurante, et les 3 milliards d’euros consentis au bénéfice d’une seule profession, on ne peut que constater combien les sommes engagées sont disproportionnées au regard des enjeux ! Tel est le premier point que je tenais à souligner.
Bien entendu, nous le savons fort bien, et spécialement dans ce domaine, quand le vin est tiré, il faut le boire !
Sourires
Mais il faut le boire sans trop de culpabilité !
Or, notre souci est de comprendre quels engagements professionnels ont été pris en contrepartie de cette mesure catégorielle obtenue après des années d’un lobbying d’une efficacité considérable.
Au travers de son vote, la commission a souhaité que l’on fasse le point, que le respect de ces engagements professionnels soit évalué, car nous voulons qu’ils soient tenus.
Qu’en est-il de la baisse des prix de 11, 8 % sur au moins sept produits ? Comment cette baisse s’apprécie-t-elle ? Comment est-ce contrôlé ? Les services de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, s’en sont-ils préoccupés ?
Comment opèrent-ils ? Quels comptes rendus pourrez-vous nous remettre à ce sujet ?
Par ailleurs, qu’en est-il de la création de 40 000 emplois en deux ans, dont 20 000 emplois pérennes et 20 000 contrats d’apprentissage, en alternance ou de professionnalisation ?
Vous l’imaginez bien, nous sommes particulièrement attachés à ces questions, notamment à celle de la formation des jeunes, car nous sommes nombreux ici à croire à l’apprentissage, à l’alternance et à la professionnalisation. Si cet engagement n’est pas tenu, l’effort de 3 milliards d’euros n’a aucun sens !
Certes, nous savons bien que le recrutement de personnels dans les métiers de l’hôtellerie et surtout de la restauration ne va pas de soi.
Il n’est pas toujours aisé de trouver des jeunes gens, ou des moins jeunes, prêts à adopter un rythme de travail très astreignant.
Mais nous voudrions en tout cas être persuadés que les engagements souscrits peuvent être tenus et sont tenus.
L’amélioration de la situation des salariés du secteur sur le plan des rémunérations, de la formation, de la protection sociale, de la lutte contre le travail illégal de toutes catégories et du travail irrégulier, doit être la contrepartie des efforts que la collectivité nationale a accepté de faire à hauteur de 3 milliards d’euros.
Sur le plan de la modernisation, des investissements, de la mise aux normes en matière d’hygiène et de sécurité, de l’amélioration de l’accueil, du tri des déchets, etc., où en est-on ?
Voilà quelques semaines maintenant, en octobre dernier, le président Philippe Séguin nous a livré les conclusions du Conseil des prélèvements obligatoires, …
… relevant les effets emploi très incertains de la baisse du taux de TVA. C’est précisément à ce moment-là que notre collègue Jean-Jacques Jégou a présenté ses amendements, auxquels nous avons réagi de manière favorable.
Il y a eu, si je puis dire, conjonction entre Jean-Jacques Jégou, Philippe Séguin et le Conseil des prélèvements obligatoires !
Sourires
Nous nous sommes tournés vers les organisations représentatives de la profession, mais celles-ci n’ont pas encore été en mesure de nous fournir des statistiques nationales sur les retombées des premiers mois d’application de cette mesure.
Madame, messieurs les membres du Gouvernement, telles sont les préoccupations de la commission des finances, qui, en ces temps difficiles pour les finances publiques, doivent être prises au sérieux pour l’intérêt général. C’est le sens du coup de semonce que nous avons voulu donner !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est naturel que vous vous posiez ces questions, et tant Christine Lagarde qu’Eric Woerth et moi-même ne saurions fuir ce débat.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, il est en effet essentiel de savoir si le taux réduit de la TVA a eu des résultats et si le contrat d’avenir a bien été respecté. D’ailleurs, les amendements défendus par M. Jean-Jacques Jégou tendent à tirer aujourd'hui les conséquences d’une non-application de ce contrat d’avenir.
Monsieur Jégou, vous avez en quelque sorte anticipé ma réponse en disant qu’il fallait du temps. Mais ce qui est en cause, c’est le temps du calendrier envisagé dans le contrat d’avenir lui-même. Car celui-ci prévoit des résultats à court terme, en matière de prix et de négociation sociale, des résultats à moyen terme, en matière de création d’emplois et de postes d’apprentis ou de contrats de professionnalisation, et des résultats à un peu plus long terme, en matière de modernisation du secteur.
Même si vous voulez tirer un coup de semonce, parler aujourd'hui d’échec et vouloir revenir au taux de TVA de 19, 6 % ne me semble pas de nature à répondre aux termes du contrat que Christine Lagarde et moi-même avons passé avec les restaurateurs. Il faut en respecter les termes, y compris ceux qui concernent le calendrier !
Qu’en est-il aujourd'hui des effets du contrat d’avenir en matière de prix ?
Dans ce contrat, il est stipulé que les restaurateurs doivent répercuter intégralement la baisse du taux de TVA sur sept produits. Très concrètement, cela signifie, d’après nos calculs, que cet engagement pèse sur quasiment un tiers du chiffre d’affaires global de la restauration : si l’on divise par 3 les 12 % correspondant grosso modo aux 12 points de différence entre le taux de 19, 6 % et celui de 5, 5 %, on obtient 4 %, pourcentage duquel il faut retirer ce qui revient aux boissons alcoolisées – car, même si le vin est tiré, monsieur le rapporteur, il est toujours taxé à 19, 6 % !
Sourires
Autrement dit, si tous les restaurateurs de ce pays avaient respecté ce premier engagement, l’indice des prix de la restauration et des cafés aurait dû enregistrer, sur cette période, une baisse d’environ 3 %. Or, aujourd'hui, nous en sommes à 1, 46 % de baisse : cela signifie que les professionnels ont fait à peu près la moitié du chemin !
Dès que nous avons eu connaissance des chiffres de l’INSEE, voilà quelques semaines maintenant, Christine Lagarde et moi-même avons convoqué les organisations professionnelles pour leur dire que ce n’était pas suffisant et qu’il fallait faire plus.
Mais la question des prix, même si elle est évidemment très importante pour le consommateur – et l’on a un peu trop tendance à se focaliser sur ce point-là –, ne doit pas occulter un autre aspect non moins important, celui de la négociation sociale, tant il est vrai que cette branche n’a pas toujours été exemplaire, on le sait, sur le plan des salaires ou sur le plan social en général.
En effet, dans ce secteur, les négociations sociales ont généralement du mal à démarrer et, quand elles ont démarré, à aboutir.
Où en est-on aujourd'hui à cet égard ?
J’attire votre attention sur le fait que des discussions très serrées doivent être closes la semaine prochaine. À l’heure où nous parlons, deux syndicats sur cinq sont d’accord sur les propositions patronales. Certes, ce n’est pas suffisant pour signer un accord, mais les discussions se poursuivent sur de nouvelles propositions, qui, nous l’espérons, seront de nature à satisfaire les organisations de salariés.
Sur la base de ces propositions patronales non encore avalisées par les organisations syndicales, il est déjà acquis que le résultat sera historique. En effet, pour la première fois dans ce secteur, le taux de salaire minimum de branche sera supérieur au SMIC. Une mutuelle de prévoyance sera créée. Voilà déjà de fortes avancées. Sans qu’on puisse en préjuger l’issue, les discussions qui se poursuivent se déroulent dans de bonnes conditions.
Je reviens sur les prix pour répondre à la question des contrôles qu’a soulevée M. le rapporteur général.
Christine Lagarde et moi-même avons demandé à la DGCCRF de se livrer à des contrôles réguliers depuis l’application de la mesure et c’est ainsi que 14 000 contrôles ont été effectués, notamment au cours de l’été. Cela constitue, vous en conviendrez, un échantillon assez représentatif puisqu’il correspond à 10 % de l’effectif des établissements de ce secteur.
Les résultats de ces contrôles corroborent peu ou prou les chiffres de l’INSEE. En effet, entre 40 % et 45 % des restaurants contrôlés ont joué le jeu de la répercussion sur les prix. Un tiers de ces 40 % l’ont fait pleinement, c'est-à-dire en apposant l’étiquette. Les deux autres tiers ont simplement appliqué la baisse sur la carte, mais sans apposer l’étiquette, peut-être pour ne pas attirer l’attention des contrôleurs.
J’en viens maintenant au volet des créations d’emplois et de postes d’apprentis.
Dans ce domaine, on ne peut pas préjuger le résultat. En effet, les 20 000 créations d’emplois supplémentaires ont été formellement calées sur deux ans et les créations de postes d’apprentis ou la signature de contrats de professionnalisation, sur vingt-six mois, pour tenir compte du calendrier scolaire.
Nous avons par ailleurs créé un fonds temporaire de modernisation de la restauration, financé par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de la profession, et qui disparaîtra au bout de trois ans.
Quelles seraient, maintenant, les conséquences d’un retour à un taux de TVA de 19, 6 % ?
Ce serait, sans contestation possible, une très mauvaise nouvelle pour les consommateurs.
À la suite de la baisse du taux de 19, 6 % à 5, 5 %, nous n’avons enregistré qu’une demi-baisse des prix, je vous le concède, mais celle-ci serait au minimum annulée ! Je ne crois pas que, dans la période que nous traversons, il soit judicieux d’augmenter les prix dans la restauration par l’effet mécanique d’un retour au taux de TVA de 19, 6 %.
De plus, et là encore sans conteste, la nouvelle serait catastrophique pour la négociation sociale, car ce serait la fin des discussions !
Madame la sénatrice, comment voulez-vous qu’une branche qui a enregistré l’un des taux de défaillance d’entreprise les plus importants de l’économie française puisse supporter un retour au taux de 19, 6 %, alors que ce qui résultera des discussions et des négociations sociales aura nécessairement un coût non négligeable pour les employeurs ? Avec quoi financeront-ils le fruit de la négociation si on leur retire la marge qu’ils pourront y affecter ?
Par ailleurs, je vous rappelle que des accords sociaux ont déjà été conclus grâce à l’annonce de la baisse ; je pense à l’accord social très avantageux qui a été signé le 24 juillet dernier dans le secteur des cafétérias.
Je suis entièrement d’accord avec vous, il faut une vision concrète des effets du contrat d’avenir. C’est pourquoi, avec Christine Lagarde, nous avons installé un comité de suivi. Par souci de transparence, monsieur le rapporteur général, nous avons souhaité qu’il comprenne des parlementaires de la majorité comme de l’opposition. Deux sénateurs y siègent : Mme Bariza Khiari, pour l’opposition, et M. Michel Houel, pour la majorité. Ce comité se réunira le 15 décembre. Ce sera l’occasion de mesurer les effets des contreparties à court terme que nous avons inclus dans ce contrat d’avenir.
À cette heure, nous ne disposons évidemment d’aucun élément chiffré sur les créations d’emplois ou d’apprentis. Mais nous ne restons pas pour autant inertes ! Nous avons chargé M. Régis Marcon d’une mission sur l’apprentissage et il s’y est engagé avec beaucoup de détermination.
Nous sommes extrêmement attachés à ces créations de postes d’apprentis. Mais encore faut-il, pour réussir, créer les conditions propices.
Voilà quelques semaines, avec Laurent Wauquiez, nous avons réuni les responsables de l’ensemble des centres de formation d’apprentis de la restauration. Nous irons jusqu’au bout de cette démarche. Je puis d’ores et déjà vous indiquer que le nombre d’inscriptions en CFA à la rentrée 2009 a progressé de 6, 5 % par rapport à la rentrée 2008. C’est là un premier élément extrêmement encourageant.
Monsieur Jégou, nous pouvons être d’accord sur le fait que, en matière de baisse des prix, les restaurateurs doivent faire un effort. Mais nous ne pouvons pas rejeter globalement un contrat d’avenir qui n’a encore que quelques mois d’existence et qui a été passé pour une durée allant jusqu’à trois ans ; c’est inconcevable ! Nous tirerons bientôt les conséquences des mesures à court terme. À cet égard, les négociations salariales et sociales actuellement en cours sont fondamentales.
Nous aurons périodiquement l’occasion de faire le bilan. Nous ne refuserons pas la réalité des chiffres. En revanche, il faut donner sa chance à ce contrat d’avenir.
Je souhaite que, sous le bénéfice de ces explications, vous acceptiez de retirer vos amendements. Dans le cas contraire, je demanderai à la majorité de les rejeter.
Prolongeant les explications de notre collègue Jégou, le rapporteur général a dit l’essentiel.
Décidément, le Sénat se prononce lorsque le vin est tiré ! J’ai souvenir qu’au début du mois de juillet, lorsque le Sénat a délibéré, la mesure était déjà en application.
Ce n’était pas la meilleure des manières, monsieur secrétaire d'État !
Souvenez-vous : ce soir-là, j’avais tenté de convaincre le Sénat de l’inopportunité de cette mesure, compte tenu de son coût, que l’on chiffre aujourd'hui à 3 milliards d'euros.
Je crois me rappeler que cette revendication, très ancienne, avait fait l’objet d’accommodements voilà quelques années et qu’à titre tout à fait dérogatoire, dans l’attente de ramener le taux de TVA de 19, 6 % à 5, 5 %, des mesures d’exonération sociale avaient été décidées en faveur des restaurateurs. Ces mesures ont-elles cessé de s’appliquer ?
2, 4 milliards : 3 milliards moins 0, 6 milliard !
M. Michel Charasse. C’est une cuisine à laquelle on ne comprend plus rien !
Sourires
C’est extraordinaire ! On nous parle de 3 milliards d'euros, mais les 600 000 millions d'euros d’avantages consentis auparavant, à titre tout à fait dérogatoire, ...
... ayant été effacés du fait de l’abaissement du taux de TVA, il ne reste plus que 2, 4 milliards d'euros !
Objectivement, cela fait 3 milliards d'euros. Il y avait un acompte de 600 000 millions d'euros à valoir sur les 3 milliards d'euros lorsque le Parlement… j’allais dire « déciderait » de la baisse de la TVA, mais cela n’a pas été le cas puisque la mesure a été mise en place avant même qu’il n’ait pris une décision !
Vous l’aurez compris, nous hésitons quelque peu à vous suivre, monsieur le secrétaire d'État : 4 milliards d'euros avec la suppression de la taxe professionnelle, pour l’industrie, pour récréer des emplois dans l’ensemble des territoires, et 3 milliards d'euros pour la restauration, cela fait quand même beaucoup ! C’est pourquoi la commission des finances a suivi M. Jean-Jacques Jégou lorsqu’il a présenté ses amendements.
C’est un coup de semonce. Il est certainement assez compliqué d’enclencher la marche arrière sur un tel dispositif. Mais cela ne vous rendrait-il pas service, monsieur le secrétaire d'État ?
En effet, à la veille des négociations, cela vous permet de redire à vos interlocuteurs que le Parlement est vigilant et que c’est bien en son sein que bat le cœur de la démocratie, comme le dit le Premier ministre !
Le Parlement est dans son rôle !
Peut-être faudra-t-il un jour s’interroger, car cet écart de taux entre 19, 6 % et 5, 5 % est intenable.
Il y a l’économie de proximité, celle qui ne peut se délocaliser que dans l’économie parallèle ou l’économie informelle, en s’extrayant des obligations fiscales et sociales. Celle-là justifierait peut-être que l’on instituât un taux de TVA autour de 10 % ou 12 %, et non 5, 5 %.
Et puis il y a les activités soumises à la concurrence internationale et effectivement susceptibles de se délocaliser. Elles se voient appliquer un taux relativement élevé, de 19, 6 %, mais, si je me laissais aller, je vous suggérerais des taux encore plus élevés pour compenser les exonérations de cotisations sociales auxquelles nous nous attendons.
Selon nous, dans cette phase de négociation, le fait de pouvoir dire à vos interlocuteurs que le Parlement n’est pas satisfait, car le compte n’y est pas, et que nous escomptons un engagement beaucoup plus clair, est un argument très utile !
M. le ministre en charge du budget et des comptes publics ne s’arrache-t-il pas les cheveux pour équilibrer le budget de l’État !
Sourires
Nouveaux sourires.
Nous allons nous prononcer sur un déficit prévisionnel de 116 milliards d'euros. Lorsqu’on consent un tel sacrifice, il faut au moins que ceux qui sont parties prenantes dans un engagement honorent celui-ci.
Or, manifestement, ce n’est pas le cas et, je vous le dis, vous aurez les pires difficultés à évaluer le nombre d’emplois créés.
D’abord, vous nous expliquez qu’un certain nombre d’entreprises ont disparu. Il va donc falloir une régénération du tissu de la restauration.
Dans le cadre de nos prérogatives, nous avons voulu manifester, d’une manière assez solennelle, une vigilance particulière. C’est presque dommage que vous nous demandiez de voter maintenant parce que vous auriez pu maintenir la pression quelques heures encore, monsieur le secrétaire d'État, pour engager d’une manière efficace les négociations…
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, nous sommes reconnaissants au Sénat, bien sûr, pour la pression qu’il met sur les épaules du Gouvernement, mais je peux vous assurer que celui-ci parvient à se la mettre tout seul !
Sourires
Avant que Christine Lagarde ne prenne également la parole, je voudrais évoquer la fraude, à laquelle vous avez discrètement fait allusion.
Le secteur d’activité dont il est ici question est évidemment un de ceux dans lesquels il y a un peu trop de travail illégal. Voilà peu, des travailleurs sans papiers ont été arrêtés dans un certain nombre de restaurants.
Le Gouvernement, vous le savez, mène une lutte résolue contre la fraude. Plus il y a de droits, plus il y a de contrôles, et c’est bien naturel, pour vérifier que les droits ne sont pas détournés.
Sur le travail illégal, le Sénat a voté l’année dernière une mesure qui a trouvé son application dans plusieurs secteurs, dont celui de la restauration : il s’agit du redressement forfaitaire de six mois de charges sociales, sur la base du SMIC, pour les employeurs qui auraient fait travailler une personne illégalement et qui ne pourraient pas prouver que la personne en question est employée depuis moins longtemps. Autrement dit, il y a, en l’espèce, renversement de la charge de la preuve.
Dans le même temps, le ministre du travail et le ministre de l’immigration ont indiqué clairement que le Gouvernement entendait aller plus loin dans le domaine de la lutte contre le travail illégal, notamment celui qui est le fait de personnes en séjour irrégulier sur le territoire.
Monsieur le ministre, je me souviens que, à l’occasion de la présentation de son rapport spécial sur la mission « Travail », Serge Dassault a observé qu’il subsistait, pour ce secteur, un avantage dérogatoire : il s’agit de l’exonération des cotisations sociales sur les repas servis par les restaurateurs à leurs collaborateurs. Coût de la mesure : 150 millions d’euros.
… mais le Gouvernement pourrait nous indiquer d’ores et déjà l’avis qu’il exprimera lorsque l’amendement qui a été déposé sur ce point viendra en discussion.
M. Éric Woerth, ministre. C’est effectivement une manière de mettre la « pression », même si celle-ci doit rester taxée à 19, 6 %.
Sourires
Les repas traditionnellement servis aux employés de restaurant constituent un avantage en nature qui est exonéré de charges sociales à la suite d’une négociation avec la profession. Ce point a été examiné dans le cadre du PLFSS, mais l’Assemblée Nationale n’a finalement pas souhaité revenir sur cet avantage.
Il s’agit d’une niche sociale parmi beaucoup d’autres.
Bien sûr, mais il n’est pas forcément recommandé d’adresser en même temps des messages dans tous les sens, voire dans des directions opposées. D’ailleurs, vous ne le faites pas dans vos collectivités ! Il y a tout de même un minimum de cohérence à observer. Ce serait très mauvais de dire aux restaurateurs qu’on va leur appliquer le taux réduit de TVA pour ajouter aussitôt que les carottes râpées qu’ils offrent le midi à leurs collaborateurs se verront appliquer les charges sociales puisqu’il s’agit d’une rémunération en nature !
La question se pose sans doute et vous avez raison de la soulever. Cela étant, on ne peut pas mettre autant d’argent sur la table, 2, 5 milliards d’euros – excusez du peu ! –, parce que l’on considère qu’il s’agit d’un secteur d’avenir et créateur d’emplois, et envoyer dans le même temps un signal totalement contradictoire à cette profession.
Nous sommes nombreux à ressentir, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, un véritable malaise par rapport à cette affaire. Parce que nous avons, les uns et les autres, le sentiment qu’il y a eu tromperie.
La TVA sur la restauration, c’est un vieux débat ! Aussi loin que je remonte dans mes souvenirs, peut-être même avant d’avoir été parlementaire, lorsque j’étais encore secrétaire d’un groupe politique à l’Assemblée nationale, il me semble avoir déjà entendu M. Daguin dire
L’orateur prend l’accent du Sud-ouest.
: « Mais faites-le nous ! Dès demain, demain, vous aurez 40 000 emplois, des investissements, des additions en baisse ! Faites-le, on est prêts ! »
Sourires
Il manquait juste une précision dans les affirmations de M. Daguin : Demain, c’est quand ? Eh bien, demain, c’est demain… Mais c’est toujours demain !
Cela me rappelle un jour où le Président Mitterrand s’apprêtait à partir pour la Nouvelle-Calédonie, qui connaissait des troubles. Interviewé un soir à la télévision, on lui demande : « Allez-vous vous rendre en Nouvelle-Calédonie ?
« – Oui, je vais y aller, répond le Président.
« – Quand ?
« – Demain !
« – Mais demain, quand ?
« – Eh bien, demain : demain matin ! »
Et il est parti, dès le lendemain matin, pour Nouméa !
Mais, avec M. Daguin, demain, c’est toujours demain, le demain de demain...
Sourires
Mes chers collègues, un accord a été conclu avec la profession, M. Novelli l’a rappelé. Et pas n’importe quel accord : parmi ses éléments, il y avait le sacrifice consenti par la nation, à un moment où elle souffre à tous égards de la crise. C’est à ce moment-là que la nation a fait un geste considérable à l’égard d’une catégorie particulière de citoyens, les professionnels de la restauration.
Compte tenu des circonstances, compte tenu du climat, compte tenu des pressions auxquelles cette affaire a donné lieu pendant des années et des années, inversant la parole de Clemenceau – ici, la circonstance est évidemment moins grave –, je dis que « nous avons des droits sur eux ! » Il est normal – et la commission des finances a fait son métier, sur la proposition de notre collègue Jégou – que, dans des circonstances pareilles et avec une somme pareille, on demande des comptes !
Et les pressions auxquelles certains d’entre nous ont été soumis toute cette après-midi, dans les couloirs du Sénat, par fax, au téléphone, sur internet, que sais-je encore, sont absolument insupportables ! Comme si l’on considérait dans les arrière-cuisines que le fait de demander des comptes à des citoyens passés à la caisse est un crime de lèse-majesté ! Je n’accepte pas les pressions, d’où qu’elles viennent, pas plus de cette profession que d’une autre, ou d’autres catégories sociales. Le mandat impératif n’existe pas et je ne vote pas sous la terreur des taverniers et des aubergistes !
C’est aussi une question d’honneur, pour le Parlement, face aux citoyens et aux contribuables, à qui nous avons imposé un sacrifice : 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Et permettez-moi de vous le dire, madame la ministre, messieurs les ministres, c’est aussi une question d’honneur face à l’Europe, que nous avons « enquiquinée » – je suis poli – pendant des années et des années avec cette affaire de TVA qui n’intéressait que la France, au point de rentrer dans des petites négociations, de s’abaisser ou de consentir divers compromis, et j’en passe, pour aboutir à ça !
Je comprends parfaitement le Gouvernement : j’ai écouté avec beaucoup d’attention ce qu’a dit M. Novelli : « C’est laborieux à se mettre en place, ça force un peu, les négociations sont lentes, on va négocier demain et se mettre d’accord avant la mi-décembre. » Je n’y crois pas parce que j’ai connu vos interlocuteurs avant vous et je dis donc, tout simplement : adoptons ce soir l’amendement Jégou.
D’ici à la commission mixte paritaire, nous verrons !
Ce que je souhaite, c’est aider le Gouvernement dans cette affaire où l’honneur de la vie publique est en cause ! Et si le Sénat vote ce soir cette disposition, avec la clause de revoyure à la commission mixte paritaire dans quinze jours, cela ne peut que vous aider, monsieur le secrétaire d’État. Vous pourrez dire aux restaurateurs : « Attention, j’ai le Sénat sur le dos – pour ne pas employer une autre expression – et je vous conseille de vous dépêcher si vous ne voulez pas que cela tourne mal, car le Gouvernement ne pourra pas résister… »
Je n’ai pas le sentiment, dans ma vie, d’avoir été, un mari trompé… Cela étant, on n’est jamais sûr de rien !
Sourires
Par conséquent, je souhaite que nous prenions une position courageuse, d’abord pour aider le Gouvernement à tenir la dragée haute à la profession, et aussi, permettez-moi de le dire, pour aider à faire respecter un engagement du Président de la République. Parce que, quand le Président de la République a dit : « J’accorderai aux restaurateurs, etc. », il ne pensait évidemment pas lui-même que les choses tourneraient comme ça. Ainsi, non seulement c’est une question d’honneur pour le Parlement qui a voté la mesure, mais c’est aussi une question d’honneur pour le chef de l’État, car ce sujet suscite aujourd’hui, dans l’opinion publique, un certain nombre de questions dont il se passerait sûrement volontiers dans les circonstances actuelles.
Permettez-moi tout d’abord, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, de vous dire que j’applaudis des deux mains l’expression de « coup de semonce » que vous avez employée et qui me paraît tout à fait appropriée. Un tir de semonce, c’est en effet un avertissement sans frais : on n’a pas l’intention d’atteindre la cible. En l’occurrence, nous ne voulons pas détruire le mécanisme qui a été mis en place à travers le contrat d’avenir signé avec la profession. Il s’agit cependant d’une mise en garde très formelle, très légitime et très opportune, monsieur Jégou, consistant à dire : « Attention, nous ne serons pas dupes ! »
En tirant un coup de semonce, vous ne coulez pas le système, mais vous montrez simplement que vous êtes extrêmement vigilants parce qu’il ne vous a pas échappé que le contrat d’avenir n’avait, jusqu’à présent, été respecté que par un tiers des professionnels de la restauration.
Alors, un coup de semonce, oui, mais n’allez pas jusqu’à la cible, pour l’instant. Je dis bien : pour l’instant.
J’espère que ce débat, qui vient particulièrement à propos, est bien entendu par les journalistes de qualité qui suivent nos débats et qu’ils s’en feront l’écho. De toute façon, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que, compte tenu de vos excellentes prestations sur les antennes de radio ou de télévision ou dans la presse, l’ensemble des professionnels concernés sont très attentifs à nos débats.
Plusieurs d’entre vous l’ont dit, un contrat, ça s’exécute et il faut rendre des comptes. Je voudrais donc attirer votre attention sur le calendrier. Hervé Novelli a une clause de rendez-vous : le 15 décembre, il tirera avec le représentant de la profession le bilan de cinq mois et demi d’application de l’accord.
Monsieur Charasse, vous ne voulez pas vous retrouver, vis-à-vis des restaurateurs, dans la situation d’un « c… », avez-vous dit pudiquement. Mais connaissez-vous beaucoup de contrats dont on vérifie l’exécution totale au bout de cinq mois et demi ? C’est pourquoi je vous engage à attendre au moins le 15 décembre pour juger de l’exécution d’une première partie du contrat, avant de tirer les conclusions, de tirer l’échelle et de laisser les cocontractants le bec dans l’eau.
J’en viens à l’aspect international de ce dossier, et vous l’avez vous-même évoqué, monsieur le président de la commission. Nous avons négocié, nous avons ferraillé pour soutenir nos arguments vis-à-vis de nos partenaires européens. Pourquoi ? D’abord pour tenir une parole. Mais également pour rétablir un équilibre. Il faut savoir qu’aujourd'hui plus de la moitié des pays membres de l’Union européenne appliquent la TVA à taux réduit sur la restauration, et pas seulement la restauration à emporter. Un de nos arguments consistait à dire qu’il n’y avait pas de raison que la moitié de l’Europe puisse manger à 5, 5% quand un certain nombre d’autres pays étaient contraints d’appliquer un taux de 19, 6%.
Le Conseil européen et la Commission nous ont donc finalement entendus aussi pour des raisons d’équité entre les États membres. L’un d’entre vous a mentionné l’Allemagne. L’Allemagne était effectivement l’un des pays qui s’étaient le plus opposés à l’obtention par la France d’une TVA à taux réduit pour la restauration. Mais qu’a fait l’Allemagne il y a trois semaines, juste après l’élection de la nouvelle coalition ? Elle a décidé d’appliquer son propre taux réduit de TVA à la restauration !
J’attire votre attention sur la position de la France sur la scène européenne. Après avoir demandé très solennellement l’application du taux réduit de TVA sur la restauration, comment changer de posture et revenir soudainement en arrière, alors même que nos voisins allemands viennent de nous suivre dans cette voie ?
Je vous demande de ne pas voter ces amendements, même si j’accueille ce débat avec beaucoup de satisfaction, car c’est précisément le langage que j’ai tenu aux professionnels. Je leur ai dit : « Méfiez-vous, si vous ne tenez pas votre parole, le Parlement saura vous la rappeler ! » C’est ce que vous faites à travers cette discussion, dont la presse s’est fort opportunément fait l’écho. Cela devrait beaucoup aider Hervé Novelli lors de ses rencontres avec la profession et cela soutiendra aussi l’élan des négociations sociales en cours. Mais ne tirez pas l’échelle maintenant : ce serait manifestement trop tôt dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu il y a moins de six mois.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Après bientôt vingt-quatre ans de présence au Parlement, je n’ai plus guère d’illusions sur son existence, la Ve République l’ayant largement émasculé.
Je n’aurais pas eu la cruauté de le rappeler si le président de la commission des finances ne l’avait lui-même fait : cette mesure a été appliquée avant même d’être votée par notre Haute Assemblée. Et cela pratiquement au moment même où nous nous réunissions à Versailles pour voter une réforme du Parlement censée magnifier son pouvoir, un pouvoir qui, chacun le sait, est chimérique.
Le Gouvernement argue que mes amendements gêneraient des négociations qu’il est en train par ailleurs de réussir. Beaucoup de nos collègues, et pas des moindres – le président de la commission des finances, le rapporteur général, Michel Charasse –, pensent au contraire que porter ces amendements jusqu’à ce que le Gouvernement décide une seconde délibération – il en a le pouvoir ! – lui rendrait service. Je note d’ailleurs qu’il a tout pouvoir, même celui de réclamer tout à coup l’examen par priorité d’amendements qui ne méritaient pas un tel honneur. Cela nous donne l’occasion de discuter nuitamment, entre quelques collègues, d’une disposition qui concerne près de 3 milliards d’euros du budget de notre pays.
Pourquoi le Gouvernement n’arrivera-t-il pas à obtenir des restaurateurs la baisse des prix annoncée dans le contrat d’avenir ? Parce que, au départ, tel n’était pas l’objectif de la baisse de la TVA !
En fait, pour essayer de donner un habillage à peu près convenable à cette mesure dans un contexte dramatique, on a bricolé ce « contrat d’avenir ». Il a été expliqué aux restaurateurs qu’ils devaient améliorer leurs arrière-cuisines, mieux payer leurs salariés et baisser les prix des menus. Il aurait d’ailleurs fallu que la TVA soit à 30 % plutôt qu’à 19, 6 %, car ils n’arriveront jamais à faire tout cela !
Quand M. Daguin multipliait ses demandes insistantes, que notre collègue Michel Charasse a su si bien évoquer, son objectif était seulement d’améliorer les marges des restaurateurs. Du reste, lorsque, moi aussi, j’ai été invité à déjeuner par les représentants de cette profession il y a quelques semaines
Sourires sur les travées de l ’ UMP
Je suppose que, quand le Gouvernement prend pareille mesure alors que le budget accuse un déficit aussi ample qu’il l’est aujourd'hui, c’est qu’il espère un retour sur les 3 milliards d’euros de recettes ainsi sacrifiées. Mais il ne faut pas y compter ! Nous allons donc continuer à voter au fil des années un déficit abyssal que nous ne contrôlons plus.
C’est toujours un plaisir, mais aussi une souffrance de débattre avec le ministre du budget. Durant la semaine que nous avons passée ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais déposé un amendement visant à relever de 0, 15 point le taux de la CRDS afin d’essayer d’absorber une partie du déficit. Ainsi, 20 petits milliards d’euros seraient venus alléger les comptes de l’ACOSS pour 2010. Nous n’avons même pas pu obtenir satisfaction, car le Parlement n’arrive pas à se faire entendre.
Notre objectif n’est pas d’« embêter » le Gouvernement. Nous avons pour mission de contrôler son action et de faire en sorte que les finances de notre pays aillent mieux. Je prends donc date, monsieur le ministre. Dans moins d’un an, et vous le savez, vous porterez la CRDS à 1 %, car vous n’aurez pas d’autre solution pour récupérer les 65 milliards d’euros dont vous aurez besoin pour combler le trou de la sécurité sociale !
Aujourd’hui, il en va de même pour la restauration. Peu importe qu’il s’agisse de 2, 5 ou de 3 milliards d’euros ! De toute façon, cette somme dépasse largement nos moyens et surtout les avantages que nous pouvons en retirer. C’est pourquoi je maintiens mes amendements.
Le groupe socialiste votera les amendements présentés par M. Jégou.
Nous avons évoqué très tôt le problème des contreparties : un contrat, fût-il d’avenir, doit être équilibré ; sinon, c’est un contrat léonin. Or le Gouvernement a tout de suite mis sur la table les 3 milliards d’euros et, quelques mois plus tard, que constate-t-on ? Aucune des contreparties que vous aviez prétendument exigées, sur l’emploi, la baisse des prix ou les négociations salariales, n’a connu un début de réalisation.
Nous avions aussi mis en avant le problème que cette mesure posait au regard des finances publiques. Avec des déficits colossaux – 141 milliards d’euros cette année et une prévision de 116 milliards d’euros pour l’année prochaine –, 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien !
Dans le débat sur la taxe professionnelle, il a même fallu que les groupes de l’opposition apportent leur soutien à M. le rapporteur général pour que soit inscrite une modeste avancée en faveur des finances des collectivités locales : la cotisation minimale de 250 euros devrait leur rapporter 60 millions d’euros. Je le répète, là, il s’agit de 3 milliards d’euros !
Monsieur Woerth, naguère, vous avez fait voter à votre majorité une loi de programmation des finances publiques. La mesure dont nous discutons, qui est une dépense fiscale, contrevient à son article 11, qui impose que toute dépense fiscale soit limitée dans le temps. Si ma mémoire est bonne, elle ne doit pas s’appliquer pendant plus de quatre ans. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En outre, toute dépense fiscale doit être compensée par une recette.
Non !
Les négociations salariales, auxquelles nous tenons beaucoup, se termineront le 30 novembre. Nous sommes le 23 novembre. Si nous votons ces amendements, ils feront leur chemin dans la navette parlementaire, qui se poursuivra bien au-delà du 30 novembre.
Le Gouvernement a annoncé qu’il ferait le bilan le 15 décembre. Nous verrons à ce moment-là s’il aura eu raison de s’opposer aux amendements de M. Jégou.
Nous sommes à la fois amusés et en colère.
Amusés, car, après avoir pratiqué la danse des sept voiles avec les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, la majorité sénatoriale, par la voix de M. Jégou, nous invite aujourd’hui à mettre en œuvre en urgence une forme de clause de revoyure.
D’ailleurs, puisque notre collègue protestait tout à l’heure contre l’heure avancée à laquelle nous étions amenés à examiner ses amendements, je voudrais lui rappeler au passage qu’il est aussi l’auteur de l’amendement relatif aux accidents du travail et que celui-ci a été examiné vers une heure du matin…
La baisse de la TVA dans la restauration, qui avait été annoncée à grands coups de trompe et mise en œuvre au 1er juillet, était un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy. Elle n’aura pas franchement porté les fruits qui en étaient attendus… La campagne orchestrée par l’UMP pour tenter de séduire les professionnels – on se souvient de l’envoi en masse de courriers à des centaines de milliers de restaurateurs – semble donc ne pas avoir rencontré le succès escompté.
Je souhaite quand même rappeler que la baisse de la TVA dans la restauration n’est pas la seule mesure fiscale dont il faudrait mesurer les conséquences, monsieur Jégou. Vous pourriez aussi vous inquiéter du régime privilégié d’imposition des plus-values, du traitement fiscal et social des stock-options, de la taxation des donations et des successions aménagée par la loi TEPA, etc. Ce simple rappel m’épargne une démonstration !
Nous sommes en colère aussi parce que, si ces amendements étaient adoptés, il est évident que ni les salaires ni les conditions de travail des salariés du secteur ne s’amélioreraient. Le patronat de la restauration, tantôt conservateur, tantôt paternaliste, comme l’a fait entendre Michel Charasse, trouvera toujours une bonne raison de mettre un terme à toute évolution en ce domaine.
Je rappelle que, au moment où cette question était discutée ici, alors qu’elle était déjà mise en application, le groupe CRC-SPG avait déposé un amendement n° 24 visant à compléter l’article 10 bis A du projet de loi relatif au tourisme par un paragraphe ainsi rédigé : « Vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la TVA sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelles mesures cette disposition a permis de baisser le tarif des consommations, si elle a favorisé la création d’emplois, l’augmentation des salaires ou l’amélioration des conditions de salaires et de formation dans le secteur de la restauration, afin de déterminer si le nouveau taux de TVA doit être pérennisé. »
C’est ce rapport que nous attendons. Lorsque nous l’aurons, nous nous déterminerons. Pour l’heure, nous ne voterons pas les amendements de M. Jégou, même si nous partageons l’idée du coup de semonce. Il y a en effet beaucoup à faire dans le domaine de la restauration en ce qui concerne tant les salaires et les conditions de travail des salariés que les attentes des consommateurs sur le prix des menus.
Je fais partie des parlementaires qui ont voté la baisse de la TVA, Hervé Novelli s’en souvient, tout en regrettant que ce dispositif apparaisse au détour de la seconde lecture d’un projet de loi sur le tourisme et, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, qu’il ait été mis en application avant même d’avoir été voté ; j’y avais vu, avec d’autres, une certaine désinvolture vis-à-vis de notre assemblée.
Je pensais, comme beaucoup d’entre nous – peut-être à force d’entendre les lobbies nous le répéter pendant des années –, que cette mesure entraînerait une baisse des prix pour le consommateur et des créations d’emplois dans le secteur. Aujourd’hui, force est de constater – tout le monde en est convenu, aussi bien le Gouvernement que le président de la commission des finances ou le rapporteur général – que, à cet instant, nos attentes ne sont pas comblées.
Pour autant, faut-il revenir aujourd’hui sur ce dispositif ? Personnellement, je crois que c’est un peu tôt. Dresser un bilan définitif d’une telle mesure après moins de six mois de mise en application me paraît un peu prématuré. Il serait donc plus sage d’en rester à un coup de semonce et de se donner rendez-vous par une clause de revoyure – c’est dans la pratique gouvernementale d’aujourd’hui –, peut-être pas à la Saint-Glinglin, comme le redoute Michel Charasse, ni dans trois ans, comme le prône Hervé Novelli, mais dans un an à la même époque. Nous serons sans doute alors davantage en mesure d’établir un bilan.
Au-delà de cette mesure, je souscris pleinement aux propos qu’a tenus le Président de la République vendredi en recevant les maires de France, à savoir qu’il fallait cesser de faire des réformes pour l’éternité sans jamais se soucier de leurs effets.
Cette réforme est l’exemple même de celle dont il faudra dresser le bilan et tirer toutes les conséquences. Mais au bout de cinq mois, je le répète, c’est trop tôt.
Je ne saurais mieux m’exprimer sur cette question que ne l’a fait notre collègue Hervé Maurey, mais je voudrais répondre à Jean-Jacques Jégou, dont je ne mets pas en doute la bonne volonté.
C’est grâce à la qualité du dialogue que, depuis la réforme constitutionnelle, nous avons réussi à établir avec ce gouvernement que nous avons pu faire bouger certaines lignes.
Si le Président de la République a annoncé un rendez-vous sur les déficits, c’est parce que, de débat en débat, les députés et les sénateurs ont soutenu l’action courageuse du Gouvernement dans un contexte de crise internationale, tout en rappelant que l’État n’avait pas la faculté de s’endetter indéfiniment, que nous appartenions à un système qui s’appelle l’euro et que l’ensemble des acteurs publics français, l’État mais aussi les collectivités locales et les partenaires sociaux, devaient se poser la question de la sortie de la dette dès que l’environnement économique le permettrait.
Donc, cher Jean-Jacques Jégou, ne soyez pas pessimiste : nous avons tous la volonté, en particulier à l’UMP, d’assumer totalement notre mandat parlementaire.
Bien que membre de la commission des finances, je n’ai pas participé à la réunion au cours de laquelle elle a adopté à l’unanimité vos amendements. Je la remercie d’avoir su jouer – c’est un atout pour le Parlement – de l’hypermédiatisation de notre société, de l’instantanéité des informations et de l’émotion que suscite le moindre écart. Ce vote a eu l’immense mérite, en quelques heures, de rappeler que l’effort de la collectivité nationale méritait le respect, que l’on ne pouvait pas, affirmer pendant des années, avec l’accent rocailleux du Gers, qu’a su si bien restituer – et de manière très savoureuse – notre collègue Michel Charasse, que l’on est prêt à faire quelque chose et l’oublier dès que l’on est parvenu à ses fins. Les membres de la commission des finances ont donc saisi l’arme naturelle de l’homme politique moderne qu’est la communication.
Comme Hervé Novelli l’a montré, la situation est sous contrôle. Personne n’est dupe de personne : le Gouvernement et ses équipes savent parfaitement ce que l’opinion attend de cet effort collectif et il mène avec les restaurateurs un dialogue nourri, charpenté, voire musclé, qui met chacun en face de ses responsabilités.
Cette vieille affaire n’est pas simplement le fruit de la demande de quelques restaurateurs, elle repose sur une réalité forte. Depuis vingt ans, en effet, nous cherchons une croissance plus riche en emplois. Par cette TVA à 5, 5 % pour la restauration prise à la place, il s’agissait avant tout d’encourager l’emploi.
Nous avons tous, dans nos programmes politiques, cherché à utiliser la fiscalité pour enrichir la croissance en emplois. Or la restauration prise à la place requiert, à l’évidence, plus d’emplois que la vente à emporter.
Nous mettons en œuvre ce programme, dans un contexte budgétaire extraordinairement difficile, je le reconnais. Il n’en demeure pas moins que cette réforme touchant la restauration accompagne une évolution de société puisque, de plus en plus, les repas se prennent à l’extérieur. Il convient d’apporter une réponse à nos compatriotes qui changent leurs habitudes.
Je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d'État, pour faire pression sur les restaurateurs en vous appuyant sur le coup de semonce de la commission des finances. Retenu au restaurant
Sourires
Il y va, à terme, de l’intérêt des restaurateurs, qui feront, par leur engagement, la démonstration de leur civisme, ce qui ne manquera pas de susciter en retour la reconnaissance des contribuables.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas ces amendements.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –M. Hervé Maurey applaudit également.
Je mets aux voix l'amendement n° I-181.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l’une du groupe UMP, l’autre du groupe du RDSE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 92 :
Le Sénat n'a pas adopté.
J’ai été saisi de demandes de scrutin public sur chacun de vos amendements, monsieur Jégou. Je suggère que nous considérions que le vote est identique.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons eu un débat tout à fait intéressant.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Nous avons mis à la disposition du Gouvernement un levier de négociation. Je n’aurais pas vu d’inconvénient à ce qu’on fasse durer le suspense un peu plus, mais enfin le Sénat s’est prononcé. Est-il bien nécessaire, cher Jean-Jacques Jégou, de procéder à un scrutin public sur chaque amendement ?
L’essentiel a été dit. Il est une heure vingt-cinq ; il nous reste 165 amendements à examiner d’ici à mercredi soir et nous avons maintenant atteint la limite au-delà de laquelle il ne nous sera plus possible d’en débattre sereinement.
Nous pourrions effectivement voter à main levée, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Après l’article 266 quinquies B du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies D. – Sont exemptées de la taxe carbone prévue par l’article 266 quinquies C les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petite taille, ayant l’utilité d’un véhicule personnel adapté. »
L'amendement n° I-142, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 5 bis est supprimé et l'amendement n° I-429 rectifié n’a plus d’objet.
Cet amendement, présenté par MM. Charasse et Mézard, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Outre les collectivités territoriales et leurs groupements, pour ceux de leurs moyens affectés à des services publics locaux,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules de fonction et les logements de fonction des collectivités territoriales et de leurs groupements sont soumis à la contribution carbone sur les produits énergétiques dans les conditions de droit commun. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-244 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont financés à partir du 1er janvier 2010 par un prélèvement de 10 % des recettes de la contribution carbone telle que définie à l'article 5.
Un décret interministériel définit les conditions dans lesquelles ce prélèvement est réparti sous la forme d'une contribution locale carbone entre les collectivités concernées par lesdits plans.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt forfaitaire de 46 €.
« Ce montant est porté à 61 € lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l’année d’imposition, dans une commune qui n’est pas intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou qui n’est pas comprise dans le ressort territorial du Syndicat des transports d’Île-de-France mentionné au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France.
« 2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 est doublé pour les couples soumis à imposition commune.
« Il est majoré de 10 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la majoration de 10 € est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents.
« 3. La qualité de contribuable est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.
« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, après imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – En 2010, le crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du même code est versé par anticipation dans les conditions suivantes :
1° Pour les contribuables compris dans les rôles de l’année 2008, il est versé selon des modalités fixées par décret.
Ce versement prend la forme d’une diminution du premier acompte pour les contribuables soumis aux acomptes trimestriels mentionnés à l’article 1664 du même code ;
2° Pour les contribuables qui n’ont pas été compris dans les rôles de l’année 2008, le crédit d’impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée avant le 30 avril 2010 ;
3° Par dérogation au second alinéa du 1 de l’article 200 quindecies du même code, la condition liée au domicile du contribuable est appréciée au 1er janvier 2009.
La régularisation des versements anticipés intervient lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année d’imposition, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi.
II bis §(nouveau). – Pour les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer, les montants mentionnés aux 1 et 2 de l’article 200 quindecies du même code sont divisés par deux pour l’imposition des revenus de l’année 2009 et le II du même article ne s’applique pas.
III. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
Permettez-moi d’abord de relever que, alors que nous venons de consacrer deux heures à un débat sur les 3 milliards d’euros accordés au secteur de la restauration, seules quelques minutes ont suffi à la majorité pour octroyer un cadeau de 2 milliards d’euros par an aux entreprises qui émettent le plus de gaz à effet de serre !
J’en viens maintenant à l’article 6.
Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que, selon le Président de la République, le prix de la tonne de carbone devait être suffisamment bas pour des raisons d’acceptabilité sociale. Ce prix a ainsi été fixé à 17 euros. Or un tel prix n’est pas suffisamment élevé pour être efficace. Il n’est pas à la hauteur des enjeux et ne permet pas d’envoyer un signal prix à tous les agents économiques.
Ce prix devrait être plus élevé, ce qui imposerait une redistribution verticale en fonction des revenus, du haut vers le bas, à l’instar de ce qu’ont fait nos partenaires européens du Danemark et de la Suède. Ces pays ont fait en sorte que les ménages modestes ne soient pas « plombés » par une fiscalité écologique efficace. Autrement dit, l’instauration d’une contribution carbone efficace requérait plus de solidarité.
En effet, si l’on raisonne en termes d’efforts et de poids de la contribution carbone par rapport aux revenus, force est de constater que la contribution carbone sur les dépenses contraintes pénalise les plus faibles, à savoir les familles modestes. Autrement dit, on demande aux pauvres de faire preuve de plus de vertu écologique que les riches ! Pour que tel ne soit pas le cas, il faudrait instaurer une compensation qui tienne compte du niveau de revenu des familles. Or, si le dispositif prévu dans le projet de loi de finances tient compte de facteurs géographiques, au risque d’ailleurs de créer des controverses car les limites seront forcément sujettes à caution, s’il tient compte également de la taille de la famille – une majoration du crédit d’impôt de dix euros par enfant à charge est prévue, pensez donc ! –, en revanche, il ne tient pas compte du niveau de revenu.
Évidemment, l’instauration d’une politique redistributive des ménages les plus riches vers les ménages les plus pauvres aurait conduit le Gouvernement à renier toute la politique qu’il a engagée avec la loi TEPA, le bouclier fiscal, la préservation des parachutes dorés…
Manifestement, la droite n’a toujours pas compris que l’efficacité écologique passait par plus de justice sociale. Mais peut-elle le comprendre ? Mme la ministre nous a dit cet après-midi qu’elle faisait une confiance aveugle au marché du carbone, ce que M. le rapporteur général a critiqué à juste titre, et que le projet de loi ne modifiait pas a priori la pyramide des revenus.
Renoncer à toute redistribution en matière de compensation de la contribution carbone, c’est faire un choix purement idéologique qui nous condamne à l’impuissance !
L'amendement n° I-189, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Je m’associe aux propos que vient de tenir Jacques Muller.
L’amendement n° I-189 vise à supprimer l’article 6, en cohérence avec notre volonté exprimée tout à l’heure de supprimer l’article 5. Je rappelle en effet que la contribution carbone est un impôt injuste socialement et peu efficace écologiquement. En outre, les compensations financières envisagées ne sont pas suffisantes pour bon nombre de ménages.
Le budget des ménages est déjà largement grevé au nom de la défense de l’environnement, la fiscalité écologique n’étant pas une nouveauté. En effet, comment appréhender autrement la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la taxe générale sur les activités polluantes, les diverses taxes et redevances locales sur l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères ? Cela fait de nombreuses années que les préoccupations environnementales sont utilisées, voire instrumentalisées pour justifier l’adoption de nouvelles normes et de nouveaux outils de fiscalité. On pourrait dire sans exagérer que la fiscalité écologique a crû et embelli à peu près à la vitesse à laquelle était réduit l’impôt sur les sociétés ou la contribution au financement de la sécurité sociale par les entreprises.
Aujourd'hui, les différents éléments de taxation des pollutions et de la consommation d’énergie fossile permettent à l’État et aux collectivités locales d’engranger 50 milliards d’euros de recettes fiscales. Les recettes dévolues aux collectivités locales leur permettent d’équilibrer, par exemple, leur budget eau et assainissement. En outre, les collectivités locales versent un produit fiscal complémentaire à l’État au titre de la TVA sur les travaux.
L’élément principal de la fiscalité écologique actuelle est la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont l’efficacité environnementale est proche de zéro, les recettes fiscales qu’elle produit n’ayant rien à voir avec les engagements budgétaires de l’État en matière d’environnement. Ainsi, alors que l’État aura perçu plus de 15 milliards d’euros cette année au titre de la TIPP, il ne consacre que 333 millions d’euros à la protection des paysages et de la biodiversité ou 237 millions d’euros à la politique de prévention des risques.
En outre, une part importante de la TIPP est aujourd'hui dévolue aux collectivités locales afin de leur permettre de faire face à certaines charges transférées au titre de la décentralisation. Ainsi les départements se verraient-ils attribuer 5, 4 milliards d’euros de TIPP au titre du RSA et les régions, 3, 85 milliards d’euros au titre des charges transférées pour le fonctionnement des lycées, notamment pour la prise en charge des personnels ATOS. En clair, 9, 69 milliards d’euros du produit de la TIPP sont aujourd'hui utilisés pour payer la facture de la décentralisation !
La création de la contribution carbone est donc une technique déjà éprouvée. Il y a fort à parier que l’affectation de cette recette fiscale, même repeinte en vert, sera fort éloignée des intentions affichées par le Gouvernement !
Si l’article 5 avait été supprimé, j’aurais compris qu’on veuille supprimer l’article 6. Or il est maintenu. Si votre amendement était adopté, monsieur Foucaud, cela conduirait à supprimer les restitutions aux particuliers et, par conséquent, cela nuirait au pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes d’entre eux. Je ne veux pas croire que telle soit votre intention !
Afin de respecter les objectifs qui sont habituellement les vôtres, je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue. Si tel n’était pas le cas, il faudrait alors le repousser, afin de défendre le pouvoir d’achat.
La démonstration de M. le rapporteur général est imparable. L’article 6 décrit le principe et le mécanisme de restitution aux ménages de la contribution carbone. La formule que nous avons choisie nous paraît la plus juste et la plus simple possible.
Pour cette raison, j’appelle bien évidemment le Sénat à voter contre cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-345, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. 200 quindecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt :
Pour les tranches de revenus de l'impôt sur le revenu
D'un montant de
Jusqu'à 5 875 €
De 5 876 € à 11 720 €
De 11 721 € à 26 030 €
De 26 031 € à 69 783 €
Plus de 69 783 €
« Ce montant est multiplié par 1, 3 lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l'année d'imposition, dans une commune qui n'est pas intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« 2. Le crédit d'impôt mentionné au 1 est doublé pour les couples soumis à imposition commune.
« Pour les trois premières tranches du barème, il est majoré de 10 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la majoration de 10 € est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
« 3. La qualité de contribuable est appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.
« 4. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 A, après imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »
II. - Les dispositions mentionnées au I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Loin d’être un mécanisme de redistribution, la contribution carbone, on le sait, est régressive. Elle pèse davantage sur les familles modestes. Ce constat a été confirmé par une étude du Centre d’analyse stratégique.
Le Gouvernement a choisi de prendre en compte uniquement le lieu de résidence et la composition du foyer du contribuable concerné.
En ce qui concerne la composition du foyer, il est légitime de majorer la compensation en fonction du nombre de personnes.
Concernant le lieu de résidence, le critère retenu par le Gouvernement, à savoir l’intégration ou non de la commune de résidence au sein d’un périmètre de transports urbains nous semble peu pertinent parce que les PTU font référence non pas à un réseau réel de transports publics, mais au ressort territorial de l’autorité administrative compétente.
C’est particulièrement vrai en Île-de-France. L’article 6 du projet de loi de finances fait référence au périmètre du syndicat des transports d’Île-de-France, qui correspond à l’ensemble du territoire de la région Île-de-France. Or, bien souvent, et je suis bien placée pour le savoir, il n’existe pas de possibilité de transport alternatif en grande couronne.
Sans aller jusqu’à évoquer la grande couronne, je rappelle qu’une commune pourtant guère éloignée de Paris, celle Clichy-sous-Bois, classée parmi les plus pauvres de France, n’est pas desservie par un mode de transport permettant à ses habitants de se rendre au centre de la capitale ! Cela prouve que le critère retenu par le Gouvernement est particulièrement inadapté en Île-de-France.
J’ajoute que, au sein d’un même PTU, les habitants peuvent être plus ou moins éloignés d’une gare et donc être plus ou moins bien desservis par les transports en commun.
Du reste, il est étonnant que le Gouvernement n’ait retenu que le critère du transport et non celui de la qualité du logement. On sait très bien, en effet, que du niveau de performance énergétique d’un logement dépendra le montant de la contribution carbone. Peut-être que la révision des bases locatives – je ne sais pas si nous pouvons quelque espoir à cet égard à cette heure avancée ! – permettrait de tenir compte de cet élément essentiel.
Selon nous, le critère essentiel, c’est le revenu. Or le Gouvernement n’en tient pas compte. Tout le monde sait pourtant que la justice fiscale ne repose pas sur des versements forfaitaires.
Dans l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances, madame la ministre, il est dit – on connaît l’argument ! – que les ménages correspondant aux cinq premiers déciles du niveau de vie bénéficient déjà d’un gain net tandis que les cinq tranches supérieures subiraient une perte. C’est ignorer le socle des dépenses contraintes !
C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons l’amendement n° I-345, qui tend à concentrer le crédit d’impôt au profit des contribuables assujettis aux trois premières tranches de l’impôt sur le revenu. Une telle disposition est pour nous essentielle, car c’est ainsi que nous comprenons la « social-écologie » que, nous, les socialistes, appelons de nos vœux.
L'amendement n° I-190, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après la référence :
4 B
insérer les mots :
, à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 197 et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Il ne nous semble pas opportun que les bénéficiaires du bouclier fiscal reçoivent un chèque, dont le montant leur paraîtra certainement dérisoire, alors que les sommes en question pourraient permettre d’accroître la redistribution, de la rendre plus efficace et plus juste socialement.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, M. le ministre du budget s’était dit défavorable aux amendements visant à introduire un peu de justice sociale dans l’article 6 du projet de loi de finances. Il considérait qu’il ne fallait pas confondre politique sociale et politique écologique. Il a ainsi déclaré : « Nous avons une politique écologique très simple : orienter la consommation par le prix tout en rendant aux Français ce que nous leur prenons. »
Monsieur le ministre, vous avez eu tort de séparer politique sociale et politique écologique. Ce n’est pas en cloisonnant les problèmes que l’on trouvera une solution efficace. On ne peut pas faire comme si tous les ménages étaient égaux en matière de réduction de leurs dépenses énergétiques. Ainsi, les personnes qui vivent dans un logement vétuste et qui n’ont pas les moyens financiers d’effectuer les travaux nécessaires n’ont pas choisi cette situation. C’est du bon sens ! Le problème dépasse la volonté individuelle, il relève de la responsabilité collective. Il relève de la responsabilité collective d’aider les ménages les plus pauvres à faire face aux enjeux écologiques comme de promouvoir et de financer à long terme les politiques de développement durable.
La commission Rocard ayant mesuré le problème que poserait un crédit d’impôt forfaitaire, elle avait proposé que la restitution soit soumise sous conditions de ressources. Or le projet de loi de finances occulte complètement les difficultés posées par la disparité des revenus.
Parce que nous souhaitons que les revenus les plus élevés ne bénéficient pas de la restitution, nous vous proposons, chers collègues, d’adopter cet amendement de repli.
L'amendement n° I-260, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
4 B
insérer les mots :
, à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A.
La parole est à M. Jacques Muller.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-345 du groupe socialiste, que nous avons cosigné.
En effet, même si je ne me fais pas trop d’illusions sur les réponses qui nous seront apportées par M. le ministre, je souhaite insister sur un point.
Tel qu’il est prévu dans le projet de loi, le forfait interdit toute redistribution verticale des revenus. Il fige des inégalités de revenus qui n’ont cessé de s’accroître spontanément et qui ont même été aggravées par les dispositions adoptées dans les lois précédentes. Cette mesure finit par rendre la contribution « Sarkozy carbone » inefficace.
À travers cet amendement, je vous propose de sauver le minimum minimorum, c'est-à-dire de faire en sorte que les contribuables appartenant à la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu et les bénéficiaires du bouclier fiscal ne profitent tout de même pas de la compensation dont nous débattons. Le maintien de leur pouvoir d’achat permettrait au Gouvernement d’économiser les millions d’euros en question.
L'amendement n° I-261, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
4 B
insérer les mots :
et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A, l'année précédente
La parole est à M. Jacques Muller.
L'amendement n° I-192, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
intérieurs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Les présentes dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Le montant du crédit d’impôt reposera non seulement sur la composition de la famille du contribuable, mais aussi sur l’accès ou non de celui-ci aux transports en commun, en fonction de l’intégration de son domicile dans un périmètre de transports urbains.
Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement du Gouvernement a permis d’ajouter comme critère du niveau du crédit d’impôt l’appartenance au ressort territorial du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, c'est-à-dire à la région capitale. Nous trouvons cette disposition particulièrement injuste. D’ailleurs, plusieurs éminents députés de la majorité ont attiré l’attention du Gouvernement sur l’iniquité d’une telle mesure.
Comment, notamment, ne pas reconnaître que la région Île-de-France, du fait de sa taille et de la diversité de ses territoires, recouvre des réalités bien différentes ? L’ancien ministre Yves Jégo, qui réside en Seine-et-Marne, a souligné ces disparités. Dans la grande couronne, nombre de Franciliens n’ont pas accès aux facilités offertes par les transports urbains et se trouvent dans l’obligation d’utiliser leur voiture. Pour eux, ce sera une double peine ! Non seulement ils ne disposent pas de transports collectifs, mais ils vont en plus faire partie des personnes considérées comme n’ayant pas droit à une majoration du crédit d’impôt sous prétexte qu’ils sont censés bénéficier de transports n’existant pas dans la réalité ! C’est absurde !
La véritable solution pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre réside dans le développement de l’offre de transports collectifs en Île-de-France. Mais ce point n’est jamais abordé, et ce pour une raison bien simple : l’État doit, au titre des dispositions contenues dans les lois de décentralisation, compenser les besoins du STIF. Or la compensation est loin d’être réalisée et l’objectif principal de ce gouvernement est de mettre en difficulté la majorité régionale de gauche, notamment par le biais d’une telle institution.
En témoigne d’ailleurs la volonté absolument honteuse du Gouvernement de faire passer la spoliation du patrimoine du STIF au profit de la RATP dans la loi sur les transports ferroviaires. Aujourd'hui, non content de cette hérésie, le Gouvernement propose, par un nouvel amendement au projet de loi relatif au Grand Paris, de couper la RATP en deux.
L'amendement n° I-444, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans une commune insulaire de moins de 10 000 habitants qui est intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en raison d'une fréquentation touristique saisonnière importante.
II. - Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes résultant pour l'État de l'extension de la majoration du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-191, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement évolue chaque année dans la même proportion que les tarifs fixés à l'article 266 quinquies C du code des douanes.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Il s’agit d’un amendement de principe.
Nous souhaitons qu’une corrélation soit instaurée entre le taux de la contribution carbone et celui de la redistribution définie par le présent article, en précisant que le remboursement évolue chaque année dans des proportions identiques aux tarifs fixés pour le niveau de la contribution carbone.
Cela reprend la volonté exprimée par le Président de la République, qui a déclaré : « Quelle que soit la progression de la taxe carbone […], sa compensation aux Français augmentera exactement dans les mêmes proportions ».
L'amendement n° I-346, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt prévu au premier alinéa les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts l'année précédente, les contribuables dont le revenu par part est imposable au titre de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu visée au I de l'article 197 du même code et les bénéficiaires du droit à restitution prévu par l'article 1649-0 A dudit code, l'année précédente.
La parole est à M. Gérard Miquel.
La présentation de cet amendement me permet de revenir sur l’injustice sociale induite par le mécanisme de redistribution proposé par le Gouvernement.
Dans le cadre de la contribution qu’ils ont rendue publique au mois de mai dernier, les sénateurs socialistes ont proposé de concentrer les efforts financiers sur les ménages les plus modestes.
Bien entendu, si l’on en croit les chiffres présentés dans l’étude d’impact fournie par le Gouvernement, les ménages les plus modestes seraient susceptibles de percevoir un montant de compensation plus élevé que le montant de la contribution carbone acquittée, et Mme la ministre l’a réaffirmé. Mais qui peut croire qu’une aide de 46 euros permettra aux ménages modestes de pouvoir rénover leurs équipements, d’acheter une voiture moins émettrice de gaz à effet de serre ou de changer leur mode de chauffage ?
À l’inverse, j’imagine la surprise des bénéficiaires du bouclier fiscal, qui, juste après avoir perçu un chèque de remboursement de 380 000 euros en moyenne, en recevront un autre de 46 euros… Les ménages les plus favorisés pourront, même en l’absence du crédit d’impôt, engager les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Ils n’attendront pas le crédit d’impôt attribué par l’État. Par ailleurs, ils bénéficient déjà du crédit d’impôt « développement durable » pour effectuer les travaux nécessaires. Enfin, ce n’est pas parce qu’ils paieront 2 euros de plus leur plein d’essence que leurs fins de mois seront difficiles !
En revanche, les ménages les plus pauvres, qui sont très souvent de simples locataires et qui habitent, de surcroît, loin de leur lieu de travail, n’auront pas les moyens d’effectuer les travaux et ne seront pas en mesure de contraindre les propriétaires à les réaliser. Par conséquent, le montant de leur contribution carbone est « contraint » ! À ce titre, on pourrait imaginer la mise en place d’un droit opposable à l’efficacité énergétique des logements.
Dans ces conditions, le refus du Gouvernement de modifier son projet de loi relève, à nos yeux, de l’entêtement idéologique. Monsieur le ministre, ainsi que mon collègue Jean Desessard l’a rappelé en s’exprimant sur l’article 5, vous avez affirmé lors de la discussion générale qu’il s’agissait d’envoyer un signal aux consommateurs. Or, en conservant un tel mécanisme, le seul signal que le Gouvernement parviendra à envoyer à nos concitoyens sera celui de l’injustice fiscale.
Néanmoins, il est crucial de réussir le pari de l’acceptabilité sociale de la contribution carbone. J’en suis certain, les Français, même les plus aisés, comprendraient que l’on cible notre aide sur les ménages les plus pauvres, car ce sont ces derniers qui devront payer demain le plus lourdement les effets du changement climatique.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’exclure du champ d’application du crédit d’impôt les bénéficiaires du bouclier fiscal, ainsi que les contribuables assujettis à la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces différents amendements ont tendance à mélanger des sujets qui n’ont pas de rapport entre eux, c'est-à-dire, d’une part, les aspects écologiques et la restitution et, d’autre part, le système fiscal, la progressivité de l’impôt et la grande indignité qui s’attache à bénéficier du bouclier fiscal ou à être assujetti à l’ISF…
Souriressur les travées de l’UMP.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements fondés sur de tels amalgames.
L’amendement n° I-192 vise à supprimer le traitement moins favorable réservé aux habitants des communes relevant du Syndicat des transports d’Île-de-France. Il est tout de même difficile de croire que toutes les communes d’Île-de-France devraient être réputées rurales ! Cela heurte le bon sens du provincial que je suis.
Sourires
En revanche, l’amendement n° I-191 n’est pas inintéressant. Par conséquent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
Je fais miens les commentaires de M. le rapporteur général sur les différents amendements.
S’agissant de l’amendement n° I-191, monsieur le rapporteur général, je dirai que le dispositif proposé par les auteurs est tout de même risqué ! En effet, le remboursement est fixé exactement au même niveau que la taxe carbone, c'est-à-dire à 2, 65 milliards d’euros. Le Président de la République a déjà indiqué que, lorsqu’il y aurait augmentation de la taxe carbone, il y aurait augmentation des compensations. Bien évidemment, cela suscitera à chaque fois un débat sur le niveau, le seuil, les objectifs visés, etc.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, ce sont surtout un budget de riches et un budget de pauvres qui n’ont aucun rapport entre eux !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous en revenez à vos fondamentaux ; c’est bien !
Souriressur les travées de l’UMP.
M. le ministre du budget a pris la suite de Mme la ministre de l'économie, mais le relais n’a apparemment pas été bien passé entre eux puisqu’il parle encore de « taxe carbone », alors que nous parlons désormais de « contribution carbone ».
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous faites vôtres les arguments de M. le rapporteur général. Au risque d’insister, je répète que, pour rendre le système acceptable, on a fixé un niveau de contribution peu élevé, ce qui permet de verser une compensation qui ne touche pas à la hiérarchie des revenus…
Or les pays qui ont adopté une contribution carbone efficace l’ont accompagnée d’une redistribution verticale des revenus. En l’occurrence, vous vous condamnez à l’impuissance ! Alors que la justice sociale et l’efficacité écologique sont rigoureusement indissociables, vous les fractionnez !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'article 6.
Je voudrais tout de même rappeler dans quelles conditions cet article a été adopté.
Un membre de la majorité a déclaré que la contribution carbone était « mal née ». Votée « sans enthousiasme », dixit M. le rapporteur général, et « par solidarité », selon M. le président de la commission des finances, elle nécessite – cette fois, je cite M. Longuet, le président du groupe UMP – « un débat général pour en comprendre l’utilité ».
On peut donc s’interroger. Pourquoi un tel déficit de motivation majoritaire ? Comment expliquer cette réticence à permettre au Président de la République de ne pas seulement faire semblant de respecter l’engagement qu’il a pris vis-à-vis de Nicolas Hulot ? Comment la majorité en est-elle arrivée à adopter sans conviction une contribution carbone condamnée à l’inefficacité ?
Les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général nous apportent la réponse : c’est par choix idéologique ! L’idéologie libérale, voire ultralibérale, consiste à ne surtout pas toucher à la redistribution des revenus.
Le résultat est là, et il est clair : la contribution « Sarkozy carbone » sera perçue comme une opération visant à taxer les pauvres pour sauver les riches, et sans sauver le climat !
Je crois qu’on ne peut pas faire pire en matière de dévoiement d’un concept essentiel du développement durable : la fiscalité écologique !
Par conséquent, comme vous l’avez compris, je voterai résolument contre l’article 6.
L'article 6 est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 24 novembre 2009, à quatorze heures trente et le soir :
1. Éloge funèbre d’André Lejeune.
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010). Suite de l’examen des articles de la première partie.
Rapport (n° 101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 24 novembre 2009, à deux heures.
