Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement n’est pas non plus favorable à ce dispositif de contrat prévoyant la mise en œuvre d’engagements, et vous suggère également de retirer votre amendement pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général.

Nous avons beaucoup débattu au cours des trois derniers jours de l’allègement de la charge fiscale au bénéfice des entreprises. Nous leur demandons ici de suivre un chemin plus vertueux, visant à les amener à investir dans les bonnes directions, dans de l’investissement productif, dans du renouvellement de matériel ; en franchise de taxe professionnelle, il devient en effet plus incitatif de le faire.

Dans ces conditions, il nous paraît souhaitable de conserver le système en place. Toutes les entreprises qui seront soumises au système de la directive ETS – Emissions trading scheme – vont disposer d’une certaine manière d’une période de deux années qui va leur permettre de se mettre aux normes. Puisqu’elles ne seront soumises aux quotas d’émissions à titre onéreux qu’à partir de 2013, un grand nombre d’entre elles bénéficieront d’ores et déjà de cette période tampon.