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Intervention de Vincent Eblé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2019 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « outre-mer » et article 76 quindecies mission « culture » mission « médias livre et industries culturelles » et article 76 quaterdecies et compte d'affectation spéciale « avances à l'audiovisuel public » mission « justice » et articles 76 undecies 76 duodecies et 76 terdecies et mission « travail et emploi » et articles 79 80 81 et 82 - examen des amendements de séance
Vincent Eblé, président :Vous déplorez la ponction opérée sur des actions « importantes ». En tant que président de la commission des finances, j'ai eu, à plusieurs reprises, à déclarer irrecevables en vertu de l'article 40 de la Constitution des amendements qui, pour gager des augmentations de dépenses, prélevaient des crédits sur des actions non pilotables, composés de crédits consommables selon une logique de guichet : je n'avais pas d'autre choix, car il faut considérer, dans ce cas, que l'amendement crée une dépense, dans la mesure où il est gagé sur une dépense non compressible. Lorsque les auteurs me saisissent en amont du dépôt, ils peuvent les corriger en prélevant des crédits sur des actions pilotables. L'amendement devient alors recevable, mais la nouvelle ligne de crédits visée peut s'avérer essentielle, et, in fine, le rapporteur s'y oppose. C'est un jeu de vases communicants et la règle du gage est un peu factice.
