Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Outre-mer » (et article 76 quindecies), mission « Culture », mission « Médias, livre et industries culturelles » (et article 76 quaterdecies) et compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public », mission « Justice » (et articles 76 undecies, 76 duodecies et 76 terdecies) et mission « Travail et emploi » (et articles 79, 80, 81 et 82) - Examen des amendements de séance

Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la mission Mission « Outre-mer » et sur l'article rattaché 76 quindecies.

Avis favorable à l'amendement II-697 du Gouvernement qui tire les conséquences d'un amendement que nous avons adopté en première partie.

II-793 rectifié, II-795 rectifié, II-779, II-797 rectifié, II-781, II-780, II-794, II-585 rectifié bis, II-799 rectifié, II-894 rectifié ter, II-891 rectifié ter et II-786 qui ont pour point commun de prélever des crédits sur l'action 02 du programme 138 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle ». Cette action est importante. Si ces amendements étaient adoptés, ils diminueraient, de manière conséquente, les crédits du service militaire adapté, et différents dispositifs d'aide à la mobilité. Avis défavorable pour les mêmes raisons aux amendements n° II-796 rectifié, II-586 rectifié bis et II-789 rectifié identiques, II-791 rectifié, II-900 rectifié bis, II-551 rectifié bis, II-550 rectifié bis, et II-792 rectifié.

Vous déplorez la ponction opérée sur des actions « importantes ». En tant que président de la commission des finances, j'ai eu, à plusieurs reprises, à déclarer irrecevables en vertu de l'article 40 de la Constitution des amendements qui, pour gager des augmentations de dépenses, prélevaient des crédits sur des actions non pilotables, composés de crédits consommables selon une logique de guichet : je n'avais pas d'autre choix, car il faut considérer, dans ce cas, que l'amendement crée une dépense, dans la mesure où il est gagé sur une dépense non compressible. Lorsque les auteurs me saisissent en amont du dépôt, ils peuvent les corriger en prélevant des crédits sur des actions pilotables. L'amendement devient alors recevable, mais la nouvelle ligne de crédits visée peut s'avérer essentielle, et, in fine, le rapporteur s'y oppose. C'est un jeu de vases communicants et la règle du gage est un peu factice.

La règle a-t-elle changé ? Lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires », certains amendements étaient gagés sur les APL, qui sont des dépenses de guichet non pilotables.

La règle n'a pas changé par rapport à l'année dernière en tout état de cause.

Soit, mais comment faire ? Pour amender, on est contraints de déplacer des crédits entre des programmes. Il est normal que le rapporteur s'oppose à ces baisses de crédits si elles visent des actions importantes, mais nos amendements constituent toujours, en fait, un appel au Gouvernement, pour qu'il lève le gage. Il ne faut pas les interpréter littéralement. C'est la même chose lorsque, dans des lois ordinaires, on gage nos amendements sur les droits pesant sur le tabac. Si on les additionne, on obtient des montants considérables, alors que le but n'est pas d'augmenter la fiscalité sur le tabac, comme une lecture littérale de l'amendement pourrait le laisser croire, mais plutôt de trouver des fonds pour financer une politique publique qui nous est chère. Si le Gouvernement lève le gage, les droits disparaissent d'ailleurs. Il ne faut donc pas que le rapporteur en reste à une lecture littérale de nos amendements.

Vous avez raison sur le fond, mais la lettre de la Constitution nous interdit de faire autre chose que des virements de crédits entre des programmes d'une même mission. En tant que président de la commission des finances, je n'ai pas d'autres choix que d'appliquer la règle, même si celle-ci est excessivement contraignante. Ce n'est pas pour rien que l'on parle de parlementarisme rationalisé !

Ces virements ne sont qu'une méthode pour amender. En rester à une lecture littérale n'est pas suffisant, il faut aussi que le rapporteur se prononce sur le fond de la mesure proposée.

Les rapporteurs spéciaux n'ont d'autre choix que de prononcer des avis laconiques, mais cela n'empêche pas le débat d'avoir lieu en séance sur le fond.

II-300 rectifié bis et II-787, identiques, ainsi qu'aux amendements n° II-901 rectifié ter, II-908 rectifié ter, aux amendements identiques n° II-305 rectifié bis et II-788, et à l'amendement n° II-790, qui, là encore prélèvent des crédits sur des actions dont je souhaite conserver le niveau de crédits.

II-1090 du Gouvernement qui élargit le bénéfice du fonds d'échange éducatif, culturel et sportif (FEBECS) à Wallis et Futuna, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française.

Le Gouvernement a l'avantage de ne pas être soumis aux contraintes budgétaires de l'article 40 de la Constitution !

Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Culture ».

Avec M. Bargeton, co-rapporteur, nous demandons le retrait de l'amendement n° II-575 qui rétablit les crédits du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Nous souhaitons, en effet, conserver la rédaction de l'Assemblée nationale qui a préféré réorienter certains crédits du Fonpeps, dont l'enveloppe n'est pas totalement consommée, vers les directions régionales des affaires culturelles pour soutenir les harmonies musicales, les fanfares et autres sociétés de musique qui irriguent nos territoires.

Avis défavorable à l'amendement n° II-892 rectifié qui vise à majorer les crédits dédiés au fonds d'urgence destiné à compenser temporairement l'augmentation des charges consécutives aux attentats de 2 millions d'euros. Cette somme serait prélevée sur les crédits du programme 175 « Patrimoines », ce qui apparaît contradictoire avec l'amendement adopté par la commission des finances, visant justement à majorer la dotation de ce programme ! Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° II-751.

Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur l'article 76 quaterdecies et sur le compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public ».

Je vois mal l'intérêt de l'amendement II-519 qui prévoit la création d'un programme « Livre » distinct du programme dédié au soutien aux industries culturelles. Les moyens budgétaires dédiés au livre et à la lecture sont, en effet, dispersés entre plusieurs programmes. Sur le fond, les moyens n'augmenteront pas. Demande de retrait.

Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Justice » et sur les articles rattachés 76 undecies, 76 duodecies et 76 terdecies.

Notre commission ayant rejeté les crédits de la mission, je ne peux, par cohérence, qu'émettre un avis défavorable sur tous les amendements déposés, qu'il s'agisse de la prise à bail de surfaces complémentaires sur le site du Parc du Millénaire, amendement n° II-893, de la compensation des dépenses de personnel transférés à Mayotte, amendement n° II-698, de la revalorisation des crédits alloués au centre pénitentiaire de Nouméa, amendement n° II-296, de l'aide juridictionnelle, amendement n° II-896 rectifié, des dépenses de personnel du programme « Justice judiciaire », amendement n° II-898 rectifié ou du bracelet anti-rapprochement, amendement n° II-297.

II-514, identique à celui que nous avions adopté, et, par conséquent, avis défavorable aux autres amendements.

Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Travail et emploi » et sur les articles 79, 80, 81 et 82.

Avis défavorable à l'amendement n° II-1098 rectifié qui supprime la quasi-intégralité des crédits alloués aux Parcours emplois compétences, pour créer à la place un nouveau programme destiné à financer l'emploi associatif.

Nous aurons le débat en séance... En attendant, je me soumets à la règle majoritaire.

Avis défavorable à l'amendement n° II-1099 rectifié qui vise à majorer de 120 millions d'euros les crédits du Plan d'investissements dans les compétences. Cette somme a servi à financer la décision de suppression de l'article 79 qui prévoyait de restreindre les exonérations sociales pour les personnes âgées employant des aides à domicile. Nous étions favorables à cette suppression.

Il ne s'agit pas de remettre en cause ces exonérations, mais il conviendrait de prendre l'argent ailleurs !

II-1097 rectifié : il est trop tôt pour augmenter à cette hauteur les crédits alloués à l'expérimentation Territoires zéro chômeurs de longue durée, car il est trop tôt pour généraliser cette expérimentation.

II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096, qui visent à augmenter les crédits des maisons de l'emploi et qui sont identiques à l'amendement n° II-34 de notre commission.

II-457 qui est identique à l'amendement n° II-35 que notre commission a adopté.

II-1095 qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur le Haut conseil du dialogue social.