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Intervention de Vincent Eblé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2019 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « outre-mer » et article 76 quindecies mission « culture » mission « médias livre et industries culturelles » et article 76 quaterdecies et compte d'affectation spéciale « avances à l'audiovisuel public » mission « justice » et articles 76 undecies 76 duodecies et 76 terdecies et mission « travail et emploi » et articles 79 80 81 et 82 - examen des amendements de séance
Vincent Eblé, président :Vous avez raison sur le fond, mais la lettre de la Constitution nous interdit de faire autre chose que des virements de crédits entre des programmes d'une même mission. En tant que président de la commission des finances, je n'ai pas d'autres choix que d'appliquer la règle, même si celle-ci est excessivement contraignante. Ce n'est pas pour rien que l'on parle de parlementarisme rationalisé !
