Intervention de Alain Marc

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèvent à 3, 81 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3, 45 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2020.

Par rapport à l’année dernière, ils connaissent une baisse nette de 2, 1 % en autorisations d’engagement tandis qu’ils augmentent légèrement, de 0, 4 %, en crédits de paiement.

Cette année encore, ils semblent témoigner d’une certaine défiance vis-à-vis des élus locaux, alors même qu’il faudrait, à l’évidence, essayer de rétablir la confiance !

Les dépenses des collectivités territoriales ont connu, depuis 2014, une très forte contrainte de la part de l’État. La baisse de 10 milliards d’euros, entre 2014 et 2017, des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales répondait ainsi à la volonté de voir ces dernières diminuer leurs dépenses d’autant. Ce faisant, on a sans doute oublié la part essentielle qu’elles prennent dans l’investissement.

Vous n’en êtes pas comptable, madame la ministre, car cela s’est produit durant le mandat précédent. Toutefois, cette contrainte a atteint son paroxysme au cours de l’actuel quinquennat – avec les contrats de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement, instaurés par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, laquelle prévoit un dispositif de contractualisation destiné à maîtriser les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales.

Or celles-ci sont les seules à respecter les contraintes budgétaires ! Dès lors, il convient de se garder de les étouffer. Leur dette ne représente que 10 % des 2 300 milliards d’euros de dette nationale et nous savons qu’elle sera remboursée. Les dernières évaluations en la matière ont d’ailleurs montré la sagesse des élus locaux. On entretient à tort l’idée que les maires seraient de mauvais gestionnaires, on les prive de leur autonomie et ils ont parfois le sentiment d’être infantilisés.

Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux qui ont tracé des trajectoires vertueuses en réduisant leurs dépenses de fonctionnement pour se ménager des possibilités d’investissement.

La réforme de la fiscalité locale prévue dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, à l’article 5, va engendrer un nouveau bouleversement auquel les collectivités territoriales devront faire face et s’adapter.

Je fais référence à différentes mesures : la suppression de la taxe d’habitation en 2023, le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, l’adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales ou encore l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la TFPB départementale aux communes.

Les élus locaux sont ainsi confrontés à plusieurs incertitudes.

En premier lieu, leurs inquiétudes concernent la perte, par les départements, d’une ressource sur laquelle ils bénéficiaient d’un pouvoir de taux. Madame la ministre, vous m’avez en partie répondu le 13 novembre dernier à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement : la TVA constitue, bien sûr, une recette dynamique, mais elle pourrait cesser de l’être en cas de récession. Il faudrait, dès lors, « cranter » les ressources obtenues par les collectivités durant l’année n-1.

En second lieu, leurs préoccupations portent sur la réalité de la compensation « à l’euro près », promise par le Gouvernement, sur laquelle il est permis d’émettre des doutes eu égard aux expériences passées.

C’est dans ce contexte que nous sommes aujourd’hui amenés à examiner cette mission budgétaire.

Aussi, je veux ici rendre un hommage appuyé à tous les maires des petites communes rurales, ces élus exemplaires qui ne comptent pas leur temps pour rendre service à leurs administrés, qui s’engagent au quotidien pour dynamiser leur territoire, pour créer du lien, avec bien souvent peu de moyens. Je veux saluer leur engagement au service de l’intérêt général.

Comme il me reste un peu de temps, je vais aborder un sujet un peu technique : la capacité, pour les collectivités locales, à participer à des sociétés commerciales. Il s’agit d’une faculté très importante, notamment dans le cadre des énergies renouvelables. Nous allons défendre un amendement à ce sujet durant la discussion des articles non rattachés.

Aujourd’hui, les collectivités locales ont la possibilité d’entrer au capital de sociétés commerciales portant des projets d’énergies renouvelables. Cela me semble relever d’un bon investissement patrimonial.

Or il semble qu’un hiatus se soit fait jour entre la loi relative à l’énergie et au climat et le code général des collectivités territoriales. Ainsi, si une collectivité peut entrer au capital, elle ne peut consentir une avance en compte courant d’associés que pour une durée de deux ans.

Le ministre Sébastien Lecornu a déjà été saisi de ce problème : nous souhaitons qu’elle puisse participer à un compte courant d’associés pour une durée bien supérieure. Le problème est très technique, mais il est important, par exemple pour l’acceptation par la population des éoliennes.

Ce projet de loi de finances répond partiellement aux attentes de nos collectivités territoriales, mais nous comptons beaucoup sur les amendements qui seront examinés et qui, nous l’espérons, tendront à renouer la confiance avec nos élus locaux.

Madame la ministre, nous formons le vœu que votre passé d’élue locale nous aide à trouver le chemin d’une collaboration fructueuse au bénéfice de nos administrés.